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fabienne034 / ID 62019

Vente d une maison achetéé a deux

LE PROPRIETAIRE est le propriétaire sur laquelle la maison a été construite

en revanche si la maison est aux deux, il vous que les deux soient d'accord pour vendre

pour tout savoir sur la vente immobilière :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Cession de bail anticipée par le bailleur

non malheureusement

pour tout savoir sur le bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

il faudra faire un congé pour reprise six mois avant la fin du bail

pour tout savoir sur le congé :

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

Saisie des meubles,hors je suis heberger

il faut retirer les noms sonnette ect et mettre son nom seul

il faut vous trouver une autre adresse

ils ne pourront pas saisir sinon les meubles sont à votre usage et ils peuvent saisir

ça ne marche que si vous n'êtes pas pacsé

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

ensuite vous pouvez être considéré comme hébergé à titre temporaire

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Problème avec un contrat brasseur

bonjour,

sauf s'il y a un prêt et que les bouteilles achetées servent à rembourser le prêt

effectivement on ne vous poursuivra pas si vous achetez ailleurs voir dans un supermarché sauf le fisc mais si vous n'achetez pas les bouteilles le prêt n'est pas remboursé et vous devrez le racheter à la cession de votre commerce

Dossier de surendettement.

bonjour,

cetelem a revendu un dossier qui ne vaut rien,

il faut aller à la banque de France récupérer les attestations ou déposer un dossier

pour tout savoir sur le sur-endettement:

http://www.fbls.net/surendettement.htm

Nom de domaine contre nom de marque

bonjour

tout dépend de quand date la marque

si c'est 2010, elle est à eux si c'est en 2006 elle est à vous puisque vous l'avez racheter

pour tout savoir sur les marques en informatique:

http://www.fbls.net/webjuris.htm


pour tout savoir sur les sociétés:

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Bail administratif et bail commercial

BONJOUR

LE Bail administrative ne confère aucun droit au preneur car l'occupation peut être résilié à tout moment

Ce bail est utilisé sur le domaine public le mot bail est impropre puisqu'il ne s'agit que d'une occupation précaire

le bail commercial de plus de 23 mois donne droit à la propriété commerciales au preneur qui signe un bail de neuf ou de douze ans

il a un droit sur le bail qu'il peut revendre.

Ce bail ne peut être signé que sur le domaine privé

pour tout savoir sur le bail commercial:

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Non renouvellement bail bailleur fin de date anniversaire

le locataire pourrait vous demander des dommages, bien sûr !

pour tout savoir sur le congé:

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

Contestation amende, menace huissier bloquage de compte

oui mais votre allocation même sur votre compte est insaisissable,

un compte à zéro est insaississable

pour tout savoir sur la saisie bancaire :

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

Droit immobilier/contrat de vente agence

si l'agence ne vend pas elle m^me elle n'a droit à rien

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Renseignements sur le pacs

bonjour,

ça se fait automatiquement, le pacs prend ses effets à la sortie du greffe du tribunal

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Remboursement compte courant sci

BONJOUR,

aie ! il aurait mieux valu vous faire rembourser avant

en espérant que vous n'ayez rien signer pour dire que le compte courant est à zéro

pour tout savoir sur la SCI:

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Droit au bail 3/6/9 non renouvelé depuis 12 ans

bonjour,

un bail qui a duré plus de douze ans non renouvelé sans intervention de huissier fait perdre le bail au preneur,

envoyez l'huissier en urgence pour demander un renouvellement du bail avant qu'ils vous envoient un refus de nouveau bail

actuellement vous êtes dans le cas du bail renouvelé automatiquement de mois en mois

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

ensuite vous avez construit sur le terrain d'autrui les constructions appartiennent à autrui

vous avez droit à indemnité si le bail ou l'autorisation de travaux le prévoit

Apparemment ce terrain fait partie du domaine privé de la commune, vous pouvez espérer un nouveau bail, si le terrain était du domaine public vous auriez droit à rien

Saisie sur compte bancaire pour paiment d'une amende

BONJOUR

en dessous de 500 euros ils ne peuvent ni saisir la voiture ni saisir à votre domicile,
ils peuvent faire un avis à tiers détenteur,

si votre compte est à Zéro ou à découvert, la saisie est nulle

pour tout savoir sur la saisie bancaire ou postale:

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

À quel âge un enfant peut prendre un avocat ?

un enfant peut avoir un avocat dès sa naissance mais pas avant car il n'est pas une personne selon la CEDH

pour tout savoir sur la jurisprudence de la CEDH sur la reconnaissance d'un enfant :

http://www.fbls.net/2.htm

Préavis d'une maison pleine d'humidité

3 mois mais vous pouvez demander une diminution de loyers pour non usage en bon père de famille

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Peut-on se faire remboursées les frais bancaires

non le droit sur le sur-endettement limite le droit de prendre les frais sur les comptes

pour tout savoir:

http://www.fbls.net/surendettement.htm

Succession? - pere endette

bonjour, s'il meurt avant vous serez tranquille

en revanche vous devrez aider votre père en cas de problème

c'est une obligation prévue aux article 205 et suivants du code civil

pour tout savoir allez en bas de page de :

http://www.fbls.net/demarcheadministrative.htm

Cdd à duree indeterminee ?????

bonjour

elle est en remplacement d'une personne malade donc la loi prévoit que le contrat dure jusqu'à la fin

pour tout savoir sur le CDD

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Le problème est le renouvellement de CDD alors qu'elle garde le même poste, le renouvellement n'est pas légal et elle a droit de transformer son cdd en cdi

Elle peut exiger une rupture conventionnelle de contrat de travail:

ou que son CDD soit transformé en CDI

http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm

Investissement immobilier non rentable

BONJOUR,

c'est légal mais l'acquéreur est lésé

pour tout savoir sur la vent immobilière allez en bas de page de/

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm