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anais16 / ID 42460

Droit aux etrangers regroupement famillial

Bonjour,

au niveau du regroupement familial, la condition du logement est indérogeable! Donc rien à faire de ce côté là.

Je m'étonne que l'on ne vous ai pas également refusé pour cause de ressources non stables; car on considère que l'interim n'est pas stable et pour un RF il faut compter un CDI et des fiches de paie sur au moins un an.
Pour le logement, la stabilité des ressources est également un critère d'attribution.
Essayez de voir du côté des logements sociaux de type HLM, mais les listes d'attente sont longues...

Ancien combattant du père et du grand père

Bonjour,

je vous conseille de contacter l'association CATRED, qui est vraiment spécialisée en la matière et qui sera en mesure de vous répondre très précisément; voire même de vous aider dans vos démarches.

Regroupement puis tutelle ?

Bonjour,

si vous êtes française, alors il ne s'agit pas de regroupement familial (procédure réservée aux étrangers).

Vous pourriez tenter de la faire venir comme ascendant à charge; elle aurait ainsi un titre de séjour de "visiteur", lui interdisant de travailler.
Cependant, si vos revenus sont justes, je ne pense pas que la procédure aboutira en votre faveur.

Information concernant un jugement !

Bonjour,

seuls les étrangers entrant en France doivent avoir un visa. Si vous en demandez un, c'est que vous n'êtes donc pas encore officiellement français.
Donc renseignez vous un maximum depuis votre pays, car aussi bien un jugement en votre faveur a été rendu; donc pas besoin de vous compliquer la vie avec une procédure de visa qui peut parfois être très lourde.

En tant qu'étranger, même si une procédure de naturalisation est en cours, cela ne vous donne aucun droit et/ou avantage à l'obtention d'un visa.
C'est le régime commun qui s'applique.

Titre de sèjour en tant que conjoint d' ressortissant

Bonjour,

je pense que compte tenu de votre situation très particulière et de l'obstination de votre préfecture, je vous conseille de vous faire aider par un association spécialisée en droit des étrangers près de chez vous (CIMADE, ASTI,LDH...).

Ces associations sont compétentes, connaissences les pratiques spécifiquement de votre préfecture et peuvent éventuellement vous accompagner dans vos démarches.

Droit aux etrangers regroupement famillial

Ils ont l'obligation de prendre en compte toutes les demandes, et heureusement! En effet, la Préfecture ne peut pas donner sa réponse à un RF dès le moment du dépôt de dossier.

Peut être auraient-ils pu mieux vous informer par contre...

Rendez vous titre séjour aprés expiration

Bonjour,

je ne connais pas de ticket 55; cela est peut être une pratique d'une préfecture en particulier (?).

Pour l'employeur, le récépissé de prise de rdv doit suffir.

Nouvelles lois depuis le 1er juin

Bonjour,

il est vrai que la DDTEFP va examiner la situation de l'emploi en France pour donner sa décision; c'est pourquoi il y a une certaine exigence envers l'employeur pour qu'il prouve qu'il a déjà fait des démarches à l'anpe mais sans succès.
Pour cela, il suffit que l'employeur passe une annonce, ne serait-ce qu'un mois et que lors di dépôt du dossier il justifie l'embauche de votre amie car elle seule a les compétences appropriés en comparaison aux personnes ayant pu postuler.
Tout cela a pour but de lutter contre le chômage en France, et donc de lutter contre le vieil adage selon lequel "les étrangers viennent voler le travail des français même en temps de crise"....on en pense ce qu'on veut bien sûr!
Cette exigence est quand même assez relative et non fondamentale dans le dossier.

Une autre chose importante: la DDTEFP va surtout examiner si le poste correspond à l'un des 30 métiers en tensions; ayant des difficultés de recrutement. Ces métiers correspondent à des postes qualifiés, plutôt de cadre, et la DDTEFP la prend énormément en compte pour justifier un refus du dossier. Veillez donc bien à cette liste et à l'intitulé du poste qu'elle vise.

La taxe est versée à l'entrée en France de la personne, pour son premier emploi, et c'est tout.. Libre à elle de changer de poste ensuite, l'employeur n'aura plus à la payer.
Malheureusement, cette taxe (très élevée), n'est pas déductible des impôts. C'est une taxe comme une autre.

Régularisation mère(étrangère) enfant né en france

1-il faut absolument déclarer l'enfant! Le RF prend en compte tous les membres du foyer. La situation de la mère au moment de l'accouchement n'est pas pris en compte.

2-L'enfant devra effectivement avoir une pièce d'identité, mais le livret de famille devrait suffir, et il pourra figurer sur le passeport de l'un de ses parents.

3-Les délais actuels sont très longs donc comptez plus de 6 mois pour la réponse de la pref, (d'ou les 18 mois au total que je vous disais)

C'est risqué de retourner au pays juste au moment de la convocation à l'ambassade. A vous de faire votre choix.
De plus, dans le dossier, elle devra fournir certains éléments de sa vie là bas comme une attestation de domicile...


Veillez bien de votre côté à remplir toutes les conditions, pour ne pas avoir à refaire une demande après tout ce temps:
-18 mois en situation régulière en France sous couvert au moins d'un titre d'un an
-CDI à temps plein, payé au SMIC +1/5 sur un an
-logement pour trois personnes avec une surface d'au moins 34 M2

Conjoint de françaiset demande de visa long sejour apres itf

Pour l'effacement du casier judiciaire, je ne suis pas du tout spécialiste. C'est une question à poser à votre avocat actuel.

Conjoint de françaiset demande de visa long sejour apres itf

Si votre avocat est habilité auprès du conseil d'état alors il pourra vous aider, sinon, il ne pourra pas faire grand chose de plus que vous.

Conjoint de françaiset demande de visa long sejour apres itf

Malheureusement, même en étant parent d'enfant français, on pourra lui opposer le motif d'ordre public.
C'est donc un combat à mener dès à présent...

Conjoint de françaiset demande de visa long sejour apres itf

Si c'est juste pour des aller retour alors oui, pas de souci.

Pour la demande de motivation du refus et le recours à la CRRV, pas besoin d'avocat.
Par contre, au conseil d'état l'avocat est obligatoire et c'est très cher car très peu d'avocats sont habilités au conseil d'état. Je ne connais pas exactement les prix, donc je préfère ne pas m'avancer, le mieux est de commencer à prospecter.

Mon mari est bloqué au maroc depuis 6 mois

Bonjour,

ne soyez pas aussi impatients!!! La procédure normal de visa conjoint de français est légalement de six mois maximum, donc vous êtes tout à fait dans les délais!

Il y a une enquête de police et là encore c'est la procédure habituelle. En effet, le visa peut être refusé pour motifs d'ordre public, donc on recherche si votre conjoint a un casier judiciaire en France. C'est en général la dernière phase avant la décision final du consulat.

Si vous avez lancé une procédure contentieuse aussi vite, c'est certainement à votre désavantage! En effet, le consulat, énervé, va vous faire attendre jusqu'à la décision de la CRRV et du conseil d'état. Cela ne va donc pas du tout accélérer votre dossier.

Conjoint de françaiset demande de visa long sejour apres itf

Bonjour,

le visa tourisme n'est pas la solution car il serait en situation irrégulière après en France. De plus, le visa tourisme est refusé plus fréquemment et sans aucun motif.

Je ne vous cache pas que le visa et ensuite le titre de séjour peuvent être refusés pour motifs d'ordre public. Effectivement, ils ont ces données dans les fichiers et je vous conseille de ne pas mentionner cela dans un premier temps. L'audition a pour but premier de vérifier que votre couple n'est pas un mariage de complaisance. C'est surtout des questions personnelles qui vous seront posées sur comment vous vous êtes rencontrés...

Si le visa vous est refusé, le consulat a l'obligation de vous communiquer les motifs du refus. Vous pourrez ensuite lancer une procédure contentieuse à la commission de recours contre les refus de visas, puis au conseil d'état.

Renouvellement carte de séjour étudiant

Bonjour,

vos chances sont minces, car actuellement vous êtes en situation irrégulière. Il ne s'agira donc pas d'un renouvellement mais d'une première demande à nouveau; ce qui ne se fait pas en étant sur place.
A vous de fournir un bon dossier, votre niveau d'étude jouera je pense en votre faveur.

Avis d'expulsion du territoire francais

Bonjour,

faites appel de cette décision au tribunal administratif dans le mois suivant la notification de cette décision.
Prenez un bon avocat spécialisé en droit des étranger, son dossier semble bon devant un juge.

Rendez vous titre séjour aprés expiration

Bonjour,

aucun risuqe encouru, mais ayez toujours sur vous votre titre (même périmé) et l'attestation de rdv.
Ce n'est pas de votre faute si les préfectures ont du retard.

Passer d un visa etudiant en salarié, est ce possible?

Bonjour,

il n'est pas possible de changer la mention d'un visa; cela ne se fait que pour les titres de séjour.

Si elle veut venir travailler et s'établir durablement en France il faut qu'elle fasse une procédure d'introduction de travailleur étranger en France. L'employeur doit donc déposer un dossier à la ddtefp et s'engager à payer la taxe ofii.

Rénouvellement de carte de séjour étudiant

Bonjour,

votre cas est tout à fait défendable mais je vous conseille de rester dans la filière générale.

En effet, le titre étudiant est renouvellé en considérant:
-l'assiduité
-la progression sérieuse des études
-la cohérances des changements d'orientation
-les ressources

Si vous mettez en danger deux de ces critères; cela compliquera votre situation.

Pour vous rassurer; sachez que le renouvellement peut être refusé à la suite d'un troisième échec lors de la préparation des deux premières années de licence.
Dans votre cas, il s'agirait donc seulement du secon échec et en plus il serait tout à fait justificable.
Libre à vous de prendre des cours à distance en parallèle pour assurer une certaines réussite; mais les préfectures n'apprécient pas ce genre d'études donc gardez bien votre inscription en fac.