Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
cloclo7 / ID 51136

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Procédure dommages et interets accident moto

Peu importe que vous ayez engagé la dépense pour une aide à domicile
à partir du moment où le préjudice a été retenu on estime qu'il doit être indemnisé même si l'aide à domicile a été faite par la famille ou pas.

ce poste de préjudice s'indemnise autour de 13-15€ de l'heure.

19/05/2011

Procédure dommages et interets accident moto

Bonjour,

Pour ce qui est des déficits le total, 1/3 1/4 etc sont ce qu'on appelle la gêne dans les actes de la vie courante.

Une dernière question l'expert a-t-il retenu une tierce personne temporaire ?
étiez-vous assisté de votre propre médecin de recours lors de l'expertise ?

19/05/2011

Procédure dommages et interets accident moto

Attention : mineurs ne veut pas dire inexistants ni sans importance, mais moins important

une dernière question, le rapport indique-t-il la nécessité de prendre une boite automatique ?

18/05/2011

Procédure dommages et interets accident moto

Le fait que l'euro de rente retenu est une capitalisation viagère cela indemnise votre perte de point de retraite.

Pour ce qui est de la maison et de la voiture il faut voir les pièces je pense que ces éléments sont "mineurs" par rapport au reste en cela je rejoins votre avocat.

Pour ce qui est du déficit fonctionnel temporaire, il apparaît sur le rapport d'expertise.

Je reste à votre disposition
Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

18/05/2011

Procédure dommages et interets accident moto

Le préjudice moral et psychique est pris en compte dans le cadre de l'indemnisation au titre du pretium doloris ou dans l'AIPP
Le préjudice physique est pris en compte dans l'AIPP.
Le préjudice sexuel est l'impossibilité de pratiquer l'acte;
Vous a-t-on reconnu un préjudice d'agrément ?
quel est votre préjudice esthétique ?
comment est quantifié le poste déficit fonctionnel temporaire ?

au niveau de la perte de salaire lorque vous prenez le bareme de la gazette du palais 2004 (appliqué devant les tribunaux) vous avez un taux de capitalisation de 23.659 si la perte de 500 € mensuelle est retenue, le préjudice professionnel se calcule de la manière suivante :
500 X 12 mois X 23.659 = 141.954,00 €

Pour connaître un peu les indemnités allouées par les cour d'appel du nord je vous conseille de saisir le TGI de Niort la cour d'appel dont dépend la MACIF est relativement généreuse.

Pour l'AIPP et selon le bareme publié sur internet vous seriez autour de 1300-1400 € du point
pour le Pretium doloris s'il est à 4,5/7 vous seriez autour de 10-15000,00 €.


ce chiffrage reste évidemment une estimation et peut être inférieur.

Pour ce qui est de la négociation amiable, il est toujours possible de commencer à négocier puis ensuite de saisir le tribunal, il faut faire un ratio entre le gain financier et la perte de temps.
si vous devez fermer les yeux sur 5 ou 10.000 € et vous éviter une procédure cela reste plus avantageux compte tenu de la longueur des procédures judiciaires.

18/05/2011

Procédure dommages et interets accident moto

Bonsoir,

il est difficile de vous donner un avis sans avoir de détail de la proposition au poste par poste
est-ce que c'était un accident du travail ?
où est le siège de la compagnie d'assurances ?
en effet le montant des indemnités varie beaucoup d'une cour d'appel à l'autre, la cour d'appel de Paris étant une des plus généreuses.
à quel âge avez-vous été consolidé ?
l'expert de la compagnie reconnaît-il l'existence du préjudice professionnel ou de l'incidence professionnelle ?

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

18/05/2011

Indemnités suite accident de la route ayant entrainé la mort

Bonjour
vos filles ont aussi droit à un préjudice économique outre le préjudice moral de la perte de leur papa

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

18/05/2011

Mon concubin refuse de faire un passeport qu'aurait-il pu faire ?

Peut être que vous ne refuseriez pas ce voyage, ce qui vous permet de dire que Personne ne le refuserait

Pour ce qui est de la "débilité" d'un principe auquel vous n'adhérez pas, je pense qu'il est tout aussi débile d'ériger le mariage en principe de vie commune.


Un conseil arrêtez de voir le mal et la suspicion partout, votre concubin n'a peut être pas envie de partir en voyage aux états-unis, certain le refuse par principe, et ayez confiance en lui vous avez eu suffisamment confiance pour faire deux enfants avec lui
si vous ne lui faites pas confiance, c'est sur l'avenir de votre couple qu'il faut vous interroger et non sur ce que lui aurait peut être éventuellement fait en 2004

15/05/2011

Mon concubin refuse de faire un passeport qu'aurait-il pu faire ?

Juste une précision
le fait d'avoir commis un délit n'empêche pas d'avoir un document d'identité

pour ce qui est d'une double vie le mode de vie n'est pas non plus inscrit sur le passeport ou la cni, les documents d'identité ne portent pas de mentions sur la vie maritale ou pas de leurs détenteurs.

Il est possible qu'il refuse ces documents en raison du fait qu'ils sont maintenant apparentés à un fichage de celui qui les détient, c'est une conviction comme une autre...
Après tout s'il ne veut pas partir avec vous en Floride c'est dommage mais c'est son problème partez seule et tant pis pour lui.

15/05/2011

Mon concubin refuse de faire un passeport qu'aurait-il pu faire ?

Mimi
personnellement et compte tenu de mon statut même si je me retrouvais un jour sans emploi je ne percevrai aucune allocation chômage et le passeport est un document qui justifie d'une identité
Quant à mon mari si un jour se retrouve au chômage il se débrouillera pour se faire une carte d'identité si son passeport ne suffit pas.

Quant aux pensions de réversions, une jurisprudence très ancienne de la cour de cassation accorde aux concubins les mêmes droits que pour les personnes mariées tout comme pour la continuation du bail, il suffit de démontrer un concubinage stable par tout moyen.

pour les biens acquis pendant le concubinage, les biens immobiliers sont réputés appartenir en indivision aux deux concubins, la seule chose qui change c'est en cas de séparation, il n'y a pas de prestation compensatoire.

Je préfère ne pas répondre sur le luxe des convictions ce n'est pas le débat

15/05/2011

Mon concubin refuse de faire un passeport qu'aurait-il pu faire ?

Bonjour
sans vouloir être désagréable, est-ce que le fait d'avoir des enfants ce n'est pas assumer une plus grand responsabilité que de signer un simple bout de papier dans une mairie ...

et si vous arrêtiez de regarder la télé ça serait peut être une solution refuser de faire un passeport par conviction pour par flemme ça existe personnellement je refuse de faire une carte d'identité, mon mari aussi.

Pour l'acte de naissance vous n'avez pas qualité pour demander un tel acte, seule la personne intéressée, ses ascendants, ses descendants ou son avocat peuvent le faire.

Tout comme le casier judiciaire, celui que vous avez obtenu (le B3) ne vous renseigne pas sur les éventuels délits qu'il aurait pu commettre.

Et si vous lui demandiez tout simplement de manière franche et directe s'il n'a pas une double vie ?

15/05/2011

Indemnisation de l'assurance adverse insuffisante et tardive

Vous devez choisi un médecin de recours
faire un premier examen et ensuite prendre contact avec generali pour mettre en place une contradictoire amiable
si GENERALI refuse et selon ce que pense votre médecin de recours vous serez peut etre obligé de mettre en place une expertise judiciaire.

06/05/2011

Après un accident de voiture

Bonjour,

il est rai que le fait que les douleurs aux lombaires ne soient pas indiquées dans e certificat médical initial va pousser la compagnie d'assurance à contester l'imputabilité des blessures à l'accident dont vou avez été victime.
il existe deux solutions :
soit la compagnie accepte à l'amiable de prendre en compte les séquelles au niveau des lombaires
soit elle refuse te vous serez dans l'obligation de solliciter une expertise pour déterminer l'imputabIlité.

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

06/05/2011

Indemnisation de l'assurance adverse insuffisante et tardive

Bonjour,

concernant une nouvelle expertise, tout dépend si vous étiez assisté ou non lors de la première expertise médicale.
Sinon, vous ouvez solliciter la mise en place d'une expertise amiable contradictoire en présence de votre propre médecin de recours.
Les honoraires de ces médecins sont généralement remboursés dans le cadre de l'indemnité versée.

concernant les indemnisations, il convient de savoir qu'il n'existe pas vraîment de barème mais des référentiels et que la cour d 'appel la plus généreuse est incontestablement Paris, sachant que votre dossier peut être plaidé à Paris dans la mesure où le siège social de la société GENERALI est à Paris.

06/05/2011

Tentative de réouverture d'un dossier classé sans suite

Peut être mais une situation courante n'est pas obligatoirement une appréciation juridique

03/05/2011

Tentative de réouverture d'un dossier classé sans suite

Bonjour Madame,

il est toujours possible de contester une décision de classement sans suite du procureur de la République.

Pour ce faire un simple courrier recommandé AR suffit, cependant, je vous conseille de prendre contact avec un avocat afin de déterminer les fautes commises par le conducteur ayant percuté votre fils sont de nature à ouvrir l'action pénale.

L'assistance d'un avocat sera utile pour obtenir communication des procès-verbaux d'accident.

Peu importe les éventuelles fautes que votre fils aurait peut être éventuellement commis du simple fait de sa qualité de motard, appréciation que je ne partage absolument pas puisqu'une faute doit être prouvée et ne peut découler du simple fait du véhicule que l'on utilise ....

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS
Avocat

03/05/2011

Accident de la route en 1987.... en 2011 douleurs !

C'est la Loi badinter du 5 juillet 1985

bon courage

17/04/2011

Accident de la route en 1987.... en 2011 douleurs !

Bonjour,

vous avez en effet des droit 23 ans après votre accident puisque la Loi de 1985 prévoit l'aggravation du dommage et son indemnisation
par contre pour ça il faut absolument que vous retrouviez au moins un courrier de la compagnie d'assurance qui vous a indemnisé.
ensuite vous ferez établir un certificat d'aggravation par votre médecin et vous pourrez solliciter la réouverture du dossier.

cordialement

Clotilde COURATIER-BOUIS

17/04/2011

Clause obligeant à rester un an : abusive ou non ?

Bonjour,

La clause par laquelle un locataire s'engage à rester un temps minimum dans un local est réputée non écrite que l'on soit dans le cadre d'un bail meublé ou d'un bail Loi de 1989.

28/03/2011

Accident grave sur un lieu de travail fermé

Bonjour
En effet, c'est une situation quelque peu compliquée

L'accident sera pris en charge par l'assureur du fenwick puisque c'est un véhicule terrestre à moteur, votre beau-frère a la qualité de piéton.
Peu importe le lieu de l'accident puisque la cour de cassation a décidé que la Loi Badinter s'appliquait aux accidents de la circulation survenu dans l'atelier de réparation d'un garage.

Pour ce qui est de la plainte vous devez vous renseigner sur le point de savoir si les services de police vont établir des procès-verbaux.
Dans la négative il serait judicieux de porter plainte.



Je reste à votre disposition si vous souhaiteriez de plus amples renseignements quant à l'indemnisation du préjudice de votre beau-frère.

Clotilde COURATIER-BOUIS
Avocat

21/03/2011

12345678910