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aleas / ID 135949

Procédure de composition pénale

Bonjour,

Vous avez un délai de 10 pour réfléchir sur l'acception ou le refus de la composition pénale.

Surtout pas de stage avant car où vous créditeriez les points puisque votre plafond est bloqué à 6 ?

Les points ne sont retirés que lorsque la composition pénale est finie d'être exécutée et même plusieurs semaines, voire plus, après, donc vous devriez atteindre le plafond de 8 ou 9 avant le retrait des 6 points.

Procédure de composition pénale

Bonjour,

En principe la composition pénale est à être exécutée dans un certain délai, souvent 4 mois. Si tel était le cas votre permis serait sauvé puisque vous aurez obtenu avant le terme de ce délai de 4 mois, les points annuels, 2 ou 3, crédités à un permis probatoire.

Si ce n'est pas le cas, il faudrait refuser la composition pénale et c e serait alors le tribunal en audience publique mais à une date qui certainement sera au delà du 2 mai 2017.

Procédure de composition pénale

Bonsoir,

La composition pénale une fois exécutée vous fera perdre 6 points

A quelle date avez eu le permis ?

A quelle date êtes vous convoqué devant le délégué du procureur ?

Verbalisation par caméras

Bonsoir,

Vous mélangez un peu tout ...

Kataga, je ne mélange rien du tout et permettez moi de dire que je crois savoir de quoi je cause. Je peux supposer que vous n'avez pas bien saisi le sens de mon message

Toutes les contraventions peuvent être relevées au vol, je dis bien toutes, aucun texte ne dit le contraire. Cependant, la pratique, ah la pratique, est que seules visées dans les articles L121-2 et L121-3 ont toutes les chances d'avoir une sanction, pour les autres c'est très aléatoire et surtout impossible si le titulaire du CI conteste simplement.

Verbalisation par caméras

Bonjour,

Non, toutes les infractions au code de la route ne peuvent pas être relevées par vidéo verbalisation, la liste est strictement déterminée. Ce sont les classiques L121-2 et L121-3 du CR qu'il y a lieu de prendre en compte.

Cette liste, soumise à autorisation/déclaration aux autorités est très limitative, elle est souvent plus restrictive que celle des contraventions visées du L121-3.

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/05/03/la-cour-de-cassation-valide-la-video-verbalisation-a-paris/

Comme le dit le sémaphore, comment voulez vous que la police/gendarmerie passe leur temps à rechercher qui est l'auteur s'il y a réclamation ? Dès qu'il y a perte de points les réclamations sont plus nombreuses.

NB : Dans un avenir proche la liste des contraventions du L121-3 sera complétée mais cette fois ci par voie réglementaire

Verbalisation par caméras

Bonjour,

Par caméra peuvent être relevées les contraventions :

- au stationnement
- au feu rouge
- au signal STOP
- circulation sur les voies réservées,

contraventions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation aura des comptes à rendre.

Je ne pense pas que le défaut de priorité à un piéton puisse être relevé par caméra.

Stationnement très gênant sur trottoir

Bonjour,

Sollicitez la mairie pour signaler ces difficultés et demandez que soit pris un arrêté interdisant le stationnement face à l'entrée du garage.

Fourrière en Allemagne - abus

Bonjour,

Il serait intéressant de savoir si en Allemagne, comme c'est le cas dans le code de la route Français, il y a lieu de payer avant que la voiture ait été bougée. Vous qui étudiez en Allemagne, essayez de vous renseigner.

En France, lorsque le camion de fourrière est arrivé avant l'usager et qu'il n'a effectué aucune manœuvre d'enlèvement, le tarif est 15,20 €.

Plusieurs contraventions pour stationnement très génant

Bonsoir,

Pour ce qui est du stationnement gênant, la Cour de cassation a précisé qu'il ne pouvait y avoir qu'une seule contravention laquelle prend fin par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule.

A vous de voir, si vous réclamiez, si vous dites que le véhicule a bougé, une, deux fois ou pas du tout entre le 11 et le 21 septembre.

L'adresse de l'infraction est strictement la même sur l'ensemble des avis de contraventions ?

Plusieurs contraventions pour stationnement très génant

Bonsoir,

Sur combien de jours avez vous eu ces contraventions ?

Le véhicule a-t-il ou pas bougé de place ?

Conduite apres un avc demarches risque administratif

Bonsoir,

Rien ne se passe.

Au niveau de la commission départementale ou du préfet il n'y a pas, à cette occasion, de communication entre la médecine et l'administration.

Conduite apres un avc demarches risque administratif

Bonsoir,

Lorsqu'il est destinataire d'une procédure de verbalisation ou un policier/gendarme qui adresse au préfet un rapport s'il constate une anomalie dans le comportement de la conduite.

Conduite apres un avc demarches risque administratif

Bonjour,

La commission médicale ne convoque pas d'initiative, il faut qu'elle soit saisie par le préfet ... si ce dernier est au courant de la situation.

Si vous avisez le préfet que votre mari a un problème de santé "incompatible" avec la conduite, il sera convoqué et la commission décidera.

Identification d'un véhicule à partir de l'identité du conducteur

bonjour,

Puisque la police détiendrait l'identité du coupable et si ce dernier a reconnu les faits, savoir quelle voiture il conduisait est "accessoire". Il serait quand même surprenant que la police ait l'identité et pas le l'immatriculation du véhicule.

Si l'assurance ne parvient pas à avoir les coordonnées nécessaires auprès de la police, ce qui est étrange, il reste la responsabilité de l'auteur qui devra en répondre devant le tribunal suite à un dépôt de plainte.

En conclusion, le litige se règlera devant le tribunal sans passer obligatoirement par les assurances

Identification d'un véhicule à partir de l'identité du conducteur

Bonjour,

La réponse est OUI

Retrait de permis de conduire

Bonsoir,

Lors de l'infraction,; donc de l'interpellation, on ne vous a pas retenu le permis de conduire ?

Si vous voulez exécuter la décision du tribunal, allez porter votre permis au BEX, bureau de l'exécution, du tribunal qui vous a condamnée.

Contestation amende pour vice de procédure

Bonsoir,

Un avis de contravention sans montant de l'amende cela n'existe pas. [smile25]

Compte tenu que ces faits remontent à avril et que vous les évoquez fin septembre, vous oubliez quelques étapes dans cette affaire. [smile36]

pragma a écrit :

Lorsqu'on a retiré la voiture, Il faut cependant s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire.

Où avez vous vu que cela se passait comme vous l'écrivez ? A la sortie de fourrière on paie la fourrière, pas l'amende.

Controle alcoolemie + stup

Bonsoir,

On ne détecte pas les stupéfiants avec un éthylotest

Quand vous évoquez le test positif, il s'agit d'un test salivaire pour les stup ou autre chose ?

Au fait, aviez vous fumé ou pas du shit, ou pris d'autres substances interdites ?

Contrôle stupefiant vice de procédure ?

Bonsoir,

Produisez un certificat médical sur votre état de santé et sur le fait que de consommer du cannabis serait pour vous salutaire.

Contrôle stupefiant vice de procédure ?

Bonsoir,

Ca m'étonnerait beaucoup que vous devriez restituer le permis le jour de l'audition ou alors, chez vous, ils ont des pratiques particulières.

Vous ne devriez rendre le permis que si le préfet avait pris un arrêté.