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cocotte1003 / ID 90802

Contester la reconnaissance de mon fils.

Bonjour, il vous faut saisir le juge pour enfant avec des preuves de ce que vous avancez et le juge pourra décider de demander un test de paternité, cordialement

Facture remboursement en cas de separation

Bonjour, oui vous pouvez saisir le tribunal pour demander le remboursement de vos factures, cordialement

Non respect de l'autorité parentale

Bonjour, si vous souhaitez contester le décisions du pere, il va vous falloir saisir le JAF, cordialement

Etat des lieux non presence sanction?

Bonjour, si vous ne venez ps à l'état des lieux, vous pouvez tres bien recevoir une convocation d'huissier pour le faire. L'état des lieux fait par huissier est valable que vous l signez ou pas. ce n'est pas à votre avantage de refuser de participer à un état des lieux, vous ne pourrez rien contester, cordialement

Versement de pension alimentaire

Bonjour, si votre dernier jugement n'indique pas que vous devez régler les pensions à chacune de vos fille, il faut le verser à la mere donc un chéque suffit, c'est à la mere et uniquement à la mere de l'encaisser. vous devez la pension pour vos filles jusqu'à ce qu'elles soient autonomes financierement, 6 mois ne suffira certainement pas pour un arret définitif. De toutes façons, vous ne pouvez arreter le versement qu'avec l'autorisation du juge. commencez par envoyer une LRAR à vtre ex lui demandant de justifier sous 15 jours la situation de vos filles sans quoi vous saisirez le JAF. vous pouvez toujours demander une révision du montant, cordialement

Cessation de Pension alimentaire

Bonjour, déjà vous ne pouvez arreter le versement sans l'autorisation du juge. La pension est à versée jusqu'à ce que votre fille soit autonome financierement. Au moment ou elle aura les résultats, vous devriez lui demander par LRAR ou en est sa situation professionnelle, cordialement

Restitution caution logement

Bonjour, tout à fait, si sur votre état des lieux de sortie cela est noté comme en panne. Vous auriez du le signaler par LRAR au bailleur lorsque vous vous en etes aperçu, cordialement

En instance de divorce ,le propriétaire peut-il m'expulser?

Vous refusez tout net, vous avez déjà un bail et tant qu vous n'avez pas donnez votre préavis il reste valable. Vous pouvez vous renseigner aussi à l'ADIl de votre secteur, cordialement

En instance de divorce ,le propriétaire peut-il m'expulser?

Bonjour, non votre bailleur ne peut rien faire pour le moment,le divorce n'est pas une cause de résiliation de bail, cordialement

Reste sans nouvelle du propriétaire (paiement pas possible)

Bonjour, sur votre bail,vous avez bien l'adresse du propriétaire ? il vous faut lui envoyer une LRAR pour lui demander son RIB et qu'il remplisse les papiers de la CAF, cordialement

Comment légué des bien conjoint non marié

Bonjour, votre ami peut vous léguer la quotité disponible par testament ce qui représente, en présence de 2 enfants, le tiers de ses biens. Le problème, se sont les frais de succession de 60 %, cordialement

2 taxes d habitations immobilieres

Bojour, le calcul de la taxe d'habitation se fait en fonction du bien mis aussi du nombre de personne vivant avec vous,...... en modifiant les bases de calcul de l'impot sur le revenu,vous modifiez le montant de la taxe d'habitation, les impots sont encaissables de suite, cordialement

Pension alimentaire verser suite a l'arret des études de mon fils

Bonjour, le pere doit verser la pension alimentaire jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financierement.Normalement le pere doit demander l'autorisation du jaf pour le faire. Si la pension est versé à tord, le juge peut tres bien vous demander de rembourser. Il serait bon, d'envoyer au pere une LRAR recommander afin de l'informer de la nouvelle situation et d'essayer de trouver un accord entre vous, cordialement

Préavis logement HLM réduit pour cause de mutation

Bonjour, ou tout à fait, vous envoyez votre lrar de préavis en joignant le document (pas obligatoire mi plus cordial. Proposez une date pour l'état des lieux de sortie et remettez l'appartement en état conforme à l'état des lieux d'entrée ceci afin d'éviter des retenues sur votre dépot de garantie, cordialement

Obligation de l'enfant suite au décès d'un parent

bonjour, n'oubliez pas de bien renoncer à la succession , ceci afin que votre fille n'hérite pas des dettes de son pere,cordialement

Renseignement concernant l article 373_2_11

Bonjour, si vous aviez pasé des accords amiable que personne ne conteste et que le juge pense qu'ils vont dans l'interet de l'enfant, alors oui il peut (tres tres souvent le cas) les confirmer, cordialement

Vente de bien ,avant ou apres le divorce

Bonjour, non, cordialement

Non restitution de la caution pour causes douteuses

Bonjour, vous pouviez refuser de signer cet état des lieux. Qu'est ce qui est noté au sujet de la propreté sur le document ? cordialement

Le devenir d'un enfant si décès de la mère séparée

Bonjour, ce sera les papas respectifs des enfants qui en auront automatiquement la garde. Rien à faire c'est si les papas sont d'accord pour "prendre" leur enfant, cordialement

INDEMNITE D'OCCUPATION SUITE DIVORCE

Bonjour, non pas d'indemnité d'occupation puisque la personne restant dans les lieux doit payer charges et probablement crédit sil y en a un, cordialement