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kataga / ID 85318

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Réponse posté sur Experatoo

Création passages traversants

Bonjour Tikkart




Pour l'instant, il y a un problème, car il a parlé d'en installer dans une zone qui est limité à 50.

La question que vous devriez peut-être lui poser serait aussi et surtout de savoir s'il mettra ou pas une signalisation conforme c'est à dire les bandes blanches du passage piéton ... de telle façon qu'il soit bien clair que la législation sur le passage piéton s'applique à cette traversée .. ce qui n'est pas le cas sans cette signalisation protectrice de la sécurité et des droits des piétons ...

20/07/2019

Création passages traversants

Bonjour Lag0,




Comme vous l'écrivez, "pour vous", tout est dit. J'en reste là pour ma part, ce n'est pas la première fois que nous avons un différent et, par expérience, nous n'arrivons à rien à discuter...


Oui, je précise "pour moi" car lorsqu'on n'a pas de jurisprudence ni d'un côté ni de l'autre, et vous n'en avez aucune, les raisonnements que nous faisons sont les nôtres, et nous ne sommes pas des juges qui rendons des jugements ... publiés sur Légifrance ou ailleurs ...

Je fais la différence entre l'interprétation juridique et l'analyse d'un individu qui fait part d'une opinion personnelle (vous, moi, etc ...) ou d'une conviction personnelle .. et celles des juges ... celles des profs agrégés de droit ... celles des ministres ... etc ..

Je regrette que vous n'ayez pas la même objectivité ... la même modestie ... et la même clairvoyance ...

Je ne vous conteste pas le droit d'avoir votre interprétation personnelle de tel ou telle règle ... je regrette simplement que vous n'avez l'honnêteté intellectuelle ou la lucidité de comprendre et de dire clairement comme je le fais mois même, ce que d'ailleurs vous me reprochez, qu'il ne s'agit que d'une interprétation individuelle et personnelle.. qui n'est pas étayée par un juge .. lequel a fait des longues études de droit, ce qui n'est d'ailleurs probablement pas votre cas ....

Effectivement, je reconnais que ça rend la discussion souvent difficile avec vous ... et je le regrette bien sûr ... Mais une fois de plus, je suis un juriste qui intervient sur un forum juridique et je suppose que vous n'êtes pas un juriste ayant suivi un parcours universitaire de juriste ... et vous ne connaissez donc probablement pas les méthodes de travail et les règles très rigoureuses et très exigentes des juristes ... telle qu'elles sont enseignées dès les premiers cours de la première année de la fac de droit ...





PS : merci d'avoir réduit la taille de la photo ... j'avais essayé de le faire car ça posait aussi un problème sur mon écran mais je n'y parvenais pas ...

20/07/2019

Création passages traversants

Lag0



Seuls les tribunaux peuvent dire ce qu'est un trottoir et ce que n'est pas un trottoir ...

Un trottoir traversant pour moi, n'est pas un trottoir ... c'est juste une section un peu surélevée de la voie de circulation ... ça ne modifie pas le droit applicable ..

Donc les règles que vous mentionnez ne s'y appliquent pas ...

C'est un peu comme la légende urbaine qui veut que lorsqu'une voie est surélevée par rapport à une autre, celle qui n'est pas surélevée serait prioritaire que l'autre ... c'est faux et ça ne ressort de rien ...

Il y a bcp de gens qui croient pouvoir inventer des règles ...

20/07/2019

Création passages traversants

Bonjour Lag0,



Les articles du code de la route que vous citez concernent les trottoirs, or rien ne prouve qu'un trottoir "traversant" soit juridiquement un trottoir...

L'article R 415-9 ne permet pas de verbaliser l'automobiliste qui n'a pas respecté la priorité du piéton ... ni de lui de retirer des points à son permis ...

L'article R 413-18 prévoit certes une contravention mais ne prévoit pas la priorité au piéton mais simplement de rouler au pas et de ne pas le mettre en danger ... on peut très bien griller la priorité d'un piéton en roulant "au pas" et sans le mettre en danger... et au surplus, il n'y a aucun retrait de points ..



aucun texte, aucune jurisprudence ....

Rien ne prouve que les "trottoirs traversants" soit un concept juridiquement établi ...

Le code de la route prévoit certes des dispositions pour la circulation sur les trottoirs mais il ne prévoit pas que les trottoirs puissent être traversants ... c'est à dire franchir et couper une voie publique ...

20/07/2019

Création passages traversants

Bonjour,



Non mais la question serait quand même de savoir si ce qu'affirme le maire est juridiquement vrai ou faux ?

Est-ce qu'un trottoir traversant est juridiquement la même chose qu'un passage piéton .. ? Est-ce qu'un piéton est prioritaire lorsqu'il utilise un "trottoir traversant" qui ne comporterait pas de bandes blanches ? Est-ce que l'automobiliste y perd 6 points comme sur un passage piéton qu'il n'a pas respecté ?

ça n'est pas si évident et il faudrait qu'il communique un texte ... du moins si son intention est de pas mettre les bandes blanches ...

Quant à "Cerema, voiries pour tous" il me semble qu'ils se foutent du monde ... en conseillant (page 17) de ne pas mettre de signalisation ...!! les articles du code de la route cités en page 3 concernent les trottoirs et ne consacrent pas la notion de "trottoirs traversants" ... qui ressemble plutôt à une hérésie juridique ... Par définition un trottoir n'est pas traversant ... et ce qui est traversant, ne peut pas être un trottoir, même si c'est à la même hauteur que les trottoirs ...

20/07/2019

Problème avec une amende

Bonsoir Styv,

Bon ben je vais vous laisser continuer vos échanges subtils et puissants avec Morobar ...

Continuez sans moi .. et excusez moi de vous avoir dérangé ... avec ma question qui ne présente manifestement aucun intérêt à vos yeux ....

Bonne chance à vous pour la suite ...

09/07/2019

Problème avec une amende

Bonjour,

Avez-vous été contrôlé au moment des faits ? à défaut, le PV est contestable pour ce motif ...

09/07/2019

Conduite en état d'ivresse avec un permis étranger

Bjr,

Quand il s'agit juste de demander l'indulgence du Tribunal de Police, l'avocat ne présente guère d'intérêt, à mon avis ...

Le prévenu peut très bien faire ça tout seul ...

06/07/2019

tracter une caravane

Bonjour,

Oui, ou bien celles de la carte grise ... peu importe ... ça revient au même, du moins en principe ... du moins sur les plaques récentes, car sur les anciennes caravanes les plaques de tare étaient apparamment assez ollé ollé ...

02/07/2019

tracter une caravane

Bonjour,

Le mieux et le plus fiable serait sans doute d'avoir les valeurs qui figurent sur la carte grise de la caravane.

La plaque semble être un machin assez approximatif, si j'en crois ce que je lis ici, certaines plaques ne mentionnant d'ailleurs pas le poids à vide alors que d'autres le mentionne, la différence avec le PTAC étant de environ 150 kg:

http://www.forumeribatouring.com/viewtopic.php?f=34&t=181&start=250

ici, une caravane dont le PTAC est de 2000 kg et le Poids à vide est de 1791 kg soit environ 210 kg d'écart ... et donc environ 10% :

https://www.leboncoin.fr/caravaning/1610910566.htm/

ici une caravane de soit-disans 1400 kg de PTAC et 1100 kg de poids à vide (soit environ 20% de moins)

https://www.leboncoin.fr/caravaning/1626534216.htm/



Pour revenir au cas de Chris-MC, ça pourrait éventuellement passer mais à condition sans doute qu'il roule pratiquement sans passagers ni bagages ... et que le poids à vide de la caravane figurant sur la carte grise soit de 20% inférieur au PTAC ... et ça, lui seul pourrait nous le dire ...

1530 + 1340 = 2870 kg

3050 - 2870 = 180 kg de charge utile ..



Le B96 est nécessaire ...puisque le total des PTAC est de 3900 ..

01/07/2019

tracter une caravane

Le calcul de Lag0 est bon si et seulement si PTAC de la caravane = Poids à vide = 1700 kg ...

Ce n'est pas le calcul de Lag0 qui est en cause, mais le chiffre de 1.700 kg fourni de façon tout à fait désinvolte par Mc-chris ...et le postulat qui va avec ... celui que vous énoncez ... et qui me paraît pour le moins douteux ...

Montrez nous une carte grise de caravane pour qu'on puisse juste vérifier vos affirmations ... quelque peu péremptoires ...

30/06/2019

tracter une caravane

Possible que PTAC = poids à vide = 1700 kg, mais je n'ai pas spécialement envie de "déduire" quoi que ce soit ... alors que ce n'est pas notre rôle ...

La caravane doit bien avoir une carte grise avec des chiffres ... précis ...

Il faudrait simplement que MC Chris se renseigne auprès du vendeur et fournisse des chiffres précis ... plutôt que nous donner un chiffre à la louche et approximatif sans aucun détail ... et sans préciser ce qu'il représente ...

Je ne pense pas qu'il soit interdit de mettre des sacs, des valises, vélo, etc .. dans une caravane ...

Sur un forum spécialisé, on attend des questions et réponses précises et pas des supputations et des approximations ....

30/06/2019

tracter une caravane

Bonjour Mc Chris,


1700 kg c'est le poid total de la caravane

? toujours un peu la même question que Lag0 parce que votre réponse, elle n'est pas très claire :

ça veut dire quoi, pour vous, "le poids total de la caravane" ?

poids total à vide ? ou PTAC ?

Il faudrait que vous nous donniez les deux non ?

Merci d'être précis SVP

30/06/2019

tracter une caravane

Bonjour Lag0




C'est quoi ces 1700kg ? Le PTAC ou le PTC de la remorque ?



PTC ? ça veut dire quoi ?

30/06/2019

Amendes majorée véhicule vendu en 2017

Bonjour,

Si c'est la CCSP, ça veut dire commission du contentieux du stationnement payant donc ce ne sont des forfaits post stationnement. Ce ne sont pas des amendes ... et ce n'est pas du stationnement gênant mais du stationnement payant ...

Il fallait faire un RAPO (recours administratif préalable obligatoire), puis ensuite, en cas d'échec, saisir la CCSP.

Il n'y a pas 6 amendes mais x amendes et x FPS ....

SVP ne mélangez pas les amendes et les FPS ...

Relisez bien chacun des documents que vous avez sous les yeux .. Vous avez probablement loupé une marche ..

26/06/2019

Arrêt dangereux du véhicule

Bonjour,

SI vous aviez lu tous les sujets sur le stationnement dangereux, vous auriez vu que cette infraction ne peut être relevée que contre le conducteur ...

Avez-vous été contrôlé comme "conducteur" ?

non ?

Donc, vous n'êtes pas redevable de cette infraction ...

Les autres motifs que vous invoquez sont également intéressants mais il est plus intéressant de dire que vous n'étiez pas le conducteur ...

25/06/2019

Vente en l'état d'un véhicule de moins de 4 ans

Bonjour,
Faîtes lui signer la liste des réparations à effectuer ...

03/06/2019

Stationnement dans un lotissement privé

Bonjour,


Vous avez raison, inutile de contacter la police, qu'elle soit locale ou nationale, si on affiche un tel état d'esprit !


?
Je ne suis pas sûr qu'il soit utile que vous veniez vous renseigner sur un forum en y affichant "l'état d'esprit" dont vous faîtes preuve ici envers les bénévoles du forum ... qui tous vous ont dit et répété patiemment, documents à l'appui, que contrairement à ce que vous affirmiez dès votre premier post, la police n'est pas en charge de régler des problèmes de respect d'un règlement intérieur de lotissement qui relèvent du droit civil et de la procédure civile donc du Tribunal d'Instance.. et non du Tribunal de Police ...

Si l"état d'esprit" des bénévoles de ce forum ne vous plait pas, et que vous continuez à croire, malgré nos explications, que la police devrait imposer le respect des clauses de votre règlement intérieur aux uns ou aux autres, libre à vous de consulter un avocat en cabinet, en prévoyant d'y aller avec votre chéquier ...

Pour ma part, je vous laisse continuer sans moi, et vous souhaite bonne chance pour la suite ...

-> -> ->

02/06/2019

Stationnement dans un lotissement privé

Bonjour,


Merci de ces éléments. Bien entendu, la première démarche consiste à bien connaître le contexte et ses implications vis à vis des textes - ce qui vient d'être précisé - Merci. Je ne préjuge de rien, mais au vu de ces infos, il me parait opportun de recueillir le point de vue de la police locale ... qui est déjà intervenue, par le passé, pour stationnement dans la zone de retournement. Cette zone est utilisée/utilisable par les services publics ( poubelles, pompiers... )


Ils sont intervenus par le passé ?
ça veut dire quoi dans votre langage approximatif et confus "ils sont intervenus" ?
Ils ont verbalisé ?
Ceci dit, posez aux policiers municipaux toutes les questions que vous voulez et venez ensuite nous dire leurs réponses ...sachant que les policiers municipaux ne sont généralement pas des Bac + 4 ni des bac + 6 ...
Les réponses juridiques qu'ils vous donneront ne vaudront que ce qu'elles vaudront ... surtout lorsqu'elles concernent le droit civil ... qui n'est pas de leur domaine ...

01/06/2019

Stationnement dans un lotissement privé

Bonjour,

J'éprouve des difficultés à me faire comprendre. On parle toujours de panneau sans préciser ce qu'il doit comporter. Je réitère ma question sous forme binaire :
- le panneau à l'entrée du lotissement doit il simplement comporter "PROPRIETE PRIVEE",
- ou doit il mentionner en plus le détail du règlement intérieur relatif au stationnement des véhicules ?
Désolé si cela peut paraître tatillon.


Un panneau "propriété privée" n'est pas très clair ... donc ambigue ... si vous voulez fermer le lotissement au public, il faudrait ajouter "accès interdit" ou "accés réservé aux riverains, etc ..." ... vous pouvez au surplus afficher les articles du règlement dans le lotissement ... mais êtes-vous prêt à REELLEMENT aller jusqu'au tribunal d'instance pour faire respecter ce règlement ?? ce qui veut dire faire un procès à vos voisins ? ou à leur fils ?? Est-ce que vous y avez VRAIMENT réfléchi ???

31/05/2019

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