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kataga / ID 85318

Sortir de chez soi en marche arrière

Bonjour, La demande est à faire au maire

Stationnements genant l'accès pompier

@ Jacandre,

Vous faîtes et reproduisez les mêmes erreurs que tout le monde .. ou presque ..

Les règles sont différentes non pas quand les voies sont privées ou pas ... mais quand les voies sont fermées ou pas à la circulation publique...

La question n'est pas de savoir si les voies pompiers sont privées ou pas mais si la copropriété est ouverte ou pas à la circulation publique ... Les règles à appliquer dans ces deux cas existent mais ce ne sont pas exactement les mêmes ... quand bien même à la fin, le résultat sera plus ou moins équivalent ...

Merci SVP de ne pas tout mélanger et tout confondre ... et de rester dans le sujet ...

Norme des trottoirs bateau

Bonjour,

Pas impossible, mais un peu compliqué ..

Il vous faudrait constituer un dossier complet avec des preuves, photos, témoignages, mails, courriers, courriels, etc ...etc ..

Stationnements genant l'accès pompier

demander l'inscription du sujet à l'ordre du jour de la prochaine AG des copropriétaires.

le syndic vous fera peut-être des propositions de solutions ?

vous pouvez proposer notamment :

Mises en demeure par LRAR contre les récalcitrants ?

saisine d'un conciliateur de justice ... etc ...

condamnation sous astreinte de 500 euros par infraction constatée devant le juge civil ..etc

Stationnements genant l'accès pompier

@ alanorchy

Vous êtes

Propriétaire ? locataire ?

Il s'agit :

d'une copropriété ?

d'un lotissement ?

d'une association syndicale ?

Stationnements genant l'accès pompier

Bonjour,

La première question à se poser est de savoir si cette résidence est fermée par une barrière ou un panneau de signalisation en interdisant l'accès ...

Dans le cas contraire, la voie est "ouverte à la circulation publique" et le code de la route s'y applique pleinement.

La police doit se déplacer pour verbaliser ..



https://www.securite-routiere-az.fr/v/voie-ouverte-a-la-circulation-publique/#:~:text=Une%20voie%20est%20dite%20ouverte,ouverte%20%C3%A0%20la%20circulation%20publique.

Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

Si vous faîtes faire la rectification de l'erreur du bailleur je ne suis même pas sûr qu'il vous enverront un nouvel avis d'infraction, puisque la personne détentrice est toujours la même, nom et prénom, la seule chose que change c'est le statut personne morale/personne physique du détenteur.

Dans l'esprit de l'administration, l'erreur vient de vous ou du bailleur donc votre mandataire, donc ils estiment qu'ils ne sont pas fautifs ...

Idéalement, il faudrait que le changement personne morale/physique soit fait et confirmé rapidement par le bailleur (copie d'écran ?), et que vous envoyez le justificatif dans les 45 jours en contestant par ailleurs la redevabilité pécuniaire à l'aide d'attestation de témoin.. Vous pouvez d'ailleurs le faire par internet ...

Un agenda ou carnet de RV n'est pas une preuve suffisante ...

Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

Bonjour

Dans votre cas, vous êtes poursuivi en qualité de "détenteur" et en tant que "personne morale" alors que vous etes un "détenteur- personne physique".


L 121-6 alinéa 2 : Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables
lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le
titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une
personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que
personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est
alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat
d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le
même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est
immatriculé à son nom.





Je suppose que ce n'est pas vous qui avez immatriculé le véhicule mais c'est un employé de la société de crédit bail ... Cet employé ne connaissait rien de votre situation et il a mis vos nom et prénom comme détenteur/locataire puis coché par ignorance, sottise et je m'en foutisme la case "personne morale" au lieu de "personne physique" .. sur la base d'un indice quelconque (un numéro de SIREN, etc ..) ... comme le font très souvent ces employés... Il y a eu des milliers de cas similaires au votre depuis plusieurs années...

Si, sur le site du gouvernement, vous n'avez pas accès à la case personne physique/morale de votre CI face au détenteur, voyez peut-être auprès de la société de crédit bail si elle peut faire d'urgence cette rectification d'erreur vous concernant.. C'est elle qui a commis cette erreur .. joignez tous justificatifs utiles (fiscal, comptable, etc ..)..

Une fois de plus, il ne s'agit pas de changer quoi que ce soit d'autre ... c'est supposé être facile à faire et ne prendre que quelques minutes_

Il ne s'agit pas de mettre le véhicule "à votre nom" mais uniquement de rectifier l'erreur personne physique/personne morale du détenteur ... le nom ne change pas ... c'est la qualité "personne morale" qui change ...( ce qui revient de fait à une sorte de changement de nom dans le jargon juridico-administratif).

Par ailleurs, où étiez vous à l'heure de l'infraction ? avez-vous des témoins ? dans ce cas vous n'êtes pas redevable pécuniaire de l'amende ... Il faut envoyer vos preuves à l'OMP

Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

Bonjour Watchaclan,

"Suite à la modification de la loi imposant la désignation obligatoire aux entrepreneurs individuels en nom propre, je suis donc (depuis le 01/01/2022) dans l'obligation de désigner le conducteur sous 45 j ou d'immatriculer le véhicule à mon nom (ce qui n'est pas en projet pour l'instant) et je ne peux donc contester directement (sinon amende de 750 € pour non désignation)."



Personne morale ? personne physique ? entrepreneur individuel ?

le nom qui figure sur le certificat d'immatriculation c"est un nom et un prénom ? c'est une société disposant de statuts ? etc ...etc ..

Vous semblez mélanger un peu tout ... non ? vous avez quel statut fiscal et juridique exactement ? quel métier exercez-vous ? dans quelle structure ? statuts ?

Si vous êtes un travailleur non salarié, vous n'êtes pas une "personne morale". Vous êtes une "personne physique"..

Aucune loi n'a jamais imposé ni avant ni après le 1er janvier 2022 la désignation obligatoire aux entrepreneurs individuels.

La loi prévoit simplement que l'entrepreneur individuel doit dans le délai de 45 jours rectifier les erreurs de la carte grise portant sur la mention "personne morale" alors qu'il est une "personne physique".

Effectivement s'il ne se donne pas la peine de faire les démarches sur le site internet du SIV, il sera alors condamné comme si la personne physique était une personne morale alors qu'elle ne l'est pas ...

Si vous êtes une personne physique, il ne vous reste plus que quelques jours pour faire les rectifications d'erreurs que vous n'avez pas faites .. et en justifier auprès de l'OMP

Ensuite de quoi, vous écrivez à l'OMP (toujours dans le même délai) que vous ne reconnaîssez pas être le conducteur et vous serez alors condamné en tant que personne physique redevable pécuniaire...

Vous n'avez aucune obligation de désignation.

La rectification ne porte pas sur votre carte grise qui reste la même mais juste dans l'informatique du SIV

Jurisprudence et excès de vitesse

Ce que vous décrivez comme étant quasi "normal" relèverait d'une forme de "complot" organisé contre vous par plusieurs conducteurs :

1° Le véhicule que vous doublez accélère pendant le dépassement

2° mais le véhicule qui le suit ferait de même avec au surplus le fait qu'il ne laisserait pas de distance de sécurité suffisante pour vous remettre à votre place

Et pourquoi pas aussi un 3ème véhicule, puis un 4ème, véhicule jouant au même jeu ?

Vous êtes en train de vous raconter un film .... ? un mauvais rêve ?

Jurisprudence et excès de vitesse

Bonjour,

Aucune jurisprudence connue porte sur cette question ...

C'est à vous d'adapter votre conduite ... et, sauf cas de force majeure, la faute d'un autre conducteur ne vous dispense pas de respecter les règles du code de la route qui s'appliquent à chaque usager.

Dans votre cas, la force majeure que vous devez prouver n'est pas établie puisque vous pouviez reprendre votre place ... sachant qu'il existe une distance de sécurité entre les véhicules .

Droits des gendarmes en civil vis à vis du citoyen

Bonjour Nihilscio,

Oui, et il faudrait aussi ajouter peut-être ceci

Dans le cas de Millia, le gendarme n'est pas que "témoin" de l'infraction puisqu'il est aussi la "victime" en quelque sorte de l'infraction de non-respect réel ou supposé de 'linfraction aus stop ....que Millia aurait donc commise à son détriment ...

Or, il est une règle générale dans toute la fonction publique à laquelle le gendarme ou le policier ne faît pas exception, c'est qu'un fonctionnaire ne doit jamais intervenir dans un domaine/dossier où il est personnellement impliqué ... ou interessé (prise illégale d'intérêts)

Donc dans un tel cas, un gendarme ou un policier ne devrait pas pouvoir dresser de procès verbal ... du moins si les bonnes règles étaient appliquées ...

Retrait de points 2 ans après infraction

Bonjour

décision définitive le 27 octobre 2020.

Les 12 points seront récupérés après 3 ans (et non 2) soit le 27 octobre 2023.

Rien d'anormal semble-t-il ... mais vous ne dîtes pas la date de la condamnation pénale, ni la condamnation pénale (sanction) , ni quelle procédure pénale a été suivie ..

Bref, vous nous donnez bcp de renseignements hors sujet mais pas ceux qui seraient éventuellement utiles pour mieux comprendre ... la date du 27 octobre 2020 qui correspond sans doute à quelque chose ... de précis que vous devriez savoir .. (un paiement ? un stage ? etc ?)

Passager dans caravane tractée

Plus précisément, c'est l'article R 412-1-1 qui prévoit cette obligation mais ce n'est JUSTEMENT pas "aussi simple que ça" puisque le R 412-1-1 ne mentionne que "les passagers d'un véhicule à moteur" ...

Or, une caravane n'est pas que je sache, un "véhicule à moteur"..

La verbalisation du passager d'une caravane sur le fondement de R 412-1-1 ne semble pas possible ...

Permis : perte 2X6 points

Bonjour,

Evidemment que non : vous n'êtes pas du tout à zéro point ...

Vous allez passer à 10 points et en perdre 6 après le paiement de la première contravantion, donc vous serez à 4 ...

Vous ferez un stage obligatoire qui vous rapportera 4 points soit 4+ 4 = 8

Vous contesterez la 2ème contravention juste pour retarder le retrait de point ce qui fera 8-6 = 2 et vous referez un 2ème stage (un an après le premier).

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Bonjour

Il n'y a pas de risque à consigner ... au pire, vous aurez consigné pour rien, et ils vous rendront la somme un jour ou l'autre ...

Pour consigner je ne sais pas trop quoi vous répondre ...

Essayer de voir à la trésorerie de votre domicile...

Ils doivent vous donner un justificatif que vous joignez à la réclamation que vous refaites par LRAR dans les délais donc avant la fin du mois si je ne m'abuse ...

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

@ Klift

Bonjour

Vous n'avez pas un collègue de travail qui peut témoigner que vous étiez à votre travail ??

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

@Le sémaphore

J'ai quand même un doute : dans sa requête contre l'amende forfaitaire KLIFT a exposé qu'il n'était pas le conducteur. Il me semble qu'il aurait donc du consigner ... puisque dans ce cas, il pouvait relever du L 121-3 sauf s'il prouvait qu'il était à son travail...,

Sa requête non accompagnée de la consignation était donc irrecevable...

Ensuite arrive l'AFM totalement abusive et illégale (encore que ?? justement il n'avait pas consigné) .... faut-il consigner ou pas pour contester l'AFM ... ?

J'aurais tendance à dire oui, puisqu'il conteste toujours devant le Tribunal être le conducteur ... Donc il est bien dans le cadre du L 121-3 et donc soumis à l'obligation du L 529-10



Je pense donc qu'il devrait refaire sa réclamation en consignant ... Mais je conçois que ça peut n'être pas si simple à faire qu'à dire ...


Article 529-10 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 -
art. 61 JORF 10 mars 2004
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire
concernant une des contraventions mentionnées à l'article L.
121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du
certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce
code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou
la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si
elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou
destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la
route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la
réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la
référence du permis de conduire de la personne qui était
présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été
constatée ;

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une
consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende
forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de
l'article 529-2,
ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu
par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation
n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne
donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu
par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la
route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité
de la requête ou de la réclamation prévues par le présent
article sont remplies..

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Normalement, il ne faut pas "payer" l'amende mais il fallait "consigner" ..

SI vous n'avez pas consigné et pas joint le justificatif à votre réclamation, votre réclamation n'est pas recevable ... et il faudrait la refaire .. ..

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Bjr

c'est OK pour moi mais il faudrait rajouter que vous demandez

- l'annulation du titre exécutoire

- le cas échéant la restitution subséquente des 6 points

- éventuellement la convocation à l'audience du tribunal de Police de votre domicile