Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
edith1034 / ID 83719

Quel statut donner à notre projet ?

sarl ou sas

le plus simple est le mieux

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Faire une sarl sans etre divorce

il faut absolument lui faire signer une renonciation

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Mandat avec un agent commercial

bonjour,

il faut que l'erreur porte préjudice

par conséquent il faut réclamer les éléments s'il ne sait pas les fournir le préjudice est consommé et vous pourrai considérer que le mandat est nul

pour tout savoir sur l'agent commercial

http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm

Harcelement moral au travail

vous notez tous les griefs et vous les envoyez en lrar

ensuite vous attaquez aux prud'hommes pour licenciement sans motifs

essayez de saisir les mouvements féministes de vos difficultés pour vous accompagner aux prud'hommes

ne pas vous redonner votre poste après 5 mois de congé parental est un scandale

pour tout savoir sur le harcèlement moral

http://www.fbls.net/harcelement.htm

pour tout savoir sur les prud'hommes

http://www.fbls.net/conseilprudhommeP.htm

Probleme sur plusieurs points avec mon proprietaire

en général le règlement de la zone impose ce type de clause

pour vous renseigner rapidement, allez à la mairie de la commune de la zone industrielle

Probleme sur plusieurs points avec mon proprietaire

apparemment il ne vous la rendra pas

il faut saisir le tribunal d'instance pour réclamer votre caution

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

vous avez bien réagi, pas d'état des lieux, l'appartement est conforme

pour les frais envoyez une mise en demeure par lrar et réclamez lui le remboursement du trop perçu des charges puisqu'il n'a pas droit de vous vendre de l'électricité

seul edf poweo suez ont droit

il en peut donc facturer ou réclamer de l'électricité

Succession de cdd de remplacement

oui mais pas dans votre cas car vous remplaciez une seule personne et non plusieurs personnes

votre cdd était continue avec des prolongations et à la fin vous avez un cdi

Sommes-nous encore sur un bail 2 ans après avoir donné congé ?

tout dépend du bail principal

si c'est un bail à plusieurs le bailleur a raison sauf qu'il s'agit en l'espèce d'une agence qui a un devoir de conseil et elle devait vous prévenir que votre LRAR ne pouvait être considérée

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

si c'est une vraie colocation l'agence se trompe

pour tout savoir sur la colocation

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm

Succession de cdd de remplacement

malheureusement oui

le législateur en voulu incité les employeurs à embaucher en cdi en les dispensant de payer les primes

Succession de cdd de remplacement

le cdi obtenu annule la prime de précarité

Succession de cdd de remplacement

non tant que le cdd final n'est pas terminé puisqu'il n'y a pas eu d'interuption

Succession de cdd de remplacement

L'indemnité sera payé au dernier contrat puisqu'il n'y a pas eu d'interruption sauf si vous êtes embauchée en cdi

la succession de CDD pour remplacer LA MÊME salariée est légal

pour tout savoir sur le cdd

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Reconduction d'un bail locatif

bien à vous !

Saisie sur biens mobiliers

non il ne peuvent saisir les biens des enfants

pour les meubles prêtés, possession vaut titre il faut les factures pour qu'ils ne soient pas saisis

pour tout savoir sur les voies d'exécution

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

Reconduction d'un bail locatif

cocotte 1003 a raison

Reconduction d'un bail locatif

bonjour,

LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL

Le propriétaire doit appliquer le renouvellement automatique sous la nouvelle législation donc un mois de caution

L'augmentation du loyer est interdite sauf à appliquer une procédure complexe

il ne peut pas renouveler pour une période inférieure à trois ans

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Achat d'un terrain non viabilisé : pas d'électricité

LE PROMOTEUR n'arrive pas à obtenir le raccordement de ERDF

il faut savoir en vous adressant directement à eux si c'est ou non une cause liée aux obligations du promoteur vis à vis d'eux

le deuxième problème est de savoir si vous avez signé ou pas la réception des travaux de viabilisation

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Mon propriétaire me donne congé de ma location meublé un mois ava

bien à vous !

Mon propriétaire me donne congé de ma location meublé un mois ava

le bailleur peut résilier le bail uniquement pour la date anniversaire du bail en vous prévenant trois mois à l'avance

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Aquiescement saisie-attribution

bien à vous !