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cloclo7 / ID 51136

Indemnisation corporel suite a un accident

IPP = Incapacité permanente partielle ou Déficit fonctionnel permanent.

Je pense que la compagnie se moque de vous, l'expert aurait dû fixer une gêne tempraire totale pour la période d'hospitalisation et au moins une gêne résiduelle pour la période entre la fin de l'hospitalisation et la consolidation.

Pour ce qui est de l'évaluation du PD et du PE c'ets la même chose je pense que vous pourriez obtenir presque le double de ce que l'on vous propose.

Procedure d expulsion malgre echelonnement accorder

normalement il n'y a pas d'expulsion sans décision de justice

Indemnisation corporel suite a un accident

En effet c'est peu
Il n'y a pas d'IPP ?

L'expert a-t-il fixé une gêne temporaire ?
avez-vous été hospitalisée ?
combien de temps y a t-il eu entre l'accident et la consolidation ?

Procedure d expulsion malgre echelonnement accorder

La commune a parfaitement le droit d'engager une telle procédure
par contre si l'échelonnement vous a été accordé par courrier adresser leur une copie

Accident de travail , contester , a qui s'adresser ?

quelles sont les circonstances de l'accident du travail ?
est-ce qu'il y a un tiers responsable ?

il faut savoir que la rente que la sécu vous verse n'indemnise les conséquences de votre accident qu'au regard de votre vie professionnelle et non au regard de votre vie personnelle.
Par ailleurs la rente est calculée en fonction de votre salaire.
Si vous n'avez pas contesté la décision vous consolidant et vous attribuant un taux d'incapacité, j'ai peur qu'il n'y ait pas grand chose à faire.

Cas d'expulsion sous peu tres urgent

Bonjour il existe peut être une solution si le propriétaire n'est pas un OPHLM
c'est de proposer au propriétaire de reprendre le bail à votre nom et de lui verser des loyers
quand vous dites que vous allez être expulsé est-ce qu'il y a déjà une décision de justice qui a ordonné l'expulsion ?
Sachant que si une décision vous expulse vous devenez "prioritaire" pour un logement social
de toute façon la première chose à faire c'est de régler le loyer

Indemnisation corporel suite a un accident

et quelles sont ses conclusions et les propositions de la compagnie d'assurances ?

Sinistre corporel en mars 2007. indemnisation en février 2010

Il faut en effet connaître l'étendue des garantie contractuelle souscrite au titre du contrat d'assurance du scooter.

Ensuite malgré tout le respect que je peux avoir pour les forces de l'ordre il faut savoir qu'on ne leur demande généralement pas de faire du droit et leur avis sur la responsabilité peut parfaitement être combattu et même si une responsabilité peut être mise à la charge de votre fils il est aussi possible d'obtenir un partage de responsabilité sans pour autant saisir un expert mais en interprétant les PV
Il est normal que la compagnie se fonde sur les pv puisque son but principal est de ne pas indemniser ...

Ma propriétaire peut-elle m'expulser ?

Ce n'est absolument pas une raison pour expulser un locataire votre propriétaire peut vous faire toutes les menaces qu'elle veut

Et vous n'avez pas besoin de lui dire où vous travaillez

Indemnisation corporel suite a un accident

Avez vous été examinée par un médecin ?
Quelles sont ses conclusions ?
Était-ce un accident du travail ?
Avez-vous subi une perte de salaire ?

Sinistre corporel en mars 2007. indemnisation en février 2010

Bonjour,

Il convient de préciser les circonstances de cet accident.
Votre fils était-il piéton ou conducteur ?
s'il était conducteur y avait-il un autre véhicule impliqué ?

Coridalement

Indemnisation corporel suite a un accident

Bonjour

tout dépend si vous avez signé une transaction avec la compagnie d'assurance.

Si oui vous ne pouvez plus faire grand chose, si non il est toujours possible de négocier vos indemnités.
Ensuite tout dépend de votre préjudice

Cordialement.

Plainte depuis 01/2007 suite agression scolaire en tant que surv.

Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de se constituer partie civile pour avoir accès à un dossier pénal si une instruction n'a pas été ouverte évidemment.

La plainte suffit.

Par contre il est nécessaire de saisir un avocat ne serait-ce que pour aller plus vite.

Cordialement;

Retractation pour des panneaux solaires

Bonjour,

Si vous avez respecté les modalités de rétractation le seul conseil que je peux vous donner c'est de ne pas céder à ces menaces et donc de ne rien régler.

Transaction en matière d'indemnisation de victime d'accident de c

Malheureusement il ets très difficile de remettre en cause une transaction Loi de 1985 à moins de rapporter la preuve d'une nullité de la transaction telle que l'erreur, la violence, le dol ou encore l'inexécution par la compagnie des obligations mises à sa charge par la Loi Badinter.

IL est aussi possible de contester si cette transaction n'a pas été exécutée de bonne foi

Par contre si la victime subie une aggravation de son préjudice il est toujours possible de réouvrir le dossier.

Accident de la route revaloriser une rente

Vous devez faire réouvrir votre dossier par la cpam pour déterminer si oui ou non il y a aggravtion et donc une augmentation de vaotre taux d'incapacité ou si ces douleurs sont le résultat de votre boiterie

Alea therapeutique ou erreur medicale

est-ce une maladie professionnelle ?
je crois que ça dépend de votre taux d'ipp

pour la localisation des crci normalement sur le site internet vous devriez avoir toutes les coordonnées

La procédure crci est assez rapide normalement au moins pour avoir le rapport d'expertise après pour l'indemnisation ...

Alea therapeutique ou erreur medicale

comme quoi il vaut mieux que les experts se cantonnent à ce qu'ils connaissent : la médecine ...

Je vous conseillerai pour le moment de ne saisir que la CRCI qui va désigne un expert qui vous examinera et déterminera d'où vient votre handicap soit un aléa thérapeutique soit une faute du chirurgien
si c'est une faute du chirurgien il appartiendra à la compganie d'assurance du chirurgien de vous indemniser, si la compagnie est défaillant c'est l'oniam qui vous indmenisera
si c'est un aléa thérapeutique c'est l'oniam qui vous indemnisera

sachez que vous pouvez toujours contester les propositions qui vous sont faites et porter ce dossier devant un tribunal pour être indemnisé, si le chirurgien est intervenu en tant que salarié du privé ou en libéral vous agirez devant les juridictions civiles, si c'est un hopital public vous agirez devant le tribunal administratif.
etant précisé que l'oniam peut être attrait devant les juridictions civile sou administratives.

Le point positif en ayant saisi la CRCI : la procédure est gratuite tout comme l'expertise.

http://www.commissions-crci.fr/

Le "deal" proposé par mon propriétaire...légal ou pas?

Par contre votre propriétaire peut très bien vendre le bien occupé mais le prix de vente sera réduit ce qui ne doit pas arranger votre propriétaire

Alea therapeutique ou erreur medicale

L'oniam ne peut rien exiger de vous, je me demande bien qui peut vous dire ce genre d'âneries !!!!

L'expert désigné par la CRCI va examiner l'existence ou non d'un préjudice professionnel et il sera indemnisé en tenant compte du rapport d'expertise, de votre âge de vos séquelles etc etc etc etc