Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
valparaiso / ID 143013

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

@CHABER


La résiliation ne peut se faire que pour la date anniversaire, septembre 2O25 moyennant préavis de 2 mois par LRAR (contrat souscrit en septembre 2024)


Donc, je peux envoyer, sans problème, cette LR de résiliation dès lundi ?

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

@Lag0


Il y a surement des options possibles pour votre contrat.


Pour pouvoir résilier celui-ci avant le mois de septembre 2025 ?

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

Bonjour,

J'ai souscrit en septembre 2024, un contrat d'assurance santé complémentaire (mutuelle) pour deux personnes, auprès d'un agent local de la société d''assurance GR........A.

L'agent d'assurance nous a dit que le contrat ne peut être résilié qu'après une période minimale d'une année (soit en septembre 2025).

Cependant, l'agent d'assurance, nous a donné une fausse information, en nous disant que la mutuelle remboursera en complément de l'Assurance Maladie, tous les médicaments délivrés sur ordonnance.

Lors d'une première fourniture de boites de médicaments, sur ordonnance, la pharmacie nous a demandé de payer un certain montant car notre nouvelle mutuelle ne prend en charge que les médicaments remboursés au moins à 65% par l'Assurance Maladie mais pas les autres.

Contacté par mail, l'agent de l'assurance nous a répondu être surpris que nous ne soyions remboursés à 100% (part Assurance Maladie + complémentaire) et nous a demandé de contacter directement le service central de santé de la compagnie pour signaler ce problème.

Nous l'avons fait et le service central nous a confirmé que notre contrat ne prévoit pas l'intervention de la mutuelle lorsque les médicaments sont remboursés par l'assurance maladie à un taux inférieur à 65%.

Pouvons-nous demander à l'agence une résiliation anticipée du contrat , à l'amiable, sans attendre la fin de la période obligatoire d'un an , pour défaut d'information à la souscription ?

Fausse information de l'agent immobilier

Lorqu'on achéte un bien qui est mitoyen d'un terrain nu, il faut toujours envisager que le terrain nu pourra , un jour ou l'autre , recevoir une construction dont la hauteur et le volume seront conformes au normes d'urbanisme du quartier.(PLU).

Camping car sur place de stationnement

@LAG0


Ceci dit, quel problème cela vous pose t-il ?


il est stationné sur un petit parking (stationnement en épi) où la longueur des places est insuffisante par rapport à son gabarit.

L'avant du véhicule empiète sur la bande réservée aux piètons et il faut donc descendre sur la chaussée à cet endroit . Alors que les autres véhicules étant plus courts et reculant au maximum vers le "fond " de l'emplacement matérialisé par un mur , laissent un espace piètonnier suffisant sur leur avant.

Camping car sur place de stationnement

Vous pouvez signaler ce stationnement "ventouse" à la police (municipale ou nationale)


merci..

Au cas, où la police municipale contacte le propriétaire du véhicule, avant de verbaliser. Ce dernier peut il arguer que le stationnement du camping car "ne gêne personne" pour bénéficier d'une dérogation, lui permettant un stationnement pour une durée indéterminée.

Camping car sur place de stationnement

Bonjour,

j'ai constaté la présence d'un camping car, sur une place de stationnement public , depuis deux mois.

Ce camping car appartient probablement à un riverain qui n'a pas un espace suffisant pour le mettre en stationnement sur sa parcelle privée et qui , pour des raisons économiques, ne le stationne pas sur un terrain de camping acceptant ce type de véhicule à l'année.

Le véhicule quitte l'emplacement de stationnement où il est actuellement, uniquement lors des vacances d'été .

Est-il verbalisable car en stationnement, au même endroit, depuis plus de 7 jours ?

A qui signaler ce véhicule ? Police municipale ?

Succession et héritage

Pour que les services administratifs aient connaissance d'un changement de propriétaire d'un bien immobilier soit par vente soit par succession, il faut un délai d'environ 6 mois après finalisation de l''acte (vente ou successsion) par un notaire.




Je me suis renseigné en Mairie et là ils m'ont dit ,à ma grande surprise , que la propriété est toujours au nom de sa mère


Cela étant , je suis étonné que DANIEL32 ait pu obtenir ce renseignement par la mairie.

Car ils ne sont pas autorisés à le faire.

Signalétique de dos d'ane

Bonjour,

la signalétique de dos d'ane, par peinture sur la chaussée, représentée sur cette photographie

Cliquez ici

est-elle, en même temps, une signalètique de passage pièton pour traverser à cet endroit ?

Activités "accrobranches" et sécurité

Bonjour,

Je voudrai savoir si les entreprises qui proposent en forêt, des activités d'accrobranches sont tenues aux mêmes obligations en matière de sécurité que les propriétaires forains de manèges .

Branchement au réseau electrique compliqué

Bonjour,

Un membre de ma famille a obtenu un permis de construire pour une maison individuelle mais il doit réaliser "en enterré" le raccordement au réseau electrique.

Le souci c'est qu'il a construit côté impair de la rue et le raccordement ne peut se faire techniquement que côté pair.

Vu qu'il n'a pas le droit de se raccorder en aérien, il faudra faire réaliser une tranchée pour traverser la rue.

Est-ce que la mairie doit obligatoirement accorder le permis de voirie pour ce branchement qui necessite de fermer la rue pendant la durée des travaux ?

Qui doit payer ?

merci.

Absence ticket carte bancaire et possibilité de recours

Bonjour,

Je voudrais savoir lors d'une transaction par carte bancaire sur un automate, quels sont les recours du consommateur en cas de contestation du montant, si une défaillance de l'automate ne lui a pas permis de récupérer un ticket comme preuve écrite ?

Construction de chaucidous

@LAG0

Il y aurait donc un vide juridique concernant la réglementation interdisant les stationnements sur ces chaucidous ?

Construction de chaucidous

Et pour les véhicules qui seraient en stationnement sur un chaucidou.

Quelle serait l'infraction ? Quel tarif ?

Construction de chaucidous

Le terme "chaucidou" ne figure donc pas dans le Code de la Route ?

box internet détruite par la foudre

merci.


Sinon vous devrez rembourser le changement de box à votre fournisseur

Donc, bien assuré ou pas, la société de télécom, fournisseur d'accès internet, qui loue la box et qui aura envoyé un sms d'alerte à l'orage, ne l'echangera pas sans frais en cas de détérioration par la foudre ?

Construction de chaucidous

Bonsoir,

La municipalité envisage pour la circulation sécurisée des cyclistes de faire des chaucidous .

Existe-t-il dans le code de la route une définition du chaucidou avec des régles spécifiques qui s'appliquent pour ce type de bande cyclable ?

box internet détruite par la foudre

Bonjour,

Si une box internet EN LOCATION est endommagée par la foudre, le fournisseur (FAI) est-il en droit de vous demander de faire une déclaration de sinistre à l'assurance ?

ou bien cela est sans objet et il l'échange sans frais.

Verbalisation piéton

si le code prévoit cette infraction et sa peine, c'est pour qu'il soit respecter, non ?


Je pense que si l'amende n'est que de 4 euros, c'est qu'elle n'a jamais été revalorisée et qu'il s'agit ni plus ni moins pour le législateur de signifier un abandon de ce type d'infraction .

Donc, tacitement, un signal pour la police et la gendarmerie, de ne plus en tenir compte.

Verbalisation piéton

C'est bien un premiere classe mais une classe piéton à 4 euros forfaitaire


Pour une amende aussi faible, on peut dire que le gendarme a fait de l'excès de zéle.