Droit de visite grand-parent/petit enfant
non vous ne pouvez empécher la personne de faire une demande au juge par contre vous pouvez "favoriser " une réponse négative, cordialement
22/01/2013
Droit de visite grand-parent/petit enfant
Bonjour, en fait ce n'est pas les grand-parents qui ont la possibilité d'un droit de visite mais se sont les petits enfants.Le juge tient compte du conteste affectif et surtout de l'intéret pour l'enfant. Si vous etes en mesure de prouver vos relations avec l'enfant, vous pouvez faire un demande auprès du JAF u domicile de l'enfant, cordialement
22/01/2013
Pension alimentaire et frais de soins pour les enfants
Bonjour, sauf indication contraire dans le jugement comme participation aux frais exceptionnels, la pension alimentaire sert aussi pour ce genre de frais.Votre ex est dans son bon droit s'il refuse de payer une partie des frais. Il vous faut saisir le JAF si vous voulez revoir la question, cordialement
22/01/2013
Garde d enfant changement de situation souhaitee
Bonjour, vous saisissez le jaf avec ou sans avocat pour faire valoir votre demande. vous pouvez demander au tribunal qu'un avocat, gratuit pour les mineurs, soit attribué à votre fille, il relaiera sa demande au juge, cordialement
22/01/2013
Peut-on s'opposer à la pose de videophone en tant que locataire
Bonjour, la pose et l'achat sot à la charge du bailleur. Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux d'amélioration, d'entretien que souhaite faire votre propriétaire, cordialement
21/01/2013
Arnaque à la succession et manipulation famililale
Bonjour, pour le moment votre grand-mere est bien vivante, il vous faut attendre son décès pour agir et envisager la succession de la part de votre pere qui va vous revenir. Vous n'etes pas du tout obligée de prendre le meme notaire que celui qui ouvre la succession, vous pouvez tres bien en prendre un pour vous seule qui défendra uniquement vos intérets et qui sera rémunéré sur les frais normaux de succession. un inventaire des biens de votre grand-mere sera certainement à faire dans les jours qui suivront son décès.Excepté votre grand-mere (et son médecin sur avis médical), personne ne peut vus interdire de la voir
21/01/2013
Gros problemes avec mon loueur
Bonjour,ce n'est pas parce que ous n'avez pas un bail écrit que vous n'en avez pas un oral.Du moment que vous pouvez prouver que vous habitez là (compteur à votre nom, taxe d'habitation....) un bail oral est régi par les memes lois qu'un bail écrit. vous faites donc une lrar au bailleur pour lui demander de faire le nécessaire pour réparer le chauffage et cela sous 10 jours par exemple sans quoi vous saisirez le service d'hygiene pour mettre le logement n insalubrité; cordialement
21/01/2013
Proprietaire facture réparation à neuf suite humidité
Bonjour, qu marque de différent votre état des lieux de sortie par rapport à celui d'entre ? avez vous signé cet état des lieux, cordialement
20/01/2013
Loyers impayes delais de paiement
Bonjour, maintenant une fois que la décision sera rendue, c'est avec l'huissier qu'il faudra voir. vous lui proposez un arrangement,que vous tiendrez impérativement, et il consultera le bailleur. L'huissier n'est nullement obligé d'accepter un arrangement, cordialement
20/01/2013
Bonjour, sans décision de justice, chacun des parents, sait comme il veut. il serait bonde passer un accord amiable écrit et de la faire entériner par un JAF.. faites une LRAR à l'école de votre fils pour leur demander de ne pas établir de certificat de radiation sans votre accord, cordialement
19/01/2013
bonjour, en métropole,l'absence d'eau chaude est une cause d'insalubrité, ou pouvez donc faire une demande au service d'hygiene (mairie). Le bailleur doit assurer le clos mais pas la sécurité. En ne payant pas votre loyer, vous risquez la saisie car on ne se fait pas justice soi-meme. faites un LRAR au bailleur en le mettant en demeure de faire les travaux sous 10 jours sans quoi vous saisirez le service d'hygiene, cordialement
19/01/2013
Bonjour, ce n'est pas votre résidence principale donc il va falloir payer des frais de plus-values, cordialement
19/01/2013
Logement énergivore pas de DPE dans le bail.
Bonjour, le bailleur doit vous fournir un DPE à la signature du bail mais il n'existe aucune sanction de prévue s'il ne le fait pas. Il vous faut saisir la justice si vous voulez réduire votre préavis ou baisser votre loyer, à moins bien-sur d'un accord amiable avec le bailleur. Le plus simple et le plus rapide surtout, c'est de donner votre préavis si la dépense énergétique ne vous convient pas, cordialement
19/01/2013
Audience et représentation - Huissier
Bonjour, non votre présence n'est pas obligatoire, mais vous pouvez y aller en "touristes" si vous le souhaitez, cordialement
18/01/2013
Refus de travaux sdb (moisissures, infiltration, salubrité)
Bonjour, les moisissures sont des spores qu'il faut détruire pour qu'elles ne réapparaissent pas. Le vinaigre blanc chaud passé à10 jours d'intervalle, doit les tuer. s'il y a un problème d'infiltration, il faut vous adresser au service d'hygiene 'mairie) pour que le logement soit miss en insalubrité et là le bailleur devra faire les travaux sinon le loyer sera bloqué et il ne pourra relouer. in-sur vous faites auparavant une LRar au bailleur en lui demandant d'intervenir sous 10 jours par exemple et que sinon vous voyez avec le service d'hygiene, cordialement
18/01/2013
Déduction ou non por les heitiers
Bonjour, os enfants ont droit à votre part avec tout ce que comprend votre part. Votre part sera verra déduite des sommes que vous devez et ainsi la part de vos enfants avant d'etre partagée entre eux, cordialement
18/01/2013
bonjour, votre moyen c'est la LRAR pour déjà acter le début de vos démarches. Vous ne pouvez as reprendre votre bien pour l'instant ,cela n'est possible qu'en fin de période triénale (3,6 9....)avec une lrar ou le passage de l'huissier 6 mois avant la fin d'une période. du moment qu'il est à jour de ses réglements, il y a tres peu de chance que vous obtenir une rupture de bail, de toutes façons c'est une procédure longue. vous pouvez tres bien voir avec le locataire pour un arrangement amiable et ceci directement sans passer par l'agence. Pensez bien à le faire par écrit. Attention vous risquez de ne pas vous en "tirer" avec une ristourne de loyer, cordialement
18/01/2013
Comment avoir une solution a mon probleme
Bonjour, qui elle ? cordialement
17/01/2013
bonjour, voyez avec votre avocat mais normalement c'est non. Si vous devez absolument aller les chercher, prenez la précaution d'aller avec eux le signaler à votre gendarmerie, cordialement
17/01/2013
Bonjour, l'huissier peut réclamer n'importe quelle somme,reste à connaitre le montant des frais qui seront à votre charge si vous n'avez pas de décision de justice, cordialement
17/01/2013