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Tisuisse / ID 20043

Matériel municipal abîmé

Bonjour,

C'est l'assurance Responsabilité Civile de l'organisateur de cette formation qui doit intervenir, pas celle de la commune.

Le testament est il prioritaire sur un droit de retour donation ?

Cela ne changera pas le fait que votre compagne aura 60 % de taxes à verser à l'Etat sur la valeur totale de l'appartement ou de la maison que vous lui aurez légué et ce montant très élevé risque d'entraîner, pour votre compagne, l'obligation de revendre cet appartement (et donc de quitter les lieux sauf si elle a les fonds nécessaires pour ça) pour s'acquitter de ces taxes. Que vous soyez contre le mariage ou contre le PACS, l'Etat s'en f...., elle devra payer, c'est tout. Comme dit précédemment, le mariage ou le PACS lui permettra :
1 - d'être héritière protégée,
2 - d'échapper à ces 60 % de taxes et droits de succession.

En attendant, même par testament, vos parents restent héritiers protégés et pourront récupérer une grosse partie de votre héritage, peu importe que ce soit le bien actuel ou que vous ayez vendu ce bien pour en acheter un autre. Votre compagne n'est absolument pas une héritière protégée, même après 30 ans, 40 ans ou 50 ans de vie en concubinage. Elle est un tiers (étrangère) au regard du Code Civil par rapport à vous.

"Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore."

Virement de mon compte à un compte d'huissier de justice

J'en doute.

Virement de mon compte à un compte d'huissier de justice

Bonjour neuneur,

Si l'huissier est intervenu directement auprès de la banque c'est qu'il dispose d'un titre exécutoire donc il a envoyé à vote banque un "avis à tiers détenteur". Tout est parfaitement légal il ne vous reste plus qu'à honorer votre dette, ou vos dettes via l'huissier. Bien entendu, l'huissier ajoute ses propres frais, les intérêts de retard et la banque vous débitera de ses propres frais.

Perquisition domicile familial

La marche à suivre vous sera donnée par votre avocat.

Encadrement mineurs compétition sportive

Bonjour,

Le ministère de la Jeunesse et des Sports pourra vous renseigner utilement.

Dossier de jugment non présent lors du jugement (perdu?)

Pas du tout, l'affaire sera remise à plus tard, c'est tout.

2 pv successifs qualifiés differemment pour une seule infraction

Bonjour,

Vous n'avez pas reçu des PV mais des "avis d'infraction" ce qui, sur le plan pénal routier n'est pas la même chose. Vos 2 avis sont pour des motifs différents et, surtout, à 2 adresses différentes, donc ayant été rédigés par des agents assermentés, vous devez les payer l'un et l'autre peu importe que le portail comporte seulement le 12 ou le 14 ou porte les 2 numéros. Pour le tribunal, ce seront 2 infractions différentes donc le risque est grand de voir les montant des amendes augmentés par le juge. A l'avenir, ne considérez plus jamais les trottoir comme des aies de parking et ce, peu importe l'endroit en France, 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.

Contrat agent afin d'éviter CDI et ses charges, légal?

Bonjour,

Adressez-vous à une délégation départementale d'un syndicat (celui de votre choix) et, au besoin, posez la question à votre CNAV ou SS voire aux services fiscaux.

Risque de complicité sur affaire de vol

Bonjour,

Une dénonciation anonyme me paraît être une solution mais qu'il s'attende à devoir être considéré comme complice ou receleur de fonds volés.

Comment retirer les papiers à un père indigne

De votre département mais n'oubliez pas de mentionner, dans votre courrier, l'adresse que vous connaissez de ce monsieur.

Problème avec code de Cession de mon véhicule

Bonjour,

Vous avez vendu votre voiture selon les règles, vous avez adressé à votre préfecture l'exemplaire de cession qui lui était destiné, que l'acheteur se débrouille ensuite, ce n'est plus votre problème.

Comment retirer les papiers à un père indigne

Qui vous a parlé de sous-préfet . C'est à la préfecture que vous devez adresser votre courrier, pas à la sous-préfecture. La préfecture transmettra si nécessaire, par courrier interne, aux services concernés de la sous-préfecture.

Mon bailleur a refusé ma demande de geste commercial e aux in

Bonjour,

Voyez votre ADIL, ils vous conseilleront et vous aideront dans vos démarches.

Comment retirer les papiers à un père indigne

Bonjour,

Qu'attendez-vous pour faire le courrier à la préfecture selon le conseil qui vous a été donné précédemment car, le jour où cet homme aura ses papiers, c'est sûr, il vous oubliera vous et vos enfants mais il n'oubliera pas de faire venir sa famille qui est encore au pays (femmes et enfants).

Sortie des écoles le soir : tiers pour récupér les enfants

Ces fiches sont libres pour les écoles. Les informations que j'ai indiquées concernent les écoles publiques. Les écoles privées, sous contrat ou non, sont libres de faire comme elles le veulent.

Dans les écoles maternelles du public, ce sont les parents ou une personne accréditée par les parents (nounou, voisin, oncle, etc.) qui rentrent dans la classe pour récupérer l'enfant. A l'école primaire, l'enfant est conduit au portail de l'école, aux parents de récupérer leur enfant devant ce portail, c'est tout. Passé le portail, l'école n'est plus responsable de cet enfant.

Sortie des écoles le soir : tiers pour récupér les enfants

Bonjour,

Morobar a raison en ce qui concerne l'école maternelle. Pour l'école primaire, les accords, écrits ou tacites, des parents ne concerne pas l'école, les enfants, en fin de classe, sont conduits à la porte de l'école, ensuite ils doivent être en mesure de rentrer par eux-même chez eux ou peuvent être pris en charge par n'importe qui, désigné par les parents ou non, l'école n'est plus juridiquement responsable de ces enfants.

Création association de loi 1901 avec activité commerciale

Bonjour,

Une association loi de 1901, n'a pas pour but de se substituer à une société. Vos activités relevant des sociétés à but lucratif, c'est vers la Chambre de Commerce et d'Industrie qu'il faut vous tourner.

Dossier de jugment non présent lors du jugement (perdu?)

Bonjour,

Quel était le taux d'alcool retenu ?

Fuite d'eau syndic ne fait rien

Ben si, le contrat est celui que la copropriété et le syndic ont signé ensemble, il me semble.