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aleas / ID 135949

Officier du Minister Public refus, sans raison

Bonjour,

Certes vous avez contesté, mais sans suite. Maintenant, il faut impérativement réclamer en demandant expressément à ce que le dossier soit soumis à la juridiction compétente.

A ce stade, vous n'avez pas d'autres solution.

Lisez l'article R49-18 du CPP qui rappelle les obligations de l'OMP :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A9CA466B5E48A55BFF0EDC0CBD542727.tpdila20v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006151011&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150508

Officier du Minister Public refus, sans raison

Bonjour,

OK. Dans ce cas, si vous voulez sauver votre permis, il va falloir user de manœuvres dilatoires et pour commencer en demandant explicitement à l'OMP, au terme des 45 jours, comme indiqué supra (vers le 42ème par mesure de sécurité), par LR/AR adressée avec l'original de l'avis de contravention à ce que le dossier soit soumis à la juridiction compétente.

Officier du Minister Public refus, sans raison

Bonjour,

Je réitère une de mes questions : Est-ce votre première infraction à points ?

De votre réponse dépend la suite des événements.

Officier du Minister Public refus, sans raison

Bonjour,

Ce genre de contrôle est possible ... si le contexte le justifie et c'est ce contexte que bisso12 devrait nous décrire surtout pour savoir ce qui s'est réellement passé avant et ce que les gendarmes ont constaté pour que le dépistage soit valable.

Officier du Minister Public refus, sans raison

Bonjour,

Est-ce votre première infraction à points ?

Pour quel motif exactement vous souhaitez contester ? Si c'est uniquement sur la différence du taux entre 0,36mg/l et 0,38mg/l, ce n'est pas la peine.

Aviez vous conduit avant ce contrôle ? Si oui, les gendarme en ont-ils la preuve ?

Vu votre situation de probatoire, il vous faut contester en LR/AR auprès de l'OMP et demander expressément à ce que le dossier soit soumis à la juridiction compétente. L'OMP, en droit, n'a pas d'autre choix que de vous faire citer en audience.

Si d'aventure vous n'aviez pas gain de cause devant le juge, cela vous permettrait, en jouant finement, on vous expliquera comment procéder au fur et à mesure de l'évolution de la situation, de gagner du temps pour arriver à ce que vous ayez les 2 points de crédit annuels, ou 3 si conduite accompagnée, pour que les 6 points soient retirés sur un capital de 8, ou de 9, et non et 6 auquel cas vous perdriez votre permis.

Vous avez 45 jours, à partir de la date de l'infraction, si le PV vous a été remis en main propre, ou de la date d'envoi de l'avis de contravention, s'il y a eu envoi par la poste, pour contester.

Ordonnance pénale - exécution

Bonjour,

Pour apporter une précision : la date de perte des points sera celle à laquelle le dossier sera traité, mais la prise en compte pour tout nouveau calcul sera la date définitive de l'OP.

Autrement dit, votre fils peut avoir les points retirés dans 6 mois, mais la date retenue sera celle à laquelle l'OP est devenue définitive, c'est à dire le 26 mai 2015.

Contravention stationnement dangereux

Bonsoir,

Pour vous exonérer de cette infraction vous pouvez réclamer, sans rien payer, comme mentionné sur les documents que vous avez reçus et indiquer que vous n'êtes pas l'auteur de cette infraction, que vous ignorez qui en est l'auteur, la voiture étant à disposition de la famille.Le titulaire du certificat d'immatriculation n'a aucune obligation de dénoncer l'auteur si tant est qu'il le connaisse.

Pour ce type d'infraction, c'est à la police/gendarmerie/justice d'identifier l'auteur des faits, article L121-2 du code de la route oblige.

Test salivaire, suspension de permis et procédure

Bonjour,

Avant d'engager un avocat, attendez de savoir avec quelle procédure le Procureur va vous poursuivre.

Le préfet va vous infliger, si ce n'est pas déjà fait, une suspension administrative maximale de 6 mois. La durée de cette suspension sera à déduire de celle que pourrait vous infliger le tribunal.

Quoiqu'il en soit, si vous êtes poursuivi en justice, vous allez perdre 6 points.

Ordonnance pénale - exécution

Bonsoir

S'il veut rendre son permis, il faut qu'il se rende au BEX (Bureau de l'EXécution) du tribunal.

Vice de procédure suite à un dépistage aux stupéfiants ?

Bonjour,

Une perquisition ! Vous êtes sûre ?

Au final, positive ou pas au THC ?

Permis suspendu suite excès vitesse

Bonjour,

La décision du tribunal prévaut sur celle du préfet.

Les 3 mois du tribunal ne sont pas à effectuer puisque déjà faits suite à la décision du préfet, vous n'avez pas de période supplémentaire de suspension à subir.

Vous pouvez aller rechercher votre permis si la visite médicale et les tests psychotechniques le cas échéant ont été réalisés.

Tracter une remorque d'un ptac de 1500kg

Bonsoir,

Avec le B on peut tracter un ensemble de 3,5 tonnes de PTAC sans que la remorque ne dépasse les 750 kg de PTAC.

Avec le B96, et une formation de 7 heures, on peut tracter un ensemble de 4250 kg de PTAC, qu'importe le PTAC de la remorque.

Lettre 48si après stage de recuperation de points

Bonjour,

L'exécution provisoire d'un jugement commence à partir du prononcé de celui-ci, qu'importe que le BEX soit fermé, c'est leur problème.

Lettre 48si après stage de recuperation de points

Bonjour,

Vous auriez dû en parler avec votre avocat, puisque cette procédure implique sa présence obligatoire, pour la meilleure stratégie à adopter dans le but d'essayer de sauver votre permis.

vous aviez la possibilité de demander un délai de réflexion puis éventuellement de former appel.

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95e.htm

Lettre 48si après stage de recuperation de points

Bonjour,

Vous avez été jugé avec quelle procédure ? CRPC, audience publique,(présent à l'audience ou pas ?) ordonnance pénale, composition pénale ?

Stationnement sur trottoir = 135 Euros

Bonsoir,

Oui bien sûr qu'il faut modifier le code de la route et notamment l'article R417-10.

Où avez vous lu cette info ? Est-ce une mesure prévue ou déjà prise ?

Des mesures prévus il y en a 26 et pour l'instant une seule, à ma connaissance, a été mise en musique dans les textes, c'est la dimension des plaques motos.

Une autre, interdiction de fumer dans les voitures transportant des mineurs de moins de 12 ans, vient d'être votée par l'assemblée nationale, reste plus que sortir un décret.

Suis-je en récidive légale ou pas ?

Bon jour,

Je ne sais pas si vous dites la vérité moi je penche sur un récit des faits qui ne correspond à aucune réalité.

Vous dites "apparemment d'une amende forfaitaire 135/90" pourquoi apparemment ? C'est ou ce n'est pas une amende forfaitaire, point barre. Si vous, en tant que principal intéressé, vous ne savez pas que vous avez payé 90 euros pour une amende forfaitaire, comprenez que votre récit n'est pas clair.

Je me répète : payer une amende forfaitaire et avoir une suspension est incompatible, la procédure est illégale.

Suis-je en récidive légale ou pas ?

Bonjour,

Vos dires sont incohérents.

La préfecture n'inflige JAMAIS d'amende.

Est-ce que par hasard vous n'auriez pas eu une amende forfaitaire de 135/90 €uros et une rétention du permis suivi d'une suspension.

Si tel était le cas, vous avez fait l'objet d'une procédure totalement illégale.

Suis-je en récidive légale ou pas ?

Bonjour,

La suspension à été décidée par la préfecture, quant à la requalification j'ai compris que ça devenait sans suite, en fin c'est ce que la personne m'a expliqué.

Sans suite une alcoolémie de 0,69 mg/l qui équivaut à 1,38g/l n'est pas chose courante et je dirais même que c'est surprenant [smile7]

Si cela a été classé, comment expliquez vous le paiement de 90 €uros ?

Suis-je en récidive légale ou pas ?

bonjour,

Soyez plus précis sur votre première affaire. Pourquoi une requalification ? et requalifié en quoi le délit ?

La suspension a-t-elle été prononcée par le préfet, par la justice ou par les deux ?