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fabienne034 / ID 62019

Annulation de vente immobilière

bonjour,

dans ce cas exceptionnel oui puisque vous subissez un préjudice par ricochet du fait du mensonge de l'acquéreur à sa banque

pour tout savoir sur la vente immobilière :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Signification de congé pour vente

bonjour

il faut saisir un avocat pour faire la procédure mais j'attire votre attention que le locataire pourrait se défendre certainement avec succès pour dire que le congé n'a pas respecter les formes légales

pour tout savoir sur le congé

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

Vente immobiliere et dignostics "obligatoires"

bonjour,

pour éviter que vous soyez poursuivi pour vice caché auquel vous auriez parfaitement connaissance et que l'acquéreur déclarerait ne pas avoir connaissance

avec le diagnostic l'acquéreur ne peut dire je ne savais pas

lisez sous le lien indiqué les risques pour un vendeur particulier

Reclamation de l'acheteur après la vente

bonjour,

Si vous avez tous les rapports et contrôles techniques et énéergétiques,

vous êtes couvert sauf comme il vous est expliqué plus haut en cas de vice caché que vous savez

en qualité de vendeur particulier vous n'avez pas à couvrir le vice caché sauf en cas de maquillage qui aurait pu tromper le responsable du contrôle technique

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Remboursement de caution après location d'un appartement.

bonjour,

il faudra faire une déclaration auprès du juge de proximité

Puis je faire une sci pour sauver ma maison ( urgent)

bon courage !

Vente immobiliere et dignostics "obligatoires"

bonjour,

oui car il engage sa responsabilité professionnelle pour vos beaux yeux !

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Nos propriétaires en sci font faillite

VOUS RISQUEZ dans ce cas de ne pas avoir les assurances pour garantir le crédit, désolé

la solution la plus simple est de reprendre la sci avec les crédits et de payer en lieu et place des propriétaires ou de trouver de nouveaux propriétaires

votre situation semble en effet compliquée si la première solution ne fonctionne pas

Puis je faire une sci pour sauver ma maison ( urgent)

bonjour

si vous êtes dans la sci ils saisiront les parts pour prendre le contrôle de la sci et vendront la maison

pour tout savoir sur la sci

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

en plus deux enfants sont mineurs donc faire entrer les enfants dans une sci nécessite l'accord du procureur de la république

si c'est pour ne pas payer les dettes, il refusera !

le seul moyen pour éviter de demander l'accord du procureur est que la SCI ne fasse aucun crédit le temps que les enfants sont mineurs

la solution la plus simple serait d'aller voir un notaire pour employer la jurisprudence Papon soit une donation en nue propriété de votre maison en trois parts en indivision à vos enfants ce serait la solution la moins chère fiscalement

autre solution plus cher fiscalement

apporter la maison à la SCI vous payez 8% DE FRAIS votre ainé est associé majoritaire à 99 pour cent 1% à votre mère ou père

il redonne les parts à ses frères et sœurs au fur et à mesure qu'ils ont 18 ans

pour avoir des statuts gratuits de SCI

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

L'intervention du notaire est obligatoire pour ce type d'opération

le risque sera une poursuite pour organisation de votre insolvabilité mais pour sauver une maison familiale la pratique est que cette poursuite n'est pas suivie

en conclusion, allez voir un notaire humain et intelligent, pour qu'il puisse organiser la meilleure solution possible

à mon sens, la meilleure est celle de la donation de la nue propriété en indivision
ou de la maison entière. Les enfants Papon n'ont jamais été poursuivis pour ce type d'opération.

Nos propriétaires en sci font faillite

bonjour

en matière de SCI les associés sont indéfiniment responsables donc pour s'en sortir ils vous demanderont de devenir associés de la sci

Pour avoir des statuts gratuits de la SCI avec les informations juridiques gratuites

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

Arnaque par agence immobilière - surenchère

bonjour,

pour avoir droit à sa commission, l'agence immobilière doit respecter la loi et agir de manière à faire aboutir la vente

peut être qu'il ya de la surenchère de la part d'autres clients, peut être l'agence a oublier de mettre sa commission

pour avoir une réponse il faut aller voir le vendeur

pour tout savoir sur le compromis de vente et la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Rédaction d'un bail d'habitation

attention à la liste des travaux qui ne peut être du gros œuvre

un arrêt de la cour de cassation précise les choses

Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mercredi 3 février 2010, N° de pourvoi: 08-21205 CASSATION

Attendu que pour constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que si le logement ne répondait pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 6 mars 1987 en ce que la salle de bains n'était pas cloisonnée, les parties étaient verbalement convenues que le locataire procéderait à la mise en place des matériaux que les bailleurs lui livreraient et que ces derniers bailleurs avaient satisfait à leur obligation alors que le locataire n'avait pas rempli son engagement

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne pouvaient valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 6 mars 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé

en conclusion

pas tous les travaux et pas indéfiniment

pour en savoir plus sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Question concernant un fichage ficp

l'interdit bancaire n'a pas le droit au chéquier

l'interdit fcip a droit au chéquier

cordialement

Credit a taux zero

il y a plein de conditions !

pour tout savoir sur le crédit à taux zéro

http://www.fbls.net/credit-immobilier.htm

Depot de bilan eurl caution solidaire sur bail

bonjour à tous deux

la règle comme vous le savez, le bail de neuf ans continue jusqu'à la fin d'une période de trois ans

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

quand vous êtes en redressement ou liquidation judiciaire, le bail continue pour que le droit au bail soit vendu par le liquidateur judiciaire

pour tout savoir sur la cession de bail commercial

http://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm

demandez alors d'être déchargé de vos responsabilités quant au bail puisque ce sera une vente judiciaire

s'il n' y a pas de faute de gestion de votre part, vous ne serez pas inquiété sur vos biens personnels

c'est l'intérêt de faire une société

pour tout savoir sur les sociétés :

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Eléments pouvant rendre nul un mandat immobilier

bonjour,

une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit à dénoncer un mandat

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Question concernant un fichage ficp

FCIP CONCERNE LES INCIDENTS DE PAIEMENT D'UN CREDIT

vous avez droit à la carte bleue et au chéquier

vous avez droit à un découvert de 30 jours

l'interdit de chéquier ou interdit bancaire est inscrit sur le fichier FCC et FNCI

pour tout savoir sur l'interdit bancaire

http://www.fbls.net/ccf.htm

pour tout savoir sur le fichier FCIP

http://www.fbls.net/ficp.htm

Terrasse de restaurant dans cour interieur d immeuble

bonjour

tout dépend de ce qu'il a acheté !

pour tout savoir sur la vente immobilière et la cession de fonds de commerce

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

tout dépend ensuite du bail commercial qu'il a signé

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

en revanche, si la cour est une partie commune, il faut demander au syndic de la copropriété le bail ou la convention d'occupation du restaurateur

les règles que vous posez sont prévues.

Les appartements vendus au dessus d'un restaurant sont vendus moins chers du fait de la gêne que vous décrivez mais les restaurateurs ont un droit acquis d'occupation quand les titres sont valables.

Pacs bien rupture et separation

bonjour

vous avez signer un pacs en indivision en revanche il a signé seul l'appartement chez le notaire qui ne s'est pas inquiété du pacs car le crédit est à son nom seul

vous participez à toutes les dépenses du ménage et lui à rien sauf le remboursement du crédit

l'appartement lui appartient mais vous avez droit à une récompense dessous puisqu'il devait intervenir à cinquante pour cent des dépenses du ménages suivant vos revenus respectifs et qu'il a consacré sa part au remboursement de l'appartement

cette "récompense " peut être évaluée à environ à 50 pour cents suivant vos revenus et dépenses respectives

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

le mot récompense est impropre pour un pacs mais le principe s'applique car dans lee silence de la loi , le juge applique les principes du divorce

pour tout savoir sur le divorce :

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Réparation d'une fenêtre vandalisée - qui paie?

bonjour,

à l'intérieur suite à un dégât du bâtiment

- 1500 euros c'est votre assurance

+ 1500 euros c'est la société d'hlm

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm