Espace Membre
Gérez votre profil depuis votre espace membre
gloran / ID 13933

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Arnaque vente canape cuir apres avoir ete demarche

Bien sûr que non ils ne peuvent pas se rétracter : pourquoi pensez vous que les vendeur font tout pour persuader les gens de venir chez eux ? tout simplement pour éviter les textes concernant la vente A DOMICILE, dont les 7 jours de rétractation.

Mais.... à quoi bon venir demander des conseils quand il est déjà trop tard pour s'exécuter ?

Je reste toujours halluciné par le fait que les gens achètent des bien très chers (canapé, cuisine équipé, voiture..) comme on achèterait son beurre au supermarché, sans aucune prudence... et viennent pleurer ensuite.

Non, on n'achète pas un canapé parce qu'on a "vu de la lumière" et qu'on est entré. Quand j'ai acheté mes meubles, j'ai visité plusieurs magasins, une vingtaine. Je finissais par connaître par coeur certains meubles, et quand on me disait "c'est une spécificité de notre enseigne" je pouvais répondre "que nenni, il est à tel prix chez votre concurrent" : on déjoue ainsi bien des pièges (comme celui : non non prenez pas de photo : pas de photo pas de vente).

J'ajoute que la plupart du temps ce sont des gens avec peu de moyens qui se font avoir. Alors qu'il suffit d'un minimum de jugeotte pour ne pas tomber dans ces panneaux vraiment gros...

Bref, désolé, quand on signe on s'engage. On ne signe pas pour se rétracter non plus, si on sait qu'on va se rétracter on ne signe pas. Et on s'assure avant de pouvoir se rétracter...

Cordialement

28/11/2010

Défaut sur un produit sans possibilité de reprise

Je pondère la réponse précédente : pendant les six mois qui suivent la délivrance du bien (donc date de livraison, et non date de commande), les défaut sont présumer exister et c'est au fournisseur de prouver qu'il n'existent pas.

Voir article 211-7 du code de la consommation.

Si ce délai n'est pas passé, je vous suggère d'envoyer au plus vite, obligatoirement en recommandé avec avis de réception, un courrier de mise en demeure de réparer ou remplacer en décrivant les défauts observés (photos jointes si besoin) dans un délai de un mois, selon les article 211-7 et 211-9 du code de la consommation, après quoi l'article 211-10 s'appliquera (remboursement).

Dans les 6 mois, pour être clair ce sera au magasin de prouver que les draps ont été lavés sans respecter les consignes (60° ou moins), donc par exemple de prouver que vous auriez lavé à 90°. Je leur souhaite bon courage pour prouver ça.

(voir legifrance pour les textes, que vous pourrez utilement rappeler en annexe.

Pour le recommandé, gardez non seulement l'avis de réception mais aussi la preuve de dépôt donnée au guichet. Ca vous permettra ensuite d'aller en justice si nécessaire.

Lien :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/440-garantie-legale-vice-cache-et-conformite

Cordialement

28/11/2010

Arnaque vente canape cuir apres avoir ete demarche

Rappelez moi océane, quelle est votre question ?
C'est ici un forum d'entraide, pas un collectif de témoignages...

13/11/2010

Demande de recouvrement frais transport deja payé

Vous pouvez laissez courir.
Ainsi qu'on l'a expliqué :
- dans la mesure où cet article ne s'applique pas aux particuliers,
- dans la mesure où l'entreprise doit, préalablement, vous présenter tous les documents qui prouvent la créance de façon certaine,

... le risque est proche du zéro absolu, et s'en rapproche à chaque minute qui passe avec le délai de prescription : 2 ans, article L311-37 du code de la consommation, qui régit les relations avec le marchand. La prescription entre le marchand et son transporteur est d'un an seulement. Donc au pire 2 ans pour vous.

Cordialement

05/10/2010

Demande de recouvrement frais transport deja payé

C'est exact que la LRAR n'interrompt pas la prescription.
Par contre, elle a une valeur juridique telle que l'adversaire répondra probablement. Inversement, on pourra présenter son contenu devant un juge.

La demande est légitime.... lorsque la société répond à l'ensemble des critères rendant la créance certaine. Pour cela il faudrait qu'elle soit en mesure de prouver la créance, notamment en présentant les bons de commande signé, la feuille de route, etc. Tous documents qu'en général, ces entreprises ont jeté à la poubelle depuis longtemps, considérant que le coût d'archivage est supérieur au gain qu'il y a à récupérer parfois un de ces papiers pour un procès.

Du coup, ces sociétés se contentent du minimum, le courrier de recouvrement envoyé au particulier, un bluff en quelque sorte.

Donc mon avis : très peu de risque que ces sociétés lancent une action à l'issue fort incertaine...

01/10/2010

Demande de recouvrement frais transport deja payé

BOnjour,

Le fait de ne pas donner suite à une lettre simple ne peut PAS poser de problème juridique, pour une raison simple : une lettre SIMPLE n'a AUCUNE VALEUR juridique. Elle n'existe tout simplement pas aux yeux de la loi. Et pour cause, la Poste pourrait l'avoir égarée, elle pourrait ne jamais arriver chez vous...

PAR CONTRE, une lettre en recommandé avec avis de réception A UNE HAUTE VALEUR JURIDIQUE. Il importe donc d'y répondre, ou à tout le moins de réfléchir à la stratégie de réponse à adopter. Mais il ne faut pas l'ignorer. Personnellement je préconise de répondre, quitte à expliquer que la demande n'a pas à être honorée (par exemple recouvrement d'une dette prescrite).

Evidemment, on répondra toujours en RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION. Et soi-même, on écrira toujours à ces sociétés, en recommandé AR aussi.

Cordialement.

30/09/2010

Consommations :credirec finance

BOnjour,

Surtout, ne faites PAS opposition au chèque, ça serait un délit pénal. Un chèque est un mandat irrévocable de payer. SI vous le déclarez perdu ou volé, ça sera facile pour la personne qui les a en main de prouver le contraire, puisqu'alors :
- il ne seront pas perdus si elle les a en main,
- ni volé puisque le chèque est libellé à son nom...
==> elle vous attaque au pénal et gagne sans l'ombre d'un doute.

Votre seul espoir : un chèque n'est valable qu'un an et qq jours (1 an et 8 jours je crois, à vérifier pour les qq jours). Au-delà, non.

Donc, si cette société encaisse des chèques délivrés il y a plus longtemps, vous pourrez vous retourner contre la banque qui n'a pas fait son job.

Vérifiez la date des chèque et croisez les doigts. Un an à attendre au total.
Par contre, ceci n'interrompt pas la prescription. Si la personne demande à sa banque copie des chèques déposés pour encaissement (les banques les numérisent tous aujourd'hui) elle a la preuve que vous avez reconnu votre dette, donc on en revient à l'interruption de la prescription. C'est ballot, mais, en même temps, avant de payer, quand on a accès au Net, on se renseigne, le nombre d'articles (Wikipedia en tête) où on explique tout ça, où j'ai déjà expliqué tout ça, est assez élevé... Vae victis comme disaient les romains...

30/09/2010

Arnaque vente canape cuir apres avoir ete demarche

Yanooss62, je vous cite :
"
je dit à ma femme laisse on va leur prendre mais dés que nous serrons à la maison je leur téléphonerais pour me rétracter
"

C'est de l'inconscience.

Vous avez en fait de la chance d'être tombé sur des personnes qui ne connaissent pas plus le droit que vous, et qui ont opté pour une solution "gros bras" qui au final les a - forcément - desservi.

Ceci est valable pour tous sur ce forum : QUAND VOUS SIGNEZ, VOUS VOUS ENGAGEZ !!!

Si vous achetez au magasin, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation.

A la place du vendeur, au lieu de faire du ramdam inutile, j'aurai directement envoyé au tribunal une injonction de payer, fait condamner, obtenu au final une saisie sur salaire. Juridiquement, c'était imparable. Vous avez de la chance sur ce coup là d'avoir profité de l'adage Nemo Auditur Propriam Turpitudinem Allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude). Quant à faire signer votre fille, devant témoin pouvant l'attester, c'est du faux et usage de faux qui pouvait vous envoyer directement en prison.

Alors un conseil à tous : ne présumez JAMAIS que vous avez un droit de rétractation, que vous pourrez signer et annuler ensuite, sans en être convaincu sur le plan juridique. NE SIGNEZ PAS. POINT. Etes vous des moutons pour vous sentir obligés de signer quand un vendeur vous harcèle dans un magasin, dans lequel personne ne vous a obligé à entrer ???

Désolé d'être cru, mais ça vous sauvera peut-être des milliers d'euros si vous entrez un jour chez un cuisiniste parce que vous avez vu de la lumière :)

Cordialement

30/09/2010

Soucis avec ma banque lors d'un prêt immobilier

A ce stade, sans être certains d'avoir compris à 100% votre situation (je suis un peu fatigué il est tard :) j'en déduis que vous vous y retrouvez dans les sommes et que, au final, les 75000 euros étant sur votre compte, la régularisation pourra se faire.

==> vérifiez si la banque n'a pas fait de frais supplémentaires dans l'aventure, et exigez le remboursement rubis sur l'ongle,
==> vérifiez si, côté notaire, il n'y a pas eu de frais non plus,
==> surtout, si vous avez des assurances sur ces prêts (chômage, décès-invalidité), vérifiez que celles-ci n'ont pas été clôturées par erreur dans l'aventure.

Ma petite expérience à moi : j'ai revendu un appartement sur Paris pour acheter une maison en province (en gros, appart = 80% financement maison). Le notaire a envoyé le chèque à la banque. La banque a perdu le chèque. Le notaire a fait opposition sur le précédent chèque et renvoyé un second chèque. La banque a reçu le 1er ch, l'a encaissé, a retrouvé le second, l'a encaissé aussi (malgré l'opposition) ce qui soldait le prêt relais avec un joli solde en prime, puis la banque a envoyé chez moi un zoli chèque et dans le même temps signifié à l'assurance de clore le dossier. Entretemps j'avais prévenu l'assurance par tel et courrier de ne pas tenir compte de tout courrier de la banque demandant de clore, mais elle a clos quand même. Au final tout est rentré dans l'ordre, mais bof bof passer son temps sur une aire de repops en route pour les grandes vacances à téléphoner des heures pour résoudre ça, sans internet ni PC (pour les courriers).

En plus du remboursement de tous les frais, vous pourrez éventuellement négocier un petit qqchose avec la banque en compensation (style gratuité de tel ou tel frais ou service) ainsi que je l'ai fait. En nature donc plutôt qu'en sonnant-trébuchant. Mais au-delà, il faudra aller au clash au tribunal, ce qui est consommateur de temps et d'énergie, donc à déconseiller.

Par contre, utilisez au maximum les courriers recommandé AR, et notamment, mettez en demeure le directeur régional (le boss donc) de faire le nécessaire. Ca ne bouge que comme ça.

Cordialement

19/08/2010

Facturation deux ans après

Bonjour,

L'article L311-37 du code de la consommation place la prescription à 2 ans. Vérifiez si les deux ans se sont écoulés.

Résiliez tout de suite l'autorisation de prélèvement : ça vous coûtera 10 à 20 euros mais c'est le prix de la tranquilité.

Si ça n'a pas tout à fait 2 ans, c'est presque prescrit, laissez cette société perdre du temps en relances. Par ailleurs, les juges donnent moins souvent raison aux sociétés qui ont laissé passé trop de temps avant de bouger, même dans le temps de la prescription.

Si c'est prescrit (vérifiez les dates), vous pouvez éventuellement vous fendre d'un recommandé AR pour les renvoyer dans leurs buts.

Pour les chèques, les banques les numérisent. Vous pouvez contacter la votre pour retrouver copie de ces chèques en leur donnant un minimum d'info (date, montants, ordre...). Mais c'est payant, à n'utiliser qu'en dernier ressort.

Cordialement

19/08/2010

Solidarité du co emprunteur

La banque refusera la désolidarisation. Elle serait stupide de donner suite : pourquoi se contenter d'une personne contre qui se retourner quand on peut en conserver deux ? C'est extrémement rare.

Attention aussi : la carte grise n'est qu'un titre de circulation valant présomption de propriété à défaut. Si une personne présente la facture d'achat de la voiture à son nom, la voiture sera à cette personne. Retrouvez la facture et vous aurez le nom du propriétaire (ou des propriétaires), quelles que puissent être les mentions portées sur la carte grise. Si la facture est au "nom de l'ex", il faudra alors vérifier si le prêt est adossé au véhicule et dans ce cas, tenter une action en justice.

19/08/2010

Impayées suite a un contrat ouvert a mon nom pour quelqu'un

On ne signe jamais pour un autre. Pour les droit, c'est VOUS le responsable. Que ce soit une ligne téléphonique, ou l'achat d'un appartement.

Concernant les factures de télécommunications, la prescription est de seulement un an, article L34-2 du Code des Postes et Communications électroniques.

Dans un premier temps, résiliez tout de suite la ligne, pour éviter que la personne ne continue à consommer sans payer. Résiliez par recommandé AR mais sans rien dire des dettes (convenance personnelle par exemple).

Si des sociétés de recouvrement ou huissiers vous contactent, exigez le détail des factures et des montants, avec les dates surtout.

Si ce sont des huissiers, demandez-leur s'ils agissent avec un titre exécutoire (donc décision de justice) dont vous exigerez alors la copie, ou dans le cadre d'un recouvrement "amiable". En effet, tant qu'aucune action en justice n'a été lancée, la prescription cours toujours, donc un an passant vite, autant laisser courir :)

Si des communications sont plus vieilles qu'un an, vous indiquerez au mandataire en recouvrement que ces sommes sont prescrites.

Tous les échanges se feront de votre côté en courrier recommandé AR : jamais en courrier simple, encore moins par téléphone. Si on vous contacte par téléphone, demandez à votre interlocuteur de formaliser ses demandes par écrit et raccrochez. Ou, au pire, après la conversation envoyez un recommandé AR rappelant la teneur de celle-ci.

Cordialement

19/08/2010

Dépose d'enrobés inacceptable

Si ce n'est déjà fait, commencez par une mise en demeure de faire sous un mois.
Ensuite, injonction de faire : pas besoin d'avocat.

Montez un dossier propre : historique clair, photos et pièces jointes (constats d'huissiers / experts éventuels etc) numérotées et anotées, usage de couleurs sans abuser, pour souligner les passages et termes importants. Le juge devra se faire une opinion du dossier rapidement et il faut que celui-ci soit propre et clair.

Si non fait, la suite sera avec avocat sur une action "classique".

Vérifiez aussi mais je pense que la prestation est soumise à garantie décennale : vérifiez les polices d'assurance du professionnel : mais je pense que cela est dans un second temps, une fois tout payé de votre côté, réparé du sien, plutôt en cas de nouvelle dégradation ultérieure.

Cordialement

19/08/2010

Un syndic nouvellement nommé essaie de me virer

Et quand on voit les abus qui existent, entre les syndics qui sont de mêches avec les entreprises, les entreprises qui y vont à la grosse louche en pensant avoir des contrats à vie, beaucoup de copropriétaires aimeraient avoir un syndic remettant plus régulièrement en concurrence (réelle) les marchés.

Cordialement

19/08/2010

Soucis avec ma banque lors d'un prêt immobilier

Bonjour,

La banque a-t-elle indiqué PAR ECRIT que l'erreur était sienne ?

Si on fait les choses dans l'ordre avec une banque correcte, ça donne ça :

==> hypothèse : achat d'une maison de 300 000 euros financée par la revente d'un appartement de 200 000 euros, pour lequel il reste à payer 120 000 euros (chiffres purements fictifs)

==> on sollicite la banque pour un prêt :
- on souscrit un prêt unique de 300 000 euros + 120 000 euros, par rachat du précédent crédit,
- la banque vous donne un premier chèque de 120 000 euros pour solder l'ancien crédit (dans un autre établissement éventuellement),
- tant que l'appartement n'est pas vendu, la banque, si le montage est bien fait, ne vous fera payer que des intérêts, voire une mensualité fixe qui peut ne pas couvrir tous les intérêts (le capital à rembourser augmente alors un peu),
- quand l'appartement est vendu, le notaire vire à la banque 200 000 euros.
- le prêt résiduel est alors de 100 000 euros environ.

Je ne comprends pas trop le problème des 75 000 euros : avant de procéder à une opération immobilière, on demande forcément à sa banque (celle du prêt de l'appart) un courrier récapitulant les mensualités, mais aussi, surtout, la somme à payer en cas de remboursement anticipé entre telle date et telle date. Donc pas de surprise sur les capacités de financement.

J'ai l'impression que dans votre cas, vous n'avez pas fusionné les deux prêts en un seul (erreur !!!). Et que vous vous êtes lancé dans une opération sans rien vérifier de votre capacité de financement (impossible d'avoir une surprise à 75000 euros normalement ! des frais divers de qq milliers, ok, mais là, c'est surréaliste).

Cordialement

19/08/2010

Annulation demande d'injonction de faire

Non, vous vous appuyez sur le jugement rendu dans le cadre de l'injonction pour faire valoir vos droits. Mais voyez ces points de détail procéduraux avec votre avocat.

19/08/2010

Consommations :credirec finance

Un chèque est un mandat irrévocable de payer. Si vous faites opposition ou si vous déclaré un chèque perdu alors que celui-ci n'a été ni perdu ni volé (facile à prouver si le destinataire a le chèque en main) alors vous vous exposez à des poursuites pénales (escroquerie, faux et usage de faux entre autres).

Donc, oui, il a parfaitement le droit d'encaisser les chèques. Si la banque traite le chèque avant la date d'encaissement qui figure dessus, vous disposez éventuellement d'une voie de recours contre elle. Mais ça va commencer à faire beaucoup de lièvres à poursuivre dans votre histoire.

Cordialement.

19/08/2010

Consommations :credirec finance

C'est le but. Ces sociétés sans scrupules pratiquent l'intimidation, et avec des personnes fragiles et/ou connaissant mal leurs droits, ça marche.

Le problème, c'est que vous nous posez la question après avoir payé, et donné suite à cette société. Un peu tard, et dans le désordre, non ?

Ce type de dette est prescrite en 2 ans, après le dernier paiement non honoré. Article L311-37 du code de la consommation. Vous n'auriez donc rien eu à payer, sinon le recommandé AR pour les renvoyer dans leurs buts.

Mais, en payant :
- vous perdez bien entendu toute possibilité de récupérer l'argent versé : la jurisprudence est claire là-dessus, ça n'est pas parce qu'une dette est prescrite qu'elle n'existe plus (en gros, on peut plus vous réclamer mais si vous donnez, comme la dette existait, vous ne pouvez pas réclamer le remboursement...),
- sauf erreur de ma part, vous remettez à zéro les compteurs pour la prescription.

A votre place, je tente l'intimidation, par recommandé AR, en les mettant en demeure néanmoins de rembourser les sommes, en axant l'argumentaire sur leur démarche flirtant avec la légalité, et en les menaçant de poursuites :
- pour escroquerie,
- pour appels malveillants,
- éventuellement faux et usage de faux,
- harcèlement moral (jurisprudence tribunal de Lyon nov 2006 qui a octroyé 2000 euros de dommages et intérêts pour des lettres répétées).

Cessez de payer mais peu de chance de retrouver les montants versés. S'ils sont importants, voyez un avocat (surtout si vous avez une assistance juridique) et attaquez les.

18/08/2010

Annulation demande d'injonction de faire

La suite de la procédure est une action "classique" en justice. Voyez avec un avocat. En l'absence de jugement sur le fond (dans cette future action), il n'y a pas de remboursement à attendre. Attaquez en justice.

18/08/2010

Falsification signature sur prêt conso

Votre avocate, si elle est compétente, fera bien mieux et sera bien plus efficace qu'une association de consommateur. D'expérience, ces associations vous obtiendront un nouvelle échéancier quand, en vous défendant seul ou assisté, vous obtiendriez... de ne plus rien payer d'une dette prescrite. Elle feront mieux que le gars qui reste assis dans son fauteuil en tendant la joue, certes...

Toutes les réponses ont déjà été données dans ce fil, pourquoi reposer sans cesse les mêmes questions déjà répondues ?...

Pour commencer, il faudrait que vous donniez plus de précision sur la nature des dettes (biens marchands ? crédit immobilier ?...) et sur les dates (pour les délais de prescrition).

18/08/2010

12345678910