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valparaiso / ID 143013

Resiliation bail pour cause de troubles de voisinage

bonjour,

un bailleur peut-il résilier le bail d'un locataire si celui-ci provoque des troubles de voisinage dans une coproprité (tapages nocturnes et aboiements d'un chien laissé seul en appartement) suite à une pétition des résidents d'un immeuble ?

Testament rédigé aux urgences hopital

Bonjour,

Suite à un reportage TV, relatant ce fait. Je voudrais savoir si le testament d'une personne rédigé aux urgences d'un hopital et remis à un soignant est valable ?

Merci.

gains au jeu et fiscalité

bonjour,


Les gains ont été partagés entre tous les joueurs directement par FDJ...


C'est ce que je voulais savoir.

Il faut donc impérativement que ça se passe de cette façon, sinon si le gain est versé en entier sur le compte d'un seul et que celui-ci fasse ensuite un partage, le fisc interviendra pour taxer, en vertu du CGI sur les donations.

gains au jeu et fiscalité

bonjour,




Le seul moyen de ne pas payer d'impôt sur un gain au jeu est de le garder sous son matelas.


Dans le cas d'un gain important , la somme sera versée par FDJ par chèque ou virement, certainement pas en liquide.

Cependant, pour éviter que les enfants déclarent une donation taxable si leurs parents veulent généreusement partager le gain en faisant bénéficier toute la famille; n'est-il pas possible de dire que toute la famille a parié en se cotisant pour acheter un ticket, et donc chacun reçoit sa part sans avoir d'impot à payer.

gains au jeu et fiscalité

Lors d'un rapide sondage réalisé pour le journal de TF1, il a été demandé à des personnes ce qu'elles feraient dans le cas où elles gagneraient plusieurs millions d'euros à un jeu tel que l'Euro-millions.

Beaucoup envisageaient un généreux partage égal de la somme gagnée entre les différents membres de leur famille.

Mais, par exemple, pour une famille de 3 enfants , si les parents gagnaient 4 millions à un tel jeu, serait-il-il possible, comme ce sont des gains de jeu, de donner 1 million à chacun des enfants sans que ces derniers ne soient obligés de payer des droits importants au fisc ?

Médecins ne prenant pas la carte vitale

bonjour


à ce jour, la sécurité sociale n'oblige pas les médecins à prendre la carte vitale


Pourquoi ?

Médecins ne prenant pas la carte vitale

Bonjour,

je pensais que les médecins (généralistes ou spécialistes) ne prenant pas la carte vitale et continuant à distribuer des feuilles de soins papier, ne devaient plus être autorisés par l'Assurance aladie, à procéder ainsi; qui en outre devait les sanctionner financièrement.

D'autant plus que le patient, lui, est doublement sanctionné, par cette pratique (d'un autre age)

- délai de remboursement d'environ 4 semaines ( à cause du traitement manuel des feuilles de soins) au lieu de 4 jours pour la transmission télématique par carte vitale.

- necessité d'envoyer un courrier à la CPAM, contenant la feuille de soins, en payant les frais d'envoi + risque de perte du courrier si envoyé en courrier simple

Conduire pieds nus, est-ce interdit ?

bonjour,

Suite à cet accident, la gendarmerie confirme


Les gendarmes, outre le refus de priorité, et des blessures involontaires, ont donc relevé que le septuagénaire conduisait avec des claquettes aux pieds.

« On ne peut pas conduire pieds nus, en claquettes ou en tongs. C’est pourtant quelque chose qu’on apprend en passant son permis de conduire. Il faut avoir des chaussures fermées ou attachées, sinon le risque est que le pied glisse ou n’accroche pas suffisamment sur les pédales. »

Gendarmes et policiers relèvent rarement ce qui est aussi appelé « conduite dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément »


https://www.lefigaro.fr/flash-actu/ain-un-septuagenaire-verbalise-claquettes-aux-pieds-apres-avoir-blesse-un-motard-20200727

Délai pour percevoir montant d'une vente

bonjour,


Quelques petits jours, histoire de faire languir le client, puisque le notaire est en possession des fonds AVANT la réitération de l'acte.


Merci.

Mais lorsqu'il y a deux notaires , est-ce que le délai est encore plus long et peut dépasser une semaine ?

Délai pour percevoir montant d'une vente

bonjour,

Lorsque l'acte de vente est signé chez le notaire de l'acheteur, hors présence du vendeur ayant donné mandat à un agent immobilier.



le vendeur ayant son propre notaire mais pas dans la même régon que celui de l'acheteur.

Quel est le délai moyen pour recevoir l'argent de la vente sur le compte bancaire ?

Oubli mise en place d'une déviation

bonjour,

Suite à des travaux (du service des eaux) près de chez moi ayant conduit à la fermeture de l'accès à une rue (en sens unique) pour une durée prévisionnelle de 6 jours.

En l'absence de signalétique pour un itinéraire de déviation à environ 300 mètre de l'entrée de la rue barrée, un flux de véhicules se fait "pièger" par la barrière de fermeture et doit rebrousser chemin en accomplissant des demi-tours dangereux.

La police municipale, contactée, refuse de s'en occuper et renvoie vers les services techniques de la commune. ... qui eux-mêmes renvoient vers l'entreprise ayant barré la rue .

Qui est responsable ?

Même si la faute en incombe à l'entreprise qui travaille sur la voirie publique, les services techniques ne doivent-ils pas faire un constat d'absence de panneaux indiquant un itinéraire de déviation, en amont des travaux ?

Réparation dépassant valeur vénale du véhicule

Bonjour,

Suite à un accident survenu, sans collision avec un tiers, avec un véhicule assuré "tous risques".

L'assureur a -t-il le droit de refuser de payer le montant de la réparation, si celui-ci dépasse la valeur vénale du véhicule ?

Merci.

Prise d'effet d'un contrat obsèques

bonjour,

Ma mère a souscrit un contrat obsèques auprès d'une compagnie d'assurance, par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres.

Elle a signé divers document et remis un chèque.

On lui a dit qu'elle recevrait prochainement son contrat, mais elle n'a eu aucun double d'un quelconque document, au moment de la souscription.

Cela fait déjà un mois et son chèque n'a pas été encaissé.

Est-ce que son contrat obsèques a pris effet au jour de sa signature sur le document d'adhésion, ou prendra t-il effet lorsqu'elle aura reçu le contrat ?

Tourisme dans l'UE avec CNI périmée

Ayant été confronté au problème, "j'ai eu la chance" de perdre ma CNI ...Cout 25€ au lieu de gratuit


Il y a eu effectivement des directives peu claires ou contradictoires en direction des services d'etat-civil pour le renouvellement des CNI.

Aujourd'hui , c'est cadré par les préfectures:

Le renouvellement est gratuit, entre 10 et 15 ans, si la date faciale est dépassée, à condition d'attester ne pas être titulaire d'un passeport et d'avoir un voyage à faire dans un pays de l'UE (sans avoir à fournir de justificatifs, ni à nommer le pays ).

Tourisme dans l'UE avec CNI périmée

bonjour,

Je fournis des informations fiables pour tous ceux qui pourront rencontrer ce problème de CNI valable en France mais dont la date faciale est dépassée. Donc périmée pour l'entrée dans plusieurs pays de l'UE.

Les services d'etat-civil ont l'obligation, sous conditions *, de prendre en compte une demande de renouvellement de CNI de plus de 10 ans (dont la date faciale est périmée) même si celle-ci reste toujours valide sur le territoire français.

* Les conditions à remplir figurent dans un formulaire que vous devrez signer, au moment de la demande de CNI (toute fausse déclaration étant passible de poursuites pénales).

Le formulaire mentionne votre nom et adresse et date de naissance.

Vous devez attester par votre signature :

- que vous n'êtes pas titulaire d'un passeport

- que vous devez vous rendre dans un pays de l'UE .

Tourisme dans l'UE avec CNI périmée

bonjour,

Je me trouve dans la situation de tous ceux qui ont refait leur carte nationale d'identité entre 2010 et 2014 Ma CNI porte comme date de validité février 2020, mais la mairie refuse de me la renouveler avant 2025.

Devant me rendre en Grèce en juin 2020 .

Est-ce que je peux prendre le risque de partir avec une CNI dont la date de validité sera périmée ou bien suis-je forcé de payer 86 euros pour faire établir un passeport ?

difficulté paiement taxe d'habitation

bonjour,


Je débute le paiement par carte bancaire, et là la machine se met à tourner en rond.


avez vous été débité ?

si risque d'avoir deux débits (CB+ chèque), comment se faire rembourser ?

Certificat d'urbanisme refusé pour changement de destination et extension d'un garage

bonjour,


Le règlement de la zone UBb du PLU précise que les habitations seront implantées entre 20 et 40 mètres de l'alignement de la rue.


C'est plutôt rare de voir dans un PLU des distances minimales aussi importantes (20 mètres) entre les implantations des constructions et l'alignement de la rue.

Pourquoi de tels espaces non constructibles ? Très curieux comme préconisation.

Proposition de prix offert par promoteur immobilier

Mea culpa..... car ce droit de retractation de 10 jours n'est réservée que pour le promoteur qui achète.

Le vendeur n'a droit à aucune retractation dès qu'il signe la promesse de vente.


En signant la promesse de vente, l'acheteur s'est en principe engagé à acheter la maison ou l'appartement. Toutefois, la loi (article L271-1 du Code de de la construction et de l'habitation) lui permet de bénéficier d'un délai pour revenir sur son engagement. Depuis la loi Macron, ce délai est de 10 jours (contre 7 jours auparavant). Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit

Proposition de prix offert par promoteur immobilier

Le puv peut il être révoquer ? Si oui quel est le délai ?


Bonjour,



Une promesse unilatérale de vente peut être annulée pendant 10 jours après signature. (droit de retractation).