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Berni F / ID 23477

Vente de bien immobilier suite faillite personnelle

Bonjour,

Je souhaite acheter une forêt, j'ai trouvé une annonce intéressante, j'ai visité etc... et j'ai décidé d'acheter.

je n'ai encore rien signé mais me suis aperçu que le vendeur a fait l'objet d'une faillite personnelle (décision datant de 2003)

cette faillite est intervenue dans le cadre d'une faillite de société dont la forme juridique serait : "affaire personnelle commerçant" (je conclu qu'il s'agissait d'une entreprise individuelle)

hors ce vendeur m'a parlé des dernières opérations qu'il aurait effectué il y a environ 10 ans (ce que j'ai pu voir sur place est cohérent avec son discours) ce qui tendrait à impliquer qu'il était propriétaire de ce terrain lorsqu'il a été mis en faillite personnelle.


ma question :
- comment ce vendeur aurait il pu conserver ce terrain - est il possible que ce vendeur soit honnête ?
- comment exclure tout risques d'escroquerie ?

merci.

Les charges dû par le locataire

Bonjour,



vous pouvez demander à votre locataire de payer une participation pour l'entretien courant des partie communes et donc les "petites réparation" comme un changement d'ampoule...

par contre, si des travaux important (qui valorisent l'immeuble comme par exemple un "rafraichissement") y sont effectués, ce sont des charges qui concernent le propriétaire.


voir article 23 et suivants de :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

http://snipurl.com/t20fg [www_legifrance_gouv_fr]

Mise en congé sans solde pour cause baisse d activité

Bonjour,


voici quelques éléments de réponses.


le congé sans solde est quelque chose que peut demander un employé à son employeur, mais en aucun cas une "solution" qui peut être imposée par l'employeur à ses employés.

en cas de baisse d'activité, l'employeur peut :

- entamer une procédure de licenciement économique avec éventuellement une offre de reclassement (auquel cas, il proposerait par exemple un nouveau contrat avec moins d'heures de travail)

- ou alors, mettre ses employés au chômage partiel.
http://info.assedic.fr/employeurs/index.php?idarticle=18

Recherche d'emploi=motif licenciement?

Bonjour,

je ne vois pas ce qui s'opposerait à ce que vous cherchiez un autre emploi, et encore moins en quoi cela constituerait un motif de licenciement.

en ce qui concerne ce qu'il vous a dit "doucement" : le prendre de court consisterait dans votre cas à trouver un nouvel emploi... dans ce contexte, un licenciement n'aurait rien de bien gênant pour vous.



concernant un éventuel licenciement pour une cause qui ne serait pas réelle ET sérieuse (comme le motif qu'il évoque par exemple) :

Article L1235-3 du code du travail

"Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9."

http://snipurl.com/t04s4 [www_legifrance_gouv_fr]


à noter que ce minimum ne s'applique qu'aux salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement plus de 11 salariés. (Article L1235-5)

Tarifs modifiés au cours d'un contrat

Vous avez donc votre réponse !

si il ne veut rien entendre et persiste à vouloir vous surfacturer ces services , un courrier recommandé s'imposera,

dans ce cas vous pourrez le "menacer" d'une procédure d'injonction de faire (que vous envisagiez ou non d'aller jusque là)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml


bonne soirée.

Tarifs modifiés au cours d'un contrat

Bonjour,

une clause de contrat prévoyant la possibilité pour le prestataire d'augmenter après la signature et unilatéralement le prix me semble abusive, je pense qu'elle peut donc être contestée.

mais avant d'aller plus loin, vous dites que le gérant vous a affirmé que cette clause existait, mais avez vous vérifié ?

Comment faire quand deux vendeurs ne sont pas d'acords

Bonjour,


peut être votre ex-amie, crois peut être qu'elle peut user ce logement gratuitement en en détenant que la moitié... si c'est le cas, tant qu'elle le croira, elle n'aura pas intérêt à voir ce bien vendu et partagé.

je vous suggère donc d'exiger qu'elle paie un loyer à l'indivision (ou qu'elle vous paie une moitié de loyer, ce qui revient au même) : vous détenez ce bien en indivision, cela implique qu'une part des "revenus" liés à ce bien vous reviennent.

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

Bonjour,


pour certaines aides, il est considéré que le "concubin" entre dans la composition du foyer.


article 515-8 du code civil :

"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

http://snipurl.com/s9cwd [www_legifrance_gouv_fr]


en bref, ce n'est pas parce que vous êtes "en couple" que vous êtes concubins, il faut également que votre relation soit stable et continue.

votre situation ne devrait donc pas poser de problèmes particuliers, puisque le simple fait que vous ayez hébergé marie ne démontre pas que vous ayez été "concubins" avant de le déclarer.

si jamais un employé de la caf décidait de vous demander de rembourser quelque chose, vous pourriez toujours contester cette décision et ne devriez alors pas avoir trop de difficultés pour obtenir gain de cause.

Sanction disciplinaire avec blame

Bonjour,

l'avertissement ou le blâme n'a pas d'autre effet que d'aider à justifier une éventuelle sanction ultérieure plus grave.
le plus simple serait d'y répondre par lettre recommandée AR afin de "neutraliser" les effets du blâme.

je ne sais pas ce que prévois votre contrat de travail, il conviendrais donc de vérifier.

voici quelques pistes de réponse :

vous pourrez expliquer que la soin qu'on vous a demandé de réaliser ne faisait pas partie de votre travail et pourrez aussi informer votre employeur qu'en l'absence de d'explication, vous ne tiendrez pas compte de ce blâme et n'envisagez pas de remplir des fonctions non prévues dans votre contrat de travail.

vous pourrez également expliquer que le soin qu'on vous a demander de réaliser vous aurait obligé à vous absenter de votre poste, ce qui, compte tenu de votre charge de travail aurait été impossible pour vous et même dangereux pour vos patients.

ou tout simplement qu'étant donné qu'aucune directives claires ne vous ayant été donnée, vous avez estimé que vos patients étaient prioritaire sur ceux des autres et regrettez que compte tenu de la charge de travail qui pesait sur vous à ce moment, vous n'ayez pu donner suite aux sollicitations de la personne qui vous accuse.

Abus de confiance, excroquerie,profie,

Bonjour,


en l'absence de contrat, elle aura du mal à démontrer que ce squatteur a une dette envers elle.

si elle ne lui rend pas ses affaires, il peut porter plainte, mais aura des difficultés à démontrer que votre amie détient des affaires lui appartenant.

Problème avec mon employeur

Bonjour,

je vous suggère d'attendre la fin de votre congé afin de maximiser votre visibilité financière.

Concernant le licenciement économique

Bonjour,


votre patron ne peut normalement pas vous imposer un tel éloignement de votre lieu de travail, (sauf clause de mobilité dans le contrat de travail) si vous refusez, il doit continuer de vous employer sur votre lieu de travail habituel ou vous licencier.

En cas de licenciement économique, votre patron devrait vous avoir fait parvenir un courrier recommandé AR dans lequel il évoque la perspective de licenciement économique et vous fait une proposition de reclassement.

dans ce cas, vous avez le choix entre :

- accepter, auquel cas, vous devez travailler à 3 h de chez vous
- refuser, auquel cas vous êtes licencié pour motif économique et avez droit à une indemnité qui est fonction de votre ancienneté.


l'indemnité légale de licenciement :
http://snipurl.com/s2mjw [www_travail-solidarite_gouv_fr]


dans votre récit, il semblerait que votre patron veuille "négocier" votre départ, en cas de licenciement amiable, il ne peut pas (légalement) vous proposer une indemnité qui soit inférieure à l'indemnité légale.

compte tenu du déménagement de la société, le motif économique m'a l'air réel et sérieux, il n'y a donc rien, à mon avis qui fasse obstacle à un licenciement économique... je ne vois donc pas pourquoi votre employeur veut négocier avec vous. (à moins qu'il ne compte sur votre méconnaissance du droit et espère que vous lui demanderez une indemnité très inférieure à celle à laquelle vous avez droit).


dans la mesure ou vous seriez licencié, sachez aussi que durant votre période de chômage, vous continuerez à accumuler des trimestres pour votre retraite. bref, vous aurez de toute façon une retraite à taux plein. et compte tenu de l'indemnité légale de licenciement, vos revenus pourraient même être supérieurs en cas de licenciement !!
http://snipurl.com/s2n64 [info_assedic_fr]


je vous conseille donc d'opter pour le licenciement et donc de refuser le nouveau lieu de travail.

Problème avec mon employeur

Bonjour,

je ne crois pas que votre employeur soit disposé à négocier un licenciement dans ce genre de situation : cela impliquerait qu'il vous verse une indemnité alors que vous allez de toute façon démissionner vu votre situation...


cela dit, votre démission devrait être considérée comme légitime et vous ouvrir des droit aux assedics

http://snipurl.com/s2gz0 [www_travail-solidarite_gouv_fr]

Arnaque sur ma commande par un e-commerce?

Bonjour,

le fait de "mentir" sur la disponibilité d'un produit est une "pratique commerciale trompeuse" punie de la peine prévue à l'article 213 du code de la consommation.

Pratiques commerciales trompeuses.

http://snipurl.com/s2gpy [www_legifrance_gouv_fr]

article 213

http://snipurl.com/s2gq7 [www_legifrance_gouv_fr]


remarque : un virement bancaire met quelques jours à apparaitre sur le compte bancaire de celui qui le reçoit (bref, des captures d'écran démontrant que le produit est encore "disponible" d'après leur site seraient utile)


dans la mesure, ou le site donne effectivement des indications erronées sur la disponibilité (et que ce n'est pas juste un problème de timing) je vous suggère d'annuler votre commande et/ou demander une compensation pour le délai d'attente que vous n'aviez pas à subir en menaçant de plainte auprès de la DGCCRF si il refusaient vos conditions.

Insulte à un élu municipal

Bonjour,


vous dites avoir été insulté par un voisin, qui aurait rameuté tout le quartier.
cela implique, à mon avis, que les injures ne sont pas intervenues dans le cadre de l'exercice de vos fonctions et s'adressaient non pas à l'élu, mais à vous personnellement.

il s'agirait donc, à mon avis, d'une "injure non publique" puni d'une amende de 1ere classe :

http://snipurl.com/s2ehn [www_legifrance_gouv_fr]


ceci dit, un peu plus de détails permettrait d'être plus affirmatif.

Plus value sur terrain hérité et vente

ok je viens de comprendre,

je ne sais pas si la durée de possession commence :
- au décès
- lors de l'acceptation de l'héritage
- ou lorsque les démarches sont finies...

je vous suggère donc de poser la question à votre notaire.

Risque de licensiement du au refu d'utiliser les vehicules de soc

une mise à pied conservatoire doit être justifiée par une faute grave,

elle peut vous être notifiée par l'employeur n'importe quand, même oralement (mais confirmée par LRAR dans ce cas) et a pour conséquence pour vous l'arrêt immédiat du travail et pendant toute la durée de la procédure disciplinaire (la durée n'est donc pas déterminée)

la période de mise à pied conservatoire n'est pas payée (sauf si il s'avère qu'il n'y a pas eu de faute) et débouche généralement sur un licenciement sans préavis.

Gie ou association loi 1901 ?

Bonjour,


je vous invite à jeter un œil a cet article :

http://snipurl.com/s1v91 [fr_wikipedia_org]


à priori, je dirais qu'une structure de type GIE n'est pas appropriée pour votre projet.

Saisie d'huissier chez un hébergeur

Bonjour,


Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

http://snipurl.com/s1uyr [www_legifrance_gouv_fr]

extraits :

article 13

"Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers."(...)

article 50

(...) "Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution."



en bref, le huissier, peut (avec autorisation d'un juge) venir saisir chez vous, mais uniquement les biens appartenant au débiteur, c'est à dire la personne que vous hébergez sachant qu'il doit être en mesure de les identifier...
bref, il ne peut pas saisir un bien dont vous prétendriez qu'il vous appartient sans démontrer le contraire (ce qui est généralement difficile).


il ne devrait même pas pouvoir saisir la voiture qui est sans doute "nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille" (article 14)


en espérant vous avoir rassurée.

Plus value sur terrain hérité et vente

Bonjour,

après 15 ans de possession (nous y sommes a peu prêt dans votre cas) les plus values immobilières sont exonérées (car abattement de 10 % tous les ans à partir de la 5e année)

http://snipurl.com/s1pps [droit-finances_commentcamarche_net]


sinon, la plue value est calculée en fonction du prix d'acquisition qui dans le cas d'un héritage, correspond à la valeur au moment de l'ouverture de la succession.

http://snipurl.com/s1pr0 [droit-finances_commentcamarche_net]


vous ne serez vraisemblablement pas imposé sur les plu values, mais je vous met quand même le lien vers le mode de calcul de l'impôt à titre indicatif.


en résumé : si vous n'êtes qu'a 14 ans de possession et qu'il y a plu value, vous serez imposé sur un 10e de la plu value au taux de 28.1 % sachant qu'il y a un abattement de 1000 €...

exemple :

valeur à l'ouverture de la succession : 100 000
prix de vente envisagé : 200 000
plu-value : 100 000
après abattement pour 14 ans de possession : 10 000
impôt sur plu value avant abattement de 1000 : 2810
à payer : 1810 € (soit 1 % du prix de vente dans l'exemple)