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cocotte1003 / ID 90802

Droit de succession a une fille unique

Bonjour, vous pouvez vous contenter d'une déclaration aux impôts s'il n'y a pas de biens immobiliers. Vous ne paierez pas sur la partie vendue par votre mère, cordialement

Expultion de cohabitation

Bonjour, oui tout à fait, il a le droit d'émerger qui il veut mais aussi celui de refuser puisque le bail n'est pas à votre nom. Allez voir une assistante sociale pour déposer un dossier d'appartement social, cordialement

Probleme avec le proprietaire

Pas d'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état, vous avez donc tout à y gagner en sachant bien que le bailleur a pu contacter un huissier pour le faire mais vous serez convoqué, cordialement

Préavis sans avoir signé de bail ?

Bonjour, le bail n'étant pas signé, vous n'avez aucun engagement. Vous faites la sourde oreille, cordialement

Probleme avec le proprietaire

Bonjour, non en France on ne se fait pas justice soi même. Vous avez jugé le logement insalubre, etes vous expert en insalubrité ? Voyez plutôt avec le notaire pour régler les différents à l'amiable, cordialement

Mon fils veut vivre chez moi (suis une maman)

Bonjour, il est inutile de voir le jar pour le droit de garde, votre fils a 17 ans il aura gain de cause. Si votre fils est proche de sa majorité, c'est à lui de saisir le tribunal pour vous demander une pension alimentaire, vous pouvez aussi accepter le versement amiable en pensa en pensant bien à tout mettre par écrit vos accords. Le père ne peut rien exiger sans décision du tribunal et pas même arrêter le versement de la pension, mais faites attention si vous contraigne le père à continuer le versement alors que l'enfant n'est plus chez vous, le juge risque fort de vous imposer le remboursement, cordialement

Pension alimentaire réduite suite aux grandes vacances

Et bien commencez par lui envoyer une LRAR pour le mettre en demeure de vous régler la somme en lui précisant que sinon sous dix jours par exemple vous remettrez le dossier à un huissier, ça lui fera peut être peur, cordialement

Pension alimentaire réduite suite aux grandes vacances

Bonjour, vous allez, avec le jugement et si possible les coordonnées du compte bancaire du père, voir un huissier pour saisie à ses frais, cordialement

Visite gendarme un dimanche

Bonjour, et que trouvez vous de bizarre exactement, les gendarmes peuvent se présenter à votre domicile juste pour vous demandez un renseignement sur un vol non loin de chez vous, cordialement

Propriétaire ne rends pas la caution

Bonjour, non, c'est abusif... donc LRAR au bailleur pour le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie, et pas caution, sous huitaine par exemple sans quoi vous saisissez le tribunal, cordialement

Isolation chauffage defectueux

Bonjour, pour compléter, l'isolation n'est pas une obligation, cordialement

Location maison en indivision

Bonjour, la taxe d'agitation est payable par la personne qui habite le bien, si vous louez la part de votre frère, c'est vous qui la paierez. Le fait de louer à de l'incidence sur les impôts pour celui qui reçoit in loyer, cordialement

Problème avec ancien bailleur

Bonjour, pour qu'un préavis soit valable, il faut le donner par LRAR ou par huissier. Avez vous au moins une preuve de votre lettre de d'éditer ? Sinon vous etes toujours solidaire du bail donc paiement loyers, charges, travaux..... vous pourrez toujours demander en justice, le remboursement des sommes, cordialement

Dettes contractées par mon beau frere

Bonjour, non si vous ne vous etes pas porté caution vous votre épouse, cordialement

Recours possible contestation des charges

Bonjour, suivre les conseils de moisse mais payez les charges demandées, en France on ne se fait pas justice soit même, vous vous mettez dans une mauvaise situation qui risque de vous couter chère financièrement, cordialement

Insultes menaces suite à des demandes d'explications par sms

Bonjour, vous pouvez toujours porter plainte mais il y a de très très fortes chances pour qu'elle soit classée sans suite. Si chaque fois qu'une personne se sent insultés, il fallait que la justice réglé le problème, on ne s'en sortirait plus. Vous parlez de délire paranoïaque, etes vous médecin pour poser un tel diagnostique ? Attention à ne pas accuser les gens sans réelle preuve, ça portait se retourner contre vous, cordialement

Insultes menaces suite à des demandes d'explications par sms

Bonjour, de surtout rester tranquille, ce monsieur ne veut plus de contact avec vous, cordialement

LA garde de ma fille ou demande de suivie assitante sociale

Bonjour, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de votre fille pour demander in changement de garde ou au moins une enquête sociale ordonnée par le juge. Il vous faudra des preuves pour démontrer que la mère ne peut élever correctement l'enfant, cordialement

Bail appartement sur personne en état de faiblesse

Bonjour, votre nièce est elle sous tuteur, si non, elle est responsable de ses actes et fait ce qu'elle veut, cordialement

Mon propriétaire vend la maison qu'il me loue

Bonjour, le propriétaire n'avait aucun droit de retirer les meubles, vous lui envoyez donc une LRAR pour lui demander de vous les restituer et surtout vous faites la liste de TOUS les meubles car ils n apparaitront pas sir l'état des lieux de sortie. Aviez vous l'autorisation d'installer in poêle à bois ? L'isolation n'est pas obligatoire, cordialement