Prime de précarité refus de cdi
bonjour,
le fait de vous avoir envoyé un mail pour vous proposer un cdi est largement suffisant pour justifier le non paiement de la prime. Aucune chance au prudhommes.
Cordialement
07/10/2019
Frais d'agence pour modification de bail
Bonjour
Pouvez vous préciser car je lis tout et son contraire et j'ai Rdv mercredi pour la signature du nouveau bail.
il vous suffit de lire comme mentionné dans le message de 16h06 l article 14 de la loi 1989. Cliquer sur le lien
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475111&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20020701
cordialement
07/10/2019
bonjour,
vous pouvez aussi contacter les associations...... Vous n aurez meme pas de ticket de caisse..
Cdt
22/04/2019
Sortie des écoles le soir : tiers pour récupér les enfants
bonjour,
Votre jugement mentionne-t'il la possibilité d'avoir recours à une tierce personne en cas d'indisponibilité de votre part ou celle du père ?
A vous lire.
23/03/2019
Naissance sous X - reconnaissance du père
Bonjour,
vous allez immédiatement en mairie faire une reconnaissance anticipée, de ce fait, vous aurez l autorité parentale et vous pourrez demander la garde de votre enfant.
Cdt
21/03/2019
Peur d'une opposition à mon mariage
j ai écrit : mais elle a un debut de preuves
au procureur de decider.
20/03/2019
Peur d'une opposition à mon mariage
bonjour,
Ce serait son hypothèse. Sans preuves sa demande est elle valable ?
mais elle a un debut de preuves, puisque vous dites vous meme que votre futur mari est en situation irrégulière !!!
Mon futur mari est en situation irrégulière, mais toute ma famille accepte la situation
Tu m etonnes !!!
Cordialement
20/03/2019
Obliger son voisin a édifier un mur mitoyen
bonjour,
avocat ou pas votre cloture actuelle n etant pas mitoyenne, il ne peut rien faire. Dites lui qu il peut faire ce qu il veut sur sont terrain, mais que votre cloture qui est sur votre terrain n est pas mitoyenne et n est pas concerné par l article 663.
Cordialement
19/03/2019
Problème carte grise a mon nom mais cede à ma fille
normal que vous n ayez plus la carte grise puisque vous l avez cédé a votre fille. Cette derniere doit la récupérer auprès de l acheteur, faire le changement de nom, puis la barrer de nouveau et la signer avec tous les documents de cession. Vous n avez plus a intervenir dans la transaction.
Bonne journée
05/03/2019
Problème carte grise a mon nom mais cede à ma fille
bonjour,
je ne comprend pas bien.....
Vous dites avoir cedé a votre fille la voiture (certificat de cession sur ANTS) donc, vous n etes plus propriétaire, meme si la carte grise est toujours a votre nom. Donc, vous ne pouvez pas vendre une voiture qui ne vous appartient plus !! la carte grise est une autorisation de circuler pas un titre de propriété. Dites a votre fille de faire le changement de carte grise et c est elle qui peut la vendre puisque vous lui avez cedé elle en est la seule propriétaire !
Cordialement
04/03/2019
Relation/pouvoir d une Mairie sur une association
Bonjour,
un peu de lecture
https://www.associations.gouv.fr/quand-faut-il-nommer-un-commissaire-aux-comptes.html
Cordialement
24/02/2019
Vente de maison, présence d'un locataire
bonjour,
vous pouvez aussi vendre avec la locataire en place.....(vente occupée)
cordialement
23/02/2019
Préavis non respecté par le bailleur
Juste une précision.... courrier receptionné ou signé ??
19/02/2019
Préavis non respecté par le bailleur
bonjour,
- A quelle date le bailleur a signé l AR de votre congé ?
- Aviez vous joint à votre congé l attestation de droits AAH pour le mois de novembre ?
A vous lire
18/02/2019
bonjour,
pas très clair votre message...
A quelle date avez vous commencer a travailler ?
Combien de congés avez vous pris en 2017 et/ou 2018
etes vous en jours ouvrables (30 jours de congés par an) ou en jours ouvrés (25 jours de congés par an)
A vous lire
07/02/2019
Droit de visite et d hebergement
bonjour,
soyons clairs. Le jugement attribue le 1.3 et 5e we au papa avec une prise de l enfant le vendredi ou toutes les fins de semaines impaires, car dans le cas 1 le premier we est le 1 et le 2 et dans le second cas, le vendredi 31 mai etant en semaine paire il ne peut avoir l enfant. Pouvez vous nous retranscrire exactement ce que dit le jugement ?
A vous lire
05/02/2019
bonjour,
"Le détenu a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès de la personne pour lui faire signer la reconnaissance de paternité . Le détenu concerné doit faire une demande en ce sens auprès du procureur du tribunal dont dépend la prison."
En ce qui concerne la reconnaissance anticipée, renseignez vous auprès de la prison pour savoir si un officier d etat civil vient 1 fois par mois comme dans certaines prisons afin de prendre en compte cette declaration.
A toutes fins utiles, sachez que pour avoir l autorité parentale au meme titre que la maman la reconnaissance peut se faire jusqu au 1 an de l enfant au plus tard.
Cordialement
05/02/2019
Délai pour un retour de caution.
bonjour,
si EDL sortie = EDL d entrée alors 1 mois. Si différences 2 mois.
Cordialement
04/02/2019
Interprétation du PLU et refus de PC
tout depend si modification ou pas du PLU depuis la construction du batiment d origine....
Bonne journée
04/02/2019
Changement sur acte de naissance
bonjour,
il est impossible et interdit de modifier un acte de naissance. Tout ce qui intervient après son établissement est porté en marge de ce dernier. Donc, votre sexe de naissance restera toujours mentionné, mais en marge sera signalé ce changement.
Cordialement
02/02/2019
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