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coolover / ID 21779

Trou de caisse dans la restauration

Ce n'est pas aussi simple que ça :)

L'employeur devrait déjà être en mesure de prouver que si les clients sont partis sans payer, c'est à cause du serveur, c'est à dire que s'il n'avait pas commis de faute, les clients auraient payés.
Quand des clients partent sans payer, c'est rarement la faute du serveur...
On pourrait éventuellement envisager qu'un employeur de restauration demande à ses serveurs de faire payer à la commande. Si un serveur ne le fait pas, cela pourrait être une faute. Comme le paiement se fait généralement après avoir bu son (ou ses) verre(s), aucune faute ne peut être reproché au salarié.

Enfin, la "faute grave" est celle d'une exceptionnellement gravité et qui met l'employeur dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Un impayé de 50€ pourrait difficilement justifier qu'on ne peut pas garder son salarié...

Bien sûr, la situation est différente lorsque c'est l'employé qui dit aux clients qu'ils peuvent partir sans payer ou encore qu'il oublie systématiquement de demander de payer ou pire, qu'il refuse d'encaisser des paiements... Les cas sont si rares que j ne vois pas vraiment dans quel cas un employeur serait en mesure de justifier un licenciement pour cette cause !

Sans compter que l'employeur devrait pouvoir rapporter la preuve de la faute, et notamment avoir des témoignages extérieurs à l'entreprise. Comment penses tu qu'il y parviendrait ?

Je t'ai cité un arrêt de jurisprudence où le salarié s'était fait voler deux mois de recette dans son camion. Même là, l'employeur n'a pas pu obtenir la reconnaissance de son licenciement. Alors pour un verre ou un menu dans la restauration...

Encore une fois, imagines toi être salarié d'une entreprise de travaux et l'un des clients ne paye pas : crois tu que l'ouvrier peut être renvoyé paske le client a refusé de le payer une fois les travaux finis ?

Il n'y a que dans la restauration que cette croyance populaire demeure !

Trou de caisse dans la restauration

Bonjour Nykopol.

Oui, absolument certain.

Art. L. 3251-1, nouveau code du travail : "L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature"
Art. L. 3251-2, nouveau code du travail : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1 une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1o Outils et instruments nécessaires au travail ;
2o Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3o Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets."

Fort de ces articles, la Jurisprudence (Cass. soc., 20 avr. 2005, no 03-40.069, no 1057 FS - P + B + R + I, Dobel c/ Sté Honeywell Garrett) a précisé que "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail" (étant précisé que l'article L144-1 de l'ancien code du travail correspond au L3251-1 du nouveau code).
Plus précisément, la Cour de cassation a estimé qu'un employeur ne pouvait retenir sur le salaire d'un conducteur receveur la somme correspondant à deux mois de recette, que le salarié s'était fait dérober dans son véhicule (Cass. soc., 21 oct. 2008, no 07-40.809, no 1714 FS - P + B, Nely c/ Sté Connex Rhodalia).


Et depuis ma réponse qui date de 2008, sache que le législateur s'est intéressé aux employeur des hôtels cafés restaurants qui avaient pour pratique, en plus des prélèvements pour trou de caisse, de prélever sur les pourboires une somme qui sert de cautionnement en cas de destruction ou détérioration du matériel ou des vêtements de travail.
Aussi, il a décidé d'ajouter un nouvel article sur ce thème :
Article L3251-4, nouveau code du travail :
"Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :

1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;

2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;

3° Entreprises de transport."

L'article R3255-1 puni le non respect de cette règle d'une amende pénale de 4ème classe par infraction, outre la restitution au salarié des sommes indûment prélevées.

Pour précision, l'article 1382 correspond à l'action en dommages et intérêts dont dispose le salarié en cas de faute, la jurisprudence considérant que cette action n'est possible qu'en cas de faute lourde (cf. ci dessus).

Ainsi, non seulement j'étais déjà totalement sûr de ma réponse en 2008, mais depuis, le législateur a ajouté un article interdisant spécifiquement cette pratique, non seulement illégale mais également injuste.

A croire que le législateur l'a écrite spécialement pour des personnes qui, comme toi, ont dû mal à croire qu'une pratique si répandue soit illégale.

Ai-je répondu à tes doutes nykopol ?

Dans quel cas peut-on se rétracter ?

Bonjour tito.

Comme tu le vois, l'achat en magasin ne relève pas d'un des cas prévu par la loi pour bénéficier d'un délai de rétractation. Aussi, tu ne peux effectivement demander l'annulation de ton achat que pour un motif que la loi aurait prévu (non fonctionnement de l'appareil, appareil jamais reçu lorsqu'il doit être envoyé etc...).


Bien sûr, les conditions de vente doivent être fournies lors d'un achat. Cependant, cela ne change rien à ta situation car le fait qu'une vente n'est pas annulable en dehors des cas prévu par la loi n'a aps à être rappellé par les conditions de vente.
Typiquement, lorsque tu achète une baguette de pain, tu sais que tu n'as pas 7 jours pour la ramener alors même qu'aucune conditions générales ne t'a été fournie.
Aussi, conditions de vente ou non, tu ne peux pas revenir sur ton achat.

Par ailleurs, lors d'un achat, le consommateur signe souvent un bon de commande ou d'achat qui précise qu'il "reconnait avoir lu et accepté les conditions générales", même si ces dernières ne lui ont pas été fournies. Aussi, le vendeur peut se prévaloir de cette signature pour établir que les conditions de vente ont été données.

Enfin, les conditions générales sont souvent au dos du document signé ou de la facture, ce qui fait qu'il y a des chances que tu les aies.


Ainsi, il faut bien réfléchir avant d'acheter en magasin car en dehors des grandes enseignes qui propose des garanties "satisfait ou remboursé", toute vente est définitive....


P.S. : merci de créer un nouveau sujet lorsqu'il s'agit d'une question en lien avec cet article.

Reclamation d'une créance 10 ans apres

Si c'est un établissement privé, le délai de prescription était de 30 ans en 2000.
Une loi du 17/06/2008 a modifié ce délai pour le réduire à 5ans, mais ce nouveau délai court à compter de cette nouvelle loi.

En résumé, ils peuvent te réclamer paiement jusqu'en juin 2013, sous réserves de justifier de l'existence de cette créance.

Promesse d'embauche non respectée

Bonjour Mariaselli.

D'un point de vue légal, si leur mail précisait clairement la date de prise de poste, le salaire et la nature du poste, sans qu'il ait été précisé "sous réserves de l'accord de lad irection" ou autre formulation, cela constitue une réelle promesse d'embauche.

Aussi, si elle n'est pas respectée, cela peut donner lieu à une action en dommages et intérêts de la part du candidat à l'embauche (Cass. Soc., 10/03/2004 par exemple).

Ainsi, une telle pourrait être envisageable dans ta situation.


Le mieux est de peut être commencer par un courrier recommandé en rappelant ta situation et en les invitant à respecter leur promesse.

A défaut de réponse favorable, il t'appartiendra de voir si tu veux aller devant le conseil des prud'hommes.

Procédure après la notification de licenciement

Bonjour lumpide.

Pour réponse à tes questions :

- tous les moyens de preuve sont recevables en justices lorsqu'il s'agit de prouver des faits ou des circonstances. En matière de contestation de licenciement, la Cour de Cassation considère même que le salarié peut librement utilisé tout document qu'il aurait photocopié ou récupérer de son employeur (Cass Soc 30/06/2004, Cass Crim 11/05/2004).
- le délai de prescription en matière de contestation de lcienciement est de 5ans (article 2224, code civil). D'un point de vue légal, il n'y a donc pas de délai "trop long" entre aujourd'hui et 5ans. Maintenant, on dit qu'il vaut mieux battre le faire quand il est chaud...
- la transaction peut être faite avant la fin de préavis. Attendre la fin du préavis n'est ni mieux, ni moins bien, tant que toi et ton employeur vous arriver à un accord.

J'en profite pour te préciser qu'en matière de licenciement, et si tu venais à saisir le conseil des prud'hommes, il appartiendrait à ton employeur de prouver que les motifs invoqués dans sa lettre sont réels et sérieux.
Si ces motifs sont imprécis ou infondés, il aura bien du mal à en rapporter la preuve et donc tu auras bien peu à faire pour faire reconnaître tes droits...

Reclamation d'une créance 10 ans apres

Bonjour Louloute.

La prescription dépend du domaine médical dans lequel tu étais :
- s'il s'agissait d'un hopital ou d'un étaliblissement public, la prescription est de 4ans.
- s'il s'agissait d'un laboratoire, d'un médecin ou encore d'une clinique privée, la prescription était à l'époque de 30ans (Article 2262 du code civil ; prescription réduite à 5 ans à compter du 17/06/2008).

Dans tous les cas, si tu veux vérifier de quoi il s'agit, tu peux toujours demander à la société de recouvrement de te transmettre les documents justificatifs de leur demande.
Ils sont en effet tenus de prouver l'existence de leur créance, et donc de l'examen que tu aurais demander (Article 1615 du code civil).

Résiliation d'un abonnement TV

Bonjour benito.

D'un point de vue juridique, la résiliation d'un contrat peut être obtenue en cas de manquements graves du fournisseur à ses obligations (fondé sur l'article 1184 du code civil). Ces manquements graves visent les cas où le prestataire ne délivre aucun service ou réduit tellement la fourniture de ces services que le manquement peut être considéré comme substantiel.

En cas de manquement mineurs, une action en responsabilité est possible, sans pouvoir prétendre à l'annulation du contrat sans frais.
Lorsque ce manquement porte sur une somme indûment prélevée, une action en remboursement est possible, mais là encore, ce prélèvement est imprpre à constituer en lui même un "manquement grave" (sauf si la somme avait été astronomique).

Aussi, les tribunaux pourraient considérer que dans ton cas, tu n'étais pas en droit d'exiger la résiliation sans frais. Cependant, tu semble dire que tu n'as jamais profiter de l'abonnement initialement demandé : est-ce que tu veux dire par là que tu n'as jamais eu le tarif demandé ou que tu n'as jamais reçu Canal+ ? Ce serait que dans ce dernier cas que l'annulation pourrait être légitime.

S'il s'gait seulement d'une affaire de tarif, le prestataire pouvait légitimement réclamer paiement de frais de résiliation, sous réserves que ces frais aient été prévus dans ton contrat et ses conditions générales.

Maintenant,s eul un juge de proximité pourrait t'apporter une réponse définitive et définir s'il y a eu manquement grave au sens de la loi.


Au vu de ce que tu m'indiques, l'action de la société de recouvrement pourrait être fondée si les 50€ étaient prévus en cas de résiliation.
En revanche, les 8 euros de frais de justice ne peuvent d'être réclamés car les frais de recouvrement faits avant toute procédure restent à la charge du crancier (art. 32, loi du 09/07/1991).


Dans tous les cas, il faut être vigilant lorsqu'il y a un dysfonctionnement avec un prestataire : on peut toujours agir pour rectifier la situation mais pas toujours pour annuler toute relation !


P.S. : j'ai modifié l'objet et certains mots de ton message pour éviter toute question de diffamation.

Huissier de justice orange

Au temps pour moi : je pensais que tu parlais des relances.

Effectivement, s'il a les preuves de ces problèmes téléphoniques une action est parfaitement envisageable.

Mea culpa !

Résidence étudiante -> commercial ou habitation?

Les résidences étudiantes font partie de ce que la loi appelle les logements-foyers :

"Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des <étudiants>, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées."
Article L633-1, Code de la construction et de l'habitation.

Aussi, comme l'indique la circulaire de 2006, les bâtiments seront considérés comme étant à usage d'habitation d'un point de vue urbanistique.

Du coup, tu es donc bien soumis aux COS et SHON imposés pour l'habitation et qui sont, il est vrai, beaucoup plus contraignants.


Concernant les relations avec les copropriétaires ou les exploitants de la résidence, il ne peut pas s'agir de bail commercial car ces baux nécessitent forcément que les locaux loués servent à l'exploitation d'un fonds de commerce et que l'activité commerciale soit exercée dans le local lui-même.
Ainsi, le statut des baux commerciaux a été considéré comme inapplicable aux loueurs de logements meublés (Cass. Civ. 3, 21/03/1973, Cour d'Appel de Bordeaux, 1er mars 1948...).

Dans ces situations, les propriétaires signent un contrat de bail général avec la société qui va ensuite les sous louer par des baux individuels.

N'étant pas un profond spécialiste de la question, il existe peut être des règles d'exceptions (comme dans el domaine des résidences à caractère social par exemple) mais peu de chance que l'on applique le statut des baux commerciaux tant son objet est éloigné de ces situations.

13ème mois jamais versé / malgré convention collective

Bonjour Yohei.

A la relecture de ta convention collective, effectivement ce 13ème mois doit être versé à tout employé relevant de cette convention collective.


Attention car il s'agit d'une convention collective "non étendue", c'est à dire qui s'applique qu'aux employeurs qui y ont adhérés via leur syndicat patronale ou volontairement.

A vérifier donc que ton contrat de travail ou ton bulletin de paye fait bien référence à cette convention collective.


Si c'est le cas, alors tu peux demander à ton employeur le versement des primes pour les années antérieures (le délai de prescription est de 5ans en matière de rémunérations, article R1462-1, nouveau code du travail).

Le mieux est d'en parler verbalement pour voir sa réaction.

Si tu le souhaites et en cas de désaccord, tu pourras tenter un courrier recommandé avec avis de réception. Si ça ne marche toujours pas, le Conseil des Prud'Hommes sera compétent.

Tu peux aussi préféré faire appel à l'inspection du travail voire aux représentants du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux...) s'il y en a dans ton entreprise.

Ce ne sont pas les moyens qui manquent pour essayer de trouver une solution !

Résidence étudiante -> commercial ou habitation?

Bonjour Yann.

Ta question aurait mérité des précisions sur le projet exact que tu envisages et notamment ce que tu entends faire comme services associés à la résidence.

Pour t'apporter des premiers éléments de réponse, la loi considère que les logements foyers et résidences pour personnes âgées, qui incluent donc des services au profit des locataires, sont des locaux à usage d'habitation (Circulaire N°2006-19 UHC/DH2 du 22 mars 2006 sur l'application des mesures relatives au changement d'usage des locaux d'habitation).

Maintenant, il faut regarder avec précision le projet que tu envisages car les résidences de tourisme sont par exemple considérés comme commerciale.

Pour faire simple, si les logements ont vocation à constituer la résidence principale des locataires, il y a des chances que ce soit considéré comme local d'habitation. Si ces résidences ont un objet essentiellement comemrcial (tourisme en particulier) et bien ce sera commercial !


A ta disposition si tu veux approfondir ta situation.

Bien cordialement.

Bailleur mis au tribunal de proximité

Mimi, la convention CIDRE est inappalicable aux rapport entre locataire et bailleur qui ne sont aps parties à la convention.

De plus, en matière de copropriété, la convention inter-assureur applicable est la convention CIDE COP.


Pour te répondre vt95, je crains qu'effectivement tu manques d'argumetn légal pour t'opposer à la restituion du dépôt de garantie et qu'il peut être préférable delui restituer le solde.
Si tu prends cette décision, pas la peine de lui transmettre le justificatif des travaux qui n'est nécessaire que si tu maintiens ta retenue.

Si tu acceptes de restituer le solde, demande à ton ex-locataire de se désister de son instance. Il peut prendre directement contact avec le greffe pour qu'il lui soit expliquer comment faire.

Huissier de justice orange

Hummm... La saisine du juge de proximité par steph serait irrecevable et luif erait encourir un article 700 à payer plus qu'autre chose...

Il appartient au créancier de saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître sa créance, et non au débiteur pour faire reconnaître qu'il ne doit rien.

D'autant que demander au tribunal de condamner orange à payer le montant qui lui est réclamé est juridiquement farfelu :
- elle suppose de pouvoir prouver une faute au sens délictuel, ce qui est loin d'être évident à ce jour en matière de relance de paiement.
- les demandes de dommages et intérêts doivent correspondre au préjudice subis et ne peuvent correspondre à une somme fixée arbitrairement (Article 1382, cciv)
- dans le cas de steph, il n'y a pas de préjudice patrimonial puisque les relances de l'huissier ne lui ont pas fait perdre d'argent. Côté préjudice moral, les tribunaux sont très réticents à les connaître : il est déjà difficile d'être indemnisé au titre du préjudice moral en cas de décès d'un proche, alors quand on reçoit des lettres de relance qu'on peut tout simplement ignoré...


Si la meilleure défense est l'attaque sur un plan moral, elle n'est pas forcément recevable sur un plan légal.

A moins, bien sûr, que tu aies un arrêt de jurisprudence confirmant ta proposition et que je serai très intéressé de connaître vu les nombreuses demandes reconventionnelles rejettées en cas d'assignation au paiement infondé...


Dans tous les cas steph, une LRAR puis l'ignorance seraient des armes sures pour l'instant.

Bailleur mis au tribunal de proximité

Bonjour vt95.

La réponse à ta question repose sur le fait de savoir qui doit payer les réparations en matière de dégâts des eaux, indépendemment du rôle des assurances.


D'un point de vue légal (article 1728 du code civil), les dégâts des eaux doivent être payés par le locataire que lorsqu'ils sont dus à un défaut d'entretien normal (locataire n'a pas dégorgé une canalisation par exemple), à une petites réparations que la loi met à la charge du locataire (non remplacement d'un joint par exemple) ou à une dégradation volontaire de sa part.

Si le dégâts des eaux ne provient pas d'un de ces cas, il ne peut être réclamé aucun frais au locataire, car il ne lui appartient pas de prendre en charge même une partie des réparations.


Concernant les assurances, celle du locataire n'a pour objet que de couvrir les dégâts des eaux qui lui serait imputable, c'est à dire ceux qui résultent des cas ci-dessus (article 7 de la loi du 06/07/1989).

Ainsi, si le dégâts des eaux ne provient pas de ces cas, le locataire n'a aucune obligation de déclarer à son assurance, puisque celle-ci n'a en principe pas vocation à intervenir.

Cependant, en pratique, cette déclaration est souvent faite pour deux raisons :
- les assurances locatives couvrent souvent les dommages causés aux biens appartenant au locataire (sa TV par exemple). Déclarer à son assurance permet donc d'être indemnisé directement par son assurance, sans avoir à attendre que le bailleur paye les dégâts.
- il existe une convention entre assureur qui prévoit une répartition des réparations entre l'assurance du locataire, celle du propriétaire voire celle de la copropriété, quel que soit l'origine du dégâts des eaux. Déclarer à son assurance permet donc de mettre en oeuvre cette répartition.

Reste que ce n'est aucunement une obligation légale pour le locataire que de déclarer à son assurance un sinistre qui n'a pas vocation à relever de sa responsabilité.


Aussi, dans ta situation, tu ne pouvais pas demander à ton locataire de payer le surplus des travaux non pris en charge par l'assurance de la copropriété : cela ne relève pas de la responsabilité locative.

Je t'invite donc à envisager une solution amiable avec ton locataire, avant que le tribunal intervienne, car il y a des chances que ta retenue sur le dépôt de garantie soit condamnée.


La véritable question dans ta situation était plutôt la suivante : Est ce normal que l'assurance de la copropriété n'ait pas tout pris en charge ?
Ce qui amène à se demander :
- l'expert avait-il mal évalué les travaux ?
- existait-il un plafond de prise en charge ? auquel cas il serait bon d'envisager de le réhausser.
- l'assurance de la copro a-t-elle invoquer le fait que la convention entre assureur mettait une partie à la charge du locataire ? Si c'était le cas, la loi prévoit que la convention ne peut pas être invoquée à l'égard des assurés, ce qui veut dire que l'assurance copro ne peut se retrancher derrière cette convention pour diminuer le montant de son indemnité....

J'espère avoir éclairé ta situation !

Bon courage.

Refus de prendre ma plainte

Bonjour alex59300.

Malheureusement, les cas où les officiers de police judiciaire refusent de prendre une plainte sont fréquents.

D'un point de vue légale, l'article 15-3 du code de procédure pénale est très clair :

"La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."

En d'autres termes, ils ne peuvent pas refuser de prendre une plainte. Aussi, tu peux insister auprès du commissariat pour que ta plainte soit enregistrée conformément à l'article 15-3.

S'ils refusent de nouveau, tu peux adresser un courrier recommandé au procureur de la république en informant de ta décision et du refus du commisariat d'enregistrer ta plainte en infraction avec l'article 15-3 du code de procédure pénale.

Comme les procureurs sont débordés, ne t'attend pas à une réponse immédiate !

Mais au moins tu auras informé le procureur de cette attitude regrettable.

Droits locatifs, qui doit payer pour une intervention sur l'élect

Bonjour la gaviota.

En matière locative, le Décret N°87-712 du 26/08/1987 liste les réparations à la charge du locataire.

Pour les équipements d'installations d'électricité, ce texte prévoit que le locataire doit prendre en charge le "Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection."

Tout le reste est à la charge du propriétaire.


Donc, le remplacement de prise est bien a ta charge. En revanche, s'il y a un problème plus général du tableau électrique, c'est à ta régie d'intervenir.

Bonne journée !

Remise de pièces complémentaires

Bonjour mdenier.

La réponse à ta question se situe à l'article 445 du code de procédure civile :

"Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444."

En d'autres termes, les notes en délibéré sont interdites sauf cas particuliers explicités.


Il aurait pu éventuellement être demandé un report d'audience lorsque tu as vu débarquer le dossier complémentaire afin de prendre le temps de l'étudier.

Mais une fois l'audience terminée, on ne peut plus apporter de nouveaux éléments !

Bon courage !

Huissier de justice orange

Bonjour steph.

Ta question est plus pragmatique que juridique : comment faire entendre raison à un FAI ?


Au préalable, je te confirme que ta résiliation était juridiquement recevable puisque la loi autorise de rompre un contrat en cas de manquements graves du cocontractant à ses obligations (règle fondée sur l'article 1184 du code civil).

Et d'ailleurs, tu étais également en droit de contester les paiement pendant les mois où tu n'as bénéficié d'aucun service.

Bien sûr, cela supposerait tout de même que tu puisses prouver le cas échéant que ta ligne téléphonique ne fonctionnait plus du tout.

Mais nous n'en sommes pas là puisque tu sembles dire que ta résiliation a bien été acceptée.


Partant de là, il n'y a pas de formule miracle pour faire cesser des poursuites.

La meilleure solution reste de faire un courrier recommandé à ton opérateur avec copie à l'huissier en détaillant précisément l'historique, en joignant les pièces justificatives (détail des appels passés au service clientèle, prise en compte de la résiliation, échéange de courriers...) et en contestant donc les paiements.

Ca ne marche pas à tous les coups mais plus ton courrier sera précis et détaillé, plus il a des chances de convaincre.


Si ça ne suffit pas, et bien, il n'y a rien d'autre à faire ! Il appartient à ton opérateur et son huissier de saisir la justice s'ils le souhaitent.

Rassure toi, l'huissier ne peut pas débarquer chez toi du jour au lendemain pour faire une saisie : il sera d'abord obligé de faire appel à un juge pour faire reconnaître la créance.

Plus la somme en jeu est faible, plus il est rare qu'ils aillent en justice. Si toutefois cela arrivait, il sera toujours temps de faire valoir tes droits !

Bon courage.

Est ce un abus de la part de l'huissier?

A me relire, je constate qu'effectivement j'ai un ton un peu moralisateur limite inapproprié :) Tu es la troisième en deux jours à être dans ce type de situation et à force de répéter l'importance de l'obligation au paiement qui pèse sur le débiteur, j'en deviens jugeant.

Pour me faire pardonner, voici les réponses à tes questions.

-Pour le fait que la procédure ait été faite à ton ancienne adresse, étant donné que c'était ton dernier domicile connu. c'est normal que la procédure ait été initiée devant le tribunal du lieu de ton ancienne résidence. Si le créancier n'a pas eu communication de ta nouvelle adresse, la procédure reste recevable.
Je n'ai pas les arrêts de jurisprudence sous la main mai je te confirme que cles règles légales sont respectés dans ton cas.

-Pour le fait qu'il ait transmis des informations à ton père, l'article 659 du code de procédure civile précise que :

"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification."

Ainsi, c'est normal que l'huissier ait transmis le jugement à ton ancienne adresse, ce qui confirme d'ailleurs que la procédure est valable lorsqu'elle est au dernier domicile connu.

Aussi, on ne peut pas reprocher à l'huissier d'avoir agit ainsi, dès lors que Cofinoga n'avait pas été informé de ta nouvelle adresse.

- qu'il débarque sans avis de passage
Je suppose que tu parles de la saisie. Oui, dans la procédure de saisie, aucune disposition n'impose à l'huissier de prévenir de son premier passage.
La première étape d'une procédure de saisie (après la signification du jugement donc) est de se rendre chez le débiteur pour faire l'inventaire des biens. Il ne s'agit donc pas encore de les prendre pour les vendre.
Si tu veux le déroulé d'une procédure de saisie, je te laisse consulter l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml

-qu'il ne t'ait pas remis en main propre l'ordonnance
Cette remise en main propre s'appelle une signification à personne. L'article 1411 du code de procédure civile, rédigé à propos de l'injonction de payer, dispose que :
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs."
Ainsi, la loi n'impose pas en particulier une signification à personne (remis en main propre). Une signification au dernier domicile connu sera tout à fait recevable (Cf. art 659 cité ci dessus).

Cependant, l'article 1416 du même code précise que le délai pour faire opposition (ou appel si tu préfères) de l'ordonnance courre à compter du premier acte signifié à personne.

En d'autres termes, tant qu'on t'as pas remis en main propre, tu peux t'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer.

Maintenant, s'opposer à l'ordonnance aurait pour but que tu conteste les sommes dues, ce qui n'est pas ton cas a priori.


Pour en terminer avec ta situation, je reviens sur mon ton moralisateur qui n'avait d'autre but que de te motiver à négocier un échéancier pour éviter que les frais de poursuite augmente. Il ne faut surtout pas attendre et prendre les choses en main, surtout quand on a peu de revenu !
D'abord, les créancier et huissier sont toujours prêts à accorder des échéanciers quand les personnes n'ont pas d'argent : il n'y a pas d'intérêt à faire des procédures s'il n'y a de toute façon pas d'argent à la clé...
Par ailleurs, en cas de difficultés financière il existe la commission de surendettement qui est très efficace pour les situations compliquées.

Aussi, je tenais à me rectifier en t'invitant le plus sincèrement possible à mettre en oeuvre ces démarches. Tu peux même te faire aider par une assistante sociale dont certaines sont très compétentes !


Je renouvelle donc ma compassion et te souhaite un bon week end !