Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ravenhs / ID 28683

Reconnaissance, changement de nom et deuxième enfant

La mairie du lieu de naissance de l'enfant.

N'hésitez pas à être courtoise, mais ferme. Prenez le texte avec vous et mettez lui sous le nez. Quitte à ce qu'il/elle se renseigne auprès de son supérieur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2692BA684A05102B518D7B2E2123774C.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000020123523&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100719

En revanche, il s'agit d'une déclaration conjointe, donc la présence des 2 parents est nécessaire pour la déclaration.

J'ai déjà eu des difficultés avec certains officier d'état civils qui ne sont absolument pas des juristes, faut pas lacher.

Bon courage.

Reconnaissance, changement de nom et deuxième enfant

Si j'ai bien compris votre message, vous êtes dans ce cas là.

article 311-23 du code civil :

alinéa 1 :

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

alinéa 2:

Lors de l'établissement du second lien de filiation [ c'est le cas notamment lors d'une reconnaissance] puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.


==> Rendez-vous en mairie pour faire la déclaration.

Si l'offier d'état civil fait de la résistance, munissez vous du texte que vous trouverez sur le site legifrance ou aller chercher une notice explicative sur "vos droits service public gouv", en général c'est plutôt clair et bien fait.

Bon courage.

Diminution pension alimentaire

Je vous ai envoyé un MP.

Respect contradictoire cour cassation

Si la C.cass a rendu un arrêt de rejet, elle n'a pas relevé d'office un moyen de pur droit mais elle a opéré une SUBSTITUTION DE MOTIFS.

Y'a aucun problème de contradictoire la dedans.

Délai divorce pour faute / altération définitive du lien conjugal

article 238 C.civ:

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

NON, la condition du délai de 2 ans n'est supprimée que si votre épouse ( défenderesse à l'instance et demanderesse à titre reconventionnelle) répond à votre demande en divorce pour faute par une demande de divorce pour altération définitive du lien conjuguale.

Adjonction de payer par huissier

@ amatjuris : ça ressemble à une saisie attribution entre les mains de afonso qui est débiteur des loyers à l'égard de son propriétaire. Mais c'est vrai qu'il nous faut plus d'explication car c'est pas clair du tout.

Le pénal tient "pendant" le prud'homme

Re,

L'article cité par Julius est hors sujet et n'a rien à voir avec votre cas.

En lisant votre réponse, je comprends que vous êtes assisté d'un avocat. Vous êtes donc entre de bonnes mains.

Bon courage.

Le pénal tient "pendant" le prud'homme

Bonjour ambhussy,

Vous indiquez " Le pénal tient "pendant" le prud'homme", c'est faux.

L'adage auquel vous faites allusion est "le criminel tient le civil en l'état" qui est circonscrit au cas particulier de la faute civil et pénal principalement lorsqu'une victime d'infraction demande la réparation de son préjudice devant les juridictions civils et que dans le même temps l'auteur de l'infraction est poursuivi devant la juridiction pénale. En outre, cette adage a perdu de sa valeur car, notamment pour les fautes non intentionnelles, il n'y a plus d'identité de la faute pénal et de la faute civil.

Le CPH peut sursoir à statuer si une instance pénal est par ailleurs engagée mais ce n'est qu'une faculté et en aucun cas une obligation. Le CPH ne va pas sursoir à statuer si, par exemple, le volet pénal de l'affaire mis en oeuvre par l'employeur est manifestement fantaisiste ou dilatoire.

Votre propos est contradictoire, vous affirmez:
- "En 2007, l'affaire a été réouverte par mon conseiller juridique syndical" ( 2eme paragraphe).
- "Étant victime aux prud'hommes, je suis condamnée à attendre le jugement du pénal, pour réouvrir l'affaire aux prud'hommes!"(4 eme paragraphe).

De même le volet pénal de votre affaire n'est pas clair, avez vous été poursuivie puis relaxé par le Tribunal Correctionnel ou n'y a t il eu qu'une simple enquête et un classement sans suite par le procureur et un recours hierarchique par l'employeur devant le procureur général près la Cour d'appel contre ladécision de classement ?

De deux choses l'une, soit votre affaire est pendante devant le CPH qui à lui-même décidé de sursoir à statuer en attendant l'issue de la procédure pénal, dans ce cas tout va bien.

Soit votre affaire a été radiée devant le CPH et vous meme, de votre propre initiative, vous attendez l'issue de la procédure pénale pour faire réinscrire l'affaire est dans ce cas, il vous faut faire réinscrire l'affaire de toute urgence pour ne pas vous manger la prescription ou la péremption d'instance et ensuite il appartiendra au CPH de dire si oui ou non il souhaite sursoir à statuer.


Bon courage.

application de l'article 47 du cpc

Bonjour,

J'ai trouvé ceci : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007030312&fastReqId=766931176&fastPos=1

Cassation d'un arrêt de la CA de Douai qui avait refusé, en cause d'appel, de renvoyer l'affaire à une juridiction limitrophe, en l'espèce la CA de Reims, au motif que la demande était jugée abusive.

A priori, le renvoi à une juridiction limitrophe serait de droit lorsqu'il est demandé, les juges n'ayant aucun pouvoir d'appréciation, et, si cette demande est formulée en appel, la juridiction limitrophe doit s'entendre comme la CA limitrophe. C'est ce que je comprends en regardant la JP sous l'article 47 cpc et la JP citée supra.

Bon courage.

Peut on exiger de moi que je rembourse les dettes de mon père?

Bonsoir,

Il faut distinguer 2 choses :

- Vous n'avez pas l'obligation de payer les dettes de votre père.

Lorsqu'il mourra et que sa succession s'ouvrira vous aurez plusieurs choix et ce n'est que si vous acceptez sa succession que vous devrez acquitter ses dettes s'il en a. Mais vous pourrez toujours refuser sa succession, ce qui vous permettra de ne pas être redevable de ses dettes.

- Tant que votre père est vivant, il existe entre vous ce qu'on appelle une obligation alimentaire ( qui marche dans les deux sens c'est à dire du parent envers l'enfant mais aussi de l'enfant envers le parent).
Il y a des conditions à remplir, mais pour simplifier si votre père est dans le besoin, il peut vous réclamer une pension alimentaire. Vous n'êtes pas redevable de ses dettes mais pour ses besoins vitaux vous pourrez être condamné à lui payer une pension.
Il existe plusieurs manières de s'y opposer, l'une d'entre elles est de justifier que lorsque vous étiez vous même dans le besoin il ne vous a pas aider et/ou qu'il s'est désinterressé de vous quand vous étiez jeune.

En résumer, pour l'instant vous n'êtes redevable de rien. Si un jour votre père ou une maison de retraite qui s'occupe de votre père par exemple vous traine en justice pour obtenir une pension alimentaire il faudra vous y opposer et prendre les service d'un avocat pour défendre vos intérêts.

Infidélité de ma compagne et je veux qu'elle parte.

L'adultère n'est plus une cause de divorce

Collector.

Une autre ! Une autre !

Explication de l'article 223-13

art. 223-13 alinéa1 du Code pénal : Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Rompre avec quelqu'un n'est pas un acte constitutif de provocation au suicide.

Demande de renseignements sur les honoraires d' avocat

Oui elle en a le droit, tout comme votre amie a le droit de refuser et de changer d'avocat.

Le droit à me taire pendant une audition !

Sur la notification du droit de se taire :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6DDC3E4B553920E5D7137CDA5DC4FB84.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575072&dateTexte=20100512&categorieLien=id#LEGIARTI000006575072

C'est une création de la loi présomption d'innocence du 15 juin 2000 dont l'EEV a eu lieu le 1er janvier 2001.

Moi j'avais entendu dire que ce droit a été supprimé parcequ'il compliquait le travail des autorités d'enquête et de poursuite, et à mon avis, c'est un peu plus crédible que l'histoire du "c'est préjudiciable au gardé à vue de se taire" sinon on aurait commencé par autoriser l'assistance d'un avocat pendant la GAV si la sauvegarde des intérêts du gardé à vue avait de l'importance.

Clause suspensive compromis de vente

Bonjour,

Vous indiquez :

"J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme condition suspensive "la vente de ma maison (+ adresse) au plus tard le (date). "

Avez-vous indiqué un prix pour la vente de votre maison dans la clause du compromis ?

Mon ex compagne veut que je récupère la garde

Bonsoir,

Il faut passer devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Le JAF est un magistrat du Tribunal de grande instance (TGI).

Dans votre cas, le JAF compétent est celui du lieu de résidence actuel de l'enfant (chez la mère si j'ai bien compris).

Rendez-vous au greffe du JAF pour retirer une formulaire, vous le remplissez avec les documents demandés.

Ensuite vous et la mère de l'enfant serez convoqués par le JAF à une audience. Vous vous présenterez le jour de l'audience et le JAF enterinera votre accord et rendra une décision en ce sens.

Bon courage.

Revision sur la garde de mon fils aine majeur

Bonjour,

Malheureusement les moyens légaux à votre disposition sont plus que limités.

Votre fils étant majeur, le JAF n'a plus de droit de regard sur son lieu de résidence. Corrélativement, vous ne pouvez plus contraindre le père à héberger son fils par le biais du juge.

Si vous souhaitez que votre fils aille chez son père, il n'y a aucun moyen légaux à votre disposition pour l'y contraindre.


Les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants jusqu'à ce que ces derniers soient autonomes financièrement. Toutefois les parents n'ont pas l'obligation d'héberger leur enfant majeur.

En réalité, l'hébergement de l'enfant majeur par un parent n'est que l'exécution en nature de l'obligation alimentaire du parent.

En définitive, vous pouvez très bien mettre dehors votre enfant qui alors pourra vous demander l'exécution de votre obligation alimentaire sous forme d'une pension.

C'est le seul moyen légal à votre disposition pour que votre fils n'habite plus chez vous.


J'ai bien conscience que cette réponse ne peut pas vous satisfaire mais en matière familiale, le droit montre rapidement ses limites.
De ce que vous reconnaissez-vous même, le problème de fond est le manque de dialogue et de respect mère-fils et l'attitude a priori peu concernée du père. Maleureusement le droit est impuissant pour contraindre enfant et parent à dialoguer ou à se respecter.

Je vous ai expliqué l'état du droit qui s'applique à votre situation mais sachez que ça ne peut pas être la meilleure solution.

Seul le dialogue peut vous permettre d'arriver à une situation acceptable pour vous et votre fils, l'application pure et dure du droit en matière familiale ne règle rien.
Peut être que votre fils vous reproche quelque chose, à tort ou à raison, dans votre divorce avec son père. Peut être qu'inconsciemment tous les problèmes du divorce ne sont pas réglés de son coté à lui. Ce ne sont que des réflexions jetées en l'air mais souvent le parent qui reste avec les enfants est la cible du ressentiment de ces derniers vis à vis de l'épreuve que constitue pour eux le divorce de leurs parents. Il y a peut etre un abcé à percer de se coté là.


Je vous souhaite sincèrement bon courage et bonne chance.

Cordialement.

Revision sur la garde de mon fils aine majeur

Bonjour,

La "garde", ou plus exactement la fixation de la résidence habituelle de l'enfant décidée par le juge, ne peut concerner qu'un enfant mineur.

Une fois majeur, l'enfant peut vivre où bon lui semble, le Juge aux Affaires Familiales n'intervient plus pour fixer sa résidence.

Ce juge demeure toutefois compétent pour une modification de la pension alimentaire qui elle reste due jusqu'à l'autonomie financière de l'enfant.

Cordialement.

Pas membre d'aucun club, même experatoo!

Bienvenue au CLub COrnil !

Refus d'un avocat de témoigner malgré l'article 10 du code civil

Non, le secret professionnel protège les confidences avocat-client vis à vis des tiers.

Votre ancien avocat peut parfaitement échanger avec vous concernant des propos que vous lui avez tenu.

Cordialement.