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cocotte1003 / ID 90802

Pas de contrat de location

Bonjour, le fait de changer de bailleurs lors d'une vente ne change en rien votre contrat de location antérieur, l'agence n'avait pas à vous en refaire un.Pour les travaux éventuels, si le nouveau bailleur ne répond à votre demande, vous lui envoyez une lrar (avec copie simple à l'agence) pour lui demander de remédier au problème sous 10 jours par exemple sans quoi vous solliciterez la justice, cordialement

Préavis réduit d'un mois suite Licenciement

bonjour, vous devez impérativement etre licencié et non démissionner pour avoir droit à un préavis réduit. commencer par prévenir (par exemple par teléphone) votre bailleur que vous allez etre licenciée et que vous souhaitez un préavis réduit, puis vous lui enverrez votre lrar dès que cela sera officiel en y joinant le courrier de licenciement. sachez que c'est au bailleur de contester en justice votre préavis réduit et non à vous de le démontrer. das votre courrier, proposez une ou deux dates pour effectuer l'état des lieux de sortie et remettez dès à présent l'appartement en état conforme avec l'état des lieux d'entrée n'oubliez pas non plus que vous devez laisser l bailleur effectuer des visites en vue de la relocation, cordialement

Taxe d'ordures ménagères de 2010 et 2011 à payer en une fois

Bonjour, une bailleur peut vous réclamer les charges jusqu'à 5 ans en arrieres, cordialement

Demande de révision de pension alimentaire

Bonjour, effectivement vous pouvez demander une augmentation de pension puisque vous avez plus votre fille ai il est conseillé de démontrer que c'est le pere qui ne souhaite plus prendre son enfant régulierement. que le pere ne participe pas aux frais extra-scolaires est normal si cela ne lui est pas demander dans le dernier jugement. Vous ne pouvez pas réclamer au pere une participation pour le paiement du bafa que vous avez décidez de financer.cordialement

Reconnaissance d'un enfant par un homme autre que le père bio

Bonjour, une reconnaissance d'enfant se fait en mairie mais normalement il est interdit de reconnaitre un enfant qui n'est pas le sien et le pere biologique peut se "réveiller", cordialement

Descolarisation sans avertir l'autre parent

Bonjour, normalement les 2 parents doivent etre d'accord mais en pratique votre cas arrive souvent. la seule véritable obligation c'est de prévenir l'autre parent de la nouvelle adresse dans le mois qui suit. Vous etes en droit de demander à la nouvelle école de ne pas donner de certificat de radiation sans votre accord, cordialement

Louer appartement pour ma mère

Bonjour, il ne faut pas vous mettre sur le bail avec votre maman car fiscalement vous ne pouvez pas avoir 2 résidences principales. il vous faut une résidence principale taxée comme telle et une résidence secondaire est là la taxation est plus importante. De plus la taxe d'habitation est aussi calculée en fonction des revenus des occupants. Votre maman ne pourra ps on plus obtenir d'allocations logement en conséquence. Il faut absolument convaincre l'agence de prendre des garants, cordialement

Etat des lieux contre depot de garantie?

Bonjour, effectivement votre bailleur est en droit de vous réclamer le dépot de garantie, meme sans état des lieux,il aurait d'ailleurs du vous le demander et l'encaisser dès la signature du bail. Vous avez tres bien fait de faire votre propre état des lieux et de le lui faire parvenir par LRAR.Vous pouvez prendre contact avec l'ADIl de votre secteur, cordialement

Pension alimentaire et frais scolaire

Non,non pas besoin d'excuses, plusieurs avis valent mieux qu'un. Moi j'avais compris que la maman avait la garde et que le papa demandait si les frais extra-scolaires comprenaient aussi la cantine, la nourrisse puisque en garde alternée chacun des parents payent tous les frais durant la période ou il a l'enfant

Montant pension alimentaire

Bonjour, personne ne pourra vous dire ce que le juge décidera pour la pension mai vous etes en droit de demander une réévaluation puisque vos revenus ont tres nettement baisée. le nouveau montant sera calculée en fonction des charges et revenus de la mere comme des votres, cordialemnt

Pension alimentaire et frais scolaire

Bonjour, un jugement peut tres bien préciser qu'il y a paiement de pension alimentaire + des frais comme ceux dentaires en charge de mutuelle ou frais activités sportives ... cordialement

Remboursement Caution logement

Bonjour, le bailleur a deux mois apres l'expiration du préavis pour rendre le dépot de garantie à l'adresse donnée lors de l'état des lieux de sortie.aux personnes concernées par cette restitution de se mettre d'accord, cordialement

Construction sur un terrain loué

bonjour, si dans votre bail, il stipulé que le terrain va avec la maison ou si le terrain est clos, le bailleur ne peut changer la consistance du bien loué sans votre accord. vous lui envoyez une LRAR pour lui indiquer que vous louer la totalité du bien et qu'en conséquence il ne peut en disposer, cordialement

Paiement d'arriérré de charges

bonjour, le bailleur est dans son droit de revenir sur les 5 dernieres années donc oui vous devez payer s'il vous présente les justificatifs des sommes demandées, cordialement

Ravalement immeuble et information du bailleur

Bonjour, avant 40 jours vous ne pouvez que négocier à l'amiable avec le bailleur. Vous subissez un préjudice qui va par la suite rendre votre cadre de vie plus agréable. votrebil doit comporter une clause ou il et indiqué que le bailleur peut faire faire des travaux, cordialement

Propriétaire mais SDF !!

Bonjour, non il n'existe aucune loi qui permet de récupérer un usufruit sans payer, un usufruit peut s'acheter à votre pere. un propriétaire ne peut récupérer son logement qu dans l'application stricte de la loi, cordialement

Garde du pere d un bébé de 4mois

Bonjour, effectivement il va falloir prendre des décisions (penion alimentaire, droit de visite, frais de transport....). Pour cela vous avez la possibilité de trouver un accord SIGNE avec le papa que vous présenterez au jaf afin qu'il l'entérine, sinon vous devez aussi saisir le jaf (avec ou sans avocat) et l juge tranchera au vue de vos demandes et aussi de l'intéret de l'enfant. Pour l'instant vous pouvez gérer les visites comme vous le souhaitez, ou n'avez aucune obligation vous pouvez aussi refuser les visites. Pour l'instant le domicile de l'enfant n'étant pas fixé par un juge, chacun des parents peut garder l'enfant, cordialement

Propriétaire mais SDF !!

bONJOUR, voyez avec l'ADIL de votre secteur ou un avocat, si vous ne pouvez pas opposer, dans un premier temps, le bail oral car dans ce cas un bail oral = un bail écrit donc il faudra à la tutrice délivrer le congé de départ dans les temps (6 mois avant la fin d'une période triénale) et dans le formes, cordialement

Pension alimentaire et frais scolaire

Bonjour, les frais d'activités scolaires comprennent par exemple les sorties, les visites.... dan le cadre de la vie scolaire donc si votre enfant part une semaine en stage de langue = vous payez par moitié et les frais périscolaires sont les frais qu'engendre une aide aux devoirs, les frais de transport pour aller à l'école, cordialement

Plaintes non fondée du papa

Bonjour, lors de votre prochaine audition, présentez au juge les différents documents des plaintes et demandez que monsieur soit condamné pour plainte abusive, cordialement