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cloclo7 / ID 51136

Jugement sous 48h. comment gérer la défense ?

Je lui conseille de poursuivre alors tout en ayant à l'esprit que le prévenu risque d'être relaxé et que même s'il est condamné elle ressortira avec une impression d'inachevé.

Jugement sous 48h. comment gérer la défense ?

Comme je vous l'ai indiqué tout dépend de ce que souhaite votre fille et de comment elle appréhende le dossier pénal.

était-elle représentée par un avocat ?

L'ITT est de combien ?

Recupérais des domages et interé

Bonjour,

il existe maintenant le SARVI, qui est un service qui permet le recouvrement des condamnations.
Ce service verse une avance sur indemnité et ensuite s'occupe du recours.
renseignez-vous auprès de CIVI

Demande de provision aux assurance

Bonjour

laissez faire votre avocat et attendez mercredi

Rupture de bail pour absence d'assurance?

Bonjour,

Vous devez saisir un huissier afin que ce dernier délivre un commandement d'avoir à produire une attestation d'assurance et visant la clause résolutoire du bail.

A défaut d eproduction de l'attestation dans le délai d'un mois, le bail est résdolu de plein droit mais vous devez faire constater l'acquisition de la clause résolutoire par le Tribunal d'instance et demander l'expulsion des locataires.

s'il arrive quelques choses, vous n'êtes pas responsables dans la mesure où vous n'avez plus la garde de votre appartement donc en cas de dommage alors que vos locataires ne sont pas assurés, c'est leur pb et non le votre (sauf évidemment si le bien est détruit mais normalement vous êtes assuré en dommage par le syndicat des copropriétaire).

Jugement sous 48h. comment gérer la défense ?

Bonjour,

Szans vouloir être désagréable mais chris semble faire une confusions entre la comparution immédiate et la comparution sur reconnaissance de culpabilité qui n'ont strictement rien à voir.

En effet le plaider coupable ou comparution sur reconnaissance de culpabilité implique une reconnaissance des faits et une acceptation de la peine proposée par le procureur sans aucune plaidoirie tant des parties civiles que de l'avocat du prévenu, l'avocat du prévenu n'est présent que pour contrôler la régularité des PV, la peine et ensuite conseiller son client.

La comparution immédiate est proposée au prévenu qui peut s'il le souhaite obtenir un délai supplémentaiere pour organiser sa défense, sans pour autant que ce dernier reconnaisse les faits, c'est à dire qu'il peut parfaitement se présenter devant le magistrat en niant les faits et les magistrats statueront sur la culpabilité et sur la peine alors que la CRPC le magistrat ne fait qu'homologuer la peine.

Lorsqu'un prévenu est placé en garde à vue tant qu'il n'a pas été déféré devant le procureur de la république il est strictement impossible de savoir quelle seront les modalités de jugement, or, lorsque la personne poursuivie ets placée en garde à vue elle n'a pas encore vue de magistrat et n'a pas été déférée.

Par ailleurs, la CRPC est très très rarement utilisé par les procureurs concernant les violences volontaires.

Il est donc possible malgré ce que vous ont dit les forces de police (puisqu'en cas de garde à vue vous n'avez contact qu'avec les services de police) que le prévenu soit reconvoqué il faut savoir que les services de police n'ont aucune maîtrise des dates d'audience et sont bien incapables de deviner les suites d'un dossier.

Pour ce qui est de la défense formelle de votre fille tout dépend de ce qu'elle veut.
Il faut savoir que si e prévenu est poursuivi, et qu'il nie les faits, mais que votre fille ne se présente pas ou n'est pas représentée, le juge n'aura que les procès-verbaux de police et les déclarations du prévenu pour statuer.

Ensuite pour le volet indemnisation de votre fille tout dépend de la durée de la période d'ITT.
Il est parfaitement possible de solliciter un renvoi pour statuer sur les intérêts civils.

Cordialement

Comment calculer la perte chance professionnelle?

Bonjour

Alors pour calculer le préjudice professionnel
on détermine en effet le montant de la perte de salaire annuel auquel on applique un taux de capitalisation fixée en 2004 appelé euro de rente.
le taux appliqué sera celui de l'âge à la consolidation.

Compte tenu du fait que vous n'avez pas accumulé tous vos droits à la retraite, le taux de rente appliqué sera un taux viager et non temporaire

de cette somme il faudra aussi déduire une éventuelle rente CPAM ou pension d'invalidité.

L'ex -compagne réunionnaise de mon frère a-t-elle le droit de par

Bonjour en terme de résidence dans la mesure où la résidence habituelle de l'enfant mineur est fixée chez la mère cette dernière peut très bien emmener son enfant vivre à la réunion sans l'accord du père tout en l'informant de son désir de déménager.
Il appartient ensuite au père de saisir le jaf avant le déménagement pour obtenir la garde de l'enfant.

Cordialement

Comparution pour mise en examen

pour ce qui est de la détention provisoire normalement celle-ci a pour but d'éviter la réitération de l'infraction.

Attention la prescription en matière d'abus de biens sociaux démarre non pas à compter de la commission de l'infraction, mais à compter de sa découverte.

Pour ce qui est de l'erreur de date saisissez un avocat

Comparution pour mise en examen

Bonjour,

je vous conseille de faire appel à un avocat pour la comparution
le juge d'instruction va vous entendre et procéder à l'interrogatoire de première comparution vous aurez le choix entre repéondre aux questions, faire des déclarations spontannées, ou ne rien dire
à l'issue de l'interrogatoire vous serez mis en examen ou pas
le procureur peut solliciter votre mise en détention ou pas
s'il y a demande de mise en détention vous serz entendu par le juge des lobertés ou de la détention (le grand incarcérateur à Paris !!!!)

Assurance perte d'exploitation

Bonjour,

pourriez-vous reproduire in-extenso la clause sur la perte d'exploitation ?

Par ailleurs, si les causes du sinistre sont un afaissement du mur dont vous n'êtes pas propriétaire, vous avez un recours contre le propriétaire de ce mur lequel devra se retourner contre le responsable de la voirie.

Avez-vous saisi un avocat ?

Litige avec un artisan suite à des malfaçons expertisées

bonjour
Oui on ne peut vous imposer un artisan pour intervenir sur le chantier

Je vous conseille de faire établir des devis de réparation et d'en obtenir le paiement.

La compagnie ne peut exiger les factures pour vous indemniser.

Porter plainte suite a un accident du travail 7 an apres

Il faut déterminer si le fait que vous n'ayez pas été transporté à l'hôpital est à l'origine d'une aggravation de votre état

Aavocat convoqué qui ne se rend pas a un rendez vous d'expertise

Bonjour,

Tous les avocats ne se déplacent pas lors des expertises médicales, surtout lorsqu'il s'agit de fixer les préjudices.

Lui avez-vous demander de vous accompagner ?

Personnellement je préfère toujours accompagner mes clients et les faire assister d'un médecin conseil, n'étant moi même pas médecin je n'ai pas d'avis à donner sur les conclusions médicales.

Après chaque avocat décide de la manière dont il conduit son dossier et votre conseil n'a pas estimé nécessaire de se déplacer

cordialement

Faut-il attendre, ou se presser ?

la responsabilité médicale n'a rien à voir avec le juge d'instruction vous pouvez donc faire votre procédure d'indemnisation quand vous voulez

Indemnisation corporel suite a un accident

http://www.legavox.fr/blog/maitre-couratier-bouis/

Indemnisation corporel suite a un accident

pas obligatoirement si une négociation amiable est possible
et même en judiciaire dans la mesure où la plus grande partie des compagnies ont leur siège à Paris ou en région parisienne

Indemnisation corporel suite a un accident

Avez vous été consolidé ?
Avez vous perçu des provisions ?
Il est difficile de donner un chiffrage exact des préjudices pour savoir quels sont les postes de préjudices indemnisables je vous invite a consulter mon blog
Cordialement

Indemnisation corporel suite a un accident

Avez vous été consolidé ?
Avez vous perçu des provisions ?
Il est difficile de donner un chiffrage exact des préjudices pour savoir quels sont les postes de préjudices indemnisables je vous invite a consulter mon blog
Cordialement

Indemnisation corporel suite a un accident

Je peux vous aider je suis avocat et mon domaine d'intervention est l'indemnisation du préjudice corporel.