Accident de la route sans permis
Bonjour,
En application des dispositions de le Loi Badinter, il est très difficile de reconnaître la responsabilité de la victime non-conducteur dans le cadre d'un accident de la circulation quand bien même cette victime s'estime responsable.
Si l'ami de votre fils n'entend pas se constituer partie civile et demander la réparation de son préjudice je dirais tant mieux pour votre fils.
Par contre la CPAM a versé des prestations à la victime (remboursement de l'hôpital, des frais de santé etc) et en application des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, elle a un recours contre le responsable de l'accident, tout comme le fond de garantie des assurances obligatoires qui indemnise la victime et ensuite se retourne contre le responsable.
A moins de contester les frais d'hospitalisation versés par la CPAM, ce qui est quasiment impossible, j'ai peur que votre fils n'ait pas d'autres alternatives.
Le seul moyen d'"alléger" la facture est de démontrer la faute de son ami, faut en relation avec l'accident et dans le cadre de la victime non-conducteur il s'agit de démontrer la faute inexcusable et cause exclusive de l'accident.
Bien cordialement
24/08/2011
Accident de la route sans permis
Bonjour,
Si le véhicule conduit par votre fils était assuré, ce sera la compagnie d'assurances qui remboursera la CPAM.
Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
23/08/2011
Préavis obligatoire lors de la vente du logement
La réponse n'est pas fausse mais je l'admets incomplète puisqu'elle ne visait que le départ si le congé a été notifie peu de temps avant le début du preavis de 6 mois
29/07/2011
Préavis obligatoire lors de la vente du logement
Bonjour,
Si le congé pour vente vous a été délivré par le bailleur dans le délai de 6 mois avant la fin du contrat de bail, vous n'avez aucun préavis à respecter puisque vous n'êtes pas à l'origine de la fin du contrat.
Par contre si votre bailleur ne vous a pas signifié de congé valide ou juste informé de la vente de l'appartement, vous n'êtes pas obligé de quitter les lieux.
Cordialement
29/07/2011
Sommation a comparaitre par le bailleur hlm
Bonjour,
en matière de locaux HLM, il existe une exigence d'occupation personnelle des lieux, le bailleur a tout à fat le droit de vérifier par tous les moyens légaux que le titulaire du bail occupe bien les lieux.
l'inoccupation personnelle en matière de loyer HLM est aussi une cause de résiliation du bail
Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
28/07/2011
Bonjour,
La seule solution sera de demander une contre-expertise devant le juge du fond en apportant des éléments nouveaux justifiant une telle demande.
Cordialement
21/07/2011
Litige construction, mal façon
Bonjour,
Je vous conseillerais plutôt de saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble et de diligenter une expertise judiciaire.
En effet, il faut déterminer si les malfaçons entrent dans le cadre de la garantie décennale ou de la biennale.
Par la même occasion, vous demanderez la condamnation de l'entrepreneur à vous communiquer les coordonnées de sa compagnie d'assurance sous astreinte.
Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUS
21/07/2011
Problème de décennale: société dissoute
Bonjour,
il convient de savoir la forme de la société.
si c'est une société à responsabilité limitée, les associés ne sont pas tenus des dettes de la société.
Par contre si vous avez les coordonnées de la compagnie d'assurances, vous pourriez peut être engager une action en réparation des dommages causés.
Concernant le vice caché, le délai de prescription court à compter de la manifestation du vice et non à compter de la vente.
cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
13/07/2011
Expert automobile mandaté et obligations
Bonjour,
Je reviens sur le message de Chaber.
Personnellement et d'après l'expérience que je peux avoir des experts mandatés par les compagnies d'assurance, je doute de leur impartialité ...
En effet, il ne faut pas oublier que les compagnies d'assurances représentent un apport de dossier très important pour les cabinets d'expertise privés, donc un flux d'honoraires tout aussi important, et l'intérêt de certains cabinets d'expertise est de conserver ce client.
Certains sont impartiaux, d'autres ne le sont pas, comme d'ailleurs les cabinets d'expertise qui interviennent pour les assurés.
Pour ce qui est du message MFOCHIVE, je pense que vous faites une confusion entre les experts-judiciaires, qui prêtent serment devant la Cour d'Appel, et les cabinets d'expertise privés qui ne prêtent pas serment.
Bonne journée
13/07/2011
Dommages interet / compensation caution
le débiteur principal ne peut se prévaloir de la compensation intervenue avec votre dette à vous.
cordialement
04/07/2011
Dommages interet / compensation caution
Rebonjour,
à mon avis, la compensation judiciaire a entraîné l'extinction de la dette de la banque à votre égard.
En effet, la compensation opérée par voie de jugement a pour effet d'éteindre les dettes concernées par cette compensation au jour de la décision.
Dans votre cas, il y a eu une compensation partielle puisque le montant de la dette est supérieur au montant des dommages-intérêts alloués, un extinction partielle de votre dette et une extinction totale de la dette de la banque à votre égard par les effets de la compensation.
il faut savoir que les effets de la compensation judiciaire jouent au jour du prononcé de la décision.
01/07/2011
Dommages interet / compensation caution
Bonjour Monsieur,
Pourriez-vous retranscrire l'arrêt de la cour d'appel faisant mention des dommages-intérêts et de la compensation, ainsi que le paragraphe concernant la condamnation solidaire.
Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
01/07/2011
Dommages et intérêts, agression, itt 15 jours
Bonjour,
Je vous conseille tout d'abord d'aller porter plainte contre vos agresseurs.
Vous pourrez obtenir l'indemnisation de votre préjudice corporel bien évidemment.
cependant compte tenu de la nature de vos blessures il est important que vous soyez vu par un médecin expert, lorsque vous serez consolidé et ce afin de fixr vos préjudices de manière médico-légale.
Selon la gravité de vos séquelles, la CIVI sera amenée à statuer sur votre dmande d'indemnisation en mettant à la charge du fond de garantie votre indemnisation.
Je suis à votre disposition pour le plus amples renseignements si vous le souhaitez
vous pouvez consulter mon site internet
www.avocat-couratier-bouis.com
24/06/2011
Indemnisationsuite accident de la route
Bonjour,
Si aucune faute ne peut être reprochée à votre mère, il est toujoursp ossible de solliciter l'indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement de la Loi de 1985.
Savez-vous si un rapport de police a été fait ?
est-ce que l'assurance adverse ou l'assurance de votre mère lui a adressé le questionnaire médical ?
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements .
Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
23/06/2011
Réouverture de dossier avp de 1998
Bonjour,
concernant l'aggravation, vous n'êtes pas prescrite puisque l'on tient compte de la nouvelle date de consolidation des blessures.
comme l'aggravation s'est manifestée en 2011, vous pouvez parfaitement faire une réouverture de dossier.
Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
14/06/2011
Réouverture de dossier avp de 1998
Bonjour,
en effet vous pouvez parfaitement faire une demande dans le cadre de l'aggravation de votre préjudice.
Il convient de préciser que le point de départ de la prescription est la consolidation des dommages en aggravation et non la consolidation initiale.
Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
06/06/2011
Parents séparés, changement d'école
avez-vous déposé une requête auprès du JAF ?
27/05/2011
Parents séparés, changement d'école
Le JAF ne statuera que sur la résidence de l'enfant et la pension alimentaire (concernant l'enfant)
il a 3 solutions :
- l'enfant réside chez la mère, il suit donc la mère dans tous ses déménagements et elle peut l'inscrire dans son école de secteur.
- l'enfant réside chez le père, il se passe la même chose
- il est fixé une résidence alternée les deux parents doivent être d'accord sur tout et celui qui veut déménager doit saisir le JAF pour obtenir la garde de l'enfant
27/05/2011
Parents séparés, changement d'école
Bonjour,
la résidence habituelle de l'enfant a-t-elle été fixée à votre domicile ?
si oui, vous avez parfaitement le droit de déménager et de la changer d'école.
Cordialement
27/05/2011
Convocation au tribunal d'instance comment faire?
Bonjour,
en application de la réforme de la procédure civile, cous avez la possibilité de représenter votre concubine, sous réserve que cette dernière vous donne mandat écrit de la représenter pour l'audience.
Vous présenterez au magistrat le mandat avec la photocopie recto verso d'une pièce d'identité de votre concubine et votre pièce d'identité.
cordialement
26/05/2011
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
