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valparaiso / ID 143013

Procedure préemption par la ville

Bonjour,

je cherche à retrouver un lien qui avait été fourni sur le site Experatoo au sujet du déroulement d'une préemption par la ville suite à l'envoi d'une declaration d'intention d'aliéner.
Avec toutes les hypothèses suivantes:

1) Dans le cas où la ville exerce son droit de préemption en acceptant le prix indiqué dans la DIA
(délai réglementaire et modalité de réponse du vendeur pour signifier son acceptation de vendre à la ville à ce prix.)

2) Dans le cas où la ville exerce son droit de préemption mais en proposant un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA (délai et modalité de réponse du vendeur pour refuser de vendre ou pour formuler une contre-proposition avec un arbitrage par une évaluation du bien devant la justice).

3) Dans le cas où la ville exerce son droit de préemption mais en proposant que le prix soit fixé par le service des domaines (délai et modalité de réponse du vendeur pour refuser cette possibilité et conserver le bien).

Merci.

Achat de mon commerce par un promoteur privé

bonjour,
Pour vous il n'y a aucune démarche.Votre bail sera transféré au nouveau propriétaire vers qui vous devrez payer les loyers.
Si le nouveau propriétaire a l'intention de démolir les murs,vous devrez négocier avec lui pour retrouver votre local commercial dans le neuf lorsqu'il aura reconstruit mais aussi qu'il vous propose une solution en atttendant la fin du chantier.

Malus ou pas après bris de glace ?

bonjour,

Vous risquez d'avoir une surprise lors de l'intervention de votre assureur pour le règlement. L'assureur ne peut plus vérifier après réparation la véracité du sinistre

Il s'agirait donc d'une escroquerie à l'assurance de la part de C...ss qui attire une clientèle désirant faire réparer rapidement un bris de glace, en clamant de manière publicitaire, qu'ils s'occupent de tout (déclaration du sinistre + règlement des frais directement auprès de l'assureur).
Quels sont mes recours, si mon assureur me réclame le remboursement du montant de remplacement du pare-brise que C..ss m'a fait parapher ?

Malus ou pas après bris de glace ?

bonjour,

J'ai été victime d'un gros impact sur mon pare-brise du à la projection d'un caillou par le véhicule d'un tiers non identifié.
Me rendant chez le réparateur spécialisé C...ss, sans avoir fait de déclaration à mon assureur, celui-ci a procédé à la réparation du pare-brise sans me demander de verser quoi que ce soit.
Il a donc déclaré lui-même le sinistre à mon assureur.
Est-ce que je risque d'avoir un malus à payer, lors de la reception de ma prochaine quittance ?

Declaration revenus 2015 sur formulaire papier

Bonjour,

Sur ma déclaration d'impôts déjà pré-remplie des revenus 2015 que j'ai reçu, ils indiquent, de manière assez ambigue, que la déclaration pour l'I.R doit être faite obligatoirement par internet (sauf si on estime ne pas être capable de procéder ainsi).

Je vais continuer à envoyer ma déclaration sur papier et par la poste.
Est-ce qu'il faut justifier de l'impossibilité de ne pas le faire par internet ?
Des sanctions sont-elles envisagées contre ceux qui continuent à utiliser l'envoi postal ?

Bureaux de poste et boites aux lettres

Bonjour,

Avez-vous des informations sur les raisons qui poussent La Poste à supprimer les boites aux lettres qui sont dans les bureaux de poste ainsi que celles qui sont intégrées aux murs des bureaux de poste ?
Elles sont remplacées par les boites aux lettres de rue qui sont dans les carrefours et sur la voie publique.
Cependant ces boites qui sont assez souvent vandalisées ou taggées ne sont pas pour rassurer celui qui y dépose du courrier à expédier.
J'ai toujours préféré poster du courrier important dans une boite aux lettres intégrée à un bureau de poste, de sorte que le courrier soit, en quelque sorte, sécurisé à l'intérieur d'un bâtiment.

Heriter de biens sans pouvoir payer droits successoraux

bonjour,

Dans le cas de neveux,uniques héritiers d'une tante, qui laisse quelques biens immobiliers mais peu de liquidités.
Comme, dans leur cas, les droits fiscaux à payer sont de 60% et donc élevés.
Si les héritiers n'ont pas les liquidités disponibles pour les payer; est-ce qu'ils seront juridiquement dans l'impossibilité de vendre ces biens ?
Sinon ,leur est-il possible de demander au fisc un délai de paiement, de telle sorte à en obtenir, du notaire, un titre de propriétaires indivisaires, puis de pouvoir les vendre ?

merci.

Résilier le bail en invoquant un motif

C'est quand même étonnant ce que vous affirmez; car moi on m'a dit qu'à partir du moment où on ne reloue pas et qu'on reprend le bien pour soi (pour y habiter) on peut résilier le bail.
ça ne regarde pas le locataire sii c'est comme résidence principale ou secondaire.

Résilier le bail en invoquant un motif

Bonjour,

Est-ce que je peux résilier le bail de mon locataire, qui arrive à échéance dans huit mois (en respectant, bien entendu, le délai légal de 6 mois) en invoquant comme motif de reprendre le logement pour en faire ma résidence secondaire ?

merci.

Honoraires d'agence en cas de préemption

merci.
je posais cette question car des amis habitent un quartier où la mairie a annoncé vouloir utiliser de façon quasi systématique le droit de preemption (en vue de constituer une reserve foncière pour des logements sociaux).
Ils craignent donc de ne pas pouvoir vendre par recours à une agence qui n'y verrait aucun intèrêt à être mandaté.

Honoraires d'agence en cas de préemption

bonsoir,

Dans le cas où une ville exerce le droit de préemption sur une vente immobilière entre particuliers, et si la vente a été préalablement conclue par une agence immobilière.
la ville est-elle tenue de payer les honoraires à l'agence immobilière ?

Vendeur veut être payé comptant

Bonjour,

Recherchant à acheter un bien immobilier de particulier à particulier, je suis intéréssé par une maison.
Mais le vendeur refuse de vendre si son acquéreur doit demander un prêt immobilier pour compléter son apport.
En a t-il le droit ou est-ce assimilé à un refus de vendre ?

Paiement du bien en cas de préemption

bonsoir,
merci.

Est-ce que le transfert de propriété se fait aussi devant un notaire ?

Paiement du bien en cas de préemption

bonjour,

Je voudrai savoir dans le cas d'une vente de maison à un particulier qui n'aboutit pas, car la ville exerce son droit de préemption urbain sur le bien.
Le vendeur peut-il rester dans les lieux, tant que la collectivité locale n'a pas versé l'intégralité du paiement (1) du bien préempté ?

(1) il paraitrait que les collectivités locales sont très lentes pour payer.

Resiliation mutuelle par LR/AR

bonjour,

j'ai ENFIN reçu l'accusé de reception de ma LR. Je suppose que c'est La Poste qui a mis beaucoup de temps pour l'acheminer
Maintenant, est-ce que la mutuelle doit m'envoyer un avis confirmant que ma résiliation est effective ?
Quid des prélèvements mensuels de cotisation sur mon compte bancaire ? Est-ce qu'ils vont bien s'arrêter à la date prévue ?

Resiliation mutuelle par LR/AR

sauf si vous avez confondu Loi Hamon et Loi Chatel

? ?

Je crois que ces lois ne concernent pas les mutuelles santé où on ne peut résilier qu'une fois par an, à la date anniversaire, et avec un préavis d'au moins deux mois.

Resiliation mutuelle par LR/AR

bjr,

Vous n'avez pas l'accusé de réception mais vous avez la preuve de l'expédition.


Oui j'ai la preuve d'envoi de la LR.

Qui plus est si votre intermédiaire est un courtier qui aura fermé son cabinet 3 semaines

Non, je l'ai envoyé au siège.

Resiliation mutuelle par LR/AR

Bonjour,

Je souhaite résilier ma mutuelle santé qui me coûte trop cher.
( Comme bilan sur les 3 dernières années j'ai eu en moyenne 500 euros de remboursements annuels, mais je débourse 1400 euros de cotisation par an).

Je leur ai téléphoné et ils m'ont informé que la date anniversaire de mon contrat étant le 30 novembre , j'ai la possibilité de resilier par LR/AR mais 2 mois avant celle-ci soit le 30 septembre au plus tard.
J'ai envoyé ma lettre de resiliation il y a 2 semains ( le 4 aout) mais, suis un peu inquiet car je n'ai toujours pas reçu l'accusé de reception .
Est-ce normal ?
Que me conseillez-vous pour être sûr que cette assurance sera bien résiliée ?

Retraite de juillet payéée le 10 Aout

bonjour,

Je voudrai savoir pourquoi le paiement du mois de juillet de la retraite de base des salariés du secteur privé, sur presque tout le territoire français, ne sera effectué que le 10 Aout, alors que pour ceux qui habitent les régions Alsace ou Lorraine, ils ont déjà perçu leur retraite correspondant au mois d'aout 2015 depuis le 30 juillet dernier !
Pourquoi une telle disparité ?

Stationnement sur passages piètons

mais le code de la route n'est pas encore à jour sur Legifrance.


bonjour,

Toujours pas de mise à jour sur Légifrane.
Est-ce normal ?