Promesse de vente pour maison

Bonjour,

Nous devons signer une promesse de vente suite àune offre acceptée . Notre signature devrait intervenir le lundi 4 aout 2025 avec une vente longue de 5 mois donc qui se terminerait le 4 Janvier 2026. Cependant nous nous sommes aperçu que la fin du 5èmemois de notre vente longue tombait un dimanche ! Dans ce cas là comment cela se passe, on peut signer le lundi qui suit ? Il est marqué exactement ce qui suit sur l'offre acceptée :

" La promesse de vente devra être réitérée par acte authentique au plus tard 5 mois à compter de la signature de la promesse de vente, cette date n'étant pas extinctive"

Merci par avance pour votre réponse.

Bonjour,

Puisque vous n'avez pas encore signé la promesse de vente, vous pourrez poser la question le 4 Aout , lors de la signature de celle-ci.

En principe, la signature de l'acte de vente intervient environ 3 mois après la signature de la promesse de vente si le montant du prix a été versé entre les mains du notaire.

Auparavant, le notaire doit attendre 2 mois, la réponse de la mairie pour savoir si la maison est pré-emptée . Donc aucune vente possible pendant ces deux mois qui suivent la signature de la promesse de vente, sauf si la mairie répond rapidement qu'elle n'est pas intéréssée par le bien (mais c'est très rare car, en général, elle ne répond pas)

Cependant nous nous sommes aperçu que la fin du 5èmemois de notre vente longue tombait un dimanche ! Dans ce cas là comment cela se passe, on peut signer le lundi qui suit ?


Bonjour,

C'est l'article 642 du code de procédure civile qui dit :



Article 642



Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.



Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.




Donc si votre délai se termine un dimanche, il est prorogé jusqu'au lundi minuit.

bonjour,

Certes, le délai se termine à minuit, le jour ouvrable suivant; donc le lundi 6 janvier.

mais que signifie sur le plan juridique (pour les acheteurs comme pour les vendeurs)

"cette date n'étant pas extinctive"

? ? ?

mais que signifie sur le plan juridique (pour les acheteurs comme pour les vendeurs)

"cette date n'étant pas extinctive"


Cela signifie que le compromis ne devient pas automatiquement caduque si la date est dépassée.