Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
cloclo7 / ID 51136

Indemnisation incendie, prise en charge des dégâts collatéraux

Bonjour,

Il appartient à l'assureur de l'immeuble à l'origine du sinistre de prendre en charge l'intégralité de la peinture des volets.

Dégât des eaux - prise en charge rénovation parquet

Certes mais je ne sais pas en qui je ferai le moins confiance l'entrepreneur ou l'expert de la compagnie :-D

Production de factures suite à une indemnisation

Bonsoir

vous n'avez pas besoin de justifier des travaux sauf si une partie de l'indemnisation est différée

Dégât des eaux - prise en charge rénovation parquet

pas obligatoirement si le parquet est continu

si un morceau de plafond est sinistré et que l'assureur de responsable intervient le principe de réparation intégrale fait que l'intégralité du plafond sera repeint

Accident médical à l'accouchement

Bonsoir,

selon moi ce que vous a dit votre assureur est une aberration juridique.
La prescription biennale en matière de préjudice corporel ne s'applique qu'à compter de la consolidation des blessures.

Savoir si 2 personnes qui ne vivent plus ensemble sont divorces

pour divorcer il faut obligatoirement faire une procédure, il n'existe pas de divorce automatique

Dégât des eaux - prise en charge rénovation parquet

Bonjour bonjour

tout dépend quel est l'assureur qui prend en charge les réparations
l'assureur du responsable est tenu d'appliquer le principe de la réparation intégrale (arti 1382 du code civil)

si c'est votre assureur qui intervient en application du contrat d'assurance, les réparations seront prises en charge en application des dispositions contractuelles.

Quelles sont les recours d'un conducteur non assuré?

non elle ne peut pas puisque le défaut d'assurances n'est pas à l'origine de l'accident, tout comme elle ne peut pas refuser d'indemniser le préjudice corporel de la victime.

Le fait qu'il ne soit pas assuré n'a rien à voir avec l'indemnisation de son préjudice s'il y a un autre véhicule impliqué et que le conducteur du véhicule non-assuré n'a pas commis de faute de nature à réduire son droit à indemnisation

Recuperer un bien avant la fin d un bail

Et non en terme de congé c'est la date de réception du recommandé qui compte
si les locataires ne vont pas chercher le recommandé le congé n'est pas considéré comme valablement délivré
c'est une jurisprudence constante de la cour de cassation

Recuperer un bien avant la fin d un bail

Bonsoir,

non vous ne pourrez la récupérer qu'à compter de juin 2012 en précisant que le congé doit être délivré au moins 6 mois avant la date d'échéance, je vous conseille de faire délivrer le congé par voie d'huissier afin d'éviter que les locataires n'aillent pas chercher le recommandé et que l'on considère que le congé n'a pas été valable donné.

cordialement

Explication d'une decision de justice

Les frais relatifs à des procédures antérieures doivent faire partie des condamnations antérieures, c'est la raison pour laquelle ils n'ont pas été repris dans cette condamnation

Erreur medicale à l'acouchement

Si vous le souhaitez nous pouvons en discuter par messages privés

Quelles sont les recours d'un conducteur non assuré?

Bonjour

l'assurance du conducteur n'a aucun recours à avoir puisque c'est son assuré qui est en tort

Erreur medicale à l'acouchement

non si vous perdez vous ne remboursez pas quand même pas

mais dans votre cas et en réfléchissant un peu il est mieux pour vous de passer par le TA.

Par contre faites appel à un avocat spécialisé au moins en réparation du dommage corporel

Erreur medicale à l'acouchement

l'avantage de la CRCI est le fait que l'expertise est gratuite
mais il est vrai que si le rapport crci vous est défavorable, une action en référé devant le TA est plus aléatoire et vous serez obligé d'aller au fond.

devant le TA il faut savoir que la procédure sera plus longue.

Erreur medicale à l'acouchement

Je pense que vous devez saisir la CRCI afin de mettre en place une expertise judiciaire qui déterminera les causes et circonstances des problèmes subis par votre petite fille et qui fixera ses dommages.

Selon moi compte tenu de la spécificité de votre dossier il est important que vous fassiez appel à un avocat

Erreur medicale à l'acouchement

Bonjour,

Je vous conseille de saisir un avocat afin de faire valoir vos droits.

Où avez-vous accoucher ? est-ce une clinique privée ou un hopital public ?

Saisie sur meuble par huissier

Bonjour

une première question essentielle :

les huissiers ont-ils un titre exécutoire ?
en gros existe-t-il une jugement condamnant votre maman à payer les crédits ?
ou une ordonnance d'injonction de payer ?

sans un titre exécutoire un huissier n'a pas le droit de faire de saisie.

vérifiez bien en outre que l'huissier a une compétence territoriale, en gros il doit dépendre du ressort du tgi de votre lieu d'habitation.

Cordialement

Recuperer la garde définitive de mon fils

Bonjour

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales près le TGI du lieu de domicile de votre fils, en demandant la garde de votre enfant ou la mise en place d'une résidence alternée.
Votre fils peut aussi demander à être entendu par le magistrat en présence d'un avocat et peut aussi souhaiter que l'audition se fasse hors la présence des parents, c'ets à dire qu'il pourra dans ce cas dire ce qu'il veut au magistrat et demander que rien ne ressorte de l'entretien qu'il a eu avec le juge.

Cordialement

Accident non responsable sans assurance

Bonsoir,

une petite précision, depuis la réforme de la procédure pénale en 2007, le fait de saisir une juridiction pénal n'impose plus le sursis à statuer article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale
Par ailleurs, en matière d'infractions involontaires la règle le pénal tient le civil en l'état ne joue pas en raison de la séparation entre la faute pénale et la faute civile article 4-1 du code de procédure pénale.

Dans votre cas il existe une difficulté importante :
démontrer l'accident et la faute de l'autre conducteur.
Or, sans constat d'accident cela risque d'être difficile même en portant plainte contre le responsable de l'accident.

Si vous déposez plainte, les forces de l'ordre ne sont absolument pas dans l'obligation de vous demander votre attestation d'assurance.
L'avantage de la plainte, que vous devez porter contre le responsable de l'accident (donc le fils) est que les policiers convoqueront le responsable et il aura peut être peur.

Si un constat est établi et que vous ne marquez pas d'assurance je peux vous assurer que si vous poursuivez vous ne risquez rien surtout si vous assignez au civil, les juges civils ont autre chose à faire et ne se posent pas la question de la voie judiciaire la plus appropriée à une action.
Le responsable de l'accident pourrait difficilement vous poursuivre pour défaut d'assurances, ce n'est pas la cause de l'accident.

Il reste que dans votre cas si vous ne démontrez pas la réalité de l'accident et la responsabilité de l'autre conducteur vous aurez du mal à être indeminsé.