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SJ4 / ID 150463

calculatrice des intérêts composés

bonjour,

Oh le beau message conçu pour placer 3 liens commerciaux !

Comment déclarer des revenus publicitaires sur internet

bonjour,

il faut créer une micro-entreprise. vous paierez des charges sociales qui vous donneront de maigres droits à la retraite, et peut-aussi un peu d'IR.

insulte envers moi et j'ai répliqué

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049312747

"L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros."

donc pas de délit en cas de réponse injurieuse à un propos injurieux.

Classement sans suite

Bonjour,

voir la fin de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154

Imposition sur chiffre d'affaires?

bonjour,

12.8% du CA, ce n'est pas de l'impôt mais des charges sociales, dont la retraite, ce qui fait que si vous faites toute votre carrière en micro-entrepreneur, vous aurez bien une retraite.

à la création de votre structure, vous avez le choix du statut. micro entrepreneur est le plus simple mais il faut avoir une bonne marge et peu de frais pour vendre pour ne pas payer plus de charges sociales qu'à un régime au réel.

donc si vous n'aimez que la base de vos cotisations sociales soit le CA, ne choisissez pas le régime micro.

au réel, vous achetez pour 5000€, vous vendez pour 10000€, vous avez 1000€ d'autres frais déductibles, votre revenu avant charges sociales est de 10000 - 5000 - 1000 = 4000€, disons 1200€ de charges sociales, il vous reste 2800€ avant ir. pour le même ca au régime micro, vous payez 0.128 * 10 000 = 1280€ de charges sociales, donc payer des charges sociales basées sur le ca ne veut pas dire que vous payez beaucoup de charges sociales. avec toujours 10 000€ de ca, 4000€ d'achat et 500€ d'autres frais, votre revenu avant charges sociales est de 5500€, 1600€ de charges sociales, 3900€ de revenu avant ir. vous payez plus de charges sociales qu'au régime micro. à l'inverse, avec 10000€ de ca, 7000€ d'achat, 1500€ d'autres frais, au réel, votre revenu brut est de 2500€, 700€ de charges sociales, 1800€ de revenu net avant ir, vous payez bien moins de charges sociales qu'en micro.

Audition devant un juge d instruction , comment dois je m y preparer ?

bonjour,

le juge d'instruction va vous poser des questions, et comme il ne va pas vous les donner à l'avance, difficile de préparer vos réponses à l'avance.

il va demander à la fin si vous avez quelque chose à ajouter, et là, avoir fait la liste de ce que vous voulez dire a du sens, pour ajouter ce que vous n'avez pas déjà dit en répondant aux questions.

Comment faire un plan de dissertation en droit ?

bonjour,

cette discussion a été créée pour placer un lien vers un site, toujours le même, voir le 1er message qui le contient.

Rôle du juge d'instance en droit

bonjour,

l'intervention précédente place le lien souhaité, toujours vers le même site, donc son auteur est content. cette discussion n'a été créée que pour cela. tous ces comptes sont à bannir.

Mentions légales pour un blog / portfolio

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000002457442

"2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1."

à condition de ne pas héberger vous-même votre site et d'avoir donné vos coordonnées à votre hébergeur, vous pouvez ne pas faire apparaitre vos coordonnées sur votre site.

Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ?

bonjour,

s'il y a déjà toutes les preuves, alors le plus rapide et pas dépendant d'un juge d'instruction, c'est une citation directe, à faire par contre avec un avocat.

Noms de sites internet similaires - Chute des ventes

bonjour,

voir avec un avocat spécialisé mais bien réfléchir avec lui sur vos chances de succès vu le nom de marque que vous avez choisi et qui pourrait être annulé en justice.

Calcul plus value boursière

bonjour,

prix d'achat pondéré :

((100 * 50) + (50 * 70)) / 150 = 56.66€

plus-value = 60 * (90 - 56.66) - les frais

CIVI et classement sans suite... que faire ?

bonjour,

inutile de se dépecher vu qu'il n'y a pas de jugement condamnant quelqu'un à des dommages et intérêts.

Diffusion de fausses informations en Droit Pénal

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419726/

"La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros."

il ne suffit pas de diffuser de fausses informations pour commettre ce délit.

en absence d'infraction pénale, aucune autorité pénale ne pourra obliger l'éditeur du site à enlever les infos.

sur le plan civil, une personne qui a suivi les conseils, pourrait agir contre le site.

Forme juridique entreprise

bonjour,

"Attention quand même à une chose, les taux de charges sociales en SASU sont supérieurs à celui de l'EURL ou de l'EIRL."

Et donc, le jour où vous aurez besoin de vous rémunérer pour vivre, vous aurez moins. sauf à ce compliquer la vie à rechanger de statut, cette seconde partie est bien plus longue que la première.

https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-exonerations/travailleurs-independants-ne-rel.html
"Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales."

micro ou réel, pour choisir, il faut mettre des chiffres derrière toutes les dépenses que vous pouvez déduire et pas seulement celles auxquelles vous pensez spontanément.

Propos diffamatoire du gestionnaire contre le Président du Conseil Syndical

bonjour,

diffamer, c'est imputer un fait répréhensible, disons pénalement, à une personne.

évincer un auto-entrepreneur n'est pas répréhensible pénalement, pas contraire à la morale, donc ce qui est dit, bien que faux, n'est probablement pas diffamatoire.

Usurpation ou droit à l’image ?

la question n'est fortement ou faiblement, c'est atteinte ou non. si un juge considère que rien n'a été atteint, alors pas de délit d'usurpation d'identité, pas de condamnation.

Usurpation ou droit à l’image ?

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=038D313D2D99E429F0A16143A2D2B4B1.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000042193593&cidTexte=LEGITEXT000006070719&categorieLien=id&dateTexte=

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."

il faudrait les détails pour savoir si la tranquilité de quelqu'un a été troublée, si l'honneur de quelqu'un a été atteinte.

autre point, il faut apporter la preuve de l'existence de ce faux compte. et comme il a été supprimé, plus le temps passe, moins c'est facile d'apporter cette preuve.

Copie de jugement pénal définitif

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12823*01&cerfaNotice=51151

"Vous n’avez pas été partie au procès :

Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts, jugements, ordonnances pénales rendus en audience publique, définitifs et titres exécutoires."

Copie de jugement pénal définitif

bonjour,

oui, un tiers peut demander et obtenir une copie d'une décision.