non les peines de prison ne font pas parie des éléments qui entrent dans une succession
27/10/2010
J'ai un catheter de 4 cm oublié dans le poumon
En effet, il s'agit d'une faute engageant la responsabilité médicale de l'hôpital où vous avez été soigné, en qualité d'employeur du chirurgien.
Il vous faut mettre en oeuvre la procédure d'indemnisation et d'expertise afin de déterminer les préjudices dont vous restez atteint et ainsi obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.
cordialement
24/10/2010
Accident non responsable sans assurance long itt
Bonjour
à partir du moment où votre responsabilité n'est pas contestée peu importe que vous ayez été assuré ou pas, vous avez bien évidemment droit à l'indemnisation de votre préjudice corporel
La sécurité sociale n'exerce son recours que si elle a un tiers contre qui l'exercer elle ne cherchera pas à en obtenir le remboursement sur vous.
si vous voulez plus de renseignements sur la procédure à suivre pour l'indemnisation de vos préjudices, je vous invite à prendre contact avec moi par le biais des messages privés.
etant avocat dont l'activité dominante est la réparation du préjudice corporel, je pense pouvoir être de bons conseils.
cordialement
24/10/2010
Indemnisation accident non responsable
Bonjour,
en matière de dommage corporel, la prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures.
Pour ce qui est de la perte de salaire, votre médecin aurait tout de même dû vous faire un arrêt de travail.
ce qui vous permet de démontrer que vous étiez médicalement dans l'impossibilité de travailler, cependant, et à mon sens cet élément peut se plaider.
Il vous est tout a fait possible de faire quelque chose, dans la mesure où votre dossier n'est pas prescrit.
Pour plus de renseignement vous pouvez me contacter par Message Privé
13/10/2010
Bonjour,
il est toujours possible de faire quelque chose et c'est le fond de garantie qui interviendra pour l'indemnisation de vos dommages.
cependant il faut qu'une action ait été engagée contre le responsable dans un délai de 5 ans.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements ou une assistance.
23/09/2010
en passant devant le jaf
19/08/2010
Mes droits face à un huissier de justice
Malheureusement comme l'indique AMATJURIS la solidarité se maintient puisque vous n'avez pas donné congé de l'appartement.
La seule solution est de solliciter des délais auprès du Tribunal d'Instance et de vous retourner contre votre ex au besoin en passant par le Tribunal
Bon courage.
Pour la prochaine fois sachez que lorsqu'un bail est signé aux deux noms des locataires et que l'un deux souhaite quitter ce logement il doit impérativement donner un congé étant précisé que la solidarité se maintient jusqu'à la tacite reconduction.
17/08/2010
Mes droits face à un huissier de justice
Première chose je vous déconseille fortement de faire le mort.
Tant que vous n'avez pas été condamné un huissier de justice ne peut pas faire grand chose contre vous.
Une petite question avez-vous envoyé un congé à votre propriétaire ?
17/08/2010
Responsabilité vis à vis de mon frère
alors il ne faut pas confondre rejet de la société de consommation et inconscience ....
si votre soeur n'a pas assuré son véhicule par exemple, elle commet un délit cependant, vous ne seriez pas redevable à l'égard des victimes dans la mesure où c'est le fond de garantie qui indemnisera les victimes, par contre cet organisme peut se retourner contre votre soeur.
Pour ce qui est d'être assurée en tant que victime vous ne seriez toujours pas redevable en tant que frères et soeurs dans la mesure où vous ne seriez pas responsables de l'accident, la cpam n'aurait juste pas de recours à exercer.
en résumé que votre soeur ne soit pas assurée ne vous concerne pas plus que si elle était assurée
12/08/2010
Accident de travail, maladie ?
Normalement vous devez avoir sur le courrier de consolidation les voies de recours contre la décision de la CPAM
21/07/2010
Non paiement do solde des indemnitées dues
cette compagnie d'assurance a-t-elle un siège social en europe ?
21/07/2010
Montant de la caution en colocation
En, application de la nouvelle Loi la caution ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charge
21/07/2010
Suite à un incendit qui paie quoi ?
juste une question aie mac avez-vous entendu parler de la responsabilité sans faute qui fait que si le départ d'incendie est déterminé peu importe que la cause soit indéterminé c'est celui qui est "responsable" du bâtiment départ de feu ..;
en gros ce qui n'est pas pris en charge par la compagnie en dommage sera pris en charge par la compagnie qui intervient en responsabilité
23/06/2010
Accident accrobranche les recours??
Bonjour
avez-vous fait appel à un avocat ?
La position de la compagnie d'assurance du parc est particulièrement légère en effet, dans la mesure où vous n'avez pas de rôle actif sur les dispositifs de sécurité il me semble que l'organisateur a une obligation de résultat.
Je reste à votre dispositions
07/06/2010
Morsure de chien besoin conseil
c'est possible mais il reste le pb de la preuve de la propriété du chien ...
04/06/2010
Morsure de chien besoin conseil
Bonjour
article 2234 du code civil
la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeur
en d'autres terme la prescription ne court pas contre le mineur.
La responsabilité civile d'une personne de sa famille peut tout aussi bien être recherchée.
en d'autres termes vous pourriez intenter une action en réparation contre votre oncle du fait du dommage causé par son chien, encore faut-il que vous démontriez preuves à l'appui que c'est bien le chien de votre oncle qui est à l'origine des dommages.
Par contre je vous conseillerai une action civile.
04/06/2010
Indemnisation à la suite d'un accident de sport
Tout dépend de la rédaction du contrat
Si l'assurance prévoit qu'elle intervient avec une possibilité de recours elle aura vocation à organiser ce dernier.
Il est toujours difficile de se prononcer sur un contrat d'assurance sans l'avoir sous les yeux...
Il faut savoir que généralement le droit français "prohibe" la double indemnisation et la compagnie ayant versé la plus petite somme exercera son recours dans les limites de son contrat il est aussi possible que le contrat d'assurance de la fédération prévoit le versement d'indemnité après déduction des sommes éventuellement versées par des tiers (CPAM, assurance tierce, mutuelle)
03/06/2010
Indemnisation à la suite d'un accident de sport
Bonjour,
tout dépend du contrat d'assurance extra-scolaire.
En effet, si ce contrat ne prévoit pas qu'il intervient sous condition de pouvoir exercer son recours contre la compagnie d'assurances du responsable il y aura double indemnisation.
cependant, sachez qu'il est relativement rare que ce recours ne soit pas prévu.
Cordialement;
03/06/2010
Indemnisation incendie, prise en charge des dégâts collatéraux
Pardon 1382 et suivants du code civil, bref les bases de la resonsabilités délictuelles
03/05/2010
Indemnisation incendie, prise en charge des dégâts collatéraux
1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale
Si les dommages matériels indirects sont garantis par le contrat d'assurances du responsable de l'incendie ils doivent être indemnisés
03/05/2010
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