Alcool au volant avec 0.89 quels sont les sanctions ?
Bonjour,
Il vous faut attendre la décision du préfet dont le maxi est de 6 mois.
0,89 gramme par litre de sang ou 0,89 milligramme (ce qui équivaudrait à 1,78 g/l) par litre d'air expiré ?
29/03/2015
Vice de proc. Mise en fourrière
Bonjour,
Si vous arriviez à prouver que l'arrêté n'a été mis en place que lundi et notamment que les panneaux d'interdiction ne s'y trouvaient pas le jour où vous avez stationner la voiture, vous pourriez espérer avoir gain de cause sur une réclamation.
29/03/2015
Contester un PV avec interpellation
Bonjour,
Lors de l'interception il n'est nullement prévu qu'il soit remis un justificatif au contrevenant.
L'absence de signature de l'usager n'a, à priori, aucune conséquence sur la valeur probante du PV.
23/03/2015
Contester un PV avec interpellation
Bonjour,
Vous avez fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale. Comme mentionné sur ce document, si vous souhaitez contester, vous avez 30 jours pour former OPPOSITION.
Quel serait le motif de votre contestation ?
23/03/2015
Permis suspendu suite excès vitesse
Bonjour,
Disant avoir commis une précédente infraction pour laquelle il a perdu 2 points et déclarant actuellement se trouver à 8 points, son compte est de 8/10, ce qui ne change rien au reste de votre analyse.
22/03/2015
Conduite sous stupéfiants, éviter l'annulation du permis
Bonjour,
Ce que vous avez lu sur internet est faux pour ce qui est de votre cas ou alors vous avez mal lu.
Les points ne peuvent être retirés qu'à partir du moment où l'ordonnance pénale est définitive, qu'importe la date du paiement, c'est à dire au terme de 45 jours après l'avoir eu en main si c'est un délit, ce qui est visiblement votre cas.
Pour arriver à obtenir 8 points sur votre permis, 9 si conduite accompagnée, à la condition expresse que ce soit votre première infraction à points, il vous faut :
- ne pas aller chercher l'ordonnance pénale pour gagner un peu de temps ;
- que vous n'y alliez pas ou que vous y alliez, vous aurez 45 jours pour former opposition (42 par sécurité) à cette ordonnance pénale, vous serez ainsi convoqué en audience et, vu la période estivale, ce ne sera pas avant l'automne ;
- convoqué au tribunal vous n'y allez pas, ça fait gagner quelques jours voire quelques semaines, le jugement vous sera signifié par huissier. Par correction vous vous excuserez pour un motif que vous trouverez et vous renoncerez à l'OPPOSITION, la peine sera alors celle indiquée sur l'ordonnance pénale.
21/03/2015
Amende pour stationnement ( erreur de plaque ? )
Bonjour,
Avec l’attestation de dépôt de plainte vous former une requête en contestation (cas 3)
Ce ne serait pas plutôt le cas n° 1 ?
21/03/2015
Passage au tribunal pour alcool au volant
Bonsoir,
Personne ne peut répondre à cette question. Cependant, vu qu'il s'agit d'une remise de l'ordonnance pénale, je pense que vous ne devriez pas attendre longtemps, c'est un peu comme une remise de prix.
16/03/2015
Passage au tribunal pour alcool au volant
Bonsoir,
Dans ce cas un avocat est totalement inutile.
L'ordonnance pénale est une décision de justice prise en votre absence qui vous sera remise contre signature. En revanche, si vous n'étiez pas d'accord avec la sanction vous aurez la possibilité de former OPPOSITION à cette ordonnance pénale dans les 45 jours et vous serez convoqué en audience publique.
Vous allez perdre 6 points, j'espère pour vous qu'il vous en reste assez.
16/03/2015
Non réponse a une contestation d amende majorée
Bonjour,
Non, les envois ne sont pas effectués en recommandé. Le fait que vous n'ayez pas reçu le premier avis n'est pas de nature à ce que vous obteniez gain de cause.
14/03/2015
Convocation pour notification d'ordonnance pénale
Bonjour,
Ce qui est fait, est fait, inutile de vous tourmenter outre mesure.
Adressez un courrier recommandé au procureur de la république, avec copie de votre convocation, et expliquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez vous rendre à cette "remise" d'ordonnance pénale. Normalement cette dernière vous sera adressée par courrier.
14/03/2015
Passage au tribunal pour alcool au volant
Bonsoir,
dites nous avec quelle procédure vous allez passer au tribunal. CRPC, audience, ordonnance pénale, composition pénale ?
13/03/2015
Article 321-4 pour vitres teintées
Bonjour,
En haut du parebrise il peut y être apposé un bandeau pare soleil de 10cm de largeur.
11/03/2015
Article 321-4 pour vitres teintées
Bonsoir
Aucun film n'est homologué quand bien même la transparence serait de 75% pour les vitres avant. En conséquence, aucune attestation ne rendra le film conforme. Donc R321-4 alinéa 5 applicable
10/03/2015
Article 321-4 pour vitres teintées
Bonjour,
La verbalisation est régulière si c'est l'article R321-4 alinéa 5 qui a été relevé, c'est à dire une amende à 11 €uros.
La verbalisation est totalement irrégulière si c'est le R321-4 alinéa 4 qui est visé, amende à 135/90 €uros.
Vous, vous avez un élément non homologué, pas la voiture. Ne pas confondre les alinéas, ne pas confondre un véhicule et un élément de véhicule.
10/03/2015
Vente d'un véhicule Ct ok mais travaux à faire
Bonjour,
Qu'importe qu'il y ait des travaux à effectuer sur le camion si vous avez un CT moins de 6 mois, que ce dernier indique ou pas qu'il y ait des réparations à réaliser.
10/03/2015
Carte grise payée mais le Trésor Public me réclame le règlement
Bonjour,
Jusqu'à plus ample informé, le chèque en bois est le fait du garagiste qui lui a reçu le paiement du client. En quoi ce dernier est concerné par ce litiqe ?
L'administration a délégué aux garagistes le travail qu'elle ne veut plus ou ne peut plus faire, elle doit en accepter les conséquences;
08/03/2015
Carte grise payée mais le Trésor Public me réclame le règlement
Bonsoir,
A moins qu'il y ait quelque chose que j'ignorerais
à priori, vous n'êtes pas concerné par ce chèque en bois. Ca serait trop facile pour un créancier de se retourner ainsi contre les clients. Je me demande ce que le Trésor peut contre vous.
A votre place, j'enverrais un courrier au Trésor pour leur dire de s'adresser au mandataire liquidateur du garage.
07/03/2015
Contester une amende forfaitaire majorée
Bonjour,
Vous allez à la trésorerie amende chercher un bulletin de situation, alias BSCAP, qui mentionnera l'adresse de l'envoi de la contravention. S'il y avait erreur d'adresse, réclamez avec ce document.
Justifiez de votre mise en règle
Avisez le Trésor de votre réclamation à l'OMP
S'il n'y a pas erreur d'adresse, l'affaire est mal partie pour vous.
02/03/2015
Prise en charge des véhicules en fin de vie
Bonsoir,
Le code de l'environnement pourra effectivement s'appliquer ... s'il y a pollution de toute nature.
01/03/2015
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