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cocotte1003 / ID 90802

Non respect d'un jugement

Bonjour, demander des attestations aux personnes qui constatent la présence de la belle mère. Au besoin vous pouvez envoyer un huissier. S'il y a un problème par la suite vous pourrez saisir le tribunal, cordialement

Suppression pension alimentaire enfant majeur qui travaille

Bonjour, pour supprimer ou diminuer la pension, vous devez saisir le jaf. Si vous etes en bon terme avec la mère et qu'elle est d'accord, il vous suffit de signer un accord amiable et de le présenter au juge, cordialement

Urgent s il vous plait, pour un saisie d huissier et de serurier

Bonjour, il serait quand même bien de trouvera un accord amiable avec c discount pour un remboursement échelonné, cela évitera qu'il finissent par arriver à vous saisir car il y aura des frais en plus de la dette, cordialement

Soucis avec propriétaire

Bonjour, le service d'hygiène est gratuit. Il ne peut pas vous virer comme il veut, vous avez un bail ou tout est noté, cordialement

Soucis avec propriétaire

Bonjour, commencez par envoyer au bailleur une LRAR en listant bien tous vos problèmes et en lui demandant d'y remédier par exemple sous 15 jours sans quoi vous prendrez contact avec le service d'hygiène. Ce dernier peut alors émettre un certificat d'insalubrité qui vous permettra de bloquer les loyers jusqu'à réparations, cordialement

Co emprunteur sans le savoir

Bonjour, demandez par LRAR les documents prouvant le fait que votre sœur est Co emprunteur, cordialement

Mon mari me demande de quitter le domicile!!!

Bonjour, il vaut mieux faire une séparation de fait pour régler l'avenir des enfants, droit de visite pension..... tant que vous etes marié, vous etes solidaire des dettes de votre mari, vous devez prendre une décision sur l'occupation de la maison ou la vente. Allez au moins voir un avocat car mariée vous avez des devoirs l'un envers l'autre, cordialement

Mon mari me demande de quitter le domicile!!!

Bonjour, non ce n'est pas une bonne chose et il n'a aucun droit de vous l'imposer. C'est au juge, lors d l'audience de conciliation, qui attribuera le domicile conjugal, cordialement

Nuisances sonores liées aux radiateurs

Bonjour, quel type de chauffage avez vous, ? Cordialement

Appel jugement et pension alimentaire

Même facon de procédé que pour le jugement. Le juge ne prendra une décision que sur les demandes, cordialement

Appel jugement et pension alimentaire

Bonjour, oui vous remettez le jugement à un huissier afin qu'il saisisse la pension. Les frais sont à charge du débiteur, cordialement

Durée de bail de plus de 3 ans

Non c'est la loi, cordialement

Haie pas couper quand le propriétaire passe

légalement elle ne doit pas dépasser sur la voie publique ou chez votre voisin, cordialement

Durée de bail de plus de 3 ans

Bonjour, si votre bail est un non meublé, le préavis est de trois mois. Si votre bail est un meublé, le préavis est d'un mois. Ceci à réception de votre LRAR ou du passage d'El' huissier, cordialement

Haie pas couper quand le propriétaire passe

Bonjour, regardez le PLu mais les haies doivent être taillées à 1,80 mètres. C'est à vous de faire l'entretien du jardin, cordialement

RSA et Pension Alimentaire

Bonjour, vous devez saisir le jaf du domicile de l'enfant pour suspendre ou changer le montant de la pension. Vous ne pouvez pas le faire vous même, cordialement

Servitude de passage réseau d'eau + compteur d'eau

Bonjour, c'est donc une servitude, vous devez en accepter les inconvénients et ouvrir le portail lorsque la personne passera, cordialement

Question sur un passage d'huissier sans ma presence mais ma mere

Bonjour, l'huissier vient probablement faire l'inventaire de vos biens. Il faudra que votre mère prouve que les biens lui appartiennent si vous vivez à son domicile. Le fait que se soit des cadeaux n'a pas d'importance ni la situation de votre père. Essayez de trouvera un arrangement avec l'huissier pour verser tous les mois une somme en rapport avec votre dette, cordialement

Vente maison de ma mére dècèdèe

Bonjour, en l'absence de testament, le prix sera partagé en trois. Vous recevrez 20000, les 3 enfants de votre première sœur recevront 20000 à partager en 3 et la fille de votre deuxième sœur recevra la part de sa mère soit 20000. Il faudra bien sur retirer de vos parts les frais de notaire. Pas de droit de succession, cordialement

Taxe d'habitation locataire ou propriétaire ?

Ce cas est pour la taxe foncière dans laquelle se trouve la taxe ordures. Le bailleur paye seul la taxe foncière et réclame aux locataires leur part respective de taxe ordures, cordialement