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valparaiso / ID 143013

Taxe pour rendez-vous médical manqué

Bonjour,

Les médias en parlent de plus en plus.

Infliger une pénalité financière à un patient qui ne viendrait pas (sans motif sérieux) à un rendez-vous médical.

1) Comment le médecin pourra t-il prouver que le rendez-vous n'a pas été honoré par son patient ?

2) les professionnels de santé devront ils pour cela passer obligatoirement par une plate-forme de reservation en ligne comme Do....ib.

3) Est-ce la CPAM qui devra comptabiliser et gérer ces pénalités fiscales ?

Recouvrement d'une dette au profit de l'Assurance Maladie

@YAPASDEQUOI


La CPAM mémorise le total des franchises et le déduira du prochain paiement qu'elle fera à votre profit,


Mais je n'aurai plus de prochain remboursement de soins par la CPAM, pendant longtemps puisque les professionnels de santé que je vais consulter pratiquent tous le tiers payant.

Recouvrement d'une dette au profit de l'Assurance Maladie

Bonjour,

Depuis l'établissement des franchises sur chaque boite de médicaments (ainsi que des franchises plus élevées comme sur les analyses biologiques) , la CPAM en étalissait la comptabilité et déduisait celles-ci de mes remboursements de soins payés au médecin.

Or depuis la revalorisation du prix de la consultation à 30 euros et de fortes incitations de l'Assurance Maladie, beaucoup de professionnnels de santé pratiquent le tiers-payant.

Ainsi mon médecin auquel je payais auparavant 26,5 euros (dont une partie m'était remboursé ultérieurement par la CPAM) m'a fait payer uniquement la somme de 9 euros tout dernièrement car je n'avance plus l'intégralité du prix de la consultation car c'est lui qui perçoit directement 21 euros de l'Assurance Maladie.

Comment va donc procéder la CPAM pour obtenir le recouvrement des sommes que je vais lui devoir pour chaque boite de médicament si tous les profesionnels de santé que je consulte pratiquent le tiers-payant (médecins, kiné, pharmacie, labo d'analyse etc..) ?

La CPAM pourra t-elle faire prélever, par les services fiscaux, les sommes dues sur le salaire ?

Transfert à la CDC d'un Livret A inactif

bonjour,

Pensez-vous que la personne, dont le livret A resté inactif depuis 1975 a été clôturé et transféré à la Caisse des Dépots , va pouvoir récupérer son épargne ?

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/le-livret-a-introuvable-d-un-habitant-de-tours-qui-a-perdu-28-000-euros-d-economies-20250104

fenêtres et voisinage

Si le voisin préfère me harceler plutôt que de m'assigner en justice suis -je quand même dans mon droit de laisser ses fenêtres telle quelle ?


Vous n'êtes pas dans votre droit (puisque la distance de 1m90 n'est pas respectée) mais pour les faire obturer il a besoin d'une décision de justice.


Si c'est moi qui l'assigne en justice pour d'autres faits peut il également en venir au problème de ses fenêtres ?




non, c'est totalement indépendant




Puis je vendre la maison en l'état si je n'ai pas eu d'assignation ?


oui.

fenêtres et voisinage

POS veut dire Plan d'occupation des sols en vigueur dans votre commune , qui indique, entre autre, les distances minimales à respecter entre voisins pour un permis de construire..

Mais dans votre cas, il s'agit bien d'un non respect du Code civil car vous ne respectez pas la distance minimale de 1m90 requis pour avoir une vue droite vers le voisin.

La solution consisterait à transformer ces "vues" (fenêtres ordinaires qui s'ouvrent) en "jours" (qui ne s'ouvrent pas et munis d'un verre spécial empêchant de voir chez le voisin tout en apportant de la luminosité chez vous )

fenêtres et voisinage

Si le jugement au civil de 1995, demandait la fermeture de ces fenêtres mais que cela n'a pas été fait, il peut très bien refaire un procès au civil.

La prescription acquisitive de 30 ans n'est effectivement pas encore atteinte et serait suspendue s'il entame une procédure judiciaire.

Si les fenêtres étaient illicites vu le Code Civil, il peut le faire.(distance inférieure à 1m90 de la limite de propriété du voisin)

Si la distance des fenêtres aux limites de propriété du fonds voisin n'était pas conforme au POS en vigueur en 1990, c'est différent, il y aura prescription.

notaire et sucession

mais le notaire a juste les fonds pour la succession


non, l'accès pour le notaire à ces fonds lui permet aussi de régler des factures et des impôts (dans l'intèrêt des héritiers pour éviter des pénalités).


je ne voudrais pas qu elle fasse valoir le fait de payer ces impots.


Peu importe si elle le fait car elle devra le justifier et lors du partage final, ces sommes lui seront remboursées.


quels renseignements dois je donner aux impots fonciers afin de voir si tout est réglé?


Depuis votre espace personnel sur impots.gouv , demandez si depuis le décès de votre père , l'impot foncier a été réglé en 2022, 2023 et 2024.

Donnez-leur l'adresse du bien immobilier et les references figurant sur les derniers avis de taxe foncière que votre père a reçu, de son vivant.

Vous devriez avoir une réponse très rapide des services fiscaux.

notaire et sucession

ma question est , est ce que le notaire recoit les impots fonciers et les factures courantes sur le bien, etant donne qu il est toujolurs au nom de mon pere defunt.


Normalement oui, mais certains notaires font mal leur travail et oublient de les faire parvenir aux héritiers.

Il vous faut les réclamer à l'office notarial pour savoir si , en possession des fonds du défunt, c'est le notaire qui règle directement impôts locaux et factures qui sont toujours au nom du défunt.

C'est tout à fait possible qu'il le fasse, en attendant le règlement de la succession, mais dans ce cas vous devez être mis au courant.

Donation entre époux au dernier vivant

Donc sachant que ma femme a 70 ans et que l''appartement est évalué à 600.000€, quelle serait sa part selon l'âge qu'elle aurait le jour de la vente du bien?

Si vous décédez et que votre femme (avec l'accord des enfants) vend l'appartement pour la somme de 600 000 euros.

- elle aura droit à sa part d'épouse en pleine propriété sur la moitié du bien soit 300 000 euros

- et en supplément elle aura droit à sa part d'usufruitière sur l'autre moitié du bien (soit 30% de 300 000 euros donc 90 000 euros).

30% car elle aura dépassé l'age limite de 70 ans mais seulement 20% si elle a dépassé l'age de 80 ans.


Les enfants , d'un premier lit, se partageant 210 000 euros.

notaire et sucession

savoir si cette assurance couvrant les frais etait divisible.


Oui , vous devez reverser la moitié à votre soeur, mais elle doit vous signer un reçu .

La succession n'étant pas encore réglée, il faut garder une trace comptable des sommes versées entre héritiers, suite au décès.

Si il y a un bien immobilier dans la succession, il faut aussi demander, sans perdre de temps, au notaire un sursis de paiement des droits de succesion car, normalement, après un délai de 6 mois après le décès, tout retard de paiement des droits de succession entraine des lourdes pénalités.

S'il n'y a pas de bien immobilier , le fisc n'accordera aucun sursis de paiement; et il faut alors autoriser, par écrit, le notaire à prélever les droits de succession, sur les avoirs bancaires du défunt.

Si un des héritiers n'autorise pas le notaire à prélever sur les comptes du défunt, chaque héritier doit faire l'avance des droits de succession, en puisant dans son épargne personnelle.

notaire et sucession

bonjour,

C'est à vous d'informer le service des impôts fonciers et les fournisseurs d'energie, du décès .

Ensuite leur indiquer d'envoyer les factures et les avis d'imposition soit à l'un de vous deux soit au notaire.

Reprise concession cimetière

Il vous suffit de signer un nouveau contrat de concession à partir de 2024 , en prévision de futures inhumations familiales donc d'exiger que la concession soit au même endroit dans le cimetière.

.

Rappel des dates d'anniversaires sur réseaux sociaux

Bonjour,

Pour rechercher des anciens camarades de collèges, je me suis inscrit sur le site cop..d..ant

Ce site recueille des données d'etat-civil de ceux qui s'y inscrivent et je reçois régulièrement des courriels relatifs aux dates d'anniversaire du genre " votre ami xx..... va fêter ses 75 ans le xx décembre prochain etc.....

Je suppose que si la famille d'un membre inscrit sur ce site, n'envoie pas de certificat de décès (ou une demande de désinscription) , le site continuera d'envoyer des avis d'anniversaire concernant une personne qui pourrait être décédée.

Une famille pourrait elle attaquer en justice, pour préjudice moral, la société propriétaire du site web, si celui-ci continue , malgré un décès, à envoyer une multitude de courriels informant de l'anniversaire du défunt ?

Prise en charge frais de retour d'un article

Bonjour,

Est-ce que les entreprises de vente de vêtements sur internet ont l'obligation de prendre à leur charge les frais de retours d'articles qu'ils acceptent d'échanger au client.

Reprise concession cimetière

Mais n'est-ce pas la faute de la mairie ?


Oui, ils auraient du envoyer une lettre de relance, avant la date butoir de la fin de la concession et vous signifier que la sépulture serait retirée, sans réponse de la famille avant 2004.

Normalement si vous repayez aujourd'hui , la date de début de la période de concession devrait être 2024 et non pas 2002.

Dépose laine de verre en dechetterie

Personne ne pourra vous répondre ici.


Pas de chance...j'ai eu des réponses sourcées.




Par ailleurs, c'est un forum juridique, et votre question n'est pas juridique.




pfffffffff ! ! ! !

Dépose laine de verre en dechetterie

Bonjour,

j'envisage de retirer des anciens rouleaux de laine de verre dans les combles de mon habitation, avant de refaire l'isolation thermique.

Est-ce que les dechetteries municipales, ouvertes au public , acceptent ce matériau ?

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

La mutuelle vous fera des propositions lorsque vous arriverez en fin de contrat.


Pas si elle reçoit la lettre de résiliation dès la semaine prochaine et qu'au vu de la période de deux mois déjà écoulée, ses remboursements sont de l'ordre de 4 fois inférieurs, au montant de la cotisation encaissée. .

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

@YAPASDEQUOI


et devez payer votre cotisation


C'est fait puisque j'ai payé en 1 fois, pour l'année, pour bénéficier d'une escompte de 3%.

Le litige portant sur un remboursement de médicament s'élevant à 6,50 € mensuel, je suppose que la mutuelle va me faire des propositions, car perdre un client qui a payé plus d'un millier d'euros, pour un si faible montant de remboursement impayé, va les faire réfléchir .