Inventaire mobilier par un huissier

Sujet vu 5662 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/08 à 11:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


FREDE 72, Posté le 04/10/2008 à 11:33
12 message(s), Inscription le 04/10/2008
bonjour je fais mes versements tous les mois chez l huissier mais jai recu un courrier par laquelle qu il venait faire un inventaire mobilier a til le droit de faire l inventaire dans la chambre des enfants et noter les jouets et console video et a til le droit d'aller dans ma cave et j aimerais etre rassurer est ce que un inventaire mobilier est une saisie ou pas.merci

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ellaEdanla, Posté le 06/10/2008 à 12:25
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour frede72,

Tout d'abord, l'huissier peut lorsqu'il procède à une saisie-vente, entrer dans TOUTES les pièces et demander l'ouverture de TOUS les meubles.

Ensuite vous trouverez ci-après des renseignements sur les biens insaisissables, et notamment les biens d'enfants :
art 14 L 91
art 39 D 92.

Enfin, lorsqu'il procède à une SAISIE-VENTE (au moins huit jours après un commandement aux fins de saisie-vente), l'huissier de justice ne fait que procéder à un INVENTAIRE des biens saisis et il les rend ainsi indisponibles.
La vente forcée ne pourra intervenir que dans un délai d'au moins un mois après la saisie. Pendant ce délai d'un mois, vous avez la possibilité de vendre vos biens à l'amiable afin de payer votre dette. Vous pourrez voir ci-après ce que fait un huissier lors d'une saisie de biens mobiliers :
art 94 D 92.

J'espère vous avoir aidé, je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.


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