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cloclo7 / ID 51136

Accident de la route et tribunal

Bonjour
Il arrive que lors d'un accident la victime soit oubliée au pénal dans la mesure ou on considère souvent que la partie civile a peu sa place dans le procès pénal
Pour avoir l'habitude de ce genre de dossier je trouve personnellement qu'il est plus avantageux pour la victime d'être indemnisée devant une juridiction civile que pénale sauf dans les grandes juridictions ou les magistrats sont très spécialisés.

Si vous étiez conducteur lors de cet accident vous pouvez vous rapprocher de votre assureur pour qu'il commence a mettre en place l'indemnisation de vos préjudices et notamment désigne un médecin
Il faut tout de même savoir que votre assureur sera amené à indemniser vos préjudices si votre DFP est inférieur a 5% et dans ce cas l'assureur devient juge et partie
Par ailleurs il arrive que lorsque le taux de DFP dépasse 5% l'assureur adverse désigne le même médecin ce qui pose un problème d'évaluation des dommages
Enfin a votre contrat d'assurance est certainement associé une protection juridique qui peut intervenir pour prendre en charge une partie des frais d'avocat

Sachez cependant que l'indemnisation définitive de vos préjudices n'interviendra qu'une fois la consolidation acquise et vos séquelles évaluées par des médecins spécialises dans le préjudice corporel
Je ne saurai que trop vous invitez a vous faire assister lors de ces démarches

Bonne soirée

Une personne peut elle porter plainte pour le mot mytho

on peut ajouter qu'en cas de poursuite pour diffamation vous avez ce qu'on appelle a possibilité de rapporter la preuve de la véracité de vos dires et compte tenu de ce que vous écrivez sur cette personne la preuve de la mythomanie est faite ...

Jugement aux affaires familiales.

Bonjour,

les droits du père sont réservés dans l'attente de sa sortie de prison.

En d'autres termes il lui appartient de saisir le JAF afin de faire mettre en place un droit de visite et éventuellement d'hébergement pour votre fille.

Vous n'avez aucune obligation de remise de votre fille.

cordialement

Enfant consu dans le dos donc non desiré

vous êtes impuissant quant à la prise de pilule mais pouvez si vous ne souhaitez pas d'enfant utiliser d'autres moyens de contraception comme le préservatif ou la vasectomie si vous êtes sur de ne jamais vouloir d'enfant.

Accident travail indemniter

Bonjour,

L'indemnisation des préjudices corporels après un accident du travail et une faute inexcusable de l'employeur ne se fait pas selon les informations glanées sur internet.

En effet, les conséquences des blessures que vous avez eu ne seront pas les mêmes selon les personnes et leur activité professionnelle.

En effet, il doit y avoir une expertise judiciaire pour fixer blessures et leur conséquences médico-légales et ensuite les évaluer.

Je vous conseille fortement de faire appel à un avocat ayant l'habitude du dommage corporel lequel pourra vous conseiller et vous assister lors de cette procédure.
Cordialement

Accident de travail demande de dommages et intérêts

Bonsoir

vous pouvez si vous le souhaitez consulter mon site internet
www.avocat-couratier-bouis.com
ou m'envoyer un message privé par la messagerie interne
cordialement

Accident de travail demande de dommages et intérêts

Bonjour

dans votre cas l'accident est un accident de la circulation au sens de la Loi Badinter et doit être indemnisé par l'assureur du véhicule et vous pourrez ainsi obtenir l'indemnisation de l'intégralité de vos préjudices.

Je suis à votre dispositions en ma qualité d'avocat si vous souhaitez plus de renseignements ou une prise en charge de votre dossier.
cordialement

Accident de travail demande de dommages et intérêts

Bonjour,

pourriez-vous préciser les circonstances de votre accident ?
cordialement

Piéton renversé en ville hors passage piéton

Bonjour
Je ne reviendrai pas sur le principe de l'indemnisation totale de votre maman en application de la Loi Badinter.
Cependant, compte tenu de l'attitude de la compagnie d'assurance de votre maman qui chercher à lui faire admettre un "petite arrangement entre assureurs" (je m'excuse d'avance auprès des contributeurs assureurs...) contra legem, je ne peux que lui conseiller de faire appel à un avocat pratiquant le dommage corporel.
Cordialement

Puis je acheter un logement et me retracter par la suite ?

Bonjour,

Vous pouvez faire une offre d'achat, signer la promesse de vente et vous rétracter dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la promesse de vente.
cordialement

Prévoyance: capital décès (suicide avec alcoolémie=refus?)

Bonjour,

La caisse pourrait tenter de vous opposer le fait que votre père était en état d'ivresse au jour de son décès.
Cependant, il lui appartiendra de démontrer que le suicide de votre père est en relation avec l'état d'ivresse constaté.

Bon courage

Depot de garanti pas rendu a la hauteur de se qui était prevu

Bonjour,

Adressez un courrier recommandé avec AR au propriétaire en demandant des explications sur ce qui ne figurait pas sur l'état des lieux de sortie.
Si le propriétaire ne veut rien savoir vous pouvez saisir le juge de proximité par le biais de la déclaration au greffe.

cordialement

Lettre recommandée bail non renouvelé

Bonjour,

Le congé qui vous a été délivré n'est pas valable
Cordialement

Prise en charge de mon assureurs

ma réponse était rien

Prise en charge de mon assureurs

Bonjour,

Vus bénéficiez d'un contrat d'assurance au tiers, c'est à dire que vous êtes indemnisée par la compagnie d'assurance du responsable ou par votre compagnie si celle-ci a la possibilité d'effectuer un recours contre un responsable.
En l'absence de responsable déterminé, vous ne pouvez pas être indemnisé même s'il y a une plainte

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

Dommages et interets jamais payés - jugement définitif ?

Bonjour,

Oui vous pouvez toujours agir contre la personne qui a été condamnée, si vous avez l'adresse de son employeur vous pouvez faire une saisie sur salaire par exemple.

Pour ce qui est du SARVI ce n'est plus le règlement intérieur mais la Loi, ce n'est pas pareil, surtout que le SARVI n'a pas été condamné à vous indemniser et qu'en tout état de cause la décision a été rendue avant que la Loi créant le SARVI n'existe.

Bon courage

Mordu par un chien sur son lieu de travail

Bonjour,

Un première chose, votre amie doit aussi faire une déclaration d'accident de travail.

Ensuite les propriétaires étant responsables de leur chien en application des dispositions de l'article 1385 du code civil, leur compagnie d'assurance sera tenue d'indemniser le préjudice corporel de votre amie.
Le seul moyen pour le gardien de l'animal est démontrer l'existence d'une faute de la victime ou du fait d'un tiers à condition que ces éléments aient les caractères de la force majeur (irrésistible et imprévisible).

Il faut aussi prendre contact très rapidement avec la compagnie adverses afin de mettre en place la procédure d'indemnisation.

Il y aura mise en place d'une expertise médicale etc etc. je vous conseille de vous faire assister par un avocat et un médecin de recours dès cette phase.

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Cordialement

Clotilde COURATIER-BOUIS

Dommages et interets jamais payés - jugement définitif ?

Bonjour

la prescription d'un titre exécutoire postérieur à la loi du 18 juin 2008 est de 10 ans à l'égard de la personne qui a été condamnée.



Le SARVI n'a pas été condamné à vous indemniser mais est comme son nom l'indique un service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction.
Il intervient en versant des avances et a ensuite un recours contre le responsable mais ne se substitue pas au responsable.

Le SARVI fonde sa décision sur la Loi du 1er juillet 2008.
Par ailleurs, il faut savoir que le SARVI n'a en tout état de cause vocation à intervenir que pour les décisions définitives à compter du 1er octobre 2008.

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

Dommages et interets jamais payés - jugement définitif ?

Bonjour,

Si le responsable n'a pas interjeté appel de la décision, le jugement est devenu définitif depuis son prononcé soit le 23 juin définitif

Indemnisationsuite accident de la route

Bonjour,

afin d'obtenir l’indemnisation du préjudice de votre mère il faut tout d'abord qu'elle remplisse le questionnaire médical que lui a adressé l'assurance.

ne expertise sera alors mise en place.

Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister dès cette phase et ce surtout que le médecin risque de réduire au maximum le préjudice subi par votre mère.

Je suis à votre disposition pour de plus amples renseignements si vous le souhaitez.

Clotilde COURATIER-BOUIS