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cloclo7 / ID 51136

Accident avec un chien, qui est responsable ?

Le problème ici n'est pas de prouver la responsabilité du propriétaire de l'animal puisque de toute façon il est responsable du fait des choses, mais de prouver le rôle de l'animal dans l'accident, dans la mesure où il n'y a pas eu de collision.

Pour ce qui est de percuter l'animal attention le chien est un bien de son propriétaire donc outre le fait que le propriétaire le laisse divaguer, si on rentre dans l'animal intentionnellement il existe l'infraction de dégradation volontaire de bien privé.

Alea therapeutique ou erreur medicale

pour pouvoir argumenter votre demande et ainsi augmenter votre indemnisation je vous conseille de constituer un dossier permettant de démontrer votre préjudice professionnel

Alea therapeutique ou erreur medicale

Bonjour,

personnellement et en tant que professionnel du droit, je me garderai bien de vous donner une fourchette d'indemnisation dans la mesure où cette dernière dépend des conclusions de l'exêrt désigné par la CRCI, des dommages mis à la charge de l'oniam par la CRCI et si la perte de votre activité professionnelle est mise à la charge de l'oniam, du montant de votre chiffre d'affaire rapporté au prix de vente de votre clientèle.

je me méfierai comme la peste de toute personne, organisme ou autre qui vous donne une fourchette d'indemnisation sans ses trois éléments, ce n'est plus du conseil mais de la prédiction (désolée c'était mon coup de gueule de la journée).

Si vous voulez une idée des fourchettes d'indemnisation, l'oniam a publié un référentiel, mais tant que vous ne connaissez pas vos préjudices médico-légaux, ce référentiel ne vous apportera pas grand chose.

Cordialement

Accident de la route revaloriser une rente

Bonjour,

Vous percevez une rente à quel titre ?
normalement les indemnités sont revalorisées dans le cadre de l'aggravation des préjudices

cordialement

Indemnisation assurance scolaire mae

votre fils était conducteur ou non-conducteur dans le cadre de cet accident ?

Il devrait être indemnisé par l'assureur du véhicule au titre de la Loi de 1985

http://www.google.fr/search?q=avocat+accident+de+la+circulation&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a

Alea therapeutique ou erreur medicale

Bonjour,

La CRCI peut être saisie même en l'absence de faute du chirurgien.

En effet, L'ONIAM pourra indemniser votre préjudice si les conséquences de l'acte médical sont importantes, c'est à dire plus de 24% d'IPP et plus de 6 mois d'ITT.

La CRCI désignera un médecin expert qui déterminera votre dommage et déterminera si votre chirurgien a commis une faute.

Sa responsabilité pourrait aussi être recherchée sur le fondement du défaut d'information.

en tout état de cause, je vous conseille de saisir la CRCI

Accident mortel dans une cours privée

Bonjour,

Vous pouvez déposer plainte si vous le souhaitez mais ça ne vous apportera pas grand chose.

Par contre je vous conseille de récupérer le plus rapidement possible les coordonnées du propriétaire du véhicule et de son assurance afin de solliciter l'indemnisation de vos préjudices d'affection sur le fondement de la Loi BADINTER.

Cette Loi s'applique pour tous les accidents de la circulations qu'on soit dans le cadre d'une voie ouverte à la circulation publique ou privée.

Cordialement

Droit d'un parent d'élèves élu vis à vis de l'école

Oui c'est tout à fait légal à la condition que vous ne publiez pas de photos des enfants mineurs sans l'autorisation de leur parents ou de photos des instit etc etc et que le nom de domaine n'a pas été déposé

beaucoup de grandes fédérations comme la FCPE ou la PEEP ont des sites internet ou des blogs dans les écoles

après au niveau local je sais que nous privilégions la distribution de tract puisque ça permet d'avoir un contact avec les parents.

Question assurance suite a une agression

Bonjour,

si vous avez porté plainte contre vos agresseurs, vous pouvez saisir la CIVI qui ordonnera une expertise laquelle déterminera les séquelles dont vous restez atteint ensuite le fond de garantie des victimes d'infraction interviendra pour indemniser votre préjudice.

Annulation assurance décès

Bonjour

il existe en droit des assurances une disposition sur la non-déclaration de bonne foi mais qui n'annule pas le contrat d'assurance, l'assurance doit appliquer une règle proportionnelle il n'existe pas dans le code des assurances de disposition empêchant la réévaluation du capital.

La nullité du contrat ne peut être soulevée qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Par habitude professionnelle je vous dirai de vous méfier de tout ce qui est en provenance des compagnies d'assurances, même la médiation, dans la mesure où le médiateur est rémunéré par les compagnies d'assurances ...

Renseignement sur l assurance dece

Bonjour
tout dépend si le contrat est au deux noms ou juste au nom de votre papa
mais normalement s'il est souscrit au deux noms l'assurance devrait jouer pour le décès de votre maman

Quelle classe de casier judiciaire ?

oui

Quelle classe de casier judiciaire ?

Bonjour

normalement les condamnations sont effacées du B2 à la majorité mais restent inscrites sur le B1 accessibles uniquement en cas de nouvelles poursuites

Dans votre cas il y a eu composition pénale pas de peine prononcée donc il est possible que les faits n'apparaissent pas sur le B2

Calculs d indemnisation suite a accident de la circulation

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel.

par contre attention le pourvoi en cassation ne doit porter que sur n moyen de droit et non sur du fait.

En gros il faut démontrer que la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi ou ne l'a pas appliqué et non sur une appréciation des faits.

Conducteur non designe sur le contrat asurance auto

Bonjour,

La compagnie d'assurance peut ne pas prendre en charge en cas de nullité du contrat.

Il faut savoir pourquoi la compagnie souhaite annuler le contrat et si il y a une nullité de contrat prononcée.

Vente d'un bien de 30 euro, vendeuse menacent le tribunal

tout à fait d'accord avec stanou

personnellement en tant qu'avocat je me refuserais à prendre un client qui veut faire une procédure pour 30 €.

Vente d'un bien de 30 euro, vendeuse menacent le tribunal

elle veut faire venir un huissier pour constater l'état des vêtements ?

certes mais encore faut-il qu'elle démontre que l'état n'est pas celui que vous annonciez
le constat fait ne sera pas contradictoire va-t-elle demander une expertise judiciaire contradictoire ...

Vente d'un bien de 30 euro, vendeuse menacent le tribunal

Bonjour

première chose :

avant d'envoyer un huissier chez quelqu'un il faut un titre exécutoire

un titre exécutoire c'est un jugement ou une ordonnance.
Il faudrait donc que l'acheteur saisisse le jge de proximité pour demander le remboursement des 30 €, pour ce faire il doit démontrer que les vêtements ne correspondent par à l'annonce en gros qu'il y a eu erreur, violence ou dol, peu importe que ça ne lui plaise pas on ne peut annuler un contrat pour ça ...

pas de crainte à avoir

Conséquences d'un accident de la route

merci beaucoup

j'attends le mail

bonne soirée.

Conséquences d'un accident de la route

Par le biais d'un mail je ne suis pas au cabinet pour le moment.