Séparation: quel droit de visite ?
Bonjour, puisque vous êtes marié, le juge déterminera le droit de visite pour votre enfant lors de l'audience de conciliation. Si les grand parents ont une chambre pour votre fils, le juge pourra accorder des visites dès qu'il sera plus grand, vers un an, cordialement
11/02/2015
DOIS JE ARRETTER DE PAYER LE LOYER
Bonjour, le bailleur doit assurer le clos, c'est à dire que porte d'entrée et feutres doivent fermer. La température au milieu des pièces doit être de 18. Si ce n'est pas le cas, vous envoyez une LRAR au propriétaire pour le mettre en demeure de régler les problèmes sous in mois, par exemple, sans quoi vous constaterez le service de.hygiène de votre mairie pour obtenir un certificat qui vous permettra de suspendre le paiement des loyers jusqu'aux travaux, cordialement
09/02/2015
Conseil pour la garde de mon fils
Bonjour, oui elle fait ce qu'elle veut, vous n'êtes pas marié il n'y a donc pas de domicile conjugal. Vous avez autant de droit qu'elle sur l'enfant. Tant qu'un jugement n'est rendu par le jar, elle peut refuser un droit de visite. Envoyer lui une LRAr pour lui faire des propositions de date pour voir votre fils, les juges m'aiment pas qu'on empêche la relation parent enfant. Saisissez le jar du domicile de votre fils pour encadre l'avenir, cordialement
07/02/2015
Divorcer de quelqu'un de malade
Bonjour, pour divorce il vous faut un avocat, allez en voir un. Vous pouvez divorce même si votre mari n'est pas d'accord car après deux ans de séparation, le divorce sera effectif que votre mari le veuille ou pas, cordialement
07/02/2015
Peut-on bloquer la pension alimentaire?
Bonjour, vous pouvez saisir le jaf en incluant toutes vos plaintes au dossier et en demandant au juge une pénalité financière si le droit de visite n'est pas respecté, cordialement
07/02/2015
Clause bénéficiaire d'une assurance vie
Bonjour, oui, cordialement
06/02/2015
Suppression pension alimentaire enfant majeur qui travaille
Bonjour, tout dépend de l'encombrement du tribunal, en moyenne 4 5 mois, cordialement
06/02/2015
Suppression pension alimentaire enfant majeur qui travaille
Bonjour, question pas bête, juste erreur de touche c'est bien jaf. S'il travaille à peu prés tout le temps, le juge supprimera la pension, sinon il pourra la baisser. S'il travaille et que la mère ne vous en informe pas, vous pourrez demander le remboursement de la pension versée à tord. Il vous faut savoir si votre fils peut subvenir à ses besoins. Envoyer une LRAR pour demander les justificatifs de ses activités, cordialement
05/02/2015
Bonjour, non vous pouvez lui racheter sa part si elle le souhaite. Attention sa part correspond à celle indiquée dans le titre de propriété, cordialement
04/02/2015
Locataire d'un appartement en vente - quand dois-je partir?
Bonjour, votre bailleur vous a donc envoyé un congé qui prend effet à la date anniversaire du bail sur une période triennale, exemple bail en date du 01/01/2012, votre fin de bail =31/12/2015, date de votre départ. Durant les 6 mois précédent, vous povez partir sans préavis en faisant une remise des clés et un état des lieux, cordialement
04/02/2015
Suppression pension alimentaire enfant majeur qui travaille
Bonjour, votre fils a t il trouvé un emploi comme indiqué dans le jugement, apparemment non. Attendre avant de saisir le jar et vous pourrez toujours demander le remboursement du trop perçu, cordialement
04/02/2015
Changement de pieces du ballon eau
Bonjour, c'est à charge du bailleur. Il existe une liste des charges et réparations a effectués par le locataire, regardez internet quand vous avez un doute, cordialement
04/02/2015
Bonjour, les juges préfèrent nettement une chambre pour les enfants. Vous pouvez saisir le JAF pour demander que le droit de visite soit limité à la journée et faire entendre votre fille par l'intermédiaire d'un avocat gratuit pour les mineurs, cordialement.
04/02/2015
Bonjour, personne ne risque rien puisqu'il ne se passe rien. Ce n'est pas conseillé mais pas interdit, cordialement
03/02/2015
Séparation et crédit immobilier
bonjour, il faut l'abord voir avec votre banque si elle accepte de vous désolidariser du prêt car elle est tout à fait en droit de refuser et là vous resterez solidaire des paiements si votre ex ne paye pas. Ensuite il faut voir un notaire obligatoirement pour le rachat de vos parts dans le bien, cordialement
03/02/2015
Pension alimentaire enfant majeur
Bonjour, il faut l'autorisation du tribunal pour verser directement la pension à l'enfant. Vous pouvez en même temps demander une baisse si vos revenus ont baissé. Il existe un tableau d'amortissement des pensions auquel les juges peuvent se référer mais il n'existe pas de montant mini ou maxi, cordialement
03/02/2015
Bonjour, pas d'état des lieux d'entrée de signé = appartement remis en bon état. Vous pourrez faire celui de sortie avec un huissier et tout sera noté même les Dégâts antérieurs à sa location. C'est plutôt en votre faveur, cordialement
03/02/2015
Pension, frais annexes et kilomètres
Bonjour, vous n'avez à payer que ce qu'il est inscrit dans le dernier jugement. Si le juge n'a pas précisé d'autres frais que la pension et les trajets, vous ne pouvez payer que ceci, si la mère veut le partage de des frais dentaires, extra scolaires.... elle saisit le jaf. Vous pouvez aussi vous mettre d'accord à l'amiable sur un autre système et saisir le jar pour entériner vos accords, cordialement
02/02/2015
Immobilier et séparation concubin
Bonjour, normalement vous devez continuer à payer chacun votre part respective jusqu'à la vente. La clause de solidarité du crédit seulement permet à la banque de demander un seul la totalité des mensualités si l'autre ne paye pas. Celui des concubins qui reste au domicile peut se voir demander une indemnité d'occupation en conséquence vous pouvez lui demander , en gros 30 %% du montant auquel pourrait être loué la maison, cordialement
02/02/2015
Déménagement quand resaisir le jaf
Bonjour, pour l'instant ce n'est pas à vous de saisir le jar puisque la situation vous convient, ce sera au père de le faire si par exemple il ne peut plus exercer son droit de visite actuelle. Effectivement il peut s'opposer à votre demande de radiation de l'école actuelle. Normalement l'école doit lui demander son accord s'il a l'autorité parentale. Vous partez ça il ne peut s'y opposer par contre il peut demander la garde pour éviter in changement à son enfant. Du fait de votre départ il peut demander à ce que les charges de transport vous soient attribuées en totalité si vous n'avez pas de réel motif à votre départ, cordialement
02/02/2015