Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aleas / ID 135949

Prise en charge des véhicules en fin de vie

Bonjour,

Ben voyez vous, les infos qui se trouvent dans le lien, c'est bien pour éviter la pollution, mais rien n'interdit dans l'absolu la vente pour pièces.

D'ailleurs, si c'est interdit, c'est donc qu'il doit y avoir sanction. Vous pouvez nous dire par quelle procédure il y aurait sanction à l'encontre du vendeur ?

Une interdiction sans sanction n'est pas très dissuasif.

Perte ou pas de mes points sur mon Permis de conduire

Bonjour,

Ayant passé la visite on pourrait dire que c'est moins grave, mais pour quel motif il n'a pas récupéré le permis ?

La visite passée sans récupération du permis ne permet pas la conduite.

Il va falloir voir comment le Parquet considère les faits.

Perte ou pas de mes points sur mon Permis de conduire

Bonjour

Pour avoir conduit malgré une interdiction, suspension, va entraîner la perte de 6 points.

Vous ne répondez pas aux questions : votre fils avait-il passé la visite médicale ?

Prise en charge des véhicules en fin de vie

Bonjour,

- vous pouvez vendre un véhicule pour pièces mais dans ce cas il faut impérativement adresser à la préfecture une déclaration de retrait du CI ;

- le ferrailleur, autrement dit le casseur officiel donc agréé, revend les pièces après les avoir remises en état, article R325-45 du CR ;

- lorsque les frais sont assumés par la collectivité il lui faut, pour un propriétaire identifié, faire émettre un titre de recette par la perception municipale.

Perte ou pas de mes points sur mon Permis de conduire

Bonjour,

- les sanctions du préfet et du tribunal ne se cumulent pas ;
- la sanction du tribunal prévaut sur celle du préfet ;
- après la sanction du tribunal, il ne devait pas conduire sans avoir récupérer le permis ;
- pour récupérer le permis votre fils devait passer une visite médicale au regard de la préfecture, l'a-t-il fait ?

Cohabitation anciennes plaques et nouvelles

Bonsoir,

La date butoir pour que toutes les voitures soient immatriculées au nouveau système dit SIV est fixée au 31 décembre 2020.

Les voiture de collection sont elles aussi immatriculées au SIV quand il y a mutation ou changement d'adresse, mais peuvent conserver la couleur noire et les lettres blanches, il n'y a pas d'identifiant territorial.

Retarder mon retrait de point

Bonsoir,

Oui, mais aussi de celle à laquelle le retrait de points sera traité par le fichier central.

Retarder mon retrait de point

Bonjour,

vous allez sans doute pouvoir obtenir le capital de 12 le 26 avril.

Lorsque vous recevrez l'avis de contravention vous aurez un délai de 60 jours pour payer l'amende normale de 135 €uros si vous utilisez internet oui si vous payez dans un bureau de tabac équipé du logiciel du Trésor qui accepte le paiement de ces amendes.

Les points ne peuvent donc pas être retirés avant ce délai et dans la réalité ils le seront bien après la date du paiement.

Stationnements sur un ilôt central

Bonjour,

La formulation a, pour moi, prêté à confusion. Désolé. [smile9]

Conclusion : nous sommes d'accord [smile3]

"Entre ce que je pense, ce que je veux dire, ce que je crois dire, ce que je dis, ce que vous voulez entendre, ce que vous entendez, ce que vous croyez en comprendre, ce que vous voulez comprendre, et ce que vous comprenez, il y a au moins neuf possibilités de ne pas se comprendre."

[smile25]

Stationnements sur un ilôt central

Bonjour,

Oui, j'ai dit que je ne voyais pas quelle infraction on pourrait reprocher sur le terre plein, mais vous, vous m'attribuez que je la qualifierais sur la base du R417-10 [smile17].

Je ne suis pas certain, comme aleas, que l'on puisse qualifier cet endroit de :

"trottoir ou passage ou accotement réservé à la circulation des piétons" au sens du R417-10CR...



Où, avez vous vu que j'ai qualifié cet endroit de trottoir ?

Stationnements sur un ilôt central

Bonsoir,

Je ne suis pas certain, comme aleas, que l'on puisse qualifier cet endroit de :

"trottoir ou passage ou accotement réservé à la circulation des piétons" au sens du R417-10CR...
Il en serait autrement si, par exemple, un passage piéton traversait la route à cette hauteur...


Je n'ai jamais dit ça, moi ! [smile17]

Trouver une contravention pour la voiture à cheval sur l'ilot et sur la chaussée pourrait être celle du R417-8 du CR.

Stationnements sur un ilôt central

bonjouir,

Celle qui est à cheval sur le terre plein et la chaussée on peut lui trouver une infraction, pour l'autre, je ne vois pas quelle contravention pourrait être relevée, quand bien même ce stationnement soit un peu cavalier. [smile7]

Dans la ville où je demeure il y a le même problème, sauf qu'il a été résolu en implantant des panneaux de stationnement interdit/gênant.

Contestation amende description eronnée puis modifiée

Bonjour,

Retenez bien ce que je vous dis et pour faire simple :

- vous allez au tribunal pour vous expliquer, même si vous avez raison, le juge est souverain dans son appréciation, c'est à dire qu'il peut tenir compte de vos arguments ou observations ou pas.

-vous allez au tribunal et vous déposez des CONCLUSIONS ECRITES, le juge n'a pas d'autre choix que de répondre, point par point, à vos argument, contrairement au cas précédent.

Contestation amende description eronnée puis modifiée

Bonjour,

OK pour votre choix.

Cependant, permettez moi de vous signaler que si vous allez devant le juge uniquement avec votre conviction, y compris avec des documents probants, le juge apprécie souverainement.

En revanche, si vous allez devant le juge avec les mêmes arguments, mais que vous déposez des conclusions écrites le juge ne peut pas ne pas en tenir compte et il est OBLIGE de répondre, point par point, à tous les arguments de la défense, ce que vous auriez dû faire pour le bruit du pot d'échappement.

Contestation amende description eronnée puis modifiée

Bonjour,

Rien ne dit, comme je l'ai expliqué, que si vous alliez devant le juge vous auriez une amende supérieure à celle de l'ordonnance pénale. Cependant c'est votre choix d'y aller ou pas.

@Tisuisse : les 10 % ne sont dus que lorsque le titulaire du CI est déclaré "redevable pécuniairement" prévu à l'article L121-3 du CR, pas lorsqu'il est responsable pénalement.

Contestation amende description eronnée puis modifiée

Bonjour,

Je vous comprends, ce n'est pas logique que vous payez pour une erreur commise par l'agent, mais qu'y faire ?

Normalement l'OMP aurait pu/dû rectifier l'erreur plutôt que de soumettre le dossier au juge.

Il y avait une autre solution celle de payer les 90 €uros et réclamer ensuite auprès du fichier central quand le point aurait été retiré pour essayer d'obtenir le remboursement des 45 euros versés en trop.

A vous de voir si vous voulez aller expliquer la situation devant le juge qui, de toute façon, ne pourra pas vous condamner à moins de 68 €uros plus les 31 €uros de frais sauf si la "dispense de peine" était prononcée, dans ce cas seul resterait à votre charge les 31 €uros de frais - 20% si payé dans le mois.

Contestation amende description eronnée puis modifiée

Bonsoir,

Si vous avez une ordonnance pénale, vous pouvez, dans le délai de 30 jours après la date d'envoi, former OPPOSITION pour aller vous expliquer devant le juge si vous pensez avoir des arguments pour vous défendre. Lorsqu'on réclame le juge n'est pas tenu de respecter le montant de l'amende forfaitaire, pour votre cas il pouvait vous condamner à une amende comprise entre 68 et 450 €uros.

Si vous payez dans le mois cette amende vous avez "droit" à une minoration de 20 %

Contestation amende description eronnée puis modifiée

Bonjour,

Vous avez quoi en main comme condamnation, une ordonnance pénale, un jugement, un relevé de condamnation pénale ?

Stationner à moins de 5 mètres d'un passsage piéton

Bonjour,

Quand les textes seront pris pour leur application.

Déjà, une mesure est prise depuis le 11 février, c'est la dimension des plaques des 2 roues, notamment celles des motos.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030249176&dateTexte=&categorieLien=id

Annulation judiciaire de permis non inscrite sur relevé intégral

Bonsoir,

Une conduite sous l'empire d'un état alcoolique non prouvée peut-être, mais en refusant le dépistage c'est un délit considéré tout comme. [smile36]

Lors de sa dernière interpellation, celle ou la police lui a pris le permis, a-t-il été entendu par procès-verbal et est ce qu'une procédure a été engagée à son endroit ?

Je pense, mais ce n'est que mon avis, que le fichier consulté par la police n'est pas à jour ou qu'il a mal été consulté. [smile17]

Il peut :

- aller en préfecture raconter sa mésaventure, peut-être que les services préfectoraux rappelleront la situation à la police à moins que le permis soit revenu en préfecture.

- se renseigner près du tribunal puisque, selon la police, le permis y aurait été retourné.

- adresser un courrier en LR/AR au procureur de la République pour contester ce qu'a fait la police.