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kataga / ID 85318

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Réponse posté sur Experatoo

17/02/2020

Accident stationnement, portière.

Bonjour,

Faites comme indiqué :

- maintien de votre demande d'indemnisation sur les bases du droit civil

- saisine médiateur ou conciliateur (voir votre contrat ou votre courtier)

Ensuite à vous de voir si vous prenez ou pas un avocat ... sachant que ce n'est pas une obligation pour une demande inférieure à 10.000 euros, ce qui est le cas en l'espèce. Vous avez le droit de vous défendre seule si vous le souhaitez ...

13/02/2020

Accident stationnement, portière.

Ariappappa n'étant pas intéressé par sa file, puisqu'elle n'a fait qu'un post et n'est pas revenue depuis 3 jours, je ne vois pas l'utilité de rentrer dans les détails ... qui ne l'intéressent probablement pas ...

13/02/2020

Convocation gendarmerie pour désignation du conducteur

Bonjour,

Si j'étais vous, et parce que juridiquement c'est faux, j'éviterais de dire que ces infractions "ne peuvent pas être relevées au vol". Contrairement à ce qu'on lit ici ou là, toutes les infractions quelles qu'elles soient peuvent être relevées au vol. Mais je me bornerais à dire que ces infractions ne sont de celles qui, lorsqu'elles ont été constatées au vol comme c'est le cas en l'espèce, engagent la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation prévue à R 121-6 ...

Il faudrait donc que vous puissiez prouver que l'infraction a été relevée au vol, ce qui n'est pas évident puisque les 2 PV disent le contraire ... puisqu'elles disent que c'est vous qui conduisez .... et que l'agent a donc menti ...

Pas évident à prouver : peut-être un passager pourrait-il témoigner du fait qu'il n'y a pas eu d'interception ? il faudrait qu'il fasse un témoignage écrit et qu'il accepte de se rendre à l'audience avec vous .. Sinon, vous aviez dit que vous avez un témoin qui vous a vu ailleurs ... il faut lui aussi qu'il témoigne à vos côtés ...

L'avocat n'est pas indispensable, mais il faut quand même mieux si vous n'en avez pas, faire votre argumentation par écrit (des "conclusions") que vous remettez au greffier et à l'OMP.

Revenez ici faire un point quand vous aurez reçu votre convocation ..

12/02/2020

Accident stationnement, portière.

Comme Lag0, il me semble :

1. qu'il s'agit d'un parking

2. que l'emplacement est matérialisé au sol ...

C'est la raison pour laquelle je regrette vivement qu'une fois de plus, dans ce cas de litige avec l'assureur, je SUIS LE SEUL à donner la bonne réponse ... puisque comme d'habitude PERSONNE N'EXPLIQUE ICI QUEL TRIBUNAL COMPETENT ET COMMENT LE SAISIR ...etc ... ?? ET DONC PERSONNE NE TRAITE LE COEUR DU SUJET ...

11/02/2020

Accident stationnement, portière.

Bonjour,

Il faut se rapprocher du conciliateur ou du médiateur (relire votre contrat) puis ensuite, saisir le tribunal judiciaire qui tranchera après vous avoir entendu et avoir lu les justificatifs de votre dossier (photos, plans, constat, courriers, etc ...).

11/02/2020

Dispositif EAD et déclaration Assurance Auto contrat en cours

Bonjour,

1. vous auriez pu revenir un peu plus vite... vous n'êtes pas très réactive ... surtout que vos réponses qui ont tardé à arriver ne règlent pas clairement le débat ...

2. vous nous donnez des bribes ou des extraits des clauses de votre contrat d'assurance. Ce n'est pas clair et pas suffisamment pour se faire un avis documenté. je ne sais pas ce que signifie "si le risque assuré, en relation directe avec la situation antérieure, ne se retrouve pas dans la situation nouvelle." Ce genre de charabia ne veut pas dire grand chose.

3. concernant la procédure pénale, vous n'en avez encore pas dit un mot. Qu'en est-il ?...

4. Avez-vous prévenu votre compagnie d'assurance ?? si oui quand ? la clause que vous citez, sans doute incomplètement et tronquée, ne m'apparaît pas limpide du tout ... mais il faudrait voir ce qu'il y a avant et après ...

25/01/2020

Dispositif EAD et déclaration Assurance Auto contrat en cours

Bonjour,

De grâce Tisuisse, apprenez SVP à parler et comprendre le français juridique .. utilisé notamment dans les contrats d'assurance...il y a des lexiques pour ça ...

Un "arrêté Préfectoral", et c'est UNIQUEMENT d'un "arrêté préfectoral" dont on parle A CE STADE dans cette file ce n'est pas une "condamnation" .... au sens juridique du terme ...

Le contrat d'assurance en copie fait d'ailleurs la différence au paragraphe suivant entre les décisions judiciaires (qui sont des condamnations) et les décisions administratives (qui n'en sont pas).

L'auteure de la file a fait l'objet A CE STADE d'une "décision administrative" de conduite EAD et non d'une suspension administrative ou judiciaire de permis supérieure à un mois .. (juste 3 jours dans son cas)



Par ailleurs, je vous rappelle qu'il s'agit ici de mon propre contrat d'assurance et pas de celui de l'auteure de la file ... laquelle n'est pas revenue ... sans doute parce que son thread ne l'intéresse même pas ... trop fumiste ou trop paresseuse qu'elle est pour lire et partager son propre contrat ... (?)

Or rien ne prouve que les clauses de son contrat seraient les mêmes que celles du mien.

24/01/2020

Dispositif EAD et déclaration Assurance Auto contrat en cours

Allo Antidémarrage ?

Vous êtes toujours parmi nous ?

Votre contrat d'assurance vous l'avez lu ?? que prévoit-il ?

Merci de répondre SVP ...

23/01/2020

Dispositif EAD et déclaration Assurance Auto contrat en cours

Bonjour,

Avez-vous relu votre contrat d'assurance ? que prévoit-il exactement ?

En dessous de 1 mois de suspension, et vous n'avez eu qu'une courte rétention de 72 heures suivi d'un arrêté pour EAD, il faut vérifier si vous êtes supposée ou pas déclarer ?

Dans mon cas, je n'ai pas cette obligation car mon contrat ne stipule pas une telle obligation pour cette hypothèse :



20/01/2020

contestation invalidation Permis de conduire (48SI)?

@ Lag0

Bien sûr que s'il existe une autre possibilité pour laisser le passage au véhicule de secours que de franchir le feu, il n'y pas force majeure pour celui qui franchit le feu ... mais tel n'était pas le cas en l'espèce ...

Doit-on vous remercier et vous féliciter pour cette lapalissade puissante et très hors sujet... ?

Plus sérieusement, le problème de ce genre de PV ne se pose que lorsque l'automobiliste n'a pas d'autre choix (et ça arrive souvent) que

- soit franchir le feu ...

- soit bloquer le passage du véhicule de secours ...



Si j'ai bien compris, c'était le cas en l'espèce ... Et dans ce cas, je maintiens, que ça vous plaise ou non, qu'il y a force majeure, car une fois de plus la vie d'une personne est réputée être en jeu ... et quand la vie d'une personne est en jeu ... le code de la route, les feux, les stops, ...ça passe en second...

La force majeure, si vous aviez quelques notions de droit, ça s'appelle aussi la contrainte ... ce qui signifie que quelqu'un commet une infraction sous la contrainte de quelque chose ... et qu'en conséquence, l'infraction n'est pas établie ...

16/01/2020

contestation invalidation Permis de conduire (48SI)?

Non, je pense que vous n'avez rien compris ..

car c'est le exactement le contraire ... la force majeure c'est justement pas dans le code de la route ... c'est dans le code pénal ...

Par ailleurs, vous n'avez toujours pas compris que c'est un problème de preuve ... c'est pas une question de largeur de route ... c'est la question de savoir comment vous prouvez qu'il y avait un véhicule de pompier ou de gendarmerie derrière vous ???

16/01/2020

contestation invalidation Permis de conduire (48SI)?

Bonjour



Attention aux termes employés. Ce que vous relatez ici ne représente pas un cas de force majeure légalement (imprévisible, irrésistible (insurmontable),échappant au contrôle des personnes concernées). C'est bien vous qui avez décidé de passer le feu rouge.




J'ai toujours trouvé hallucinante cette réponse malheureusement très fréquente sur les forums ... du fait de la méconnaissance du droit que l'on peut y déplorer ....

Le cas de force majeure est EVIDEMMENT tout à fait plaidable puisque si la vie d'une personne est en danger ... la personne n'a pas "décidé de franchir le feu" ... elle y était contrainte par le danger de mort d'un tiers ..

Le problème est surtout de faire la preuve de la présence de ce véhicule prioritaire ...

16/01/2020

contestation invalidation Permis de conduire (48SI)?

Bjr,

Vous ne croyez pas que ce serait plus simple et plus clair si vous précisiez les dates des évènements dont vous parlez ?

date de l'infraction au feu rouge ?

Date de la contestation ?

Date de la réception de la 48 SI ?

etc .. etc ...

Vous avez 2 mois (et non 10 jours) à compter de la date de réception de la 48SI pour la contester par LRAR

16/01/2020

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Vous nous enfumez avec les toxicomanies, la police nationale, la gendarmerie ... etc .. ça n'a rien à voir et ce n'est pas le sujet ... et ça n'a strictement rien de commun ...

Le problème de cette file, est un problème très classique, que l'on rencontre souvent sur les forums de maires qui ont quelques policiers municipaux "à leur service" à qui ils donnent de façon plus ou moins dissimulée ou avouée des ordres plus ou moins précis, pour des motifs dont vous dîtes d'ailleurs vous mêmes qu'ils sont plus ou moins politiques pour ne pas dire électoraux, de ne pas relever telles ou telles infractions pourtant aisément constatables, parce qu'habituelles, systématiques, durant depuis plusieurs années, etc ...

C'est un phénomène assez fréquent ... et pas seulement en droit routier ... c'est une forme de "clientèlisme" ...

Quand on vit ça, comme riverain, au quotidien depuis plusieurs années, ça peut finir par être plus gênant que les délits dont vous parlez et dont on n'est d'ailleurs pas sûr de comprendre qui ils gênent ... (on parle même de les sortir du code pénal)

Quant à dire que le maire pourrait autoriser le stationnement sur les trottoirs ce n'est peut-être pas si simple que ça et en tout état de cause, il ne l'a justement pas fait en l'espèce ... et si il le faisait, il s'exposerait peut-être justement à un recours au T.A. en annulation de ladite autorisation ? Sauf à les avoir spécialement aménagés pour ça, on ne voit pas très bien sur la base de quel texte, le maire autoriserait les stationnements sur trottoirs ? Le code de la route et le CGCT ne prévoient pas ce genre d'autorisations ou de dérogations ...( sauf en zones de rencontre mais alors il faut limiter la vitesse à 20 km/h etc .. etc ..)

12/01/2020

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

La consommation de cannabis est un délit qui ne relève donc pas de la compétence d'un policier municipal, lequel n'a aucune qualité pour constater cette infraction ... qui relève de la police nationale ...

Si la consommation de cannabis n'est pas poursuivie, c'est sans doute à la demande du Parquet (et/ou du commissaire de police), qui, comme je vous l'ai dit, dispose d'un pouvoir hiérarchique en matière de police judiciaire, au contraire d'un maire ...

Quant au pouvoir judiciaire propre du maire, il est certes officier de police judiciaire et donc susceptible de relever des infractions lui-même notamment en matière d'urbanisme, mais, contrairement à vos affirmations, çà ne le place pas en situation de supérieur hiérarchique de la police municipale dans le domaine des constatations des infractions pénales contraventionnelles ... et donc d'interdire aux policiers munipaux de verbaliser les stationnements sur trottoirs qu'ils constatent dans telle ou telle rue ... quand bien même cette "tolérance" serait ancienne ... (vous revenez encore sur la preuve de ces instructions alors que cette preuve elle figure dans le compte rendu du conseil municipal ... et qu'au surplus harrounex nous indique qu'il existe une lettre à un riverain )

Si quelqu'un pouvait ordonner à la police municipale de ne pas verbaliser telles ou telles contraventions, ce serait donc en théorie pure, le Procureur, au titre de l'opportunité des poursuites qui lui appartient en propre, mais qui n'appartient pas au maire ....

On apprend tout ça en première année de droit ...

Bien sûr que oui que les décisions illégales des maires se doivent d'être attaquées au T.A. et que les Préfets, qui ont d'autres chats à fouetter, n'ont aucune obligation dans ce domaine ...

Ecrire au Préfet comme vous le préconisez ne servirait strictement à rien ... et d'ailleurs vous le reconnaissez vous-même ....c'est une solution "petit bras" ... que je ne conseillerai pas ... ou alors oui, mais en tant que complément du reste ... et sans en attendre quoi que ce soit ...

Harrounex, dont vous polluez la file avec des considérations juridiquement infondées et on peut le dire, juridiquement ineptes, nous fera part de son point de vue .. et de sa décision ...

12/01/2020

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Nihilsio,

Vous confondez et vous mélangez un peu tout ... et comme en plus, vous abordez cette question juridique grave et sensible que vous ne maîtrisez pas, avec ironie, dédain et mépris, ainsi que vous le dîtes d'ailleurs vous-même, en parlant de clochemerle (?! ), ça ne facilite pas les choses ..

L'article 2215-1 du CGCT que vous citez à contre-emploi concerne UNIQUEMENT la police administrative du maire. ex : c'est le maire qui prend un arrêté d'interdiction de stationner dans telle rue ... c'est dans le jargon juridique, ce qu'on appelle un arrêté de "police "... c'est de la police "administrative" (première année de droit), à ne pas confondre avec la police judiciaire.

Or, si vous avez un minimum de connaissances juridiques, vous devriez savoir qu'un policier municipal qui verbalise une infraction s'agisse-t-il d'un stationnement sur trottoir, n'est pas dans une mission de police administrative mais il est dans un rôle de police judiciaire.

Au moment où ce policier municipal verbalise cette infraction, il n'est donc pas, contrairement à vos affirmations, sous l'autorité hiérarchique du maire mais dans son statut de policier et sous le contrôle du Procureur de la République et non pas du Préfet ... ni encore moins du ministre bien sûr ...

Jusqu'à preuve du contraire, et vous n'apportez pas cette preuve, un maire n'a donc AUCUN DROIT NI AUCUNE QUALITE POUR INTERDIRE A UN POLICIER MUNICIPAL DE VERBALISER UNE INFRACTION QU'IL CONSTATE ....

Contrairement à vos affirmations gratinées, les ordres que donnent ce maire par écrit ou verbalement de ne pas verbaliser telles ou telles infractions commises sur la commune sont donc parfaitement et gravement illégaux ( et même délictueux) et peuvent être comme tels déclarés nuls par le Tribunal administratif ... de même que le refus implicite ou explicite du maire d'abroger ces ordres manifestement et gravement illégaux ..

La requête au tribunal administratif est donc particulièrement simple à rédiger lorsqu'on a la preuve de ces ordres illicites et notamment lorsque cette preuve ressort d'un aveu qui a en a été fait publiquement et benoitement par le maire en séance du conseil municipal ... Ce maire ne sait d'ailleurs probablement pas lui-même que ses ordres sont illégaux ... d'où l'intérêt de saisir le Tribunal Administratif pour le lui dire, car sinon, il ne le croira pas ...

12/01/2020

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Bonjour Harrounex,

Je crois que vous avez les éléments essentiels de réponse.

Merci de nous faire connaître la suite que vous donnerez à ce dossier ...

12/01/2020

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Bonjour Nihilscio,

Je vous ai prévenu en MP auquel vous n'avez d'ailleurs pas répondu : vos explications dans cette file (notamment votre histoire de recours hiérarchique au ministre ou se présenter aux élections) sont particulièrement "gratinées".

Ce n'est pas stricto sensu "l'explication donnée par l'adjoint" pendant la séance du conseil municipal qui serait la décision attaquable devant le Tribunal, mais c'est, UNE FOIS DE PLUS, le refus implicite ou explicite du maire de faire droit à la demande du citoyen PAR LRAR d'abrogation de la décision et de la pratique subséquente illégale de tolérance, fût-elle verbale, mais dont parle cet adjoint en conseil municipal et dont on a quand même ici la chance d'avoir des traces écrites.

Fin de l'échange avec vous ... merci SVP de ne pas polluer cette file ... qui porte sur un sujet grave, important, réccurent et sérieux ...

12/01/2020

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

Bonjour Harrounex,

SVP, ne tenez pas compte des posts pour le moins fantaisistes de Morobar.

La requête en annulation devant le Tribunal Administratif d'un refus d'un maire d'abroger une décision illégale malgré la demande préalablement formulée par LRAR de l'administré est une procédure ULTRA classique et ULTRA courante .. C'est le B A BA du droit administratif ...

La rédaction de ce genre de requête ne pose donc aucune difficulté particulière ...

11/01/2020

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