Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
valparaiso / ID 143013

assurance appartement non occupé

Je suppose que si les résidences secondaires, qui sont justement dans le cas d'inoccupations prolongées, n'étaient plus assurées (pour le vol, le dégat des eaux, l'incendie, etc...) bien que les propriétaires continuent à payer les primes mais aient oublié de lire quelques lignes discrètes, en petits caractères, de leur contrat, cela aurait depuis longtemps créé un scandale d'état !

ça fait penser à la fausse rumeur répandue, qui laissait croire, qu'un véhicule en retard pour le contrôle technique, n'était plus du tout assuré.

assurance appartement non occupé

De toutes façons l'assureur ne prendra en charge aucun sinistre, prévenu ou non.



????????

assurance appartement non occupé

bonjour,

Ma mère a une assurance multi-risque habitation pour un appartement situé dans un petit immeuble.
Elle est rentrée en maison de retraite depuis 10 mois et son appartement inoccupé a été vidé de tous ses meubles et mis en vente .

Elle a payé sa cotisation annuelle, mais doit-on prévenir la compagnie d'assurance que l'appartement est vide et inoccupé depuis plus de 6 mois car une personne lui a dit que si elle ne le fait pas , elle ne serait pas couverte en cas de sinistre bien qu'elle paye sa cotisation ?

Promesse Unilatérale de Vente

Il ne faut pas confondre des clauses suspensives avec des clauses potestatives.


Dans ce qui nous a été donné de lire, je ne vois que des clauses suspensives.

Promesse Unilatérale de Vente

bonjour,


Jamais je n'aurai signé un tel contrat avec une condition potestative


Les promesses unilatérales de vente sont pourtant des contrats -types utilisés depuis de nombreuses années par les promoteurs immobiliers, afin de leur garantir la constructibilité d'un terrain.

Ils ne peuvent pas prendre le risque financier d'acheter un terrain, si la demande de permis de construire qu'ils iront ensuite déposer sera rejetée !

Affichages tardifs des comptes-rendus conseils municipaux

L'artcile 2121-7 du code général des collect. territ. indique:* Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.


bonjour,

Pas respecté du tout.

Commune de plus de 25 000 habitants. En 2018 seulement deux conseils municipaux (mars et novembre)

Affichages tardifs des comptes-rendus conseils municipaux

bonjour,

Je voudrais savoir s'il y a de nouvelles dispositions qui ont été adoptées ces dernières années, dans le Code des collectivités territoriales permettant aux maires de ne diffuser (par affichage ou sur le site internet de la ville), le compte -rendu d'un conseil municipal qu'après la date de la tenue du conseil municipal suivant.

Ainsi, dans ma commune, où l'intervalle entre deux conseils municipaux est de 6 mois, il faut attendre ce délai, pour avoir l'affichage sur les panneaux officiels d'un compte rendu .(idem sur internet en PDF).

Il y a quelques années, les comptes-rendus étaient affichés moins de 15 jours après.

Cela pose un problème de forclosion, si un citoyen veut contester une décision votée lors d'un Conseil municipal, au Tribunal administratif, car il ne peut fournir l'écrit de la décision qu'après un délai de plusieurs mois.

Stores d'une boucherie masquant feux tricolores

bjr,


D'un strict point de vue pratique, la signalisation pour traverser au passage piéton est répétée et en principe la même de chaque côté de la voie traversée ... donc si tournez la tête vous pouvez voir si le passage est au rouge ou au vert ... des deux côtés ...


eh bien non justement car tel qu'est positionné celui qui est sur le trottoir en face de la boucherie, pour le voir, il faut descendre légèrement sur la chaussée et tourner la tête vers l'arrière .... donc il y a danger !


Par contre, si vous voulez savoir si le boucher paye pour son store banne ou pour sa rotissoire sur l'espace public


Non, pas intéréssé, par ce genre d'investigation, bien que je suis persuadé, à 99%, que le store n'étant pas publicitaire mais simple coupe-soleil,...... c'est cadeau.

Stores d'une boucherie masquant feux tricolores

bjr,


L'occupation du domaine public ne concerne pas que le sol mais également ce qui au-dessu et en dessous. donc c'est bien une occupation du domaine public.
Là vous êtes hors sujet par rapport à la rubrique Droit Routier--> obligations administratives.


il existe par exemple une taxe pour la publicité comme les enseignes placées sur le domaine public comme les enseignes de pharmacies.
Un store banne n'est pas une enseigne publicitaire.



Je ne peux pas , je présume, soulever le problème en mairie, en accusant la boucherie d'empiéter sur le domaine public avec son store (ou pire, son rotissoire à poulets qui est, dehors, sur le trottoir) sauf à me faire répondre "En quoi cela vous regarde t-il ?"

Par contre, en soulevant un problème de sécurité routière du piéton, en raison du masquage d'un feu tricolore , oui.

Stores d'une boucherie masquant feux tricolores

C'est bien une occupation du domaine public par surplomb


Bien que je sois très sceptique sur la qualification "d'occupation du domaine public", dans ce cas précis, et que le commerçant soit redevable d'une quelconque taxe communale.

Car chaque commune fixe ses propres règles, pour ce qui est appelé les "facilités" aux commerces locaux.

Peu m'importe. Le problème, c'est le masquage d'un feu tricolore qui me parait tout à fait anormal.

Stores d'une boucherie masquant feux tricolores

bonjour,


en principe le commerçant paie une taxe pour l'occupation du domaine public.


il n'y a pas occupation du domaine public car ce sont des stores accrochés en hauteur à la façade sur rue de la boucherie, mais qui déployés surplombent le trottoir et masquent le feu tricolore.




vous devez signaler cette situation au service gestionnaire de la voie, c'est à dire à la commune.


La mairie n'accepte pas le signalement par telephone (ni par contact sur internet) mais veut une lettre au maire et signée !

Est-ce que la mairie a le droit de divulguer, au commerçant, mon identité, ce qui pourrait me faire craindre des représailles ?

Stores d'une boucherie masquant feux tricolores

Bonjour,

Je voudrai savoir quelle démarche entreprendre, pour mettre fin à une anomalie, sur une traversée piètonnière.

A un croisement de rues en centre-ville , le feu de traversée piétons placé au regard du passage piètons, est totalement masqué par le store banne de la devanture d'une boucherie.

Ainsi le pièton ne voit pas, à cause de ce store, si, pour une traversée en toute sécurité, la signalétique est au rouge ou au vert.

Est-ce que c'est à la ville à déplacer le potelet sur lequel est placé le feu tricolore ou au commerçant à intervenir sur son store, pour ne pas masquer le dispositif de traversée piètonnière ?

Besoin de securiser les diagnostics des sous-sols

c'est que la valeur du bien n'était pas entre 600000 et 700000 €.


celui qui a fait l'estimation s'est trompé.




Non l'estimation est globalement juste pour une vente de particulier à particulier ; c'est-à dire si l'acheteur conserve le bien de 75 m² et trois pièces pour y habiter.

Et même 8000 euros le m² c'est déjà très cher pour une maison ancienne et c'est ce que dira le site d'estimation immobilière que vous conseillez.

Cependant, un promoteur verra les choses différemment et va proposer un prix trois fois supérieur car il a étudié le PLU. Ce qui lui permettra, après destruction de l'habitation existante, d'utiliser la quasi totalité du jardin, pour y faire un immeuble de 6 étages comportant une cinquantaine d'appartements.

Besoin de securiser les diagnostics des sous-sols

bonjour,


je ne connais pas de promoteur qui propose d'acheter un bien immobilier 2 à 3 fois à son estimation, ou alors c'est que l'estimation ne vaut rien.
Si c'est très courant surtout dans les zones à urbaniser avec des PLU qui bouleversent les anciennes dispositions des POS.Les promoteurs font des offres quasi irrationnelles

Voici un exemple de transaction (vente à un promoteur en 2017) dans une banlieue pour une maison de 3 pièces (75 m² habitables) avec un grand jardin ,dont la valeur estimative devait se situer entre 600 000 et 700 000 euros et qu'un promoteur a racheté à 2 620 000 d'euros.

le cas est loin d'être isolé.

La parcelle figure en rose et le détail de la transaction apparait en haut à droite.

Il s'agit d'un site officiel ".gouv"

https://nsm09.casimages.com/img/2019/06/14//19061404590624775716273595.gif

Besoin de securiser les diagnostics des sous-sols

Je n'ai jamais rien vendu à un promoteur ,mais de toutes façons je n'accepterai jamais une telle condition que j'estime potestative.

Non ce n'est pas une clause potestative car il est toujours précisé qu'elle ne contraint pas le vendeur à vendre, si le prix de départ de la promesse de vente est minoré .


L'existence de ce chef d'une condition potestative entraîne la nullité dudit contrat sur le fondement de l'article 1174 du Code civil


ça vaut souvent le coup de prendre le risque de signer ce type de compromis , lorsque l'offre est 2,5 ou 3 fois supérieure à l'estimation pour une vente de particulier à perticulier.

Besoin de securiser les diagnostics des sous-sols

L'emplacement de ces reseaux peut être déterminé par extrapolation de leur jonction avec les antennes à la limite de l'alignement.
Pour le réseau eau potable et le gaz probablement (en tirant en ligne droite entre le compteur et l'arrivée dans les locaux du bâtiment)

Pour le réseau eaux usées très difficile.


Mais attention au libellé de la disposition sur le compromis. QUelque soit la nature du sol, il n'exsite aucune difficulté insurmontable pour fonder la construction, depuis les semelles élargies aux pieux en passant par le radier.


Oui mais, généralement, les promoteurs indiquent dans le compromis que s'il y a un surcôut du à des fondations spéciales, cela sera répercuté à la baisse sur le prix indiqué dans le compromis de vente.

Besoin de securiser les diagnostics des sous-sols

pour les parties privatives de réseaux enterrés, les concessionnaires n'en ayant pas l'exploitation, il appartient au propriétaire d'indiquer à l'entreprise l'emplacement des réseaux dont il a la garde, c'est à dire la responsabilité.


oui mais quand on achète une maison, le vendeur ne donne pas forcément les positions des canalisations enterrés ( ce qui semble être le cas pour Assyer).

Donc selon votre réponse, si l'entreprise endommage une canalisation, lors des forages, par méconnaissance de leur emplacement, c'est le propriétaire qui est totalement responsable et devra réparer à ses frais. (? ?)

Besoin de securiser les diagnostics des sous-sols

@amajuris.

Pourriez-vous SVP répondre à Assyer sachant que dans son cas les réseaux sont enterrés et sous sa responsabilité (parcelle privée) , pour se garantir d'un dommage eventuel lors du sondage de sous-sol.

responsabilité entreprise effectuant les sondages ?

Besoin de securiser les diagnostics des sous-sols

bonjour




ces procédures concernent aussi bien le domaine public que le domaine privé.


faux.

Tous les réseaux enterrés sur une propriété privée après compteur (eau, gaz, electricité) demeurent sous la seule responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Il n'y a donc pas lieu d'établir de DICT ou de DT si le propriétaire veut procéder à des travaux sur sa parcelle.

Besoin de securiser les diagnostics des sous-sols

bonjour,


cela passe par la procédure de DT et de DICT.
Les procédures DT et DICT concernent des travaux sur les espaces publics, et ne sont pas destinées à des travaux sur des parcelles privées.