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cloclo7 / ID 51136

Problème de bail et de caution non rendue

pour moi tant que le bail n'est pas signé, la caution n'est pas due !
il est parfaitement possible de choisir un appartement d'en informer le propriétaire puis de changer d'avis avant la signature du bail, tout comme il ets possible de choisir son locataire puis de changer d'avis avant la signature du bail.

il y a deux solutions :

- soit il y a eu remise des clés et votre amie se trouve dans une situation d'un bail verbal et une certaine somme d'argent peut être due pour le temps où elle a eu les clés,
- soit il n'y a pas eu de remise des clés, donc pas de remise de la chose, donc pas de contrat de bail, la caution n'est pas due, les arrhes ou acomptes doivent être très précisément décrit au contrat de location.
si votre amie est en mesure de rapporter la preuve que la somme d'argent qu'elle a versée est une caution elle est parfaitement en droit de récupérer cette dernière ou au moins une partie si on assimile la caution à une clause pénale.

en gros je lui conseille d'adresser un courrier recommandé ar en demande le remboursement des sommes sous un délai de 8 jours, à défaut saisine du tribunal d'instance du lieu de domicile de la défenderesse, si la somme réclamée ets inférieur à 4000,00 € le juge compétent est le juge de proximité sinon supérieur c'est le tribunal d'instance.
cette saisine peut se faire par une simple déclaration au greffe.

Non remboursement de billets d'avion

de quand date le voyage qui a été annulé ? 3 ans ?

si c'est le cas malheureusement la demande est prescrite en raison de la prescription biennale du code des assurances.

Malfacons sur travaux appartement et dépot de bilan de l'artisant

cet artisan est-il correctement assuré ?

Résiliation d'un bail de colocation

alors il faut d'abord qu'elle envoie un courrier recommandé AR donnant congé de l'appartement.

ensuite sur les facilités de caisse et les chèques falsifiés, il faudrait qu'elle porte plainte et qu'elle prenne contact avec sa banque afin de voir si les chèques ont été falsifiés.
il faut savoir que la banque commet une faute professionnelle en permettant l'encaissement de chèques ne portant pas la signature du titulaire des carnets de chèques.

Signification d'une requete en injonction de payer

alors si le compte a été cloturé en 1995 la société de crédit est maintenant forclose, en effet on ne peut plus vous demander le remboursement d'un crédit à la consommation inférieur à 20.000 € plus de deux ans après le premier incident non régularisé.

Date de premier constat médical d'une pathologie

il me semble que c'est la date où le diagnostic est posé, donc la date de la biopsie je dirai même la date où vous avez eu les résultats de la biopsie

8 mois de prison sans proposition de bracelet peut on y remedier?

s'il n'y a pas eu de mandat d'amener à l'audience, la peine est aménageable, à votre copain d'apporter tous les justificatifs nécessaires à cet aménagement de peine.

Litige dans une procedure d'assurance voiture suite à un accident

je vous remercie d'avoir validé au moins un de mes arguments :-D

pour la CEA je peux vous assurer que certains gestionnaires se "trompent" sur l'application de l'exclusion de garantie et peuvent après avoir épluché les pv, considérer que 0,20 c'est une CEA puisqu'il y a de toutes façons de l'alcool, j'ai déjà vu pire malheureusement.

Par ailleurs, le fait d'avoir fait signer à son assuré un acte de cession de l'épave, n'est-ce pas le premier pas vers la reconnaissance de la prise en charge du sinistre ?

Litige dans une procedure d'assurance voiture suite à un accident

je ne suis pas d'accord, certes alcoolémie et indemnisation font en règle générale mauvais ménage, mais une exclusion de garantie doit être clairement indiquée au contrat d'assurances. Si le contrat d'assurances ne prévoit pas la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, cette exclusion de garantie n'existe pas.

Par ailleurs il faut aussi déterminer le taux d'alcoolémie si l'assuré conduit avec un taux d'alcoolémie inférieur au minimum prévu en droit pénal, est-on toujours sous le coup d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
C'est pourquoi je pense qu'il vaut mieux éplucher un contrat d'assurances plutôt que d'accepter sans discuter une exclusion de garantie.

Pour le véhicule, il y a eu juridiquement une cession d'épave, l'assuré est en droit de récupérer cette épave au frais de la compagnie d'assurances, dans la mesure où la compagnie a anticipé sa décision de prendre en charge le sinistre.

Litige dans une procedure d'assurance voiture suite à un accident

sur le problème de la garantie, il faut lire le contrat d'assurances puisque toutes les compagnies d'assurances n'excluent pas l'indemnisation en cas d'alcoolémie.

s'agissant de la voiture, je vous engage à écrire à la compagnie d'assurances en leur indiquant qu'en raison de leur refus de prendre en charge le sinistre le certificat de cession n'est pas valable soit ils doivent vous rendre le véhicule, soit ils doivent vous le racheter.

Je reste à votre disposition pour plus d'information.

Indemnisation suite accident de la route

Alors la compagnie d'assurances a utilisé une excuser fallacieuse pour ne pas vous indemniser dans la mesure où la cour de cassation a rendu un avis définitif en 2008 sur cette question

je n'écrirais même pas et saisirais un avocat afin de faire assigner AXA et obtenir une indemnisation juste.

Sachez que dans ce genre de dossiers, les avocats prennent un pourcentage de l'indemnisation obtenue, tout en précisant que la compagnie sera certainement condamnée à vous verser une indemnité pour les frais d'avocats et surtout sera condamnée au doublement des intérêts légaux