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Pingouin63 / ID 132181

Clause normalement à la charge du bailleur sur le contrat

Bonjour Yamura,

Je ne vois dans vos écrits aucune clause abusive.

Il s'agit là de clauses standards dans les baux de location, à savoir maintenir le logement en état de réparations locatives.

Pourriez-vous indiquer en quoi ces clauses vous dérangent-elles?

Bonne journée.

Ne pas payer le surplus du dépôt de garantie...

Bonjour à tous,

une amie a eu de nombreux problèmes dans son appartement: dégâts des eaux dus à une fuite en toiture (appartement au dernier étage), cafards, toilettes qu'elle a du réparer elle-même puisque le plombier mandaté par l'agence n'a jamais voulu se déplacer... Bref, elle a décidé de quitter l'appartement.

Lors de l'état des lieux, le logement (déjà vétuste a son entrée) a été jugé dans un état anormal, alors que les dégradations notées sont "traces d'humidités" et "papiers peints décollés", conséquences directes des infiltrations dans le toit.

Le papier peint avait été recollé mais sur un mur imbibé d'eau il n'a pas tenu une journée.

A part ça, aucune autre dégradation n'est notée sur l'état des lieux.

Or elle a reçu de nombreux devis: réfection des plafonds et de tous les murs de l'appartement, à ses frais, soit conservation du DG + la même somme demandée en supplément (soit environ 1000€).

Mon amie a déclaré le sinistre à son assureur, et n'a eu aucun retour.

Ces dégâts ne sont pas de son fait mais dus aux fuites du toit, a-t-elle un recours?
Que risque-t-elle à ne pas payer le surplus demandé?

D'avance merci et bonne journée.

Prêter son appartement à un inconnu contre garde animal

Merci de votre réponse,

Dans ce cas, j'appelle un serrurier et je fais sauter les serrures.

Autre question: est-il possible de faire payer à l'occupant au moins l'eau qui aura été consommée (via un relevé des compteurs par exemple)?

Prêter son appartement à un inconnu contre garde animal

Bonjour à tous,

Je viens vers vous en prévision, pour le moment je n'ai accompli aucune démarche car je souhaite éviter le plus possible les problèmes.

Mon compagnon et moi souhaitons partir en vacances cet été. Malheureusement, la personne qui devait garder notre chat s'est désistée, et nous n'avons aucun ami qui puisse le prendre chez lui.
Nous ne pouvons pas utiliser la solution de la visite régulière chez nous car nous devons normalement partir 15 jours, et que 15 jours seul avec juste une visite de temps en temps, notre chat ne le supportera pas.

Nous nous demandions donc s'il est possible de prêter notre appartement à un inconnu, via un site internet, contre bon soins de notre chat. Nous ne demanderions pas de loyer.

Est-ce autorisé? Un contrat doit-il être établi? Quelle doit être sa forme pour être légal?

Je sais que la sous-location est illégale, mais vu que nous ne demandons pas d'argent nous ne savons pas si cela est possible.

D'avance merci.
Cordialement.

Préavis pour quitter mon appartement

Certes, mais si le dossier est bon, le propriétaire n'a aucun intérêt à le refuser, à part faire ch*** ^^

Préavis pour quitter mon appartement

Bonjour,

comme dit cocotte1003, voyez avec votre bailleur; cependant si le prochain locataire veut prendre votre appartement à la fin de votre préavis, il en a le droit, et dans ce cas votre préavis durera le temps prévu...

Vous pouvez cependant vous-même poser une annonce indiquant "bail à céder" de façon à trouver des locataires qui reprendront votre appartement à une date qui vous conviendra.

Bonne journée.

Le bailleur peut-il faire visiter mon logement sans mon accord?

Bonjour,

le propriétaire a donné un double des clés à l'agence

Pourquoi votre propriétaire possédait-il un double de vos clés? Il n'en a pas le droit.

Quand à l'agence, elle n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre accord même quand vous êtes absent. Vous êtes encore chez vous...
Je vous conseille d'appeler l'agence et de donner immédiatement vos coordonnées afin qu'elle vous prévienne des visites et vous demande votre accord.

Vous pourrez à cette occasion leur donner un créneau de visites, ce qui sera plus simple pour vous pour vous organiser.

Bonne journée

Augmentation de loyer, quelle limite ?

Les réparations des équipements qui ne sont utilisés que par les locataires (espaces verts, ascenseur, interphones / groom etc.) font partie des charges récupérables. La répartition est faite aux tantièmes, donc selon la superficie du logement. Idem pour l'enlèvement d'encombrants accumulés dans une cour notamment, d'où l'importance que chacun soit civil.

Si vous avez le global, il vous faudra donc savoir le nombre de tantièmes dont vous disposez, afin de savoir si vous payez bien votre part et pas plus. Les caves et parkings éventuels comptent aussi.

Augmentation de loyer, quelle limite ?

Si vous souhaitez avoir le détail des charges, votre bailleur (propriétaire ou agence) doit vous permettre de consulter les justificatifs des charges, de façon à ce que vous fassiez vos propres calculs.

Cela peut parfois permettre de découvrir des fuites d'eau non décelables.

Concernant les loyers, si vous voulez vous assurer que les indices sont respectés, vous pouvez vous rendre sur le site http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer pour faire une simulation.

Bonne journée.

Augmentation de loyer, quelle limite ?

Bonjour,

hélas pour les locataires, la revue annuelle selon l'indice INSEE n'est pas plafonné. Ceci étant, si l'indice venait à baisser votre loyer baisserait aussi.

De plus, je pense qu'une hausse de plus de 100€ en 3 ans n'est pas dû qu'à l'indice mais également à vos charges (vous indiquez un loyer charges comprises), et les charges n'ont, elles, rien à voir avec l'indice INSEE.

Quelle a été l'augmentation du loyer hors charges? Quelle a été l'augmentation de vos charges?

Bonne journée.

Mon proprio me réclame des frais de ménage

Bonjour brigida.

Pas d'état des lieux = bien rendu en bon état.
Pour agir dans les règles, votre propriétaire aurait dû faire un état des lieux, constater les dégradations (saletés dans ce cas), faire réaliser un devis et en retenir le montant sur votre dépôt de garantie.

Ici, il a agit dans le désordre et dans l'illégalité.
Faites la sourde oreille, il n'a pas de recours.

Par contre, il pourra vous réclamer une éventuelle régularisation de charges (eau froide, taxe ordures ménagères).

Bonne journée.

Frais réels sans justificatifs?

Pour les jours travaillés, ce ne sera pas un problème: les RH ont l'habitude (et j'ai également mes bulletins de paye où sont indiqués mes jours travaillés).

Et pour les factures d'entretien et de réparation ils portent bien le kilométrage, et comme je ne jette rien il me sera tout à fait possible de produire ces justificatifs.

Je m'interrogeais surtout sur le fait de n'avoir pas conservé mes tickets de station service, mais je suis rassurée.

Bonne journée.

Les telephone portable a l'ecole

Bonjour,

le sujet a été très largement débattu dans ce post: http://www.experatoo.com/demarche-administrative/telephone-portable-dans-lycees_75259_1.htm#.U378q_TZaFc

Cependant, à mon sens, votre proviseur n'avait pas à vous empêcher d'éteindre votre appareil ni à lire vos sms. C'est de la violation de vie privée de mon point de vue...

Bonne journée.

Frais réels sans justificatifs?

Merci beaucoup pour vos réponses!

Lag0 vous me rassurez grandement; il ne sera pas difficile de produire un tel justificatif, j'ai en effet roulé près de 10000km durant cette période, dont les 3900 pour mon travail, et la vidange réalisée avec le kilométrage noté sur le carnet d'entretien peut faire foi sur ce point.

Merci encore et bonne journée.

Frais réels sans justificatifs?

Bonjour à tous,

Je déclare mes impôts pour la seconde fois, mais c'est la première fois que je suis confrontée au calcul des frais réels.

En effet, j'ai en 2013 fait 3900km dans le cadre de mes trajets domicile-travail. avec une voiture diesel de 5CV, selon le barème des impôts (0.54) cela me fait environ 2128€ de frais réels à déclarer.

Cependant, je n'ai conservé aucun justificatifs (facturettes de station service). Puis-je tout de même indiquer ces frais réels sur ma déclaration en ligne, en indiquant le calcul réalisé?

D'avance merci.

Logement loué sans gaz de ville

Bonjour,

je ne vois pas en quoi le robinet de gaz de la gazinière vous a empêché de vous chauffer et de vous laver, à moins que ce soit un raccordement commun (ça existe?)ou bien que cela ait nécessité que vous coupiez complètement l'arrivée de gaz, ce que vous ne mentionnez pas, et surtout ce qui aurait justifié une intervention immédiate du plombier...

Bonne journée.

Notification d'ordonnance pénale (et c'est pas nous!)

Bonjour,

laloluli, si je puis me permettre, les gens qui interviennent sur ce forum sont des bénévoles et ne méritent en rien:
- d'être tutoyés (manque de respect)
- d'être rudoyés.

Moisse a certes un franc parler qui peut passer pour de la sécheresse, mais en l’occurrence il a été le seul à répondre à votre question. Un merci aurait donc été lus bienvenu que votre réaction assez déplacée.

Bonne journée.

Assurance et suspension de permis

Bonjour notgonna.

Comment l'assureur a-t-il eu connaissance de votre statut de concubin?

Bonne journée.

Litiges sur états des lieux et charges locatives

Bonjour tristana,

Si les choses avaient été faites dans les règles de l'art, vous auriez dû faire un état des lieux AVANT tous travaux et un état des lieux après les travaux.

Le problème ici, si j'ai bien compris, c'est que le seul état des lieux d'entrée a été fait après que vous ayez réalisé les travaux. Donc, en partant, il vous aurait fallu remettre l'appartement au propriétaire dans l'état dans lequel il était après les travaux (donc certainement en parfait état).

Pour répondre à vous questions:
- oui, il est tout à fait possible de faire un état des lieux 7 jours après la signature du bail (il se fait parfois bien plus tard, pensez aux cas où le bien est reloué alors qu'il reste 3 mois de préavis aux locataires en place).

- à mon sens, l'état des lieux, tant qu'il est signé des deux parties, est parfaitement valable. Il n'a pas à mentionner de réparation "à votre charge", il fait juste état des différences entre un état (entrée) et un autre (sortie).

- le dépôt de garantie (et non la caution, la caution étant la personne qui se porte garant pour vous) sert précisément à régler le restant dû du locataire à son départ, qu'il s'agisse d'un excès de charges locatives (eau, communs, ordures ménagères etc.) ou de réparations. Il est autorisé de garder ces éléments sur la caution, tant que sont fournis des justificatifs: relevés de charge et devis pour les réparations.

Je ne vois pas d'irrégularité dans la sortie.

Cependant, vous et votre propriétaire auriez dû faire un état des lieux avant même que vous ne fassiez le moindre aménagement de son bien. Là est l'erreur. Hélas, seul l'état des lieux fait foi, et il est visiblement contre vous ici...

Bonne journée.

Frais de port renvoi objet défectueux

pour information, nouveau rebondissement: Groupon me propose de me rembourser les frais de port en bon d'achat sur leur site...
Je ne vois pas bien pourquoi ils font ça, après tout ce problème ne vient pas d'eux mais de leur partenaire dealco...