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Pingouin63 / ID 132181

Vente immobilière suite à un décès

Bonjour à tous,

En recherchant sur le forum j'ai trouvé des mentions de possibilité de saisir un juge pour procéder à la vente si les indivisaires représentent au moins les 2/3 des parts, or ma mère et sa soeur font à elles deux 2/3 (puisqu'elles ne sont que 3 héritières).

Quel juge saisir?

D'avance merci.

Changement d'appart ds le même immeuble, mon bail est-il valide?

Bonjour,

même dans le même immeuble, avec le même bailleur et sur le même palier, logement différent = bail différent.

Vous avez déménagé. Il n'y a pas plus à dire.
Vous devez donc avoir un état des lieux de sortie et une régularisation de charges/solde de tout compte pour votre ancien appartement et un état des lieux d'entrée + un bail + déposer un nouveau dépôt de garantie pour le nouveau logement.

De plus: pas d'état des lieux contradictoire = risque de se voir imputer des réparations ultérieurement car le logement est réputé avoir été remis en bon état.

Contactez vite votre bailleur pour vous mettre en conformité.

Bonne journée.

Une mère vide le compte de ses enfants à la mort de son mari

Bonjour,

Si le compte était au nom des parents, les enfants ne peuvent rien faire.

Si les comptes étaient à leurs noms mais avec une procuration pour les parents, c'est à peu près pareil.

Bonne journée.

Préavis réduit à 1 mois ?

Bonjour,

le préavis est ici déposé près de 9 mois après la date de fin de contrat.
Elle peut toujours tenter le coup, mais il y a peu de chances que cela soit accordé.

Logiquement le préavis réduit sert dans des cas où la personne est en situation de devoir urgemment quitter son logement, parce qu'elle ne peut plus en assumer les frais (perte d'emploi), parce qu'elle ne peut plus l'occuper pour des raisons de santé (personne de plus de 65 ans), parce qu'elle doit être mobile (mutation) ou parce que le logement ne correspond plus à son niveau de salaire (reprise d'emploi, premier emploi).

Ici, après 9 mois, on se demande la raison du déménagement.

Vous nous dites que le propriétaire a reçu le congé le 15 mars, quel délai de préavis a été signifié? A-t-elle mentionné qu'elle souhaitait bénéficier de ce préavis réduit? Une date d'état des lieux de sortie est-elle déjà fixée?

Si elle n'a pas signifié dans son congé envoyé le 10 mars qu'elle souhaitait réduire son préavis, elle peut renvoyer une LRAR précisant qu'elle souhaite bénéficier de ce congé raccourci, auquel cas ledit congé prendra effet à la date de réception de ce nouveau congé par le propriétaire (si la réduction est acceptée).

Bonne journée.

Affiliation CPAM non enregistrée

Re-bonjour

Autre question: sur ce, j'ai appelé mes parents qui ont consulté leur compte mutuelle (auparavant étudiante j'étais rattachée à leur mutuelle) et ils constatent que fin 2013 ils étaient toujours remboursés pour moi.
De mon côté rien, je pensais juste que ma mutuelle était très lente.

Comment cela va se passer entre les mutuelles?
Elles vont s'arranger entre elles?
ou bien vais-je devoir rembourser celle de mes parents puis me refaire rembourser par la mienne?

D'avance merci.

Affiliation CPAM non enregistrée

Bonjour à tous,

Je suis salariée depuis le 18/08/2013. Pensant que mon employeur s'occupait de tout (ce qui était le cas jusqu'à mon arrivée où la personne a été licenciée) je n'ai pas fait de démarches d'affiliation à la CPAM.

J'ai reçu ma carte de mutuelle de mon travail, pu faire le tiers payant auprès des médecins et pharmacies sans soucis.

Fin décembre, une personne des services RH m'informe que je ne suis pas à la CPAM car le couplage avec la mutuelle ne fonctionne pas. Je fais donc moi-même le dossier de demande d'affiliation.

Depuis, pas de nouvelles, je continue d'aller chez le médecin sans souci, pensant que le dossier était traité (je suis allée chez le médecin environ 1 mois après avoir envoyé le dossier).

Sauf qu'hier à la pharmacie, on m'annonce que je n'ai plus de droit.
La CPAM m'affirme n'avoir jamais reçu de dossier à mon nom.

Quelles démarches dois-je accomplir? Refaire un dossier? Et en attendant à quoi dois-je transmettre mes feuilles de soin?

D'avance merci.
Bonne journée.

Vente immobilière suite à un décès

Bonjour à tous,

Je pose la question sur ce forum pour ma maman, qui a perdu ses deux parents récemment (en octobre et en décembre 2013).

Dans le cadre de la succession, la maison de mes grands-parent, située à Bourges, échoit donc à ma mère et ses deux sœurs.

Or la maison est en très mauvais état: électricité et plomberie à refaire, gros travaux de rafraîchissement et de décoration (papiers, peinture, cuisine et salle-de-bains très très datés) etc.

Ma mère, ainsi que l'une de ses sœur, souhaitent vendre le plus vite possible à un prix en relation avec le marché et l'état de la maison (donc pas très cher) pour éviter de payer les taxes diverses qui ne manqueront pas de se rajouter aux frais...

Mais mon autre tante estime que "ce n'est pas le moment" et qu' "il n'y a pas urgence". Elle a en outre précisé qu'elle voulait vendre la maison "le moment venu" a un prix que tout le monde sait ne pas correspondre à la valeur de la maison (valeur estimée par le notaire: 150 000€; valeur demandée par ma tante: 250 000€ calculée selon le prix du m² qu'elle a estimé elle-même via un site d'annonce de particulier à particulier).

Puisque l'estimation des meubles peut se faire à la demande d'un seul des héritiers et imputable à tous (chose que ma mère et sa sœur ont découvert, face à leur sœur...), la vente d'une maison peut-elle se faire à la majorité? Ou bien en l'absence d'un accord, sont-elle obligées de se traîner ce boulet jusqu'à ce que ma tante, qui habite à Dijon et ne daigne même pas se déplacer elle-même aux rendez-vous du notaire (elle envoie son conjoint, qui au passage se permet d'insulter ma mère et ma tante qui, elle, se déplacent) se rende compte que son entêtement est inutile?

Je précise que la tante qui fait le blocus a clairement exprimé qu'elle ne rachèterai pas leurs parts à ma mère et sa sœur.

Ma maman a-t-elle des recours?

Je vous remercie d'avance.
Bonne journée.

Utilisation de carte bleu trouvee

Bonjour,

Que vous ayez trouvé la carte ou que vous l'ayez volée, vous avez effectué des retraits sur un compte qui n'était pas le vôtre (d'ailleurs je ne comprends pas comment vous pouvez savoir que vous n'avez pas vidé ledit compte, si vous ne connaissiez pas la situation bancaire, et donc le nom du propriétaire de ladite carte) et vous vous êtes donc rendu coupable de vol.

Je ne réponds pas à votre question, je n'ai pas les compétences requises, mais ce que vous décrivez est pour le moins étrange...

Utilisation de carte bleu trouvee

Bonjour,

Savez-vous que ce que vous avez fait s'appelle tout simplement du vol?
Comment savez-vous que la personne a porté plainte contre X?

Je trouve votre propos curieux: si vous avez la conscience qui vous travaille, dénoncez-vous...

Bonne journée.

Retraction d une location

Bonjour,

dans votre cas, il reste surtout à espérer qu'elle trouve un autre locataire pour prendre votre place.

Vous pouvez également vous-même chercher quelqu'un qui prendra votre place, en mettant une annonce sur internet par exemple.

Bonne journée.

Préavis bail "vide" mais meublé

Re-bonjour,

j'apportait juste une précision dans la mesure où souvent les "prêts de meubles" ne sont justement pas assimilables à un meublé, de par l’absence de ces éléments.

Ceci étant, je n'ai dans la pratique jamais vu de requalification de bail d'un vide vers un meublé, dans la mesure où comme l'a dit Lag0 la loi est bien plus protectrice pour le locataire dans le cas d'un bail vide que d'un bail meublé. Qui plus est, le calcul des allocations logement n'est pas le même et est souvent plus avantageux pour un vide.

Bonne journée.

Réparation facturée sur portable de prêt

Merci beaucoup pour ces conseils, je sais maintenant comment je vais faire!
Je me sentais désarmée, grâce à vous je sais quelles démarches effectuer.

Bonne journée et merci encore.

Préavis bail "vide" mais meublé

Bonjour,

L'appartement est considéré meublé si vous disposez de l'ensemble de l'équipement vous permettant de l'habiter avec vos seuls effets personnels.

Cela signifie donc qu'il doit y avoir non seulement des meubles, mais également des ustensiles de cuisine, couverts, verres etc. (un peu comme dans une location de vacance) dont l'inventaire aura été réalisé à l'entrée et annexé à l'état des lieux.

Sans cela, le bien est donc vide. Avec toutes les règles régissant ce type de bail.

Bonne journée.

Réparation facturée sur portable de prêt

Merci beaucoup pour ces conseils,

en pratique, me conseillez-vous de payer cette facture et de faire un recours (auquel cas, sous quelle forme et auprès de quelle juridiction?)?
Ou bien je refuse toujours de payer?

D'avance merci.

Réparation facturée sur portable de prêt

Bonjour,

non, je n'avais pas eu de réponse, mais merci pour celle-ci.

Comment dois-je procéder? car ils ont rajouté cette réparation sur ma facture, et que je suis dans l'obligation de rejeter le prélèvement et quand j'appelle pour les payer ils me répondent "vous devez nous régler les réparations sur le mobile de prêt, il n'est pas possible de ne régler que votre forfait".

Je risque donc, à cause d'une dégradation dont je ne suis pas responsable, une suspension de services...

Réparation facturée sur portable de prêt

Bonjour,

n'ayant pas eu de réponse, je vous informe de ce que m'a répondu mon opérateur, à savoir:

"le mobile de prêt était identifié par un code-barre, il vous est donc impossible de contester cette réparation puisque celle-ci a été réalisée juste après que vous nous ayez rendu l'appareil".

Sauf que je ne suis pas d'accord, puisque ce mobile était exactement dans le même état quand je l'ai rendu que quand on me l'a prêté...

Bonne journée.

EDL signé, caution non rendue/réclamation de l'agence de location

Re-bonjour,

Certes, cela peut paraître cavalier (il est fort probable que l'agence ait juste oublié de vous demander ledit contrat au moment opportun) mais ils en ont le droit.

Reportez-vous à votre contrat. Il est possible qu'il soit encore valable à votre date de départ, et auquel cas vous n'aurez rien à payer mais juste une photocopie à leur faire parvenir.

Chauffard et délit de fuite

Bonjour,

Actuellement nous sommes en attente de nouvelles de la part de la police, qui devait entendre le témoin ayant relevé les plaques d'immatriculation.

Pour le moment nous ne savons pas si les plaques sont vraies, ni si la personne en cause est assurée...

Nous sommes assez choqués de constater que finalement il est assez simple de rester impuni dans un cas manifeste de violence routière. "Personne n'a été blessé, ce n'est donc pas si grave" certes, mais finalement on peut se demander de l'intérêt d'être honnête quand finalement fuir en cas de sinistre amène moins de soucis...

EDL signé, caution non rendue/réclamation de l'agence de location

Bonjour Titie,

Je vous invite à vous reporter à votre contrat d'entretien de votre chaudière; en effet, il est possible que le début du contrat ne corresponde pas à la date de visite (par exemple: contrat allant d'avril à avril et visite de contrôle réalisée habituellement en septembre).

Dans ce cas, vous êtes dans l'obligation de payer le contrat d'entretien.

A savoir toutefois: il vous sera éventuellement possible (cela dépend des entreprises) de vous faire reverser le prorata du temps que vous n'avez pas passé dans les lieux (exemple: pour un contrat d'avril à avril, vous pourrez demander à être remboursé au prorata du restant du mois de janvier et des mois de février et mars). Mais c'est un peu au bon vouloir de l'entreprise qui réalisait votre suivi.

Bonne journée.
Cordialement.

Chauffard et délit de fuite

Bonjour à tous,

Mon compagnon, à un feu rouge, a été embouti par un véhicule qui a pris la fuite (en grillant deux feux rouges au passage).
Il n'était pas le 1er arrêté au feu, le 1er était une camionnette qui a été quasiment totalement détruite sur le coup (si ça avait été mon compagnon, il serait mort).

Une personne a relevé la plaque d'immatriculation du véhicule conduit par le chauffard, que mon compagnon a eu le temps de voir et reconnaîtrait facilement dans la rue.

Mon compagnon, ainsi que le propriétaire de la camionnette, ont porté plainte ensemble à la police (contre X à ce moment-là, ne connaissant pas eux-même le numéro de la plaque d'immatriculation du chauffard).

Nous avons faits des devis, nous avons vu un expert de notre assurance pour estimer les dégâts (nous sommes assurés au tiers).

Quelles suites pouvons-nous attendre ?

D'avance merci de vos réponses.

Cordialement.