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valparaiso / ID 143013

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Réponse posté sur Experatoo

Tourisme dans l'UE avec CNI périmée


Ayant été confronté au problème, "j'ai eu la chance" de perdre ma CNI ...Cout 25€ au lieu de gratuit


Il y a eu effectivement des directives peu claires ou contradictoires en direction des services d'etat-civil pour le renouvellement des CNI.

Aujourd'hui , c'est cadré par les préfectures:

Le renouvellement est gratuit, entre 10 et 15 ans, si la date faciale est dépassée, à condition d'attester ne pas être titulaire d'un passeport et d'avoir un voyage à faire dans un pays de l'UE (sans avoir à fournir de justificatifs, ni à nommer le pays ).

10/12/2019

Tourisme dans l'UE avec CNI périmée

bonjour,

Je fournis des informations fiables pour tous ceux qui pourront rencontrer ce problème de CNI valable en France mais dont la date faciale est dépassée. Donc périmée pour l'entrée dans plusieurs pays de l'UE.

Les services d'etat-civil ont l'obligation, sous conditions *, de prendre en compte une demande de renouvellement de CNI de plus de 10 ans (dont la date faciale est périmée) même si celle-ci reste toujours valide sur le territoire français.

* Les conditions à remplir figurent dans un formulaire que vous devrez signer, au moment de la demande de CNI (toute fausse déclaration étant passible de poursuites pénales).

Le formulaire mentionne votre nom et adresse et date de naissance.

Vous devez attester par votre signature :

- que vous n'êtes pas titulaire d'un passeport

- que vous devez vous rendre dans un pays de l'UE .

10/12/2019

Tourisme dans l'UE avec CNI périmée

bonjour,

Je me trouve dans la situation de tous ceux qui ont refait leur carte nationale d'identité entre 2010 et 2014 Ma CNI porte comme date de validité février 2020, mais la mairie refuse de me la renouveler avant 2025.

Devant me rendre en Grèce en juin 2020 .

Est-ce que je peux prendre le risque de partir avec une CNI dont la date de validité sera périmée ou bien suis-je forcé de payer 86 euros pour faire établir un passeport ?

02/12/2019

difficulté paiement taxe d'habitation

bonjour,


Je débute le paiement par carte bancaire, et là la machine se met à tourner en rond.


avez vous été débité ?

si risque d'avoir deux débits (CB+ chèque), comment se faire rembourser ?

18/11/2019

Voie privée et voie de desserte


La mairie s'oppose à la régularisation


bonjour,

Si la mairie gagne au TA et que la régularisation n'est pas possible.

Risquez-vous de devoir démolir l'extension ?

17/11/2019

Certificat d'urbanisme refusé pour changement de destination et extension d'un garage

bonjour,


Le règlement de la zone UBb du PLU précise que les habitations seront implantées entre 20 et 40 mètres de l'alignement de la rue.


C'est plutôt rare de voir dans un PLU des distances minimales aussi importantes (20 mètres) entre les implantations des constructions et l'alignement de la rue.

Pourquoi de tels espaces non constructibles ? Très curieux comme préconisation.

04/11/2019

Proposition de prix offert par promoteur immobilier

Mea culpa..... car ce droit de retractation de 10 jours n'est réservée que pour le promoteur qui achète.

Le vendeur n'a droit à aucune retractation dès qu'il signe la promesse de vente.


En signant la promesse de vente, l'acheteur s'est en principe engagé à acheter la maison ou l'appartement. Toutefois, la loi (article L271-1 du Code de de la construction et de l'habitation) lui permet de bénéficier d'un délai pour revenir sur son engagement. Depuis la loi Macron, ce délai est de 10 jours (contre 7 jours auparavant). Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit

03/11/2019

Proposition de prix offert par promoteur immobilier


Le puv peut il être révoquer ? Si oui quel est le délai ?


Bonjour,



Une promesse unilatérale de vente peut être annulée pendant 10 jours après signature. (droit de retractation).

03/11/2019

assurance appartement non occupé

Je suppose que si les résidences secondaires, qui sont justement dans le cas d'inoccupations prolongées, n'étaient plus assurées (pour le vol, le dégat des eaux, l'incendie, etc...) bien que les propriétaires continuent à payer les primes mais aient oublié de lire quelques lignes discrètes, en petits caractères, de leur contrat, cela aurait depuis longtemps créé un scandale d'état !

ça fait penser à la fausse rumeur répandue, qui laissait croire, qu'un véhicule en retard pour le contrôle technique, n'était plus du tout assuré.

25/10/2019

assurance appartement non occupé


De toutes façons l'assureur ne prendra en charge aucun sinistre, prévenu ou non.



????????

24/10/2019

assurance appartement non occupé

bonjour,

Ma mère a une assurance multi-risque habitation pour un appartement situé dans un petit immeuble.
Elle est rentrée en maison de retraite depuis 10 mois et son appartement inoccupé a été vidé de tous ses meubles et mis en vente .

Elle a payé sa cotisation annuelle, mais doit-on prévenir la compagnie d'assurance que l'appartement est vide et inoccupé depuis plus de 6 mois car une personne lui a dit que si elle ne le fait pas , elle ne serait pas couverte en cas de sinistre bien qu'elle paye sa cotisation ?

24/10/2019

Promesse Unilatérale de Vente


Il ne faut pas confondre des clauses suspensives avec des clauses potestatives.


Dans ce qui nous a été donné de lire, je ne vois que des clauses suspensives.

02/10/2019

Promesse Unilatérale de Vente

bonjour,


Jamais je n'aurai signé un tel contrat avec une condition potestative


Les promesses unilatérales de vente sont pourtant des contrats -types utilisés depuis de nombreuses années par les promoteurs immobiliers, afin de leur garantir la constructibilité d'un terrain.

Ils ne peuvent pas prendre le risque financier d'acheter un terrain, si la demande de permis de construire qu'ils iront ensuite déposer sera rejetée !

02/10/2019

Affichages tardifs des comptes-rendus conseils municipaux


L'artcile 2121-7 du code général des collect. territ. indique:* Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.


bonjour,

Pas respecté du tout.

Commune de plus de 25 000 habitants. En 2018 seulement deux conseils municipaux (mars et novembre)

27/09/2019

Affichages tardifs des comptes-rendus conseils municipaux

bonjour,

Je voudrais savoir s'il y a de nouvelles dispositions qui ont été adoptées ces dernières années, dans le Code des collectivités territoriales permettant aux maires de ne diffuser (par affichage ou sur le site internet de la ville), le compte -rendu d'un conseil municipal qu'après la date de la tenue du conseil municipal suivant.

Ainsi, dans ma commune, où l'intervalle entre deux conseils municipaux est de 6 mois, il faut attendre ce délai, pour avoir l'affichage sur les panneaux officiels d'un compte rendu .(idem sur internet en PDF).

Il y a quelques années, les comptes-rendus étaient affichés moins de 15 jours après.

Cela pose un problème de forclosion, si un citoyen veut contester une décision votée lors d'un Conseil municipal, au Tribunal administratif, car il ne peut fournir l'écrit de la décision qu'après un délai de plusieurs mois.

27/09/2019

Stores d'une boucherie masquant feux tricolores

bjr,


D'un strict point de vue pratique, la signalisation pour traverser au passage piéton est répétée et en principe la même de chaque côté de la voie traversée ... donc si tournez la tête vous pouvez voir si le passage est au rouge ou au vert ... des deux côtés ...


eh bien non justement car tel qu'est positionné celui qui est sur le trottoir en face de la boucherie, pour le voir, il faut descendre légèrement sur la chaussée et tourner la tête vers l'arrière .... donc il y a danger !


Par contre, si vous voulez savoir si le boucher paye pour son store banne ou pour sa rotissoire sur l'espace public


Non, pas intéréssé, par ce genre d'investigation, bien que je suis persuadé, à 99%, que le store n'étant pas publicitaire mais simple coupe-soleil,...... c'est cadeau.

29/08/2019

Stores d'une boucherie masquant feux tricolores

bjr,


L'occupation du domaine public ne concerne pas que le sol mais également ce qui au-dessu et en dessous. donc c'est bien une occupation du domaine public.

Là vous êtes hors sujet par rapport à la rubrique Droit Routier--> obligations administratives.


il existe par exemple une taxe pour la publicité comme les enseignes placées sur le domaine public comme les enseignes de pharmacies.

Un store banne n'est pas une enseigne publicitaire.



Je ne peux pas , je présume, soulever le problème en mairie, en accusant la boucherie d'empiéter sur le domaine public avec son store (ou pire, son rotissoire à poulets qui est, dehors, sur le trottoir) sauf à me faire répondre "En quoi cela vous regarde t-il ?"

Par contre, en soulevant un problème de sécurité routière du piéton, en raison du masquage d'un feu tricolore , oui.

28/08/2019

Stores d'une boucherie masquant feux tricolores


C'est bien une occupation du domaine public par surplomb


Bien que je sois très sceptique sur la qualification "d'occupation du domaine public", dans ce cas précis, et que le commerçant soit redevable d'une quelconque taxe communale.

Car chaque commune fixe ses propres règles, pour ce qui est appelé les "facilités" aux commerces locaux.

Peu m'importe. Le problème, c'est le masquage d'un feu tricolore qui me parait tout à fait anormal.

28/08/2019

Stores d'une boucherie masquant feux tricolores

bonjour,


en principe le commerçant paie une taxe pour l'occupation du domaine public.


il n'y a pas occupation du domaine public car ce sont des stores accrochés en hauteur à la façade sur rue de la boucherie, mais qui déployés surplombent le trottoir et masquent le feu tricolore.




vous devez signaler cette situation au service gestionnaire de la voie, c'est à dire à la commune.


La mairie n'accepte pas le signalement par telephone (ni par contact sur internet) mais veut une lettre au maire et signée !

Est-ce que la mairie a le droit de divulguer, au commerçant, mon identité, ce qui pourrait me faire craindre des représailles ?

28/08/2019

Stores d'une boucherie masquant feux tricolores

Bonjour,

Je voudrai savoir quelle démarche entreprendre, pour mettre fin à une anomalie, sur une traversée piètonnière.

A un croisement de rues en centre-ville , le feu de traversée piétons placé au regard du passage piètons, est totalement masqué par le store banne de la devanture d'une boucherie.

Ainsi le pièton ne voit pas, à cause de ce store, si, pour une traversée en toute sécurité, la signalétique est au rouge ou au vert.

Est-ce que c'est à la ville à déplacer le potelet sur lequel est placé le feu tricolore ou au commerçant à intervenir sur son store, pour ne pas masquer le dispositif de traversée piètonnière ?

28/08/2019

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