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cocotte1003 / ID 90802

Pas de certificat de conformité électrique

Bonjour, le bailleur doit impérativement vous loger à partir de la date d'effet du bail soit le 1 décembre dans des conditions de salubrité ce qui n'est pas le cas actuellement. vous lui envoyez une lrar en le mettant en demeure de mettre le logement à votre disposition sans quoi vous saisissez le juge en référé. vous pouvez tres bien faire une proposition de dédommagement surtout que vous avez réglé un loyer pour un appartement que vous ne pouvez habitez, cordialement

Conseils Urgent, départ du logement

Bonjour, non ça ne sert à rien du moment que l'électricité n'est pas dangereuse rien ne pouvait etre fait ion saisir le service d'hygiene pour faire mettre en insalubrité s'il l'était. Le bailleur doit vous présenter toutes les devis ou factures des travaux de remise en état conformément aux détériorations notées das l'état des lieux de sortie. Le bailleur doit tenir compte de la vétusté. Pour la cloture c'est uniquement le problème du propriétaire, vous n'avez rien à financer. Dans un premier temps, envoyez lui une LRAR pour le mettre en demeure de vous justifier les retenues sur dépot de garantie (et pas caution)en tenant compte de la vétusté et cela sous huitaine sans quoi il vous rend l'intégralité du dépot de garantie ou vous saisissez le juge, cordialement

Recupération affaires personnelles

Bonjour, commencez par lui envoyer une LRAR pour lui fixer un rendez-vous en présence de témoins et avec les factures. En cas de problème,vous pouvez vous présenter avec un huissier. effectivement vous ne devez entrer seul dans son domicile, cordialement

Décès et paiement des obsèques d'un membre de la famille.

Bonjour, les frais d'obsèques sont à réglés par la succession, les factures doivent etre remises au notaire qui en est chargée.dan le cas ou la grand-mere ne laisse pas d'argent c'est aux enfants de régleer le frais au titre de l'obligation alimentaire En absence d'enfants (décès) c'est aux petits enfants, cordialement

Récupération des impayés après expulsion

Bonjour, vous n'avez rien à prouver du tout c'est à l'huissier de saisir toutes la somme supérieure au minimum légal. vous etes tout à fait en droit de refuser l"étalement de cette dette, cordialement

Résiliation d'un bail avant entrée dans les lieux

bonjour, si votre mari est muté par exemple, le préavis pour etre réduit à 1 mois, cordialement

Augmentation loyer sans information

bonjour, il est prévu, dans votre bail, une révision de loyer au 1 mai que vous auriez du vous-meme calculée et réglée. la plus part des bailleurs le rappelle à leurs locataires mais ce n'est pas une obligation de sa part. Le propriétaire peut revenir jusqu'à5 ns en arrieres pour réguler les charges et les revisions. N'oubliez pas que vous devez aussi lui faire parvenir annuellemnt une copie de votre attestation assurance et un certificat d'entretien du chauffage pour le bois, le gaz... Vous avez loué un bien en l'ayant visité, vous en avez vu la surface et l'état et vous avez accepté de signer le bail, vous pouvez pas le contester, cordialement

Résiliation de bail après décés du propriétaire

Bonjour, les héritiers doivent respectés le bail, si vous voulez vendre vide, vous devez envoyer le congé aux locataires au moins 6 mois avant la fin d'une période triénale,ou vendre occupé, cordialement

Etat des lieux contrat d'entretien pompe a chaleur

Bonjour, oui l'entretien du système de chauffage annuel est à la charge du locataire et u motif de résiliation de bail si vous n'en présentez pas une copie au bailleur. A votre départ, vous devez voir un certificat datant de moins d'un an, cordialement

Valeur juridique d'une attestation sur l'honneur séparation

Bonjour, puisque vous n'etes pas mariée c'est votre compagnon et non votre conjoint. il et effectivement en droit de demander une indemnité d'occupation. Un accord amiable n'a de valeur que s'il est entériné par un juge, cordialement

Droit des parents pour un enfant majeur

Bonjour, non les parents ne sont pas responsables des dettes de leur enfant à moins qu'ils ne se soient portés caution pour lui, cordialement

Location Frais ascenseur facturé à tort

Bonjour, vous ne pouvez "remonter" que sur 5ans. votre bailleur ne fait il pas de régularisation annuelle ? cordialement

Montant de la pension alimentaire

Bonjour, le montant de la pension se détermine en fonction des charges et revenus de chacun des parents et du mode de garde (résidence chez la mere, garde alternée....)Il existe un tableau d'amortissement des pensions alimentaires sur internet sur lequel les juges peuvent s'appuyer pour prendre une décision. Une fois que vous serez mis d'accord sur toutes les modalités, faites le par écrit et faites le entériner par le jaf pour que cet accord ait force de loi en cas de problème futur, cordialement

Droit du locataire et du proprietaire

Bonjour, les dégats notés dans l'état des lieux de sorte et qui n'apparaissent pas dans l'état des lieux d'entrée sont toujours à la charge du locataire mais le bailleur doit tenir compte de l'usure (toujours à la charge du bailleur) donc au bout de trente ans aucun dommages ne peut vous etre facturé pour des tapisseries, des sols pvc par contre si la baignoire est félée là c'est à la charge du locataire, cordialement

A t'on le droit d'heberger quelqu'un?

Bonjour, non absolument pas, cordialement

"Allocation logement" Faut t'il avancé le loyer ?

les procédures d'expulsion ont longues mais celles de saisies sont tres rapides, cordialement

"Allocation logement" Faut t'il avancé le loyer ?

bONJOUR; la caf ne paye qu'à terme échu (exemple le 5décembre , la Caf verse le loyer de novembre) c'est donc au locataire de régler l'intégralité du premier mois. pour les autres mois, votre dossier étant en attente (rien ne dit que vous percevrez la somme que vous pensez) c'est à vous de faire le réglement, le bailleur vous remboursera le trop-perçu, cordialement

Colocation homme femme apl et rsa

Bonjour, avez vous envisagé la constitution d'un sérieux dossier de candidature pour la location car vos 2 situations de sont pas tres favorable à la location, cordialement

Un propriétaire peut-il modifier la durée du préavis?

Bonjour, si vous avez rendu les clés, fait votre état des lieux de sortie et que le bailleur vous a rendu le dépot de garantie, il ne peut plu rien faire. Le bien a t- il était reloué à votre départ , cordialement

Problème de parquet collé

Bonjour, regardez dans vos contrats d'assurance, en ^particulier votre multirisques habitation, si vous n'avez pas d'incluse une assistance juridique qui pourra vous conseiller et vous aidez en cas de procédure, cordialement