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cloclo7 / ID 51136

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Réponse posté sur Experatoo

Jugement prononcer 02/2010 avocat disparu

Bonjour,

Il ne s'agit pas vraiment d'une validation du jugement.
La signification du jugement doit être faite dans un délai de 6 mois si le jugement a été rendu par défaut.
en gros si votre ex n'a pas été touché par la convocation et s'il n'était pas présent lors de l'audience.

15/03/2011

Plainte aprés accident de la route

Bonjour,

Avez-vous les coordonnées du responsable ?
Les coordonnées de sa compagnie d'assurance ?

Si vous étiez piétons ou passager vous avez droit à l'indemnisation de vos préjudice en application de la Loi BADINTER.
la compagnie d'assurance devrait prendre contact avec vous pour vous adresser un questionnaire médical.
Je ne saurai que trop vous conseiller de vous faire assister dans le cadre de vos démarches.


Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
Avocat

09/03/2011

Oubli de qlqc ds mon corp suite opération

Bonjour,

vous avez plusieurs solutions à votre disposition :
- soit vous avez plus de 24 % d'IPP, soit plus de 6 mois d'itt et vous pouvez saisir la CRCI afin de faire indemniser votre préjudice
- si vous ne remplissez pas les conditions de la CRCI, vous pouvez saisir selon les cas, soit les juridictions civiles, si l'hôpital est un hôpital privé, soit la juridictions administrative.

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
Avocat

09/03/2011

Accident de la route - indemnisation assurance

Je vous conseillerai de prendre contact avec un avocat dont l'activité principale est la réparation du préjudice corporel.
Dans votre cas il me semble totalement anormale que la compagnie d'assurance ne vous ait versé que 1000 €

01/03/2011

Accident de la route - indemnisation assurance

Bonjour Madame,

En application des dispositions de la Loi de 1985, votre droit à indemnisation n'est pas contestable, la compagnie d'assurance est donc tenue de vous indemniser.

Si la compagnie refuse de vous verser une provision complémentaire, je vous conseille de mettre en oeuvre une procédure d'expertise judiciaire avec demande de provision complémentaire.

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements

Clotilde COURATIER-BOUIS
avocat

28/02/2011

Changement de responsabilité accident moto

Votre assureur en effet ne peut pas revenir sur l'appréciation de votre responsabilité quant à l'application de votre contrat.

Par contre l'assureur adverse pourra vous opposer une partage de responsabilité en application de la Loi du 5 juillet 1985 et c'est pour cela que généralement les compagnies attendent les PV de gendarmerie.
L'assureur adverse interviendra essentiellement dans le cadre de l'indemnisation de votre préjudice corporel, sauf si votre compagnie prend le mandat d'indemnisation en application de la convention IRCA

09/02/2011

Changement de responsabilité accident moto

Bonjour,

La compagnie d'assurances a pris position concernant votre responsabilité et considère dans son courrier que vous n'êtes pas responsable.
A mon sens, cette déclaration de la part de l'assurance l'engage à votre égard, à elle de démontrer que vous êtes responsable.

Je vous conseillerai de ne pas payer la franchise.

Par ailleurs vous indiqué avoir subi un préjudice corporel avez-vous été indemnisé à ce titre ?

Cordialement

08/02/2011

Faux bail établi par la locataire

Bonjour,
il faudrait que le propriétaire fasse une procédure contre sa locataire actuelle pour sous-location illicite et qu'il demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants de son chef.
une fois la décision obtenue, il pourra vous faire signer un bail en bonne et due forme pour que vous soyez les locataires en titre

31/01/2011

Dégat des eaux provoqué par locataire du dessus

Je suis en effet avocat, cependant je suis avocat parisien, et même si l'eure n'est pas très loin de Paris, j'ai peur que les frais à votre charge restent élevés.

Cependant si l'éloignement géographique ne vous pose pas de pb vous pouvez me contacter par le biais des message privé, je vous adresserai mon adresse email.

23/01/2011

Leur père veut demander la garde, je suis d'accord avec lui

si il n'y a pas de décision antérieur sur la résidence habituelle des enfants, un jugement n'est pas obligatoire, les deux parents ont l'autorité parentale donc ils ont autant le droit l'un que l'autre d'avoir leur enfant chez eux.
et même s'il y a un jugement, le parent qui avait la résidence habituelle des enfants peut par un simple écrit autoriser l'enfant mineur à vivre chez son père.
Il est vrai que le jugement facilite les choses mais n'est pas obligatoire

Lisez un jugement statuant sur la garde es enfants et vous verrez qu'il est toujours précisé "sauf meilleur accord" ...

23/01/2011

Dégat des eaux provoqué par locataire du dessus

Une plainte ne servirait strictement à rien, ce n'est pas un délit d'inonder son voisin du dessous ni de ne pas vouloir l'indemniser.

Une assignation est un acte d'huissier par lequel vous convoquez la compagnie d'assurances devant les tribunaux civil
une mise en demeure est un simple courrier recommandé ar par leque vous "mettez l'assureur en demeure de "vous indemniser.

Je vous conseille de prendre contact avec un avocat afin qu'il mette en place la procédure.

23/01/2011

Dégat des eaux provoqué par locataire du dessus

Malheureusement,
je ne suis pas d'accord avec vous sur l'utilité de la sommation avant assignation ...

J'ai dépensé une fortune en Recommandé ar dans mes dossiers pour me rendre compte que l'assureur ne prenait même pas la peine de répondre donc assignation immédiate.

Vous indiquez que le local était assuré deux mois avant la déclaration de sinistre, avez-vous des éléments sur le point de départ du sinistre ...

23/01/2011

Sinistre sur voiture de location

Bonjour madame,

Vous leur adressez un courrier recommandé avec accusé de réception en demandant un état des lieux de reprise du véhicule contradictoire, établi le jour du dépôt du véhicule et signé de votre main.

A défaut vous sollicitez la restitution du dépôt de garantie

Ensuite vous saisissez le juge de proximité du tribunal d'instance du lieu du siège social de la société et vous demandez la restitution du dépôt de garantie.

23/01/2011

Leur père veut demander la garde, je suis d'accord avec lui

@Marion2 la maman peut très bien confier les enfants au magistrat sans son accord, le jaf est juste présent pour soit trancher un litige concernant la garde des enfants, soit officialiser une situation officieuse.

Le référé en matière familiale ne se justifie qu'en cas d'urgence et non pq l'un des parents est pressé, ici il n'y aucun cas d'urgence puisque vraisemblablement les enfants ne sont pas en danger.
Contrairement à la croyance populaire, les affaires familiales lorsque les parents sont d'accord sont assez rapide.

Dans le cas présent, il suffit que les deux parents adressent une requête conjointe au magistrat pour demander à être convoqué ensemble et faire officialiser par le JAF l'accord des parents sur la résidence habituelle des enfants mineurs, les droit de visite et d'hébergement et le montant de la pension alimentaire.
Un avocat est complètement inutile dans un cas comme celui-ci.

Pour adresser une requête au juge aux affaires familiales, il existe des formulaires dans les greffes qu'il suffit de remplir et de remettre au greffe du jaf du TGI du lieu de domicile des enfants mineurs.

La saisine du jaf est facultative mais a l'avantage de fixer les choses et de constater un accord.
cordialement

23/01/2011

Itt prise en charge prêt déclaration postérieur

Bonjour,

il faudrait vérifier votre contrat voir si les ITT due à la grossesse sont prises en charge.
je crains cependant que 1 an après la prise en charge soit compliquée

23/01/2011

Dégat des eaux provoqué par locataire du dessus

Bonjour
d'après ce que j'ai compris vous n'êtes pas propriétaire du logement responsable du dégât des eaux.

Peu importe que le logement n'ai pas été assuré lors du sinistre dans la mesure où l'origine est déterminée et vient d'un logement qui était assuré.

l'intérêt si vous aviez été assuré c'est que vous auriez été indemnisé par votre assureur dommage qui aurait eu un recours contre l'assureur en responsabilité du sinistre.
Là vous serez indemnisée par l'assureur responsabilité de votre voisin du dessus.

Pour la suite de la procédure vous devrez faire asisgner le responsable et son assureur devant soit le tribunal d'instance, soit le tribunal de grande instance selon le montant des dommages
une assignation est une citation en justice, vous devez passer pas un huissier.
dans un cas comme le votre je ne saurai que trop vous conseiller de saisir un avocat afin de bien faire comprendre à la compagnie d'assurance que les conventions inter assurances ne sont pas opposables aux assurés.
Elles ont du mal à comprendre mais à la longue... ça finira par rentrer :-D

selon le montant de vos revenus vous avez peut etre droit à une aide juridictionnelle partielle ou totale.*

Bon courage

22/01/2011

Délai proposition d'indemnisation suite date consolidation

le problème avec legifrance c'est qu'il n'y a pas les renvoi de jurisprudence :D

je plaisante

il faut voir à quelle date le rapport a été envoyé au médecin conseil de l'assurance, c'est cette date qui fait courir le point de départ du délai.

14/01/2011

Délai proposition d'indemnisation suite date consolidation

a qui s'adresse le rapport de l'expert spécialiste ?
à la compagnie ou à son confrère ?

14/01/2011

Peut on mettre en prison une personne malade?

Bonjour avant de parler d'incarcération, il faut savoir qu'elle est la nature du sursis de votre mari, si c'est un sursis simple, celui-ci peut être converti en sursis avec mise à l'épreuve cumulé avec la deuxième infraction.
ensuite il n'y a pas obligatoirement de mandat de dépot prononcé à l'audience, vous permettant de solliciter du juge de l'application des peines la mise en place d'une alternative à la prison
Il faut savoir que ce n'est pas le magistrat qui condamne qui décide de la mise en place du bracelet électronique puisque cette mesure est une mesure d'exécution de peine et non une peine.

14/01/2011

Délai proposition d'indemnisation suite date consolidation

Bonjour

le principe pour l'application des pénalités badinter est de tenir compte de la date à laquelle al compagnie a été informée de la date de la consolidation et non de la date de consolidation elle même
d'après ce que j'ai compris de votre post la compagnie a mandaté un médecin généraliste qui a eu besoin de se faire aider par un spécialiste
il vous a envoyé voir le spécialiste qui a informé le premier expert de ses conclusions
en raison de la consolidation l'expert principal (généraliste) a fixé vos préjudice en décembre.
ce n'est donc qu'en décembre que la compagnie a été informée de votre date de consolidation, le délai commence à courir à compter de cette date.
La prise en compte de la connaissance de la date de consolidation est une jursiprudence habituelle de la cour de cassation.
cordialement

14/01/2011

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