Contrat pro et déplacements domicile-travail
C'est vrai que je n'avais pas pensé à ça, mais sur ma déclaration il ne faudrait pas qu'ultérieurement cela me fasse payer des impôts.
Je vais donc devoir faire mes calculs avant de demander quoi que ce soit (c'est bien le sens de votre message Lag0?).
Le remboursement intégral de mes trajets domicile-école n'est pas porté sur ma fiche de paye, mais viré directement sur mon compte bancaire suite à une note de frais. Devrais-je déclarer ces montants, sachant qu'il y en a pour un peu plus de 500€ au global (250€ environ sur 2013 et la même chose sur 2014)?
04/04/2014
Contrat pro et déplacements domicile-travail
Je n'avais pas pensé aux DP, mais c'est effectivement une très bonne idée.
Ceci étant, je n'ai fait que très brièvement effleurer le sujet avec la responsable paye qui m'a juste répondu "vous n'avez pas droit aux frais kilométriques en contrat pro". Je ne souhaite pas perturber mes relations avec mon employeur, puisqu'elles se passent bien, mais je souhaiterai pouvoir faire valoir mes droits si j'en ai besoin plus tard (en recherche d'emploi par exemple).
Pourriez-vous m'indiquer quel texte de loi il me faudra alors invoquer?
D'avance merci.
04/04/2014
Contrat pro et déplacements domicile-travail
trouvé ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19846.xhtml
Ceci étant, cela ne renvoie à aucun texte de loi.
J'ai également trouvé à l'adresse suivante: http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_03.html
"Cette prise en charge (des transports personnels) ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs."
Cela signifie-t-il que puisque mes abonnements train + bus pour aller à l'école sont pris en charge, ils ne "peuvent" pas prendre en charge les trajets domicile-travail réalisés avec un véhicule personnel?
Je suis un peu perdue...
04/04/2014
Contrat pro et déplacements domicile-travail
pour tous les autres salariés, stagiaires et apprentis, le calcul est simple: ils font la simulation sur ViaMichelin de la consommation d'essence entre le domicile du salarié et l'entreprise, et divisent par 2. La somme est versée sur le salaire, en fin de mois.
Sauf pour les contrats pros, qui eux, n'ont que la prise en charge de leurs trajets domicile-école quand celui-ci fait plus de 5kms (ce qui est le cas pour moi).
04/04/2014
Bonjour,
première chose à faire: demandez à consulter une copie des factures et relevés des compteurs.
Vous pourrez ainsi voir s'in n'y a pas d'erreurs.
S'il n'y en a pas, malheureusement, vous n'aurez guère de recours, mais vous serez averti qu'il faudra vérifier si une fuite ne se déroule pas dans votre appartement.
Consultez votre assurance sur ce point, il peut en effet s'agir d'une fuite dans un endroit inaccessible, et votre assurance se mettra alors en relation avec celle de votre propriétaire.
Bonne journée.
04/04/2014
Contrat pro et déplacements domicile-travail
Bonjour, et merci pour vos réponses.
En l’occurrence il n'existe pas de services de transports en commun me permettant d'aller au travail.
Je pense que l'employeur a le droit de faire des distinctions entre les "avantages" des stagiaires, apprentis et contrats pro, mais il me semble injuste que seuls ces derniers payent plein pot leurs déplacements quand les autres sont remboursés à 50%...
04/04/2014
Contrat pro et déplacements domicile-travail
Bonjour,
Tout d'abord je m'excuse d'avance si je ne suis pas dans le bon forum.
Je suis actuellement en contrat de professionnalisation (donc alternance école-travail)dans une grande entreprise d'équipementiers automobiles.
J'habite à 35km de mon lieu de travail, et à 45km de mon lieu d'étude.
Mes déplacements domicile-étude sont intégralement pris en charge par mon entreprise (14 semaines) mais je n'ai aucun frais de déplacement pour mes trajets domicile-travail (42 semaines).
Dans mon entreprise, seuls les contrats de professionnalisation sont soumis à ce régime, les salariés, les stagiaires et les contrats d'apprentissage, ainsi que les intérimaires ont une prise en charge à hauteur de 50% (ou au forfait pour les intérimaires) de leurs frais de déplacement domicile-travail.
Après recherches, je n'ai rien trouvé concernant ce point pour les contrats de professionnalisation.
Pourriez-vous m'indiquer si mon entreprise est dans la légalité?
D'avance merci.
Bonne journée.
03/04/2014
Se retirer d'une adoption pleinière
aguesseau, draperie parle de son divorce en instance dans un autre topic qu'elle a ouvert parlant de la désolidarisation d'un compte joint.
02/04/2014
Se retirer d'une adoption pleinière
Bonjour draperie,
vous êtes en instance de divorce, et votre question concernant l'adoption montre que vous devez avoir des difficultés en ce moment...
Il est parfois difficile d'admettre que l'on a besoin d'aide, mais la fuite n'est pas une solution. Consultez un psychothérapeute, seule ou en famille, cela pourra sans doute vous aider dans votre démarche de séparation mais également dans votre relation avec votre enfant.
Bonne journée.
02/04/2014
Consommation de fioul par mon locataire
Malheureusement, l'agence n'est qu'un intermédiaire entre vous et le locataire, et pour obtenir un paiement vous devez (pouvez si l'agence a des compétences juridique leur permettant de faire les démarches pour vous, même si on s'interroge sur ce point) vous-même saisir le tribunal d'instance.
Vous nous dites que vous n'avez pas de preuve: vous avez déjà une facture, et vous pouvez (devez d'ailleurs, si ce n'est pas déjà fait) demander à l'agence une copie du bail ainsi que des états des lieux d'entrée et de sortie. S'ils sont bien signés des deux parties ils font foi.
01/04/2014
Consommation de fioul par mon locataire
Re-bonjour,
On peut cependant s'interroger sur les façons de procéder. C'est bien la première fois que j'entends parler d'une facture inférieure au dû pour faire un compromis...surtout en première intention!
01/04/2014
Consommation de fioul par mon locataire
Bonjour,
il faudrait savoir si l'agence bailleur a effectué la régularisation des charges du locataires (dont le fioul fait partie) et si elle a déjà envoyé un courrier pour demander le surplus au locataire.
Si ledit locataire ne répond pas, ou n'est pas solvable etc., il faudra faire un recours.
Bonne journée.
01/04/2014
Pour moi un bail est forcément un document authentique... Sauf s'il contient des clauses abusives.
Je ne vois guère l'intérêt d'une telle démarche...
28/03/2014
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut récupérer l'appartement qu'à la date anniversaire du bail, et pour un motif réel et sérieux (vente, récupération pour loger de la famille).
Vous n'avez pas à passer chez un notaire (pourquoi faire d'ailleurs???) ni à payer quoi que ce soit d'autre que votre loyer et vos charges.
Bonne journée.
28/03/2014
La caution peut-elle faire office de loyer ?
Si je puis me permettre un petit conseil, pour l'avoir vécu dans mon parcours professionnel et personnel, je vous conseille:
- d'envoyer votre dédite en LRAR indiquant une date de remise des clés
- d'accompagner ce courrier d'une copie de tous les justificatifs dont vous disposez permettant d’attester de votre situation (avec une liste exhaustive à la fin du courrier)
- d'envoyer une copie en courrier simple à une association type CLCV de votre région ET de préciser dans le courrier que vous l'envoyez en copie à cette association.
Il vous faudra ouvrir le parapluie, car si vous faites une erreur, vous serez redevable du loyer sur les 3 mois "normaux" d'un préavis.
Si vous avez un document sur lequel est mentionné que votre logement est considéré comme indigne ou insalubre, c'est encore mieux. Mais la liste que vous indiquez me semble être suffisante.
Surtout ne partez pas "comme une voleuse"! Vous auriez alors la loi contre vous.
Espérant vous avoir aidé.
28/03/2014
Le propriétaire désire garder ma caution pour réparation du
Bonjour jenne57
Pas d'état des lieux = logement supposé avoir été remis en parfait.
Donc toute dégradation, quelle qu'elle soit (sol, plafond, mur, humidité, trou, trace, joints, robinets etc.) peuvent (et vous seront sans doute) imputés.
Je vous invite à prendre rapidement contact avec votre bailleur, et si vous quittez votre appartement à le remettre en parfait état si vous souhaitez récupérer votre caution.
Bonne journée.
28/03/2014
La caution peut-elle faire office de loyer ?
Raah oui désolée, c'est de l'abus de langage tellement courant...
Soyons précis: "si vous avez peur que le propriétaire conserve le dépôt de garantie" est plus exact.
Bonne journée!
28/03/2014
Bonjour,
Déjà vu dans la pratique: pas de DPE = annulation du bail.
L'agence dans laquelle je travaillait a déjà été condamnée pour cela.
Maintenant pour se couvrir, les agences font d'ailleurs faire le DPE/ ERNT et autres diagnostics avant la relocation, puisque la loi oblige depuis le 1er janvier 2010 à apposer les DPE et GES sur les annonces.
A vous de voir ce que vous voulez faire...
Bonne journée.
28/03/2014
La caution peut-elle faire office de loyer ?
Bonjour Yakochi
Que votre propriétaire ai fait preuve de malhonnêteté est possible, mais cela ne vous donne pas le droit de vous faire justice vous-même.
Si vous avez des constats des services de la mairie, gardez-en bien copie. En n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association type CLCV si vous avez peur que votre propriétaire conserve la caution.
En attendant, la question n'est pas "mon propriétaire a tous les droits et moi tous les devoirs", il est important surtout de rester dans la légalité et de ne pas vous mettre en faux vis-à-vis de la loi.
Ceci étant, dans le cas d'un logement déclaré insalubre, un locataire n'a pas de préavis à donner (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31559.xhtml) donc si votre logement rentre dans cette catégorie, vous pouvez partir dès que vous le souhaitez.
Et encore une fois, des organismes publics peuvent vous aider à financer votre déménagement, n'hésitez pas à vous adresser à eux.
Bonne journée.
28/03/2014
La caution peut-elle faire office de loyer ?
Bonjour,
la réponse est simple, non.
Non, le dépôt de garantie (et non caution, qui désigne la personne se portant cautionnaire) ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Le dépôt de garantie sert à payer les éventuelles dégradations dont vous seriez à l'origine, et à provisionner les éventuelles charges excédentaires suite à la régularisation de charge réalisée à votre départ.
Donc non, surtout pas.
Si vous avez des difficultés, sachez que des aides types locapass existent, qui vous permettent de payer votre dépôt de garantie et de le rembourser par mensualités à taux 0.
Je vous invite à vous diriger vers des organismes type logehab, Coloc, Astria etc.
Bonne journée.
27/03/2014
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