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ravenhs / ID 28683

PV pour non port de la ceinture de sécurité d'un passager

Tisuisse, vous avez simplement confondu le fait d'être responsable pénalement et le fait d'être majeur. A 17 ans et demi, on est responsable pénalement mais on est toujours mineur.

Probleme revalorasiation pension alimentaire

Bonsoir,

Allez voir un huissier de justice directement, munissez vous du jugement du JAF fixant la pension.

Pour les arriérés vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arrière.

Mère porteuse à l'étranger

Efficacité des membres sur le forum

Bonsoir,

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit et je rajouterai 2 causes qui selon moi contribuent au fait que de nombreuses questions restent sans réponse.

La plupart du temps les questions sont lapidaires. Or le droit, science des exceptions, c'est du cas par cas et lorsqu'on a pas toutes les données il est difficile d'apporter une réponse efficace. En plus il existe une différence fondamentale entre alléguer un fait et être capable de le prouver, pour savoir il faut juger sur pièce, et sur un forum c'est impossible. Voilà pourquoi il est difficile d'aller plus loin que de simple "orientations".

Le 2ème problème se rapproche de ce qui peut parfois se produire en cabinet avec des gens qui bénéficient de l'AJ et qui du coup, ne payant pas sur leurs deniers personnels, ont tendance à venir avec des prétentions plutôt fantaisistes. Ici parfois c'est pareil, un évênement banal est raconté et la question classique " est-il dans ses droits" ou " suis-je dans mes droits" et bien souvent en réalité la question ne se pose même pas, avec un peu de bon sens on peut trouver une solution au problème.

Abus de confiance sur stérilité non existante

Bonsoir,

NON, en matière de filiation les dispositions sont d'ordre public c'est à dire qu'on ne peut pas déroger à ce que prévoit la loi par convention.

Donc peut importe ce que signe cette femme ou ce qu'elle a dit/promis pour être enceinte, une fois l'enfant né elle pourra toujours voir reconnaître la paternité de votre fils (par le biais d'une action en justice si besoin est), lui réclamer éventuellement une pension alimentaire pour l'enfant et l'enfant aura une part dans la succession de votre fils.

Tout ceci ne vaut que si votre fils est bien le père biologique de l'enfant.

En outre, il s'agit de "droits" et non de devoir donc la mère n'est pas obligée d'exercer ces demandes mais si elle le fait, votre fils ne pourra pas s'y opposer. En outre, une fois l'enfant devenu majeur il pourrait lui même exercer ces demandes si sa mère ne l'a pas déjà fait pendant sa majorité.

Droit familial - reconnaissance par pere biologique

+1 avec jeetendra

@L0000uise :

Le cas exposé ici n'est pas une faille du système juridique. Tout comme le fameux "vide juridique" n'existe pas en réalité. Le droit pose des règles, des conditions pour bénéficier de l'effet d'une règle. Si les conditions ne sont pas remplies vous ne pouvez pas bénéficier de la règle, il n'y a aucune faille. Dans l'exemple, une des conditions pour pouvoir faire l'objet d'une reconnaissance de paternité est de ne pas avoir de filiation déjà établie. Or si marina porte le nom de son ex beau père c'est que sa filiation a déjà été établie à l'égard de ce dernier, donc la reconnaisance n'est pas possible.

Ensuite, ce que jeetendra lui explique, c'est que pour contester un lien de filiation, la loi prévoit des conditions de délai, passer un certain délai il n'est plus possible de contester sa filiation. Comme elle est hors délai pour agir, elle ne peut plus contester.

Sans connaître la vie de marina, pour répondre à vos questions :

- marina n'a pas pu etre reconnu à la naissance par son père biologique car sinon elle ne porterai pas le nom d'un autre homme.

- pour qu'elle ait eu le nom de son ex beau-père sans que celui-ci soit son père biologique, 3 solutions : soit elle est née pendant le mariage de sa mère et de son ex-beau père sans que ce dernier soit son père biologique; c'est ce qu'on appelle en droit la présomption de paternité. Soit sa mère et son ex beau père se sont mariés pendant qu'elle était mineur et dans ce cas là il y a eu ce qu'on appelle une légitimation par mariage. Dans les deux cas c'est automatique, pas de démarches spéciales. Ce que je vous explique ici était en vigueur avant car depuis il y a eu une importante réforme du droit de la filiation, en 2006 de mémoire.
3 ièmpe solution : elle a été reconnu par son ex beau père avant son père biologique ET elle n'est pas né pendant le mariage de son père biologique et de sa maman ( sinon la reconnaissance est sans effet dans ce cas ).

Dettes au sein d'un couple

Bonsoir,

Pour ce qui est de la contribution aux charges au sein d'un couple non marié, il n'y a aucun recours juridique sauf cas très marginaux ( enrichissement sans cause reconnu parfois à titre exceptionnel par la jurisprudence ). A priori, en cas de contribution inégalitaire vous ne pouvez rien faire.

En revanche pour l'argent que vous avez prêté, c'est possible.
Par principe, il faut un écrit pour prouver tout acte juridique supérieur à 1500 euros ( comme un contrat de prêt par exemple ). Mais il y a des exceptions, notamment "l'impossibilité moral de se préconstituer un écrit". Cela s'applique parfaitement dans votre cas. En effet on comprend bien qu'on ne puisse pas décemment faire signer une reconnaissance de dette à quelqu'un avec qui on est en couple. Le droit prend cet élément en considération.

ATTENTION, entendons nous bien. Le paragraphe précédent ne signifie pas que vous n'avez rien à prouver mais que la preuve du prêt peut être rapportée librement et pas uniquement par écrit si la somme est supérieur à 1500 euros, c'est à dire notamment par témoignages indices ou présomption, ensuite le juge appréciera le bien fondé de la demande.

En résumer, il vous incombe de prouver que vous avez bien préter tel somme à votre ex. Si vous ne parvenez pas à le prouver le juge vous déboutera de votre demande.
En revanche le fait de ne pas avoir d'écrit n'est pas un problème en soi, pourvu que vous puissiez emporter la conviction du juge avec d'autres éléments comme par exemple des relevés de compte et tout autre indices témoignages ou présomption qui vont dans votre sens.

Paiement des entiers depens

Voici la liste des frais compris dans les dépens, article 695 du CPC :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AF09F95B773BA5F7836499FFE7B4B55.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000020664479&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100129

Les honoraires d'avocat de l partie adverse ne sont pas compris dans les dépens, ils font partis des frais irrépétible de l'article 700 CPC.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AF09F95B773BA5F7836499FFE7B4B55.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006411120&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100129

Produire ou pas une correspondance privée ?

ce n'est pas l'article 266-15 du code pénal mais le 226-15 du code pénal qui parle de la divulgation de correspondance privée :

"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."

Un des éléments constitutifs de l'infraction est la mauvaise foi. La jurisprudene a précisé que dans ce cas la mauvaise foi devait s'entendre comme " LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE CE QUE CES LETTRES NE LUI ETAIENT PAS DESTINEES " ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007056669&fastReqId=147125386&fastPos=1 ). Cette décision date de 1981 et elle n'a jamais été démentie. A l'époque l'article en question était le 187 du code pénal, l'article a juste été recodifié.

Produire ou pas une correspondance privée ?

Bonsoir,

Je suis toujours étonné de voir des personnes qui viennent rechercher des conseils donnés par des internautes anonymes dont on ne peut connaitre les réelles compétences, alors qu'ils ont un avocat. Rien de personnel, mais cela reste un mystere pour moi.

Pour vous donner mon avis, vous ne risquez rien à divulguer ce mail.

Pour que cela ait des conséquences pénales pour vous, encore faut-il que divulguer cette correspondance soit une infraction pénale; en d'autres termes que ce fait soit réprimé par un texte du code pénal. A ma connaissance, il n'y a aucun texte qui interdise de divulguer un e-mail qui nous est destiné.

Les choses seraient totalement différentes si vous aviez volé un document de votre entreprise ou si vous aviez volé un e-mail échangé entre 2 autres collègues.

Dans votre cas, le point important est que l'e-mail vous est destiné. Il vous appartient, vous êtes libre de l'utiliser comme bon vous semble.

Cordialement.

Nouvelle loi inceste, quels droits aux victimes?

Bonsoir,

NON, il n'est pas possible de porter plainte contre un mort.

Contrat location matériel et obligations

Toubib je sais pas, juriste c'est sûr que non : citer un article sur le droit de la vente pour un problème de contrat de prestation de services ...

C'est pas le tout d'acheter un beau code, encore faut-il savoir s'en servir.

Un huissier peut il passer outre un jugement

Bonjour,

Le dossier de surrendetement peut être une solution.

Il en existe une autre, c'est de demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Au maximun ce délai peut etre de 2 ans, ça permet d'avoir une "bulle d'air" en parant au plus pressé ( suspendre les poursuites en paiement )mais ce n'est pas une solution à long terme.

Même si le divorce devient définitif ça ne changera rien car les créanciers pourront tout de meme poursuivre n'importe lequel des 2 époux sous réserve de l'action récursoire dont je vous parlais précedemment.

En revanche, s'il existe des biens comme par exemple une maison, il faut faire en sorte que pendant la liquidation de la communauté ( c'est à dire en résumé au moment ou on partage en 2 ), les créanciers soient payés a ce moment là.

Bon courage.

Un huissier peut il passer outre un jugement

Bonjour,

Dans votre cas si j'ai bien compris l'ordonnance de non conciliation ( ONC )répartit qui doit payer quel crédit. Le futur ex mari ne paye pas les crédit mis à sa charge et le créancier, par l'intermédiaire d'un huissier, demande le paiement à votre compagne.

Si les faits sont bien ceux ci, c'est tout à fait normal.

L' ONC ne concerne que les rapport entre époux, ce jugement est inopposable au créancier. Pour le créancier cette ordonnance est censé, juridiquement, ne pas exister.

En conséquence, le créancier peut choisir de demander le paiement à l'un quelconque des époux. Dans un second temps libre à celui qui à payer alors qu'il ne le devait pas de se retourner contre l'autre époux pour demander le remboursement par le biais de ce qu'on appelle une action récursoire fondée sur l'ordonnance qui ne concerne que les rapports entre époux.

Enfin, si votre compagne est en procédure de divorce, elle a nécessairement un avocat. Le mieux est de l'appeler, il vous donnera la réponse immédiatement par téléphone.

Bon courage.

Choix du meme avocat que celui de ma femme

Déontologiquement ce n'est pas interdit, l'avocat peut représenter et assister deux époux qui souhaite faire un divorce par consentement mutuel.

En revanche, un avocat peut toujours décider de ne pas prendre un client.

Surtout, l'avocat dans votre cas à très bien fait de refuser de vous aider s'il s'occupe déjà de votre femme. En effet, s'il vous assistait tous les deux et qu'une mesentente entre vous et votre femme devait survenir ( sur les effets du divorce prévu dans la convention d'homologation par exemple ), il serait contrain de se désaisir totalement et vous et votre femme devriez chacun recourir à d'autres avocats.

Séparation / pacs + 2 enfants

Bonjour,

1. Il faut saisir le juge aux affaires familiales pour officialiser la résidence de l'enfant et demander une pension alimentaire. Vous pouvez recourir à un avocat mais il n'es pas obligatoire.

2. Pour rompre le pacs, il existe plusieurs façon, je vous renvoie vers l'article de loi pour les différentes possibilités :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=83A84F4EEC3A3C549F3BD498CD993B92.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006428556&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090530

Vous verrez qu'il a notamment la déclaration conjointe pour rompre le Pacs "Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.


Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin."

3. Vous n'avez pas plus de droit que votre partenaire sur la maison, même si c'est vous qui élevez les enfants ( c'est différents du mariage ). Donc si vous voulez garder la maison pour élever les enfants, il faut trouver un accord amiable avec votre ancien partenaire.

Bon courage.

Poursuite abusive, que faire ?

bonjour,

Il n'y a rien à faire : un commandement de payer c'est comme une mise en demeure on peut en envoyer une à n'importe qui pour n'importe quoi...

Poursuite abusive, que faire ?

Bonjour,

Essayez d'être précis. Qu'entendez vous exactement par "poursuites"? Si vous parlez de commadement de payer et que vous n'avez pas été au préalable condamné au tribunal, il n'y a rien d'inquiétant pour le moment.

Clause d'annulation et dommages et intérêts

Bonjour,

1. Peu importe où vous insérez cette clause, pourvu qu'elle soit dans le contrat et quelle soit exprimée de façon claire, précise et apparente. L'usage est de faire un paragraphe particulier mais ce n'est pas obligatoire.

2. Je précise que la clause s'applique en cas de non exécution et non d'annulation car dans votre message initial vous parliez de "une clause d'annulation destinée à protéger le loueur. " C'est pour cela que je vous disais que les mots sont importants.

3. Vous pouvez mettre ce que vous dites : "En cas d'annulation par le loueur, ce dernier pourra se voir réclamer une somme correspondante au préjudice porté au titre de dommages et intérêts ? ".

Mais, à mon sens, ça n'a aucun intérêt puisque c'est grosso modo ce que prévoit l'article 1147 du code civil qui fonde la responsabilité contractuelle.
En d'autres termes meme si vous ne mettez pas cette clause vous pourrez toujours demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il faut simplement s'assurer que le contrat ne contiennent pas de clause élusive de responsabilité.

Clause d'annulation et dommages et intérêts

Bonjour,

Le choix des mots est important.

Vous pouvez prévoir une " clause pénale " ( attention, cela n'a rien à voir avec le droit pénal ).

Cette clause prévoit qu'en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, elle sera redevable de X euros à titre de dommages et întérêts. C'est forfaitaire.

Il n'y a pas en principe besoin de prouver un préjudice réel.

Toutefois, cette clause à ses limites car le code civil prévoit que si elle est manifestement excessive ou dérisoire elle peut être modérée par le juge.

Cette clause à une double avantage : elle a une fonction comminatoire ( elle incite à exécuter le contrat sous peine d'une sanction automatique ) et surtout elle ne peut etre révisée que si elle est manifestement excessive ou dérisoire donc cela nécessite à la personne défaillente de prouver ce caractère manifestement excessif et non à la victime de prouver la réalité du préjudice, cela à son importance dans la charge de la preuve en cas d'action en justice.

Attention, il faut prévoir que la clause pénale s'applique en cas d'inexécution et non pas d'annulation du contrat. En effet, si le contrat est nul, toutes les clauses sont nulles et dans ces conditions vous ne pouvez pas invoquer une clause d'un contrat nul.