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aleas / ID 135949

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonsoir,

Ce qui me gêne dans cette affaire c'est que cette partie, si par morceau elle pourrait être considérée comme un trottoir, elle ne l'est pas en totalité car que fait ou que ferait un piéton en ces lieux ?

Mais bon, vu que Soazico va un peu abandonner la partie, faut pas être plus royaliste que le roi en espérant pour elle que l'OMP accepte le paiement des 135 €uros, ce qui n'est pas impossible et même ce qui est probable à ce que j'en sais d'expérience.

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonjour,

Ce terre plein entre les voies ne peut pas être un trottoir vu la configuration des lieux.

Au tribunal il faudrait prouver -

- que vous étiez bien stationnée entre les arbres ;
- que vous n'étiez pas sur le trottoir, celui qui longe les habitations.

A suivre

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonjour,

La peur n'évitera pas la suite, il faut donc y faire face.

Une réclamation en bonne et due forme adressée au bon endroit, l'OMP ne peut pas, légalement parlant, laisser filer l'amende en majorée, pratique détestable s'il en est. La France a été justement condamnée plusieurs fois par la CEDH pour exactement ce type de pratique de la part des OMP qui ont été rappelé à l'ordre pour la faire cesser. Hélas, cela perdure et ce d'autant plus que les usagers ne connaissent pas tous les rouages procéduraux.

Il reste évidemment, pour échapper à toute sanction pécuniaire, le fait de prouver que vous n'étiez pas sur un trottoir ni un accotement réservé aux piétons, mais ça, c'est une autre affaire.

A Lyon, devant le Tribunal, l'OMP fait "marche arrière" lorsque la réclamation est recevable et l'affaire est discutée sur la base de 135 €uros. Ce qui revient à dire que les usagers qui s'arrêtent au point où vous en êtes payent 375 €uros et c'est terminé.

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Re,

Vous reprocher quoi puisque vous ne pouvez plus rien faire ? Vous pouvez bien adresser un courrier pour dire quoi que vous n'auriez pas dit ?

Oui, le numéro de la rue est important, il faut qu'il corresponde à la hauteur de l'endroit où vous étiez stationnée.

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonjour,

A ce stade vous ne pouvez qu'attendre car l'AFM est dans les tuyaux et, à mon avis, personne ne l'empêchera de vous parvenir.

Revenez quand vous l'aurez et on en reparle.

Petite question : la contravention comporte-elle un numéro de rue ?

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonjour,

Voilà un début de réponse : stationnement très gênant sur un trottoir et non pas "stationnement très gênant". C'est le genre "d'imprécision" donnée par l'usager qui fait partir la discussion dans plusieurs directions.

Si vous ne pouvez plus payer l'amende forfaitaire c'est que la majorée est dans les tuyaux. Quand vous la recevrez il faudrait revenir sur le forum pour en discuter.

Vous avez adressé l'ACO sans conserver une copie ? pas très prudent ce genre de pratique.

Il vous faudra bien contester les 375 €uros, et pour plus d'efficacité vous présenter au tribunal, ce n'est loin de chez vous puisque c'est 67 rue Servient.

Au tribunal, au vu de votre réclamation l'amende sera discutée sur la base de 135 Euros et non plus des 375 €, c'est ainsi qu'à Lyon cela se passe. Ensuite, vous l'avez compris, il faut apporter la preuve que cette portion de voie publique n'est pas un trottoir.

On ne vous reproche pas deux choses mais une seule c'est le stationnement sur le trottoir qui maintenant est qualifié de très gênant, les deux expressions sont indissociables. Sur le trottoir c'est toujours très gênants, le "très gênant" n'est pas que sur le trottoir.

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Re,

Je pense que vous ne m'avez pas bien lu, à moins que je me sois mal exprimé.

Mais si, c'est toute l'ambiguïté de cette contravention, toutes celles qui sont citées du 1° au 8° d ont un code informatique spécifique et une autre a été créée par la Chancellerie, puisque c'est elle qui attribue les codes informatiques aux infractions, avec ce fameux NATINF 31096 qui ne correspond à aucune de celles citées.

En outre, vous avez raison, le 31096 ne se traduit que par un arrêt ce qui est totalement illogique car un arrêt est moins grave qu'un stationnement.

Pour tout vous dire, cette anomalie a été signalée à qui de droit mais sera-t-elle corrigée, on verra.

soazico devrait nous donner l'intitulé exact de la nature de l'infraction, celui qui est inscrit sur l'ACO

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonjour,

@LagO : Sauf que, justement, s'il s'agit du simple "très gênant" avec le code informatique NATINF 31096, il n'y a pas d'alinéa, il est basé, peut-on supposé, sur le § I du R4147-11. D'où mes explications et mes questions dans mon précédent message.

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonjour

soazico a écrit :

Et je ne peux donc pas contester la lettre de l'OMP ? Aleas a bien raison ?

Je n'ai jamais dit cela.

Rien n'interdit à l'OMP de vous inviter à payer. En revanche, vu votre réclamation, il ne doit pas laisser filer l'amende en amende majorée, il doit vous citer devant la juridiction de proximité.

Pour éviter cette amende majorée vous auriez dû adresser un courrier à l'OMP pour lui indiquer d'une part votre désaccord et d'autre part votre intention de vous expliquer devant la juridiction de proximité.

Si vous alliez au tribunal je peux vous dire comment cela va se dérouler mais, avant de vous expliquer certains détails, j'attends de savoir qu'elle sera la suite donnée à l'AFM.

Cette contravention de stationnement très gênant, code NATINF 31096, même si parfois elle peut se justifier, est une plaie car laissée à la discrétion et à l'appréciation de l'agent qui souvent, hélas, a quelques problèmes dans la compréhension de cette contravention. Il faut savoir pourquoi elle a été qualifiée de "très gênant", vous ne le saurez que si vous alliez devant le juge et si vous demandiez au préalable la copie du PV à laquelle vous avez droit, à la condition expresse que l'agent ait mentionné dans des renseignements complémentaires ce qui lui a permis de la qualifier de "très gênant", ces mentions ne figurent jamais sur l'ACO.

Pouvez nous dire quel est l'agent, ainsi que son service, qui a verbalisé ? vous avez ces indications sur l'ACO.

C'est bien un simple stationnement "très gênant" qui vous est reproché et non pas un stationnement "très gênant sur trottoir" ?

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonsoir,

L'OMP vous propose une situation "honorable", c'est à dire qu'il rejette votre réclamation, il vous le fait savoir, et vous propose de payer ou d'aller au tribunal. C'est dans ses compétences et ses attributions que d'agir de la sorte.

En revanche, il pourrait y avoir du grain à moudre. Pour cela, expliquez nous la motivation, selon vous, qui "justifierait" ce stationnement très gênant, y avait il une signalisation, pas de signalisation ? Où se trouvait votre véhicule pour une telle verbalisation ?

Les jeux des enfants dans la rue

Bonjour,

Le maire a mis la rue en "zone de rencontre" dites vous ? Mais savez vous qu'une zone de rencontre obéit, selon de le code de la route, article R110-2, a des normes ? Cette zone est-elle aménagée comme prévu par le code de la route ?

En outre, le maire peut très bien prendre un arrêté pour interdire les jeux de ballon dans les rues mais attention, tout gamin de moins de 13 est irresponsable pénalement, donc personne pour régler la contravention éventuelle, les parents n'ayant qu'une responsabilité civile.

Si le maire prend un arrêté, l'amende serait de 33 €uros maxi, applicable seulement au plus de 13 ans, les parents n'ont jamais à payer une amende prise par leur rejeton mineur.

Contravention pas envoyé à la bonne adresse possible de contester

Bonjour,

La réponse est simple : NON

Soupçons de doublette immatriculation

Bonjour,

A l'heure qu'il est, vous auriez déjà dû demander les clichés. Attention, cette demande se fait en lettre simple en y joignant les documents demandés sur l'avis que vous avez reçu et sans rien payer.

Changement nom carte grise

Bonsoir,

En conduisant la voiture d'un autre, l'application de l'article L121-3 dans toute sa splendeur permet de ne pas perdre de points mais surtout, si le titulaire du CI donne une justification de sa présence ailleurs, ce qui en l'occurrence sera le cas, il n'y a même pas d'amende à payer.

Changement nom carte grise

Bonsoir,

@ pragma vous n'avez visiblement pas saisi le sens de ma remarque, ce n'est pas grave, d'autres auront compris qu'il n'y aurait pas de perte de point pour personne.

Changement nom carte grise

Bonjour,

Plus simple, vous laissez le véhicule au nom de votre fille et vous l'assurez à votre nom. Cela demande la confiance entre vous deux et vous permettra, éventuellement, de ne pas perdre de points en cas d'infraction relevée sans interception.

Refus de contestation de PV

Bonjour,

Dur, dur, de contester une telle verbalisation.

L'amende est à 35 € ou à 135 €uros ?

Vous étiez stationnée où par rapport au lieu de l'infraction ?

Par ailleurs, selon vous, vous étiez correctement stationnée ? si oui, il faut en apporter la preuve.

Perte de mon permis de conduire

Bonjour,

Est-ce que par opportunité vous n'envisagez pas de déménager sous peu ?

Perte de mon permis de conduire

bonsoir,

C'est facile à dire après mais vous auriez dû suivre un stage volontaire plus tôt, c'est à dire en janvier, de façon à pouvoir, éventuellement, en suivre un second un an après.

Le Procureur, légalement parlant, n'a aucune prise sur la perte de points.

C'est le greffe du tribunal qui va communiquer à la préfecture que vous avez terminé la composition pénale et ensuite la préfecture communique les infos au fichier central qui va vous aviser cde la perte de votre permis, dans quelques semaines ou même quelques mois.

Dépassement sur un passage surélevé

Bonsoir,

Vu que vous évoquez le code Belge, c'est bien en France que cela s'est produit ?

Ne vous tracassez donc pas, attendez de voir ce qu'on vous reproche et on vous dira ce qu'il en retourne