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aleas / ID 135949

Probleme d amende et de carte grise

Bonsoir,;

Si vous voulez éviter de payer pour les autres, il suffit de désigner votre ex qui a bénéficié de la voiture. Vous fournissez l'acte qui prouve ce fait, elle se débrouillera comme elle pourra, chacun ses problèmes, quand bien même la voiture serait toujours à votre nom en préfecture.

Si la voiture était à votre nom, ou aux deux noms, elle ne pouvait pas la vendre sans votre signature.

Apprentissage par la conduite supervisée

Bonjour,

Vous en avez une drôle de question !

La conduite supervisée se fait avec un accompagnateur désigné titulaire d'un permis d'au moins 5 ans. En l'absence de l'accompagnateur en conduisant vous commettez le délit de conduite sans permis.

Avis de poursuite par huissier usurpation d'identité

Bonsoir,

je crains que votre plainte ne soit pas recevable ou mise au panier.

Ah, bon ? On vous prend l'identité, des ennuis judiciaires en découlent et la plainte va au panier ?

Avis de poursuite par huissier usurpation d'identité

Bonjour,

Avant cette visite d'huissier, vous n'avez reçu aucun avis ?

Vous pouvez aller à la police/gendarmerie, porter plainte.

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

Votre choix ne vous fait prendre aucun risque supplémentaire, vous êtes dans votre droit, vous l'exercez.

On attend la suite.

Conduite sous THC et tribunal correctionnel.

bonsoir,

L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire :

http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Visite-medicale

Conduite sous THC et tribunal correctionnel.

Bonjour,

Pour les frais c'est prévu par ces textes, il se décomposent en 2 parties :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8EC56F021FB1DFD7369E253D20F406B0.tpdila20v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006163022&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150209

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025451130&categorieLien=id

Il se dépose régulièrement des conclusions écrites même devant le juge de proximité pour une simple amende à 17 €uros, alors en correctionnel.

Vous avez demandé la dispense de peine ?

- non : vous aurez 6 points en moins
- oui et obtenue : vous ne perdrez pas les points.

Vous avez demandé la non inscription au B2 ?

Comme vous le précisez, le permis vous pouvez le récupérer si vous êtes OK pour la visite médicale et éventuellement les tests psychotechniques.

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas de coût supplémentaire lorsqu'il y a demande de contre expertise. C'est un peu la même chose si, pour une même affaire, il y avait Ordonnance pénale et audience, le cout reste unique.

De toute façon, le gendarme serait incapable de vous dire d'où il sort ce montant de plus de 400 €uros et surtout s'il était imputable au "condamné"

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

Décidemment, ces gendarmes, ils ne sont vraiment pas très efficaces et surtout ils racontent n'importe quoi.

Si les textes prévoient un délai de 5 jours comme indiqué dans l'article du code de la santé publique que je vous ai mis en lien, ce n'est pas n'importe quel délai, que diable !

En outre, je vous remets le coût des frais prévus par les textes :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8EC56F021FB1DFD7369E253D20F406B0.tpdila20v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006163022&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150209

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025451130&categorieLien=id


Ce n'est quand même pas moi qui ai inventé les délais de recours et le montant des frais que je sache !

Je serais vous, je n'annulerais pas la demande de contre expertise, mais comme déjà dit, c'est votre choix.

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

Dans la mesure où la proposition de composition pénale n'a pas vocation à se négocier, je ne vois pas comment vous pourriez avoir une suspension inférieure.

Expliquez calmement votre situation au délégué du procureur et, s'il fait partie de ceux à qui le parquet laisse une marge de manœuvre, peut-être que ...

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

Pour avoir la copie des pièces du dossier, article R155 du CPP, il faut bien évidemment en faire la demande au procureur et par LR/AR ce serait le mieux.

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

L'avocat aurait certes fait les démarches à votre place mais cela n'aurait absolument rien changé sur votre suspension administrative.

Quand l'OPJ vous notifie le taux, il doit vous notifier les voies de recours c'est à dire que vous disposez d'un délai de 5 jours pour la contre expertise, pour moi c'est le B A BA de la procédure. Je suis curieux de savoir ce qu'il y a dans votre audition.

Normalement, vous devriez avoir copie des pièces de la procédure avant le 10 mars.

Il n'y a aucune raison que vous soyez davantage pénalisé puisque c'est une demande de réflexion de 10 jours prévu par le code de procédure pénale au regard de la peine proposée qui ne peut changer par le fait de demander ce délai.

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

Deux précautions valent mieux qu'une, la visite chez les gendarmes, qui malgré tout vous ont un peu roulé dans la farine ne serait-ce que pour le délai, n'était pas une garantie pur jus. Donc, l'envoi du courrier est une bonne chose. Je serais vous, je leur téléphonerai quand même, juste pour connaître leur réaction.

Ne perdez pas de vue que vous pouvez demander l'ensemble des pièces du dossier au procureur comme je vous l'ai indiqué.

Normalement, vu que vous demandez une contre expertise, la date du 10 mars pour votre entretien avec le délégué du procureur ne devrait pas être retenue si les résultats ne sont pas connus. S'ils sont connus, la date du 10 mars peut être maintenue.

Après tout, ces résultats peuvent vous être favorables et il ne devrait alors plus y avoir de poursuites. Dans ce cas là, si rien ne vous est précisé pour la date retenue, vous y allez et, en fonction des résultats de l'analyse, vous avisez, vous n'êtes pas pris à la gorge car vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours, article R15-33-39 du CPP. En l'absence des résultats vous refusez la composition pénale, à tout le moins vous sollicitez son report jusqu'à la connaissance de ces fameux résultats.

Un avocat à la composition pénale n'a aucun effet puisque c'est une proposition de peine qui vous est faite qui ne négocie pas.

PS : Dommage qu'il n 'y ait pas plus d'intervenants dans cette file.

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

Vous faites fausse route, n'ayez pas de regret.

Un avocat aurait certes pu vous aider mais en aucun cas vous conduiriez aujourd'hui.

La décision du préfet s'applique quoiqu'il arrive. Pour la contrer, éventuellement pour relever un vice de procédure, il faut aller devant le tribunal administratif former 2 recours, un en "référé suspension" l'autre pour excès de pouvoir.

Dans le premier recours, qui n'est en rien suspensif de la décision du préfet, la réponse arrive assez rapidement mais rarement, très rarement, l'usager a raison. Quant au second recours pour excès de pouvoir le résultat n'est connu que plusieurs mois après.

Quant à l'OPJ, si ça se trouve, il ne connait pas lui même ce délai de 5 jours.

Délais contre expertise prise de sang

Bonsoir,

Les 5 jours ne sont pas des jours francs donc le dimanche est compris dedans.

La lettre était terminée le vendredi soir, je sais que ce n'est pas facile pour vous, mais il ne fallait pas traîner.

Vous verrez bien si les gendarmes enregistrement ou pas votre demande de contre expertise. Si vous allez à la gendarmerie, imprimez l'article du code de la santé publique que je vous ai indiqué pour leur faire admettre que vous n'aviez que 5 jours et pas 10 comme cela vous a été dit.

Délais contre expertise prise de sang

bonsoir,

A la maison de la justice vous allez y rencontrer un "délégué du procureur", c'est le lieu dans lequel il officie pour la procédure qui est prévue.

Si vous préférez aller à la gendarmerie pour la demande de contre expertise, faites.

Je trouve, compte tenu de tout ce qui a été dit, que vous jouez avec le feu en attendant le dernier jour pour réclamer la contre expertise. N'y allez pas en fin de journée sinon vous ne pourrez plus adresser le courrier dans les délais.

Je serais vous, je préparerez ma lettre au cas où les gendarmes ne prendraient pas votre désir de contre expertise.

Délais contre expertise prise de sang

Bonsoir,

Vous êtes un inquiet grave !

Je me place dans l'hypothèse où vous allez demander la contre expertise.

Si vous la demandez, il va peut-être falloir attendre le résultat avant que la justice passe même si elle est saisie, sinon, à quoi cela servirait ?

Le procureur devra, à mon humble avis, prendre en compte tous ces paramètres et notamment que vous êtes convoqué le 10 mars.

Si vous êtes condamné, les frais que j'ai indiqués sont en sus de l'amende, ma phrase n'est pas claire ?

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

Dans la mesure où, comme je vous l'ai dit, vous pouvez seul avoir copie de l'ensemble des pièces du dossier, article R155 du CPP, vous saurez s'il y a eu 2 laboratoires. En principe, ce n'est pas le genre d'erreur qui est commise.

Votre article de Nancy ne nous dit pas ce qui est arrivé ultérieurement, mais il est vrai que vu la différence entre les 2 taux il y a quelque chose qui ne va pas.

Sachez quand même que si vous êtes condamné vous aurez à payer, outre une éventuelle amende, des frais de procédure :

- 210 €uros pour l'analyse ;
- 127 €uros pour les frais fixes de procédure si vous allez au tribunal, 254 € si vous n'y allez pas alors que vous êtes correctement convoqué

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

J'avais évoqué mon doute sur la présence d'un avocat en "audition libre". Or, après recherches, je viens de me rendre compte que cette possibilité existe depuis le premier janvier 2015.

http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/consequences-inattendues-de-reforme-de-l-audition-libre#.VNeOKZV0y74

Commis d'office ne veut pas forcément dire gratuité.

Non, ce n'est pas normal que vous n'ayez pas signé votre audition, je vous l'ai déjà dit, mais cela ne devrait pas entraîner de difficulté si rien n'a été changé.

Délais contre expertise prise de sang

Bonsoir,

La lettre peut parfaitement être dactylographiée, l'ordinateur fera bien l'affaire.