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valparaiso / ID 143013

témoin de dommages sur équipements urbains

bonjour,

J'ai été témoin, depuis ma fenêttre, de manoeuvres hasardeuses d'un camion qui en reculant a endommagé un feu tricolore.

J'ai pris des photos identifiant la société propriétaire du camion et sa plaque d'immatriculation.

Ce camion étant immatriculé dans l'UE (mais pas en France).

Est-il utile que je transmette mon témoignage au maire pour que la réparation du feu tricolore ne soit pas à la charge de la collectivité ?

Limitations de l'assurance protection juridique

chaque contrat de protection juridique peut être différent.
Oui mais l'assurance étant basée sur des évènements inattendus et des faits non intentionnels, je ne vois pas comment un contrat juridique pourrait garantir un individu, qui s'assurerait, en prévision d'actes délictueux qu'il envisagerait de commettre.

Limitations de l'assurance protection juridique

Bonjour,

Je voudrai savoir si les assurances "protection juridique" proposées par les grands réseaux d'assureurs, assurent pour les infractions pénales ?

Par exemple:
Excès de vitesse ou vol à l'étalage entrainant une
convocation devant tribunal correctionnel.

Est-ce que l'assurance protection juridique prend en charge l'avocat du prévenu ?

Je pense que non, mais un ami me certifie que oui.

Servitude, P.L.U. et mairie .

bonjour,

Nous avons eu les mêmes problèmes dans mon quartier sur une venelle piétonnière, appartenant à la ville.
Les riverains ont fait constater par la police municipale des attroupement fréquents de jeunes dans cette venelle avec pour conséquence un état de malpropreté permanent, des petits trafics, la crainte pour les autres piétons de passer par cette venelle au risque de subir des actes de malveillance.
Au bout d'un certain temps, la ville a posé deux portails fermés à clé à chaque extrémité.

Mutation de logement devenu trop grand

bonjour,

On me dit que je serai alors en sous-occupation pourtant, je le suis déjà puisque j'occupe seule un T4.

C'est risqué de demander un changement de logement car le bailleur social peut vous proposer un T2, et non pas le T3 libéré par votre fille.

Délai pour exercice du droit de préemption

bonjour,
Est-ce que le vendeur préempté doit, lui, quitter le bien même dans l'attente du paiement ?

je pense que tant qu'il n'a pas reçu l'argent, il a le droit de se maintenir dan son habitation.

Obligation de laisser les clefs de son appartement

bonjour,

je voudrai savoir:
Lors d'une absence prolongée d'un appartement (immeuble en copropriété). Est-ce qu'on a obligation de laisser un double des clefs, soit au syndic, soit à un autre propriétaire de l'immeuble ?

Faire suivre son courrier

La loi impose parfois d'adresser la correspondance "à la dernière adresse connue".
De sorte que le retour indique le respect de la procédure de notification.

A partir du moment où le centre des impôts reçoit par retour, un de leur avis avec la mention "n'habite plus à l'adresse", il ne doit pas persister à envoyer, à cette adresse, des documents fiscaux au nom de la personne qui n'habite plus là.C'est un non-sens. Sauf si les letrres retournées sont simplement stockées, sans être traitées par manque de personnel.
Une connaissance m'a même conseillé si les avis fiscaux continuent d'arriver de les jeter à la poubelle au lieu de les retourner à l'envoyeur.

Faire suivre son courrier

Le changement d'adresse est effectué en ligne et le système fonctionne bien

comme toute personne très agée elle n'a pas eu d'accès à l'internet et n'a jamais ouvert d'espace en ligne sur impot.gouv.
Elle continuait à faire ses déclarations d'IR par envoi du formulaire papier.

Mais qu'en savez-vous ?

J'avais un locataire qui est parti il y a 3 ans sans laisser sa nouvelle adresse et sans faire suivre son courrier.
Depuis 3 ans je retourne au centre des impôts tous les avis en inscrivant "n'habite plus à l'adresse" mais la boite aux lettres de la location continue de se remplir de letrres émanant du trèsor public.
Donc ils ne font pas leur boulot.

Faire suivre son courrier

je ne vois pas ou est votre problème, il est important et obligatoire aussi bien pour le trésor public que pour le contribuable, que le trésor public ait son adresse exacte.

Il y a peut-être un problème, qui est le manque de personnel dans les centres des impôts.
En effet, rien ne dit que l'envoi d'un courrier au centre des impôts, en indiquant le changement d'adresse sera convenablement et rapidement traité.
Donc elle pourrait ne pas recevoir sa feuille de declaration d'IR, sans en être responsable et être pénalisée pour absence de déclaration malgré que l'IR est retenu à la source sur sa retraite, depuis le 1er janvier 2019.

Alors qu'avec le courrier réacheminé, elle recevrait son formulaire dans les délais et y indiquerait dans la rubrique prévue pour cela, sa nouvelle adresse.

Faire suivre son courrier

ce n'est pas le fait d'avoir payé la poste, mais certains courriers comme ceux du trésor public ne sont pas réacheminés pour des raisons évidentes

Ce que je voudrai savoir, avec certitude, c'est:

Si elle ne fait rien (à part avoir demandé à la Poste un réacheminement de son courrier) recevra t-elle vers le mois de mai prochain, son formulaire pré-rempli de déclaration 2019 ou celui-ci sera retourné au centre des impôts avec la mention "n'habite plus à l'adresse" ?

Faire suivre son courrier

bonjour,

certains courriers comme ceux du trésor public mentionnent " à ne pas faire suivre " et sont retournés à l'expéditeur.
C'est ce que je craignais .
Donc, malgré avoir payé la Poste pour réacheminer le courrier vers sa nouvelle adresse tous les courriers du centre des impots ne lui parviendront pas.

Faire suivre son courrier

Bonjour,

ma mère est entrée en maison de retraite et a demandé à La Poste de faire suivre son courrier vers cette nouvelle adresse.
Est-ce que les courriers émanant du centre des impôts (declaration IR, avis imposition, taxe foncière etc...) vont également être réacheminés vers cette adresse ou seront-ils renvoyés à l'expéditeur avec la mention "n'habite plus à l'adresse". ?

Sol glissant salle de bain

bonjour,

Dans le règlement de votre HLM qu'est-il prévu comme travaux intérieurs qui doivent être entrepris, si il le souhaite, par le locataire et à ses frais ?

Billet SNCF à imprimer chez-soi

Personnellement, je n'ai pas d'imprimante à la maison
Très ennuyeux de devoir faire son courrier à la main.

Billet SNCF à imprimer chez-soi

bonjour,

Dans le cas d'un achat de billet de train par internet et si le billet est à imprimer chez soi.
Si l'acheteur du billet rencontre un problème technique (panne d'imprimante par exemple).
Peut-il néanmoins accéder au train ou doit-il acheter un autre billet à un guichet de gare ?

Facturation péage suite à manifestation

bonjour,

Aucune reponse juridique à ce stade, mais il sera intéresant de connaître la suite éventuelle et en débattre.

Sur l'espace client du télépéage, Vinci s'est contenté d'un communiqué assez confus, informant les abonnés qu'en raison des manifestations sur le réseau autoroutier, les trajets des abonnés seraient "analysés" pour appliquer une facturation plus juste.
C'est commercialement desastreux car cela sous-entend, que les abonnés paieront quoi qu'il en soit,tandis que les non abonnés auront bénéficié de trajets autoroutiers gratuits !

Facturation péage suite à manifestation

Bonjour,

Hier j'ai emprunté l'autoroute à péage pour un parcours Antibes -> Aix en Provence.
Des manifestations au péage de sortie à Aix en Provence permettaient aux automobilistes (non abonnés) munis d'un ticket, de franchir le péage sans payer.
Mais pour les abonnés ayant un dispositif de télépéage comment allons nous être facturés ?
Sachant que mon véhicule é a été enregistré à l'entrée à Antibes (le dispositif a bippé).
Mais pas de barrière ni de bip à la sortie.
Le dispositif informatique d'évaluation du parcours ne pourra donc fonctionner ou même en déduire que nous séjournons toujours sur l'autoroute .
Bref je crains une sur-facturation pour l'abonné au télépéage .

Faire une donation ou une avance sur succession ?

Bonjour,

Après avoir vendu un bien immobilier, je voudrai aider mes deux enfants (majeurs) en leur versnat 100 000 euros à chacun.
Fiscalement, vaut-il mieux le faire comme donation ou comme avance sur succession ?

Refus priorité piétons et durcissement des sanctions

Bonjour,

On nous annonce que le refus de priorité à un pièton sur un passage protégé entrainera la perte de 6 points pour l' automobiliste; mais comment mettre en pratique cette loi ?
Le pièton (sauf à subir un accident corporel) reste toujours complètement démuni pour obtenir le respect de ses droits, face aux automobiles qui ne respectent pas cet article du code.

Un reportage sur une chaine de télévision a montré ,hélas, que beaucoup d'automobilistes méconnaissent cet article du Code de la Route; interviewés, ils estiment que la règle applicable c'est que le pièton doit attendre, une interruption du flux automobile avant de s'engager sur le passage et ne pas contraindre l'automobile à freiner.