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coolover / ID 21779

Site internet d'école, et droit à l'image

Rassure toi, les tribunaux aussi butent souvent sur la question du droit à l'image et ont du mal à trouver un équilibre entre les intérêts des différentes parties :)

Le principe est que le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image (et donc celle de l'enfant dont il aurait l'autorité parentale) sans son autorisation préalable (Cass. Crim., 20/10/1998), que la photo ait été prise dans un lieu public ou privé, dès lors que la personne est identifiable.

Cependant, ce principe peut se voir opposer une exception liée à la liberté de la presse et la liberté d'information.
Les tribunaux acceptent alors que soit porter atteinte au droit à l'image dès lors que sa diffusion à pour objet l'illustration d'un évènement d'actualité dans laquelle la personne est implique, même passivement (notamment lorsqu'un personne participe à une manifestation et qu'il n'est pas en 1er plan sur la photo mais dans une foule : voir arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 11/12/2003).
De même est autorisé la diffusion d'une photo dans le but d'illustrer un article portant sur un phénomène de société (Civ. 2, 04/11/2004).

En définitive, tout dépend de l'utilisation que tu veux faire de telles photos : soit il s'agit d'une promotion ou d'une présentation de l'école, auquel cas il te faudra nécessairement l'accord des parents des enfants, soit il s'agit d'illustrer un article de presse (d'un journal de l'école apr exemple), sans isoler précisément un enfant, auquel cas tu pourrais te dispenser de l'autorisation des parents.

Les règles en la matière n'étant pas toujours précises, je te recommande vivement la prudence car les contestations en la matière sont fréquentes.

Pour répondre à ta question, on considèrera qu'il s'agit d'une diffusion publique dès lors qu'elle accessible à plus d'une personne et la CNIL, si elle a compétence en ce qui concerne les données personnelles, n'a pas pour objet d'intervenir en matière de droit à l'image, même si elle peut donner des recommandations à ce sujet.

Que faire contre une personne parasitant un forum ?

Il n'y pas vraiment de solution juridique totalement efficace pour cette situation.

Je ne vois pas dans cette situation une quelconque infraction pénale de la part de cet internaute, sauf bien sûr en cas d'injure, d'insulte, de propos discriminatoires, etc...

Reste que tu pourrais agir en responsabilité civile délictuelle (Art. 1382, code civil), dès lors que tu serais en mesure de prouver les agissements fautifs du même internaute et que ce comportement te cause un préjudice.
Cela suppose par ailleurs que tu as les coordonnées de cet internaute et en l'absence d'infraction pénale qualifiable, difficile de les obtenir si tu ne les a pas.
Action judiciaire par forcément simple à mettre en oeuvre.

Tu as toujours la possibilité de modifier les modalités d'inscription à ton site, voir si tu peux bannir son adresse mail et, comme ont finis par faire plusieurs sites, à ne valider les inscriptions qu'après validation de l'inscription par une adresse mail valide.

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

Sans trop rentrer dans de grands débats juridiques, je pense qu'effectivement la qualification de clause pénale pourrait être retenue car l'exigibilité immédiate des redevances peut s'analyser en une pénalité sanctionnant un manquement de ta part.
D'ailleurs, en poussant l'argumentation plus loin, on pourrait se demander comment des redevances pourraient devenir exigibles pour un service futur... qui ne sera pas fourni puisque le contrat est résilié. C'est nécessairement une indémnité valant dommages-intérêts pour tes manquements, plus qu'une exigibilité des redevances.

En tout cas, j'ai beau avoir cherché dans la jurisprudence, je n'ai pas trouvé de réponse définitive à cette question concernant les abonnements à la téléphonie mobile mais je pense que les tribunaux retiendraient cette qualification. Un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 10/10/1995 a d'ailleurs précisé que "la stipulation figurant aux conditions générales d'une école privée et prévoyant que le droit d'inscription reste intégralement dû en cas de rupture, quels qu'en soit les motifs ou la période" était une clause pénale." Fortes chances que par analogie on retienne la même solution pour l'abonnement au téléphone portable.

Côté clause abusive, j'ai re-regardé plus largement les jurisprudences en la matière et là non plus je n'ai rien trouvé à ce sujet.

Je pense que tu devrais te rapprocher d'une association de consommateurs (UFC-Que choisir, 60 millions de consommateurs...) car cette question nouvelle pourrait les intéresser.
Et avant de faire appel à un avocat, adresse leur un courrier recommandé pour connaître leur position.

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

Bonjour marie.

Ta question ne semble pas relever de la notion de clause abusive car prévoir une pénalité dépendants de ta période d'engagement en cas de non respect des engagements du consommateurs trouve son juste équilibre avec la possibilité que tu as d'agir en domamges-intérêts contre ton opérateur de téléphonie mobile si c'est lui qui manque à ses obligations.
D'ailleurs, la commission des clauses abusives n'a pas parlé de cette clause dans sa recommandation rendue au sujet des contrats de radiotéléphones portables (http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm).

Le meilleur fondement reste celui de la clause pénale, telle que définit par l'article 1226 du code civil). En effet, si ton contrat prevoit une pénalité en cas de non paiement des échéances, c'est une clause pénale.
1ère démarche, vérifier que ton contrat prévoit bien cette clause et surtout que cette clause est bien applciable dans ta situation, c'est à dire lorsque c'est l'opérateur de téléphonie mobile qui résilie pour cause de non paiement.
Si cette clause est bien rpévue, tu as effectivement le possibilité de demander judiciairement la réduction du montant de la pénalité si celle-ci est manifestement disproportionnée (Art. 1152, code civil).
J'ai souvenir de jurisprudence ayant réduit ces clauses mais je ne crois aps qu'il y ait de règles générales : c'est une appréciation au cas par cas, selon ce que l'on te réclame.

Toujours est-il que vu ta situation, je pense que tu pourrais tout à fait obtenir une réduction de cette pénalité. Tente une 1ère négociation avec l'opérateur sur la base de la clause pénale, éventuellement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Parfois ils savent se montrer commerçants....

Animaux de compagnie et contrat de sous location

Et dire que y'en a encore pour ne pas aimer les animaux :)

Heureusement, la loi N°70-598 du 9/07/1970, en son article 10, prévoit expressément qu' "Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle conserve un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégâts à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."
En d'autre termes, un bailleur ne peut interdire la présence d'un animal de compagnie (sauf s'il s'agit d'un chien d'attaque).

Par contre attention, tu es bien sûr tenue de répondre de toutes les dégradations ou nuisances que pourraient causés ton chat : attention à ce qu'ils ne se fassent pas les griffes sur le papier peint :)

Espérant avoir pu sauver ton chat... :)

Réclamation de gdf suite a un compteur bloqué

Bonjour alex !

Tout d'abord, GDF doit être en mesure de justifier le montant réclamé (Art. 1315, code civil). Ils doivent pouvoir prouver d'une part que la consommation réelle n'a pu être enregistée en raison d'une défectuosité de l'appareil depuis mars 2008 et ensuite détermines avec le plus de précision possible en quoi ta consommation peut légitimement être évaluée à 650€ (notamment aux vues de ta consommation habituelle sur les mois précédents).
Tu peux donc éventuellement leur demander ces précisions, et notamment pourquoi cela fait passer ta facture de 55€/mois à 130€/mois (650€/par 5 mois où le compteur est bloqué).

Ensuite, tu pourrais éventuellement engager la responsabilité de GDF si la défectuosité du compteur leur est imputable, notamment en cas de vétusté (Art. 1147, code civil).
Mais il faudrait d'abord établir que c'est de leur responsabilité et ensuite, tu ne pourrais pas demander à ne pas payer mais seulement prétendre à la réparation des préjudices résultant du fait qu'au lieu d'avoir pu payer chaque mois ta consommation réelle, tu dois tout payer en une fois, ce qui restera un préjudice relativement faible.

Voilà ce que tu pourrais faire !

Payer un abonnement fantome de cable tv

Je suis bien d'accord avec toi, il est abérrant de faire payer qui que ce soit pour une des frais de télévision, vu le faible niveau de qualité qu'offre les programmes TV :)

Pour autant, le bailleur de ta soeur peut effectivement lui répercuter les frais d'installation, d'entretien et de remplacement d'antenne réceptrice de radiodiffusion (antenne hertzienne de télévision) et ce même, si elle ne souhaite pas bénéficier du service. Cela est prévu par l'article 2 de la loi N°66-457 du 02/07/1966.
Reste qu'elle peut demander justificatif du montant (Art. 23, loi du 06/07/1989).

En revanche, pour l'installation du réseau câblé, aucune loi ne prévoit qu'il s'agisse de charges récupérables sur le locataire (Cf. Art. 7, Loi du 06/07/1989 et Décret du 26/08/1987).
Une circulaire ministérielle précise d'ailleurs que "Les coûts d'installation, d'entretien et de fonctionnement des réseaux câblés ne constituent juridiquement ni un loyer ni une charge locative ; ces frais correspondent à la facturation d'une prestation de services" (Circulaire Ministère de l'Équipement, 3 mars 1992, non parue au JO).
En ce cas, ta soeur n'est tenue aux frais de câblage que si elle demande le service.

Espérant avoir pu t'éclairer... :)

Validité d'un billet open sans date inscrite dessus

Théoriquement, si le billet n'as pas de date limite de validité, on ne peut t'opposer une condition qui n'aurait pas été prévue (Art. 1134, code civil) et donc te dire que le billet n'était valable que pour un certain temps.

Maintenant, il faudrait vérifier dans le contrat entre la société organisant la loterie et celle du saut en parachute si une telle date de validité n'était pas prévue, ce qui j'imagine te sera pas évident.

Après, si c'est mentionné dans le contrat initial, pas besoin que ce soit repris sur le billet que la société de loterie t'as transmis.

Dans l'absolu, une action en responsabilité pourrait être engagée contre la société de loterie qui ne t'aurait pas informé de la date de validité (Art. 1382, code civil) ou t'aurait fournit un billet non valable.

A toi de voir si ça vaut le coup.

Prothèse dentaire mal fixée

Non, il n'y a a proprement parlé pas de période de garantie, sauf si le fait que la prothèse soit tombée précocement provient d'un défaut de la prothèse elle même, auquel cas tu pourrais invoquer la garantie légale de conformité (Art. L1142-1, code de la consommation).

La question serait plutôt de savoir pourquoi la prothèse est tombe : est-ce dû à ta morphologie, au manque d'adhésion que pourrait présenter tes gencives ? Ou est-ce parce que le dentiste a mal posé la prothèse ?
Dans ce dernier cas, tu pourrais engager sa responsabilité s'il est établit qu'il a commis une faute (Art. L1142-1, code de la consommation).

Renseigne toi auprès de ton dentiste ou, pour plus de neutralité, auprès d'un autre dentiste qui pourrait t'en dire plus sur les causes de ce problème.

Vacances pendant accident de travail

Je ne pense pas que de voir quelqu'un en train de faire du bricolage suffise à supprimer les indemnités journalières : s'il est interdit de travailler ou de quitter sa résidence, il n'est en revanche pas interdit de pratiquer un loisir ou une activité à son domicile !

Cependant, le fait que le médecin-contrôleur s'aperçoive qu'il est capable de faire du bricolage peut lui permettre de considérer que le malade est apte à reprendre son emploi. Tout dépend de la pathologie ayant donné lieu à un arrêt de travail : si par exemple l'arrêt de travail est dû à des difficultés d'ordre psychologique, bricoler sera sans impact.
Si en revanche c'était dû à un mal de dos,le médecin-contrôleur pourra considéré qu'il n'a plus mal au dos en le voyant bricoler :)

En tout cas, rien ne l'oblige à le mentionner dans son rapport, mais rien ne lui interdit non plus :)

Erreur de pharmacien -> perte d'un oeil chez animal de compagnie

Bonjour Micharaph.

La responsabilité de ton pharmacien peut être engagée si, avec les informations dont il disposait où dont il était censé disposer, il a donné un mauvais traitement à ton chat (Art. L1142-1, code de la santé publique).
Attention car la médecine comporte toujours un aléa non maitrisable dont le pharmacien n'a pas à répondre.

Sinon, ta démarche était la bonne : ton courrier recommandé, s'il l'a transmet à son assurance, permettra de savoir si l'assureur considère qu'il y a bien eu une faute.
Sinon, il t'appartiendra de prouver cette faute, le meilleur moyen restant par une expertise. Si l'expertise démontre bien la faute mais que ton pharmacien ne reconnait pas sa responsabilité, tu pourras saisir le tribunal compétent en fonction du montant de ta demande : le juge de proximité jusqu'à 4.000€, le tribunal d'instance jusqu'à 10.000€ et le tribunal de grande instance avec avocat obligatoire au delà.

Côté dommages et intérêts, tu pourras demander remboursement des frais médicaux entraîné par son erreur, sauf si ceux ci ont déjà été pris en charge par une de tes assurances.
Au niveau du préjudice moral, même s'il n'existe pas de barème à ce sujet, il restera relativement faible quant à son montant. Le préjudice moral pour la perte d'enfant est de 6.000€ environ, alors pour la perte d'un oeil d'un chat, ce sera autour de 500€ je suppose.
Seul un juge pourrait t'apporter une réponse définitive. Attends de voir ce que propose l'assurance.

Litige sur achat à l'étranger

Bonjour emelaz !

La loi applicable à ton achat à de fortes chances d'être la loi allemande. Vérifie tout d'abord ce qui est prévu dans les conditions générales du site par lequel tu es passé.
Si rien n'est prévu, l'article 4 de la Convention de Rome du 18/06/1980 soumet les ventes à la loi du pays du vendeur, donc la loi allemande ici.

Je ne peux t'indiquer ce que prévoit la loi allemande mais je peux t'indiquer que dans les grands principes du droit européen, la formation du contrat se forme dès que tu donne ton accord, et non quand tu payes. En d'autres termes, quand tu t'engages à régler une somme, tu dois la régler, même si le livre ne t'as pas encore été envoyé.
Il y a de fortes chances de penser que la loi allemande reprenne ce principe. Là encore, les conditions générales du site devraient t'en dire plus.

Résiliation d'un bail pour un kit meublé

Bonjour severine !

Pas d'inquiétude à avoir : si ton bailleur dit que ton logement n'est pas déclaré, c'est surtout pour lui que c'est ennuyeux car cela signifie qu'il n'a pas du déclarer les loyers aux impôts. Le seul impact que cela peut avoir pour toi serait la taxe d'habitation, puisque c'est au locataire qu'il appartient de la payer.

Pour le reste, ça ne change rien à ton bail. Si ton bailleur t'as mis à disposition un logement entièrement meublé et qu'en contrepartie tu lui a payé un loyer, alors, c'est une location meublée, qu'elle que soit la façon dont est rédigé ton bail.
En ce cas, ton préavis est d'un mois, ainsi que le prévoit l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation.

Tu peux donc librement donner congé à ton bailleur, même s'il n'a pas déclaré la location et même s'il est marqué "bail kit meublé".

Vices cachés pour humidité

Effectivement, il faut vérifier si dans ton acte de vente il y a ce qu'on appelle une "clause exonératoire des vices cachés", qui serait libellé du type "l'acquereur renonce à toute action contre le vendeur pour les vices cachés et apparents...".
Cette clause, appelée exonératoire des vices cachés, l'empêchera d'agir contre toi, sauf, seule exception, s'il est en mesure de prouver que tu connaissais le défaut (Art. 1643, code civil).
Elle est présente dans 90% des actes de vente, certains considérant d'ailleurs qu'il serait fautif de la part du notaire de ne pas la prévoir.

Il faut donc que ton acquéreur prouve, par expertise, que la maison avait un défaut grave, qui existait lors de l'achat (donc en 2004), qui n'est pas dû à l'usure normale et dont tu avais connaissance. Pas évident pour lui donc :)
Sauf si tu connaissais déjà le problème d'humidité évidemment.

Un homme trompe sa femme sur le net et converse sur msn avec sesm

Ta question aurait pu s'intituler "le corbeau et le renard" :)

A dire vrai, je crois pas qu'un jour quelqu'un ait soulevé cette question à un tribunal. En tout cas, je ne connais pas de jurisprudence sur ce point et je crois que ce serait assez malaisé pour un mari trompeur de porter l'affaire devant les tribunaux...

Si cela devait l'être, je ne vois pas comment tu pourrais être condamné à quoi que ce soit.
Ce ne pourrait être de la diffamation dès lors qu'il s'agirait de faits véridiques (la loi ne punit que les mensonges portant atteinte à l'honneur).
Côté atteinte à la vie privée, dès lors que tu ne clames pas sur tous les toits ou en une d'un magasine son infidélité, tu ne risques pas grand chose non plus.
Enfin, côté responsabilité délictuelle et action en dommages et intérêts pour faute, je vois mal un juge reconnaître qu'il est fautif de faire part à madame que monsieur à manqué gravement à ses obligations du mariage. Rappelons que l'article 212 du code civil prévoit expressément que les époux se doivent fidélité et je pense que n'importe quel juge considèrerait que c'est une bonne action plutôt qu'une faute de ta part... Surtout s'il y a un risque pour sa santé.

En résumé, tu ne cours aucun risque.
Ce serait comme si un voleur portait plainte contre toi pour l'avoir dénoncer aux autorités.... Ce serait le monde à l'envers !!

Recours d'une commande sur internet

Réponse faite belabrunna :)

N'hésite pas à envoyer un message privé lorsqu'une question d'un membre est restée sans réponse, histoire de ne pas placer le sujet de pictavienne hors sujet :)

Un commerçant doit il rembourser sur demande?

Si vous saviez combien de fois des consommateurs m'ont posé la question "j'ai acheté ceci dans un magasin, je peux le rapporter dans les 7 jours ?" :)

La réponse est non, malgré la forte croyance populaire !

Il existe bien un droit de rétractation prévu par le code de la consommation, mais il n'existe que dans certains cas limités, là où la loi a voulu protéger le consommateur dans des situations plus fragilisantes : vente à distance (Art. L121-20), démarchage à domicile (Art. L121-25), en cas de souscription d'un crédit à la consommation pour financer l'achat (Art. L311-15), en cas d'achat immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation), en cas de souscription d'assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances).

Dans tous les autres cas, et en particulier en cas d'achat en magasin sans crédit à la consommation, aucun délai de rétractation n'est prévu et rien n'oblige le vendeur à rembourser le bien vendu !
Bien sûr, rien ne lui interdit non plus de le rembourser s'il le souhaite et c'est pour cela que certaines enseignes accordent gracieusement un délai de rétractation du type "satisfait ou remboursé" ou accepte de faire des avoir ou des échanges. Mais cela, c'est au seul bon vouloir du vendeur, qui peut se montrer plus ou moins "commerçant" !


Et comme vous l'avez dit, c'est autre chose si le bien présente un défaut : le vendeur doit, soit au titre de la garantie légale de conformité (Art. L211-4 et s., code de la consommation) soit au titre de la garantie des vices cachés (Art. 1641 et s., code civil), réparer, échanger ou rembourser le bien selon le cas.
Je précise d'ailleurs que ces garanties s'appliquent même pendant la période des soldes : si vous achetez un vêtement qui rétréci au premier lavage par exemple, le vendeur est tenu de le rembourser, même s'il a précisé que c'était "ni repris ni échangé".
Il ne suffit pas d'un joli écriteau pour échapper à ses obligations légales :)

Ligature des trompes et enceinte

Difficile histoire que tu nous racontes saphyra et j'imagine qu'elle est émotionnellement lourde.

Oui, tu peux agir contre le gynécologue ou l'hôpital qui aurait du ligaturer tes trompes, dès lors qu'une faute peut être établie lors de cette opération. Cela est prévu par l'article L1142-1 du code de la santé publique et la seule difficulté est de prouver que l'intervention a été mal faite, ce qui suppose parfois des expertises médicales.

En tout cas, tente de prendre contact avec l'hopital pour connaître leur point de vue sur ta situation.

Location d ' un mobil home

Bobyk,

La loi permet effectivement d'annuler un contrat en cas de force majeure (Art. 1148, cciv) et ainsi d'obtenir remboursement.
Ainsi, si la maladie de ta femme était totalement imprévisible et vous mets dans l'impossibilité de vous rendre à ce camping, tu pourrais demandé l'annulation de la location et le remboursement (arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 14 avril 2006).

Tente un courrier recommandé avec accusé de réception avec ces fondements, en espérant que le loueur soit compréhensif...

Recours d'une commande sur internet

Pictavienne,

Lorsque tu passes une commande de plus de 500€ qui ne t'ait pas livrée dans les temps, tu as la possibilité de dénoncer le contrat dans les 60jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception (Art. L114-1, code de la consommation).
Une fois ce délai écoulé ou si ta commande était inférieure à 500€, et s'ils n'ont pas expressément indiqué qu'ils annulaient ta commande, tu as la possibilité de demander par courrier recommandé puis en justice le remboursement.

Mais si tu n'as fait ni l'une ni l'autre de ces démarches, alors oui, ils pouvaient honorer la commande.

Côté dédommagement, tu pourrais effectivement demander des dommages et intérêts en fonction des préjudices subis du fait du retard (Art. 1611, code civil), mais soyons honnête, ce dédommagement restera très faible vu la situation....