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aleas / ID 135949

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Réponse posté sur Experatoo

Délai pour notifier un jugement pénal

Bonjour,

Il n'y a pas de prescription dans la signification du jugement.

Vous avez devant vous 2 solutions lorsque le jugement vous sera signifié :

- accepté le jugement et par voie de conséquence exécuter la sanction ;

- former OPPOSITION à ce jugement. Vous serez alors convoqué devant le tribunal pour y être "rejugé" et devant lequel vous aurez tout loisir à y faire valoir vos arguments.

Pourquoi avez vous ouvert une autre file ?

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/procedure-devant-tribunal-police_149387_1.htm#.WH3HIIWcGcw

Qu'avez vous comme argument pour défendre votre cause ?

Un avocat est normalement utile mais encore faut-il savoir quels sont vos arguments de défense et la nature de l'affaire ?

17/01/2017

Délai pour notifier un jugement pénal

Bonsoir,

Même remarque que sémaphore, quel est le type de décision :

- jugement CAS (contradictoire à signifier), appel ou pourvoi possible ;
- jugement par défaut, opposition possible ;
- ordonnance pénale, opposition possible.

16/01/2017

Délai pour notifier un jugement pénal

Bonjour,

Pas de délai, à ma connaissance pour signifier un jugement

Tant que le jugement n'est pas signifié il n'est pas applicable.

Avez vous exécuté la suspension et payé l'amende ?

16/01/2017

Vente d'une voiture dans l'etat

Bonjour,

Si elle tourne encore, faites lui subir le contrôle technique ce qui est maintenant obligatoire (CT moins de 6 mois) pour vendre une voiture.

08/01/2017

ITT de 4 jours pour un mineur

Bonjour,

Pour avoir peut-être des réponses à vos questions il faudrait savoir ce qu'il y a dans le dossier.

Comme vous êtes convoquée au tribunal en qualité de prévenue il vous faut, sur la base de l'article R155 du code de procédure pénale, demander l'ensemble des pièces du dossier en copie.

Prenez contact avec le greffe du tribunal qui vous donnera la démarche pour effectuer cette demande de pièces

04/01/2017

Grand exxes de vitesse escorte gendarmerie

Bonjour,

Puisque vous avez des nouvelles du préfet, prenez dès à présent vos dispositions pour la visite médicale et éventuellement des tests psychotechniques

22/12/2016

PV à la volée et convocation commissariat.

Bonsoir,

Ce serait pour quelle infraction ?

18/12/2016

Amende impayée et majorée pour un délit que je n'ai pas commis

Bonjour,

Si Seb21200 nous donnait la nature exacte de la contravention mentionnée sur son avis, éventuellement d'autres précisions,ça ne serait pas mal car une telle infraction à 90/135 € n'est pas prévue à l'encontre d'un piéton. [smile28]

11/12/2016

Amende impayée et majorée pour un délit que je n'ai pas commis

Bonsoir, bonsoir,

Article R412-43
Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Or, les montants de l'amende de 1ère classe, sauf erreur de ma part, sont bien celles que j'ai donnés précédemment, non ?



Ben oui, mais faut peut être chercher un peu mieux car je ne pense pas avoir l'habitude d'être aussi approximatif dans mes messages [smile36]

Pour les contraventions de la première classe il y a 3 tarifs :

- 4 €uros pour les piétons
- 17 €uros pour les stationnements non gênants
- 11 €uros pour toutes les autres.

Article R49 du CPP Modifié par Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 - art. 1

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.

Pour les majorées voir avec le R49-7 du CPP

10/12/2016

Amende impayée et majorée pour un délit que je n'ai pas commis

Bonsoir,

l'amende forfaitaire pour les piétons n'est ni 11 €, ni 17 euros, mais seulement 4 €uros, la majorée est de 7 €uros.

10/12/2016

Alcoolémie au volant et accident materiel

Bonjour,

A mon avis, l'erreur vient du fait que le taux de 0,83 mg/l a été confondu avec 0,83 g/l et, cerise sur le gâteau, il a été appliqué les marges de tolérance, ce qui vous fait une alcoolémie contraventionnelle au lieu de délictuelle.

Bizarre quand même votre dossier.

08/12/2016

Grand exxes de vitesse escorte gendarmerie

Bonsoir,

Pour l'instant vous ne pouvez qu'attendre la décision du préfet qui sera suivi de celle du tribunal.

Lorsque vous aurez des nouvelles, revenez sur le forum pour voir ce que vous pouvez faire.

Le préfet peut vous infliger 6 mois de suspension non aménageable

06/12/2016

Conduite positif THC - Récidive - Contre expertise - Delais

Bonjour,

Il ne peut y avoir de rétention du permis, suivi d'une suspension décidée par le préfet que si ce dernier est en possession des résultats de l'analyse de sang. Donc, votre situation est normale au regard de l'administratif.

Il ne vous reste plus qu'à attendre de savoir à quelle sauce lea justice va vous croquer.

Avec quelle procédure vous avez été sanctionné la première fois et quand ? Citation, Comparution immédiate, ordonnance pénale, composition pénale ?

05/12/2016

Contravention carte grise

Bonsoir,

D'ici une dizaine de jours vous devriez recevoir un ou plusieurs avis de contravention. Revenez sur le forum pour nous le dire.

Que le gendarme n'ait pas sur lui le "boitier" autrement appelé PDA n'est pas anormal, il enregistrera la, ou les, contravention(s) sur l'ordinateur à la brigade.

04/12/2016

Suspension administrative : délai jugmnt, permis blanc

Bonsoir,

Si vous faisiez l'objet d'une ordonnance pénale vous pourriez faire OPPOSITION afin de passer devant le juge pour essayer d'obtenir le permis blanc.

Les nouveaux permis font référence aux dates d'examen du permis.

16/11/2016

Suspension administrative : délai jugmnt, permis blanc

Bonsoir,

- Vous allez faire l'objet d'une sanction pénale, ordonnance pénale, citation directe, le tribunal dispose d'un délai de 1 an ;

- vous avez été intercepté, donc le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ;

- pour le permis blanc, il faudra le demander au juge, c'est une possibilité, pas un droit ;

- pour la visite médicale, voir les tests psychotechniques, voyez avec la préfecture qui a pris la décision de suspension avant la fin de celle ci ;

- vous allez récupérer un nouveau permis tout plastifié si le vôtre ne l'était pas ;

- pour l'assurance, relisez votre contrat.

15/11/2016

Passager dans caravane tractée

Bonjour,

Pour répondre à la question initiale, le code de la route ne prévoit rien pour des passagers transportés dans une caravane que celle ci soit ou non immatriculée.

En revanche, le délit de mise en danger prévu au code pénal pourrait être retenu ; il le serait vraisemblablement s'il y avait accident avec blessé.

12/11/2016

Conduite sous l empire d un état alcoolique

Bonjour,

Ce que vous risquez est prévu par les articles L234-1 et L234-2 du code de la route, outre les 6 points qui vont être perdus lorsque la décision de justice sera définitive.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A6827F7B781BB6BDE5ECDBAD71C6EC52.tpdila17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159521&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20161111

Faut espérer pour vous que vous avez assez de points au compteur.

C'est la première fois que vous êtes contrôlé positif à l'alcool ?

Avez vous déjà été condamné pour un délit ?

11/11/2016

Opposition administrative pour amende déja payé

Bonjour,

En fait anginot évoque la somme de 285 euros ce qui correspond à l'amende forfaitaire majorée de 375 euros mois les 90 €uros payés, somme considérée comme un paiement partiel.

Reste à savoir avec précision à quelle date ces 90 €uros ont été payés et encaissés au regard de la date de l'avis de contravention

08/11/2016

Procédure de composition pénale

Bonjour,

Le jour où vous vous présenterez devant le délégué du procureur ou de l'OPJ, c'est selon les tribunaux, vous demanderez s'il y a un délai de réflexion pour accepter ou refuser et vous verrez que l'on vous répondra que vous disposez de 10 jours pour donner votre avis tel que cela est prévu à l'article R15-33-39 du CPP.

Vous pourriez, par exemple, avoir à suivre un stage comme sanction, ce stage ne sera pas récupérateur de points et il vous sera donnez un délai pour l'exécuter. Si vous avez 4 mois pour en justifier, vous ferez le stage après avoir obtenu les 2 points de crédit.

Par la suite il vous sera retiré les 6 points, vous serez mis dans l'obligation de suivre un stage lequel vous fera récupérer 4 points.

07/11/2016

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